Procédure : 2014/2841(RSP)
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B8-0127/2014

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OJ 18/09/2014 - 42

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0118/2014
16.9.2014
PE537.029v01-00
 
B8-0127/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2841(RSP))


Rebecca Harms, Tamás Meszerics, Heidi Hautala, Bas Eickhout, Indrek Tarand au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2841(RSP))  
B8‑0127/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine(1), du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie(2), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'Est de l'Ukraine(3), et du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine(4),

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 sur l'Ukraine et celles des réunions du même Conseil des 17 mars 2014, 14 avril 2014, 12 mai 2014, 23 juin 2014 et 15 août 2014,

–       vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil européen du 6 mars 2014 et du 27 mai 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 21 mars 2014, 27 juin 2014, 16 juillet 2014 et 30 août 2014 sur l'Ukraine,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 5 septembre 2014 à Minsk, le groupe de contact trilatéral a conclu un accord de cessez-le-feu dans l'Est de l'Ukraine, fondé sur un protocole de 12 points, publié sur le site de l'OSCE, demandant la fin immédiate des tirs, la libération des otages et la mise en œuvre de mesures afin d'améliorer la situation humanitaire, et contenant des dispositions en faveur d'une décentralisation de l'autorité et d'élections anticipées dans les régions de Donetsk et Lougansk;

B.     considérant que la Russie a, ces dernières semaines, renforcé son soutien militaire et logistique aux milices séparatistes par un flux constant d'armes, de munitions, de véhicules et appareils blindés ainsi que de mercenaires et de soldats déguisés, malgré les demandes de l'Union européenne de déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation; que, depuis le début de la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire le long de la frontière avec l'Ukraine;

C.     considérant que l'accord de cessez-le-feu, quoiqu'encore fragile, est aujourd'hui globalement stable, en dépit de certaines violations signalées quotidiennement, en particulier autour des régions de Donetsk et de Mariupol;

D.     considérant que plus de 2 600 personnes ont perdu la vie au cours du conflit; que la situation dans la zone de conflit est très préoccupante, tant d'un point de vue humanitaire que sanitaire; que plus d'un million de personnes ont fui la zone de conflit pour se réfugier en Fédération de Russie et dans d'autres régions d'Ukraine épargnées par les hostilités;

E.     considérant que selon Valentina Melnikova, présidente du Comité des mères de soldats, la principale organisation russe représentant les familles de soldats, 7 000 à 8 000 soldats russes seraient en Ukraine et qu'environ 200 soldats russes seraient déjà morts;

F.     considérant que, le 28 août 2014, le ministère russe de la justice a ajouté l'ONG "Mères de soldats de Saint-Pétersbourg" à sa liste officielle d'"agents étrangers" au sens de la loi de 2012; que cette décision a été annoncée après qu'Ella Polyakova, présidente de l'organisation, a dénoncé publiquement la mort présumée de soldats russes combattant en Ukraine contre les forces ukrainiennes et a demandé que des enquêtes soient menées afin de vérifier ces allégations;

G.     considérant que les autorités de la Fédération de Russie essaient d'empêcher que des funérailles publiques soient organisées pour les soldats russes tués en Ukraine; que les journalistes qui ont annoncé les funérailles de deux parachutistes russes à Pskov ont été battus et sévèrement blessés;

H.     considérant que de récents rapports publiés par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et Amnesty International accusent les deux camps de violations des droits de l'homme, invoquant des crimes comme des enlèvements, des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et l'utilisation d'armes lourdes contre des zones urbaines densément peuplées;

I.      considérant que l'intervention militaire directe et indirecte de la Russie en Ukraine, y compris l'annexion de la Crimée, constituent une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE);

J.      considérant que, le 12 septembre 2014, l'Union européenne a pris, à l'issue d'un processus de prise de décision long et complexe, une nouvelles série de sanctions à l'égard de la Russie, destinées à limiter encore davantage l'approvisionnement en énergie par le pays ainsi que l'accès des banques et des sociétés de défense russes aux marchés de capitaux européens, et élargissant la portée des sanctions existantes;

K.     considérant que l'embargo russe sur les importations de nombreux produits agricoles en provenance de l'Union européenne et d'autres pays, imposé par le Premier ministre russe le 6 août 2014, a une incidence majeure sur de nombreux secteurs agricoles et pays qui exportent des produits agricoles vers la Russie;

L.     considérant, en raison des déplacements massifs de populations et du faible taux de vaccination en Ukraine, le plus faible d'Europe, qu'il existe un risque très élevé d'apparition de maladies transmissibles dans le pays, en particulier parmi les enfants; que, notamment, le risque d'apparition de cas de poliomyélite est particulièrement alarmant puisqu'1,5 million d'enfants âgés de moins de 5 ans n'ont pas été totalement vaccinés contre cette maladie;

M.    considérant que, le 26 août 2014, après une période d'instabilité entre les forces soutenant le gouvernement, le président ukrainien Petro Porochenko a dissous le Parlement ukrainien et demandé la tenue d'élections législatives anticipées;

