Procédure : 2014/2779(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0252/2014

Textes déposés :

B8-0252/2014

Débats :

PV 25/11/2014 - 5
CRE 25/11/2014 - 5

Votes :

PV 25/11/2014 - 7.7
CRE 25/11/2014 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0060

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 185kWORD 82k
19.11.2014
PE538.975v01-00
 
B8-0252/2014

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8‑0035/2014 et B8‑0036/2014

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP))


Marita Ulvskog au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP))  
B8‑0252/2014

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130/2),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–       vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(1),

–       vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé: "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785),

–       vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(2),

–       vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(3),

–       vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (O‑000076 – B8‑0035/2014 et O‑00077/2014 – B8‑0036/2014),

–       vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'approche intégrée de la stratégie Europe 2020 souligne le principe selon lequel une croissance intelligente, durable et inclusive est impossible sans la réalisation des cinq grands objectifs;

B.     considérant, malgré le caractère intégré de la stratégie Europe 2020, que les retombées sociales des mesures d'assainissement budgétaire et la nécessité de préserver un niveau adéquat d'investissement social pour favoriser la croissance et le développement n'ont pas été suffisamment prises en considération dans d'autres domaines d'action;

C.     considérant que l'Union européenne est loin d'avoir atteint les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté;

D.     considérant que depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010, le taux de chômage a continué d'augmenter dans certains États membres et que celui de l'UE-28 a atteint le niveau alarmant de 10,1 % en 2014, avec 24,6 millions de personnes sans emploi dans l'Union et un nombre de travailleurs pauvres également en augmentation; que les niveaux sont encore plus dramatiques dans les régions ultrapériphériques, où le taux de chômage moyen est de 24 % et de 51 % pour les jeunes(4);

E.     considérant que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 10 millions depuis 2008 pour passer à plus de 122,6 millions, soit une personne sur quatre; que les différences entre les États membres se creusent également; que le taux moyen de risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 24,8 % et de 28 % pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et que ces chiffres ont augmenté depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010;

F.     considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70 % plus élevé que la moyenne, ce qui s'explique en partie par leur accès limité à l'emploi;

G.     considérant qu'il faudrait que 16 millions de citoyens supplémentaires aient un emploi pour atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi en 2020;

H.     considérant, selon les dernières prévisions de la Commission, que le taux de chômage dans l'Union européenne ne devrait baisser que de manière très limitée pour atteindre 10,4 % en 2015;

I.      considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière;

J.      considérant que les réformes doivent se poursuivre pour répondre aux demandes des citoyens dans le domaine social et de l'emploi;

K.     considérant que les divergences des taux d'emploi se creusent entre les États membres et à travers les régions, ce qui conduit à une polarisation au sein de l'Union européenne entre le centre et la périphérie et risque donc de créer davantage de déséquilibres sociaux à long terme;

L.     considérant qu'en vertu de l'article 174 du traité FUE, l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents;

M.    considérant que pour faire face à la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques alors même que la hausse du chômage entraînait un besoin accru de protection sociale; que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

N.     considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves sont souvent caractérisées par des taux d'emploi moins élevés et par de plus grandes difficultés d'accès aux services publics, comme l'éducation et les soins de santé;

O.     considérant que le taux de chômage des jeunes reste une source de préoccupation croissante puisqu'il a atteint le niveau alarmant de 23,3 % en moyenne dans l'Union en 2013; que plus de 40 % des jeunes travaillent dans le cadre d'un contrat temporaire et près de 25 % à temps partiel;

P.     considérant que le chômage et le chômage des jeunes sont également liés à l'absence de mesures efficaces visant à stimuler les investissements publics dans l'innovation, la recherche et le développement, les qualifications et les compétences professionnelles, alors que ces investissements sont un moteur de la croissance économique et permettent des économies d'échelle;

Q.     considérant que la Commission a adopté, en février 2013, le paquet "Investissements sociaux";

R.     considérant que des recommandations visant à encourager l'emploi des femmes ont été formulées à l'égard de 13 États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

S.     considérant que la hausse du taux d'emploi des femmes est principalement due, dans certains États membres, à une augmentation du travail à temps partiel; que si l'on convertit ce taux en travail à temps plein, seules 53,5 % des femmes actives dans l'Union européenne ont un emploi; que le taux d'emploi à temps partiel était de 32,9 % pour les femmes en 2012, contre 8,4 % pour les hommes;

T.     considérant que le Fonds social européen soutient les efforts visant à atteindre les objectifs d'Europe 2020 par des actions de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes; que les 300 milliards d'euros d'investissements promis par Jean‑Claude Juncker devraient être consacrés à la réalisation des objectifs d'Europe 2020; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois de qualité;

