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Procedure : 2014/2832(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0096/2014

Texts tabled :

B8-0096/2014

Debates :

OJ 18/09/2014 - 33

Votes :

Texts adopted :

P8_TA(2014)0022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 127kWORD 59k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0090/2014
16.9.2014
PE536.998v01-00
 
B8-0096/2014

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Azerbaïdjan et la persécution des militants des droits de l'Homme (2014/2832(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Pablo Iglesias, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Teresa Rodriguez-Rubio, Pablo Echenique, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias, Iosu Juaristi Abaunz au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Azerbaïdjan et la persécution des militants des droits de l'Homme (2014/2832(RSP))  
B8‑0096/2014

Le Parlement européen,

 vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et notamment son article 19, et la Convention européenne des droits de l'Homme;  

 vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'Homme et notamment sa Résolution du 13 juin 2013 sur l'Azerbaïdjan: affaire Ilgar Mammadov (2013/2668(RSP) ;

 vu la déclaration de l’UE du 14 février 2013 sur la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan par le Conseil Permanent Nr 941 ;

 vu l'accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15594/2013) et les négociations toujours en cours sur l'Accord d'Association ;

 vu l’article 3 du Traité sur l’Union Européenne ;

 vu les déclarations du commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage, Štefan Füle, lors de sa visite à Bakou le 8 septembre 2014  sur le rôle crucial de la société civile dans le partenariat entre l’UE et l’Azerbaïdjan ;

–         vu l'article 135, de son règlement.

 

A. Considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme;  

B. Considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'Homme et l'état de droit; considérant toutefois que la situation globale des droits de l'Homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années en dépit des engagements inclus dans le plan d'action sur la politique européenne de voisinage, qu'une pression croissante sur les ONG et les médias indépendants ainsi que des intimidations à leur encontre ont lieu, ce qui a entraîné un sentiment largement répandu de peur notamment parmi les forces de l'opposition et les défenseurs des droits de l'Homme ainsi que parmi les jeunes et les militants des réseaux sociaux, et entraîné de l'autocensure parmi les journalistes;

C. Considérant que dans le cas de la détention du candidat à la présidentielle d'octobre 2013 contre le président autocrate Aliyev, Monsieur Ilgar Mammadov  le 22 mai, la Cour européenne des droits de l’Homme a établi que le gouvernement se trouvait en violation des article 5 (droit à la liberté), article 6 (présomption d’innocence) et article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la CEDH ; considérant également qu’elle a établi le lien entre les activités politiques d’Ilgar Mammadov et cette arrestation dont l’objet réel était de le réduire au silence ;

D. Considérant que les différents indicateurs de démocratisation comme le taux de corruption (le pays se classe 139ème sur176 selon l’index de Transparency International de 2013) et la liberté de la presse (156ème sur 179 État en terme de liberté de la presse (RSF 2013) ne se sont pas véritablement améliorés ;

E. Considérant que la capitale, Bakou, doit accueillir à l’été 2015 les Jeux Européens ;

F. Considérant que toute manifestation a été bannie du centre de Bakou depuis 2006, et que les citoyens ne peuvent exercer leur droit de s’assembler que dans des lieux désignés ; considérant que de lourdes amendes et de longues périodes de détention administrative sont prévues pour ceux qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou participent à ces rassemblements ;

G. Considérant que l’Azerbaïdjan ne respecte toujours pas tous les articles de la Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe ;

H. Considérant qu’en 2013 et 2014, les autorités azéries ont modifié les lois concernant la société civile, rendant l’enregistrement des ONG plus complexe, voire empêchant leur travail ;

I. Considérant que depuis juillet une nouvelle vague de répression des militants des droits de l’Homme, des journalistes, des blogueurs et autres intellectuels indépendants et de leurs avocats est à l’œuvre dans le pays, notamment sur les personnes de Seymur Hazi, Ilqar Nasibov, qu’Intigam Aliev, ou encore Rasul Jafarov, Omar Mammadov, Murad Adilov ;

J. Considérant le cas de Leyla Yunus, la plus célèbre dissidente du pays, interpellée le 30 juillet à Bakou et inculpée de « haute trahison » et d'« espionnage » au profit de l’Arménie, alors même que l’Azerbaïdjan assurait à ce moment la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ; considérant qu’alors que sa santé était fragile, sa demande de médicaments a été refusé ;

K. Considérant que ces militants continuent de voir leur liberté d'expression sévèrement entravée en Azerbaïdjan et sont victimes de poursuites fondées sur de faux chefs d'accusation, de harcèlement, d'intimidation, d'attaques physiques allant jusqu’à la torture et de lourdes peines ; considérant que les menaces et pressions peuvent notamment prendre la forme de confiscations d’équipement, d’interdiction de voyage ou encore de comptes bancaires gelés pour des enquêtes criminelles menées par les autorités ;

1. Condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes les militants des droits de l’Homme et les journalistes exprimant pacifiquement leurs opinions; demande aux autorités de libérer immédiatement de prison ou de détention préventive les personnes détenues pour des motifs politiques ;

2. Appelle les autorités azéries à garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique de M. Ilqar Nasibov et Leyla Yunus ainsi que celle de tous les militants des droits de l’Homme en Azerbaïdjan ;

3. Demande aux autorités azéries de mettre en place au plus vite une enquête transparente et approfondie sur le passage à tabac de M. Ilqar Nasibov afin d’identifier le ou les responsables et de les soumettre à un tribunal indépendant afin de faire appliquer les sanctions prévues par la loi ;

4. Exhorte le gouvernement azéri à s’assurer que toutes les allégations de tortures et mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et les coupables identifiés et traduits en justice ;

5.  Demande au gouvernement azéri d’assurer en toute circonstance la liberté d'expression, de réunion et d'association et le droit à un procès équitable et de s'abstenir d'exercer des pressions à l'encontre des avocats défendant les militants et journalistes ;

6.  Demande aux autorités azéries de mettre en conformité le droit national avec le droit international notamment en matière de diffamation, de sorte que les propos diffamatoires soient passibles d'amendes proportionnées;

7. Demande aux autorités azéries de lever l’interdiction de rassemblement dans le centre de Bakou et de supprimer les amendes et détentions administratives à l’encontre des manifestants pacifiques ;

8. Appelle les autorités azéries à cesser immédiatement toute action mettant en cause les libertés d'expression et de réunion, lesquelles sont incompatibles avec les engagements internationaux de l'Azerbaïdjan en matière de démocratie, de respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

9. Déplore que l’Azerbaïdjan s'affranchissent des obligations qui lui incombent notamment en matière de démocratie, d’Etat de droit et respect des droits de l'Homme au titre de l'Accord de Partenariat et de Coopération de 1999 et des différentes conventions internationales auxquelles il est partie ; demande à la Commission de faire pression sur l’Azerbaïdjan pour qu’il respecte ses engagements, d’inscrire ses questions de façon prioritaire dans le cadre des négociations sur l’accord d’association en cours et de suspendre celles-ci si l’Azerbaïdjan ne tient pas ses engagements en ce domaine ;

10. Réaffirme que les problèmes auxquels fait face le pays en terme de pauvreté et de corruption ne peuvent trouver de solution que par des politiques à long-terme assurant au peuple azéri l’accès à des services publics de qualité notamment en matière de santé, d’éducation et d’emploi.

11. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement azéri.

 

Last updated: 16 September 2014Legal notice