N.     considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet; que le Parlement européen et le Parlement ukrainien sont sur le point de ratifier simultanément cet accord d'association;

O.     considérant que, ce même 27 juin 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a confirmé l'analyse de la Commission, selon laquelle l'Ukraine respecte tous les critères inclus dans la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et est entrée dans la deuxième phase de ce processus;

P.     considérant que le litige qui oppose depuis longtemps l'Ukraine et la Russie sur l'approvisionnement en gaz n'est toujours pas réglé;

1.      se félicite de la signature de l'accord de cessez-le-feu de Minsk et demande à toutes les parties de déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix; demande également à toutes les parties de poursuivre les négociations afin de clarifier toutes les questions en suspens relatives, notamment, au statut des régions de Lougansk et Donetsk ou de certaines parties de ces régions dans le cadre d'un État ukrainien uni;

2.      réitère son engagement envers l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et insiste sur le fait que seule une véritable solution pacifique à la crise peut ouvrir la voie à une réconciliation totale entre les parties et renforcer l'unité du pays;

3.      souligne que l'OSCE joue un rôle crucial dans la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière Ukraine‑Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

4.      salue les contacts fréquents entre le président ukrainien Petro Porochenko et le président russe Vladimir Poutine pour désamorcer les tensions et renforcer le cessez-le-feu; estime néanmoins que la première contribution crédible et concrète de Moscou pour apaiser la situation et interrompre le conflit passerait par l'arrêt immédiat du flux d'armes, de mercenaires et de soldats russes en soutien aux milices séparatistes, ainsi que par le retrait des forces russes concentrées à la frontière avec l'Ukraine;

5.      exhorte, dans ce contexte, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres à exploiter pleinement les puissants moyens non militaires de l'Union pour empêcher que l'accord de cessez-le-feu ne transforme l'est de l'Ukraine en une autre zone de conflit gelé, en maintenant les pressions exercées sur la Russie aussi longtemps qu'aucun signe d'amélioration majeur et irréversible de la situation n'apparaîtra; se félicite, par conséquent, de l'accroissement et de l'élargissement des sanctions prises par l'Union européenne, qui ciblent notamment la capacité des principaux producteurs de pétrole russes à lever des capitaux en Europe;

6.      demande en outre au Conseil d'envisager de nouveaux types de mesures, au nombre desquelles la suspension de la participation de la Russie au G20 et le boycott de la Coupe du monde 2018 de la FIFA par les pays de l'Union;

7.      salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;

8.      se dit préoccupé par l'implication de l'OTAN dans la crise entre l'Ukraine et la Russie; indique que toute implication directe de l'OTAN renforcerait l'aspect militaire de la crise et servirait les intérêts de la propagande russe; considère que l'organisation de manœuvres de l'OTAN dans l'Ouest de l'Ukraine et en mer Noire constitue une erreur stratégique; demande expressément aux responsables de l'OTAN de reconsidérer cette idée, qui pourrait entraîner des contacts volontaires ou involontaires entre les forces conventionnelles de l'OTAN et la Fédération de Russie;

9       attire l'attention sur les récents rapports d'Amnesty International sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'Est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;

10.    souligne une fois encore que, depuis qu'elle a annexé la Crimée, la Russie est en infraction par rapport aux engagements juridiques qu'elle a pris en signant le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, dont les parties se sont engagées à s'abstenir d'user de menaces quelconques et de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine;

11.    insiste sur l'importance d'organiser des élections législatives anticipées, conformément aux engagements démocratiques internationaux de l'Ukraine et malgré la poursuite des hostilités dans l'est du pays; demande aux autorités ukrainiennes de répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; regrette que le Parlement ukrainien ne soit pas parvenu à adopter une nouvelle loi électorale; demande à l'OSCE de trouver des moyens pour que les élections anticipées puissent avoir lieu dans les zones de conflit également;

12.    insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à ce propos, au gouvernement ukrainien de ne pas retarder, après l'entrée en fonction du nouveau parlement, les réformes nécessaires et très attendues au niveau constitutionnel, politique et économique; estime à cet égard que la réforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne et débouchant sur un référendum;

13.    souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; met en avant l'importance de mettre en place une structure adéquate (groupe de travail) afin d'apporter un soutien technique à l'Ukraine, de même que l'importance de fournir l'assistance financière nécessaire en vue de garantir la bonne mise en œuvre de l'accord; souligne qu'il importe de définir une feuille de route claire pour la mise en œuvre, de façon à ce que l'Ukraine puisse avoir accès dès que possible au marché de l'Union européenne;

14.    réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit; ajoute que l'accord d'association ou l'accord de libre‑échange approfondi et complet avec l'Union européenne ne sont aucunement liés à une intégration de l'Ukraine au sein de l'OTAN;

