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B7-0434/2014

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PV 17/04/2014 - 9.15
CRE 17/04/2014 - 9.15

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 133kWORD 64k
15.4.2014
PE534.911v01-00
 
B7-0434/2014

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0118/2014

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP))


Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP))  
B7‑0434/2014

Le Parlement européen,

–       vu la charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil européen à Feira les 19 et 20 juin 2000,

–       vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(1),

–       vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

–       vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du 'Small Business Act' pour l'Europe" (COM(2011)0078),

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 et les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 26 et 27 septembre 2013,

–       vu la communication de la Commission du 18 juin 2013 intitulée "Suite donnée par la commission à la consultation "top 10" des PME sur la réglementation de l’UE" (COM(2013)0446),

–       vu la communication de la Commission du 7 mars 2013, intitulée "Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013)0122) et le document de travail des services de la Commission intitulé "Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs" (SWD (2013) 0060),

–       vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée " Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes" (COM(2013)0685),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(2),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 intitulé "Exploiting the employment potential of green growth" (Exploiter le potentiel en matière d’emploi de la croissance verte) du 18 avril 2012 (SWD(2012)0092), accompagnant le document intitulé "Vers une reprise génératrice d’emplois" (COM(2012)0173),

–       vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

–       vu le document de travail de la Commission du 10 octobre 2012 intitulé "Rapport sur la compétitivité européenne 2012: récolter les fruits de la mondialisation" (SWD (2012) 0299),

–       vu la question à la Commission sur le processus de consultation "Top 10" (O-000049/2014 – B 7-0118/2014),

–       vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le renforcement de l’aide aux PME, en ce qui concerne leur compétitivité, leur viabilité et leur potentiel d’emploi, est indispensable pour la reprise économique en Europe et fait partie d’un effort horizontal qui couvre les différents secteurs;

B.     considérant que 20,7 millions de PME emploient plus de 65 % de la main-d'œuvre du secteur privé et que les PME comptent parmi les entreprises les plus innovantes, occupant le haut du tableau en matière de création d'emploi et de croissance économique;

C.     considérant que la législation fournit un cadre permettant de concilier les intérêts publics et privés et est essentielle pour mettre en œuvre les normes environnementales et sociales;

D.     considérant que la simplification de la législation de l'Union européenne devrait être poursuivie de façon à respecter pleinement les prescriptions de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail, les droits des travailleurs ou les principes de l’Union en la matière et les objectifs de la législation environnementale de l’Union;

E.     considérant que les PME n'ont pas seulement besoin d'une simplification administrative, mais aussi d'une amélioration de l’accès au financement, de l’accès à l’information, des compétences et des connaissances, et d'un soutien à leurs efforts d’innovation;

F.     considérant que les PME souffrent souvent d'un désavantage concurrentiel par rapport aux grands acteurs industriels dans le domaine de la fiscalité, de la normalisation, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et du financement de la recherche et de l’innovation;

G.     considérant qu’une partie importante de la charge administrative attribuée à la législation de l'Union provient de sa mise en oeuvre au niveau national ou des exigences supplémentaires établies au niveau national;

H.     considérant que, selon les estimations de la Commission, les politiques encourageant le passage à une économie verte, telles que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et les politiques en matière de changement climatique, pourraient déboucher sur la création de plus de 9 millions d'emplois d'ici 2020, en particulier dans le secteur des PME;

1.      soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;

2.      se félicite de l’application du principe "Penser aux PME d'abord" et des procédures visant à garantir que l’impact sur les PME soit mieux compris tout au long du cycle réglementaire; estime que cela peut améliorer l’efficacité de la législation de l’Union, simplifier la mise en œuvre par les États membres et faciliter la participation constructive des PME aux futures consultations;

3.      prend acte du processus de consultation "Top 10" de la Commission dans le cadre de l'exercice REFIT; estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s’inscrire dans le cadre d’une analyse d’impact approfondie qui accorde une attention équilibrée à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel pour de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devrait pas entraver l’efficacité de la législation ou ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;

4.      souligne qu'une simplification des règles ne peut servir de prétexte à une réduction du niveau des ambitions en ce qui concerne les questions capitales pour la sécurité et le bien-être des travailleurs ou la protection de l'environnement; met en garde contre la promotion d’un programme de dérégulation sous prétexte de réduire la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas réduire son niveau d'ambition de l’Union et appelle à la préservation d’objectifs d’intérêt public qui couvrent l’environnement, les normes sociales, sanitaires et sécuritaires;

5.      salue les déclarations par lesquelles le Conseil, dans ses conclusions de mars et octobre 2013, reconnaît que les mesures pour réduire la réglementation excessivement lourde au niveau de l'Union et à l'échelon national doivent toujours tenir compte du besoin d'assurer une protection adéquate aux citoyens, aux consommateurs, aux groupes vulnérables et aux travailleurs;

6.      estime que l’exonération des micro-entreprises par défaut n’est pas la bonne approche et soutient l'élaboration de solutions adaptées et de régimes allégés pour les PME lorsqu'il peut être démontré qu'ils ne portent pas atteinte à l’efficacité de la législation, et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ni n'entravent l’accès au marché intérieur;