U.     considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions du 27 juin 2014, a souligné que le taux de chômage actuel dans l'Union était inacceptable et qu'il est parvenu à un accord sur un programme stratégique mettant tout particulièrement l'accent sur l'emploi, la croissance et la compétitivité;

V.     considérant, bien que l'Union européenne soit sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, que des disparités importantes subsistent entre les taux d'abandon scolaire des différents États membres; que la réduction de ces taux permettra d'accroître l'employabilité des jeunes;

W.    considérant que les inégalités de revenus ont augmenté, les 20 % de la population pourvus des plus hauts revenus ayant gagné 5,1 fois plus que les 20 % de la population dotés des revenus les plus faibles en 2012, un autre signe de la fracture sociale croissante au sein des États membres et entre eux; qu'une telle hausse des inégalités risque d'entraîner un déséquilibre au sein des sociétés européennes et qu'il convient donc d'y remédier en adoptant des mesures favorisant la croissance dans le domaine de l'emploi et l'accès du plus grand nombre à la connaissance, ainsi qu'en créant des emplois de qualité;

X.     considérant qu'une attention particulière doit être accordée à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et aux politiques en faveur des femmes afin d'atteindre les grands objectifs en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 et de combler les écarts qui subsistent entre les hommes et les femmes en matière de chômage et de pauvreté;

Y.     considérant que les défis démographiques et le vieillissement des populations continueront d'avoir une incidence sur la capacité des États membres à réaliser les objectifs d'Europe 2020;

Z.     considérant que la Commission met en évidence les déséquilibres macroéconomiques et les disparités qui existent dans le fonctionnement du marché du travail entre les États membres, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes;

Aa.   considérant qu'une augmentation de la croissance économique ne garantit pas en soi davantage d'emplois décents, une baisse de la pauvreté ou une réduction des inégalités sociales, mais que ces objectifs nécessitent des choix politiques adéquats;

Ba.   considérant, malgré les liens étroits entre les politiques sociales, budgétaires, économiques et en matière d'emploi, que le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique et le comité économique et financier continuent de travailler sur ces aspects de façon relativement isolée, ce qui empêche l'élaboration de politiques intégrées;

1.      déplore que les politiques actuelles restent focalisées exclusivement sur la croissance économique sans tenir compte de la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; insiste sur la nécessité, pour arriver à une croissance durable, de répartir les avantages de cette croissance à travers l'ensemble de la société;

2.      regrette que les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays adoptées jusqu'à présent dans le cadre des cycles annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté et de l'éducation; déplore que l'importance des systèmes de sécurité sociale en tant qu'outils essentiels de stabilisation de l'économie et de la société et de réduction de la pauvreté ne soit pas suffisamment prise en considération; demande que des efforts plus résolus soient entrepris pour guider et coordonner les politiques de l'Union afin de renforcer le marché unique, de combattre les obstacles à son fonctionnement et d'en récolter les fruits pour stimuler ainsi une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois; invite la Commission à faire en sorte que les futures recommandations par pays accordent la priorité à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

3.      prend acte des travaux en cours sur le thème "Au-delà de la croissance", comme en témoignent les efforts de la présidence italienne, et estime que ces travaux devraient contribuer au réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle la position exprimée dans sa résolution du 8 juin 2011 sur le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation(5);

4.      demande que soit rendu obligatoire, dans la stratégie Europe 2020, le principe d'apprentissage comparatif pour les politiques des États membres, notamment en ce qui concerne le marché du travail, ce qui implique de mettre en place un suivi et une documentation efficaces des modèles et des méthodes de bonnes pratiques en Europe, en mettant l'accent sur la réduction du taux de chômage, en particulier chez les jeunes; ajoute qu'une comparaison et un classement des exemples nationaux pertinents pourraient ainsi être établis, avec, à la clé, des répercussions politiques concrètes dérivées des constatations de tous les États membres;

5.      invite les États membres à adopter une approche plus ambitieuse et plus concrète lorsqu'ils adaptent les objectifs de l'Union européenne à leurs propres objectifs nationaux; demande, en particulier, que les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation soient ventilés par âge et par sexe afin de faciliter les évaluations comparatives;

6.      estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité;

7.      demande la mise en place d'un système de formation en alternance, qui serait proposé au niveau national ou régional sous une forme souple, ainsi que la création d'un service de l'emploi efficace étroitement lié au réseau européen; demande, en outre, l'application de véritables concepts d'apprentissage tout au long de la vie et de mesures sur le marché du travail en vue de renforcer les niveaux de qualification des travailleurs âgés,

8.      rappelle l'importance des partenaires sociaux pour les politiques relatives au marché du travail et souligne que la consultation de ces partenaires devrait faire partie intégrante du processus; invite par conséquent le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer la participation de ces acteurs afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