15.    prend note de l'accord conclu le 12 septembre 2014 lors du dialogue trilatéral entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie; espère que ce dialogue pourra déboucher sur des solutions mutuelles basées sur les normes et les règles internationales, mais regrette que la Russie ait utilisé ce dialogue tripartite pour tenter de porter atteinte à l'accord d'association plutôt que de faire preuve d'une attitude constructive afin de trouver des solutions communes viables; déplore, à cet égard, la décision de reporter l'entrée en vigueur provisionnelle de l'accord de libre‑échange approfondi et complet; insiste sur le fait que l'accord et les réunions trilatérales à venir ne doivent pas donner à la Russie la possibilité de rouvrir les négociations sur l'accord de libre‑échange approfondi et complet; demande expressément à la Commission d'adopter dès que possible une nouvelle proposition de règlement sur la prolongation des préférences commerciales autonomes, qui devrait entrer en vigueur avant le 1er novembre 2014 après approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres;

16.    déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme un instrument pour déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre‑échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

17     prie instamment la Commission de s'atteler à la préparation du troisième paquet ambitieux d'aide macrofinancière à l'Ukraine, ainsi que de jouer un rôle majeur dans l'organisation de la conférence des donateurs pour l'Ukraine, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2014 et réunir des organisations internationales, des établissements financiers d'envergure mondiale et des représentants de la société civile; souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine, notamment dans le cadre de l'association politique et de l'intégration économique de ce pays vis-à-vis de l'Union européenne, et à soutenir également un plan d'urgence crédible pour la reconstruction et le développement des régions frappées par le conflit, ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire et médicale aux réfugiés et aux personnes déplacées;

18.    salue le lancement récent d'une mission sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine dans le cadre de la PSDC; souligne la nécessité de réformer en profondeur la police et le secteur de la justice, et de renforcer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique et parlementaire de la police;

19.    souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis-à-vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;

20.    souligne, à cet égard, la nécessité d'adopter des objectifs ambitieux et contraignants lors des discussions sur le cadre pour 2030, de 40 % en ce qui concerne l'efficacité énergétique et de 45 % pour les énergies renouvelables, afin de créer des emplois dans ces secteurs au sein de l'Union européenne, d'accroître la sécurité de l'approvisionnement, de respecter nos objectifs en matière de climat et de réduire la dépendance européenne aux importations de combustibles fossiles; demande, en outre, au Conseil européen d'octobre d'adopter un plan d'urgence ambitieux et complet pour les mois à venir, en tenant compte également des positions des différentes parties concernées et du Parlement européen;

21.    invite l'Union européenne à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de reflux constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs déterminants; demande, en outre, aux États membres d'annuler les accords planifiés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment sur les cellules de combustible nucléaire, les transferts de déchets nucléaires et le gazoduc South Stream;

22.    se félicite des premières mesures adoptées par la Commission pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique déclenchée par la décision de la Russie de mettre un terme à ses livraisons de gaz à ce pays et prie instamment le Conseil et la Commission de continuer d'aider et de soutenir Kiev dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou;

23.    attire l'attention sur la situation sociale très dégradée dans le pays; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intégralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite à prendre des mesures d'accompagnement pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population; estime que les conditions posées par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption; souligne l'accentuation du risque d'apparition de maladies infectieuses en Ukraine, car le pays connaît une grave pénurie de vaccins en raison des retards dans la passation des marchés publics dans ce domaine et des hausses de prix qui ont fait suite à la dépréciation de la devise locale;

24.    prend acte du rapport préliminaire des experts sur l'accident du vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines; demande que les experts disposent d'un accès global et illimité à la zone des débris afin qu'ils puissent mener leur enquête;

25.    demande qu'une enquête indépendante et impartiale, effectuée par une équipe à forte composante internationale sous l'égide du Conseil de l'Europe, soit menée sur les événements tragiques survenus à Odessa le 2 mai 2014 et sur les autres crimes contre l'humanité perpétrés depuis novembre 2013, afin que leurs responsables soient traduits en justice; est convaincu que la conduite d'une enquête efficace est le seul moyen d'aider la société ukrainienne et les familles et amis des victimes à reprendre confiance dans les institutions de leur pays;

26.    salue l'adoption par la Commission du quatrième rapport de suivi de la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas ainsi que la décision du Conseil de passer à la deuxième phase de ce plan; insiste pour que le régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine soit finalisé rapidement, étant donné qu'il apportera une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de la place Maïdan; réitère par ailleurs son appel à la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;

27.    demande à la Commission de prendre les mesures d'urgence nécessaires, à la suite de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'Union européenne, pour stabiliser les marchés agricoles, en donnant la priorité à une utilisation accrue des marchés internes et en transformant les produits quand cela est possible, en évitant le retrait du marché (destruction) et les exportations subventionnées vers les pays tiers, en particulier les pays en développement; forme le vœu que les pays tiers étroitement liés à l'Union européenne, en particulier les pays candidats, feront preuve d'un comportement commercial solidaire et correct dans ce contexte;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0009.

 

Dernière mise à jour: 17 septembre 2014Avis juridique