7.      encourage les États membres à poursuivre la simplification administrative pour les PME au niveau national en transposant correctement les directives européennes en droit national; souligne le droit des États membres de concevoir un cadre réglementaire national dans les cas où l'Union n'a adopté que des dispositions minimales;

8.      exprime sa préoccupation quant aux éventuelles conséquences du programme de simplification de la législation pour les droits des travailleurs dans l’UE, et en particulier le risque que la révision de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, la simplification des règles en matière de cabotage, la révision des directives sur le travail à temps partiel et le travail intérimaire et la décision de ne pas réviser la directive sur les agents cancérigènes puissent avoir un impact négatif sur les travailleurs; rappelle l’obligation de la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux lors de l’élaboration des analyses d’impact;

9.      estime que la voix des PME devrait être mieux entendue dans les processus législatifs tels que ceux relatifs à la normalisation, à la propriété intellectuelle, au financement de la recherche et de l’innovation ou aux marchés publics; regrette la réticence du Conseil à prendre davantage en considération les besoins des PME dans l’adoption de la législation;

10.    demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour veiller à ce que les PME, en particulier les PME innovantes, s'épanouissent grâce à l'offre d'un soutien ciblé, financier et non financier, et à un accès plus aisé aux financements, aux marchés, aux compétences et à l'information;

11.    estime que les PME sont souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui étouffe leur potentiel de croissance et les empêche d’investir; est favorable à une meilleure coordination des régimes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre la fraude fiscale et une planification fiscale agressive; estime que le fait de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, ainsi qu’entre les petites et les grandes entreprises est un élément essentiel d’une politique industrielle européenne intégrée;

12.    se félicite des actions prévues au titre de l'article 7 de la proposition du programme COSME, qui sont destinées à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; s'attend à ce que les mesures et actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des entreprises, coopératives, activités artisanales, professions libérales et entreprises d'économie sociale, quel qu'en soit le type;

13.    attire l'attention sur le rapport 2012 de la Commission européenne sur la compétitivité, qui souligne le rôle positif joué par l'éco-innovation et l'utilisation efficace des ressources sur la compétitivité de l'Union, en démontrant que les entreprises éco-innovantes réussissent généralement mieux que les innovateurs traditionnels, en particulier dans le cas des entreprises industrielles; estime que l’efficacité des ressources et de l’énergie est essentielle pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et des PME; invite instamment le Conseil à adopter un objectif d’efficacité des ressources (30 % d’ici à 2030, comme le proposait la plate-forme européenne de l’utilisation efficace des ressources) et des objectifs ambitieux et contraignants en matière d’énergie et de climat pour 2030; presse la Commission de soutenir les objectifs de l’Union en matière de financement des investissements dans le domaine de l’éco-innovation, en particulier l’initiative Horizon 2020 et le soutien à l’innovation pour les PME;

14.    souligne le potentiel d’emploi de l’économie verte pour autant que des politiques ambitieuses en matière de climat, d’énergie et d’efficacité des ressources soient mises en place; demande aux États membres de garantir un niveau suffisant d'investissement dans ces secteurs et d'anticiper les compétences futures des travailleurs, ainsi que de garantir la qualité des "emplois verts"; prie instamment la Commission de combler les lacunes dans les connaissances et les qualifications des PME liées aux technologies vertes, aux pratiques et aux modèles commerciaux et de soutenir l’élaboration de stratégies d’éducation et de formation professionnelle et de programmes ciblés sur les PME;

15.    souligne le potentiel du marché unique pour les PME et fait observer que seuls 25 % des PME sont engagées dans des échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d’améliorer l’intégration du marché unique et à faire davantage, dans la mesure du possible, pour parvenir à une harmonisation de la réglementation dans l'ensemble des États membres, afin de faciliter les échanges transfrontaliers par les PME;

16.    se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;

17.    invite la Commission à étudier comment le financement participatif, le financement participatif basé sur les fonds propres et les prêts d’égal à égal peuvent être utilisés davantage pour aider les micro-entreprises et les PME, y compris dans le secteur culturel et les secteurs à but non lucratif, et pour élaborer un cadre réglementaire robuste sur le financement participatif;

18.    est d'avis que la consultation des PME un exercice très utile; exprime son inquiétude au sujet de la révision, par la Commission, du "top 10" des lois considérées comme trop lourdes, et suggère l’adoption d’une approche plus constructive qui mette l’accent davantage sur les besoins des PME que sur une évaluation de ce que l’on pourrait considérer comme une législation trop lourde; demande à la Commission de continuer à consulter régulièrement les PME à l'aide de l'Eurobaromètre; observe cependant un déséquilibre notable dans la répartition géographique des réactions exprimées à l'occasion de la consultation "Top 10"; invite la Commission à mener une évaluation ex post sur les raisons qui sous-tendent un tel déséquilibre afin de garantir que les informations collectées ne sont pas faussées par un défaut de sensibilisation ou d'autres facteurs qui auraient déformé les réactions recueillies;

19.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(2)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.

Dernière mise à jour: 16 avril 2014Avis juridique