9.      demande l'instauration d'une plateforme des partenaires sociaux qui concilie les intérêts des employeurs et des salariés;

10.    prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute augmentation du taux d'emploi résulte de la création d'emplois de qualité au sein de l'économie européenne;

11.    déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats "zéro heure", le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats;

12.    insiste sur le fait que la qualité des emplois est importante pour faire accéder davantage de personnes à un emploi et leur permettre de travailler plus longtemps, et donc pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020; estime dès lors que les indicateurs en matière d'emploi devraient se concentrer non seulement sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi, mais aussi sur la qualité du travail afin d'offrir un panorama détaillé des marchés du travail nationaux;

13.    considère que tous les États membres devraient présenter des rapports nationaux sur les progrès annuels qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite en outre la Commission à présenter un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de tous les grands objectifs;

14.    salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées;

15.    demande un rééquilibre, au sein de la stratégie, entre les priorités financières et économiques et des priorités sociales fortes, afin de favoriser les mesures sociales; souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen; demande en outre que soient organisées des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et Ecofin afin d'arrêter une position cohérente;

16.    estime que l'objectif fondé sur la création d'emplois de qualité et l'utilisation efficace des ressources doit être rendu plus concret et visible dans les initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, notamment dans les initiatives "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", "Union de l'innovation", "Stratégie numérique" et "Politique industrielle", y compris par l'inclusion d'indicateurs quantifiables en matière d'emploi dans les tableaux de bord concernés;

17.    estime par ailleurs qu'il est important, dans le cadre des évaluations à venir, que les indicateurs clés en matière sociale et d'emploi inclus dans le tableau de bord soient systématiquement mesurés séparément pour les hommes et pour les femmes;

18.    demande au Conseil européen d'achever au plus vite la réforme de l'Union économique et monétaire, notamment par la coordination ex ante des futurs grands projets de réformes économiques, l'évaluation des incidences sociales et les mécanismes de solidarité associés; demande que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes;

19.    rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

 

20.    estime que les États membres devraient être plus réceptifs aux besoins du marché du travail, notamment en créant des liens solides entre le monde de l'éducation et le monde du travail;

21.    invite la Commission à aligner précisément le Fonds social européen et les autres Fonds structurels et d'investissement européens sur les priorités politiques de la stratégie Europe 2020 afin de renforcer leur rôle de piliers financiers de cette stratégie;

22.    souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse doit être contrôlée dans le cadre du semestre européen de façon à obliger les États membres à assumer les engagements qu'ils ont pris dans la recommandation relative à cette garantie;

 

23.    encourage les États membres, pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %, à renforcer les compétences des jeunes dans le domaine de l'encadrement, de la gestion et de la création d'entreprises afin de permettre aux nouvelles entreprises de profiter de nouveaux marchés et de réaliser ainsi leur potentiel de croissance, pour que les jeunes deviennent des employeurs et pas seulement des salariés;

24.    se réjouit de l'adoption des programmes de l'initiative pour l'emploi des jeunes par certains États membres; souligne que la somme de 6 milliards d'euros n'est pas suffisante pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union; demande par conséquent à la Commission de résoudre le problème du financement au-delà de la période 2014-2015;

25.    salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obstacles sur la voie d'un accès plus équitable à ces infrastructures; encourage à associer ces investissements à des objectifs concrets en matière d'emploi et de pauvreté, étant donné que les investissements dans des domaines tels que les services publics de qualité ont également leur importance pour réaliser les objectifs d'une société inclusive;

26.    invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, dont les handicaps naturels, parmi lesquels leur isolement, leur fragmentation géographique, la fragilité de leurs économies et leurs contraintes naturelles, entraînent des inégalités accrues pour leurs populations en ce qui concerne l'accès aux possibilités d'emploi, aux stages ou aux formations; souligne que ces régions ont donc besoin de mécanismes renforcés spécifiques afin de mettre en œuvre les programmes d'investissement, dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de libérer leur potentiel en matière de développement économique et social;

27.    invite les États membres à se concentrer sur les secteurs présentant un fort potentiel de croissance et de création d'emplois, comme le secteur vert, le secteur blanc et les TIC;

28.    recommande, dans le contexte d'un nouveau programme d'investissement consacré à la lutte contre le chômage, de se focaliser sur le chômage des jeunes, qui est actuellement l'un des problèmes les plus graves dans l'Union européenne; estime qu'à cette fin, il convient de consacrer davantage de fonds au programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" afin de mieux soutenir la création d'entreprises par les jeunes et la mobilité des jeunes, qui sont des moyens efficaces de lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale;

29.    invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier consacré aux questions hommes-femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et afin que les mesures politiques incluses dans l'examen annuel de la croissance soient prises en compte dans les recommandations par pays;

