Procédure : 2014/2906(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0218/2014

Textes déposés :

B8-0218/2014

Débats :

PV 12/11/2014 - 18
CRE 12/11/2014 - 18

Votes :

OJ 13/11/2014 - 17

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0051

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 122kWORD 58k
5.11.2014
PE537.122v01-00
 
B8-0218/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le processus de paix en Irlande du Nord (2014/2906(RSP))


Seán Kelly au nom du groupe PPE
Claude Moraes au nom du groupe S&D
James Nicholson au nom du groupe ECR
Marian Harkin, Catherine Bearder au nom du groupe ALDE
Martina Anderson, Gabriele Zimmer, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Matt Carthy, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Merja Kyllönen, Malin Björk, Dimitrios Papadimoulis, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL
Keith Taylor au nom du groupe Verts/ALE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Irlande du Nord (2014/2906(RSP))  
B8‑0218/2014

Le Parlement européen,

–       vu l'accord du Vendredi saint, également connu sous le nom de l'accord de Belfast, conclu dans le cadre de négociations multipartites et signé le 10 avril 1998,

–       vu l'accord de Weston Park de 2001,

–       vu l'accord obtenu au cours des négociations multipartites qui se sont tenues à St Andrews dans le Fife, en Écosse, du 11 au 13 octobre 2006, entre les deux gouvernements et l'ensemble des principaux partis d'Irlande du Nord,

–       vu l'accord de Hillsborough de 2008,

–       vu le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (programme PEACE IV)(1),

–       vu le règlement (UE) n° 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)(2),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'il est essentiel de mettre un terme à tout conflit violent au sein de l'Union européenne;

B.     considérant que les pourparlers entre les partis politiques et les gouvernements britanniques et irlandais ont abouti à l'accord du Vendredi saint en 1998 (accord de Belfast), qui a permis la mise en place d'une administration décentralisée comprenant l'établissement d'une assemblée et d'un gouvernement selon le principe du partage des pouvoirs, un conseil ministériel nord-sud, une association interparlementaire nord-sud, un forum consultatif nord-sud, une conférence intergouvernementale Grande Bretagne-Irlande, un conseil Grande Bretagne-Irlande et un organe interparlementaire Grande Bretagne-Irlande élargi;

C.     considérant que l'Union européenne, tout comme des partenaires internationaux tels que les États-Unis, le Canada, la Nouvelle Zélande et l'Australie, a joué un rôle important en soutenant la mise en œuvre du processus de paix, notamment par le biais du Fonds international pour l'Irlande;

D.     considérant que les progrès réalisés jusqu'ici représentent un exemple remarquable et positif de résolution d'un conflit, sur la base du partenariat, du consentement et des principes d'égalité de traitement, de reconnaissance réciproque et de respect mutuel, ce qui a eu des répercussions positives sur les relations politiques non seulement avec l'Irlande du Nord mais aussi au delà;

E.     considérant que les institutions politiques établies dans les termes de l'accord du Vendredi saint ont bien fonctionné pendant une longue période;

F.     considérant que dans le nouveau contexte politique, des progrès économiques importants ont été réalisés, notamment en réduisant le chômage, en attirant les investissements étrangers et en faisant de l'Irlande du Nord un lieu privilégié pour la tenue de conférences internationales, d'événements sportifs et d'activités culturelles;

G.     considérant que de fortes disparités régionales persistent en termes de développement social et économique;

H.     considérant que le processus de paix nécessite des efforts permanents et que, ces dernières années, on a toutefois assisté à un certain nombre de crises politiques, dont des menaces de la part de groupes partisans du refus, qui ont abouti au blocage actuel du processus, même si l'assemblée et le gouvernement sont toujours en fonctions;

I.      considérant l'échec, en décembre 2013, des pourparlers multipartites présidés par Richard Haas, ancien diplomate américain et envoyé pour l'Irlande du Nord, qui visaient à résoudre certaines des questions les plus épineuses telles que l'usage des drapeaux et des emblèmes, les manifestations et les parades;

J.      considérant que les négociations ont repris, dans le but de résoudre les questions en suspens;

K.     considérant que le programme PEACE de l'Union européenne a pour objectif de renforcer les progrès vers une société pacifique et stable et de promouvoir la réconciliation par un soutien aux activités et aux projets qui contribuent à réconcilier les communautés et à construire une société partagée au profit de tous;

1.      exprime sa préoccupation quant au fait que la mise en œuvre du processus de paix est dans l'impasse, et demande instamment à toutes les parties en présence de travailler de façon constructive pour une résolution durable du conflit et l'application intégrale de l'accord du Vendredi saint et des accords consécutifs, en vue d'une paix à long terme et durable;

2.      se félicite de l'initiative consistant à organiser des discussions rassemblant l'ensemble des parties pour sortir de l'impasse actuelle, et souligne la nécessité d'un accord sur les questions en suspens afin de consolider le fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques en Irlande du Nord; encourage toutes les parties à participer à ces pourparlers dans un esprit positif avec la volonté de résoudre l'ensemble des questions en suspens;

3.      accueille avec satisfaction la nomination du sénateur Gary Hart par John Kerry, le secrétaire d'État du président Obama, en tant que son envoyé personnel;

4.      se dit préoccupé par la persistance d'activités violentes, criminelles et antisociales perpétrées par des groupes marginaux qui nuisent au processus de paix; insiste sur la nécessité de combattre ces activités criminelles en s'attaquant aux problèmes économiques actuels tels que le chômage, les bas revenus et le niveau de vie; souligne qu'il convient de vaincre les actes persistants de violence et d'intimidation grâce à une large participation des communautés avec le soutien de toutes les agences concernées;

5.      fait remarquer, par conséquent, qu'il est nécessaire et urgent d'encourager la réconciliation et d'améliorer les relations entre communautés, ainsi que de favoriser le développement économique et social afin de consolider le processus de paix; met l'accent, à cet égard, sur l'aide fournie par l'Union au titre du Fonds européen de développement régional et, en particulier, sur les 150 millions d'euros apportés par le programme PEACE pour répondre à ces questions prioritaires en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande, au bénéfice de tous, au nord comme au sud;

6.      espère que le groupe de travail de la Commission sur l'Irlande du Nord continuera à jouer un rôle de soutien important à l'avenir;

7.      insiste sur le fait que le Parlement est prêt à proposer toute aide qui serait, selon les parties concernées, susceptible de contribuer au processus de paix; invite le premier ministre et le vice-premier ministre à prendre la parole devant le Parlement sur l'aboutissement des discussions multipartites;

8.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement d'Irlande du Nord, ainsi qu'aux gouvernements britannique et irlandais.

(1)

JO L 77, du 15.3.2014, p. 1.

(2)

JO L 346, du 30.12.2010, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2014Avis juridique