Procédure : 2014/2860(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0149/2014

Textes déposés :

B8-0149/2014

Débats :

Votes :

PV 23/10/2014 - 7.7
CRE 23/10/2014 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0045

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 51k
30.9.2014
PE537.051v01-00
 
B8-0149/2014

déposée conformément à l'article 101, paragraphe 3, du règlement


sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014)0452 – 2014/2860(RSP))


Marita Ulvskog au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales

Résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014)04522014/2860(RSP))  
B8‑0149/2014

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, présentée par la Commission (COM(2014)0452),

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2,

–       vu l'accord conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure,

–       vu le fait que l'accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE,

–       vu l'article 101, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'article 155, paragraphe 1, du traité FUE donne la possibilité aux partenaires sociaux au niveau de l'Union européenne, si ces derniers le souhaitent, d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords;

B.     considérant que l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union européenne peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

1.      salue le fait que, même si l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;

2.      se félicite du fait que l'accord conclu par les partenaires sociaux et la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, en laissant la faculté aux États membres et/ou aux partenaires sociaux d'adopter des mesures qui soient plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné;

3.      recommande l'adoption de la proposition de la Commission;

4.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux concernés.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2014Avis juridique