30.    réitère sa demande en vue de mettre en œuvre, par l'intermédiaire du semestre européen, le paquet "Investissements sociaux", notamment les mesures suivantes: la communication sur le thème "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion"; la recommandation intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité"; les documents de travail des services de la Commission sur les données factuelles relatives aux tendances démographiques et sociales, sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, sur les services sociaux d'intérêt général, sur les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes, sur la lutte contre le sans-abrisme dans l'Union européenne, sur les investissements dans la santé et sur l'investissement social par l'intermédiaire du Fonds social européen;

31.    constate que le calendrier et les procédures du semestre européen ne permettent pas au Parlement de jouer un rôle formel dans le cycle et, par conséquent, n'offrent pas le temps nécessaire pour délibérer avant le Conseil européen de printemps;

32.    invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;

33.    souligne la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

34.    demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'améliorer les mécanismes de mobilité des travailleurs, en particulier le portail européen EURES sur la mobilité de l'emploi et les services publics de l'emploi, afin de stimuler l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes;

35.    fait observer qu'il reste du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime que des mesures plus énergiques devraient être mises en place pour combler cet écart; demande par conséquent à la Commission de lancer une consultation publique pour l'évaluation du semestre européen afin d'améliorer son efficacité et sa légitimité, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, puisque le processus du semestre devrait contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020;

36.    regrette que le Conseil européen n'ait pas délibéré sur l'objectif global de réduction de la pauvreté dans sa discussion préliminaire des 20 et 21 mars 2014 sur l'évaluation de la stratégie Europe 2020;

37.    demande à la Commission européenne d'élaborer une stratégie susceptible d'aider les États membres à lutter contre le sans-abrisme par des politiques intégrées et des investissements sociaux adaptés;

38.    insiste sur le fait que le creusement des inégalités observé dans l'Union et démontré par les données sur les pays dans le cadre du semestre pose des risques importants pour la démocratie; met en avant les avertissements du FMI et de l'OIT selon lesquels la hausse constante des inégalités dans l'Union pourrait déstabiliser nos sociétés; réitère sa demande en faveur d'objectifs plus ambitieux et de méthodes de mesures plus précises et plus objectives dans le but de réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale, tant au sein des États membres qu'entre eux, en tenant compte en particulier des divergences sociales croissantes qui caractérisent certains États membres;

 

39.    invite les États membres à prendre des mesures d'urgence pour inverser la tendance à la hausse des taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale et atteindre ainsi un des cinq principaux objectifs d'Europe 2020, qui prévoit de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

40.    invite les États membres à garantir aux membres les plus vulnérables de la société une sécurité sociale adéquate et l'accès au marché du travail;

41.    invite la Commission à prendre de nouvelles mesures concrètes dans les domaines de l'innovation et de l'éducation afin de renforcer la complémentarité entre croissance et lutte contre les inégalités;

42.    demande qu'un sous-objectif de réduction de la pauvreté infantile soit fixé lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

43.    demande donc que des indicateurs de pauvreté objectifs soient utilisés pour mesurer les taux de pauvreté des États membres afin d'aider à recenser les populations menacées d'exclusion;

44.    rappelle cependant qu'un indicateur de pauvreté n'apporte aucune preuve directe de l'exclusion sociale vécue, et demande par conséquent une mesure améliorée de l'exclusion sociale perçue afin de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et de connaître les groupes particulièrement touchés;

45.    reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

46.    regrette que le cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020, doté d'un budget de 960 milliards d'euros, représente la première réduction nette du budget de l'Union jamais observée; considère que le CFP n'est pas suffisant pour contribuer à atteindre les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime par conséquent que la révision à mi-parcours du CFP est de la plus haute importance pour modifier l'orientation stratégique des dépenses de l'Union en faveur d'une reprise économique génératrice d'emplois;

47.    rappelle le rôle dévolu à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour ce qui est de contrôler les dépenses effectives du Fonds social européen, notamment les 20 % consacrés à l'inclusion sociale, et la façon dont les États membres ont utilisé ces ressources d'investissement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

48.    met en avant la nécessité de surveiller plus précisément les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation et de produire des statistiques comparables dans des délais plus appropriés; demande par conséquent que soient fournis les chiffres du chômage et des indicateurs du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en temps réel, en particulier au niveau NUTS 3, afin d'évaluer la situation actuelle sur les marchés du travail nationaux;

49.    demande à la Commission de définir un objectif spécifique ou une ligne de conduite intégrée concernant l'emploi des jeunes à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

50.    demande que la stratégie Europe 2020 intègre systématiquement, à toutes les étapes du processus, des consultations concrètes de la société civile, en plus des partenaires sociaux; invite la Commission à produire des lignes directrices en vue de cette procédure;

51.    souligne qu'une véritable consultation des parties intéressées de la société civile aurait non seulement pour effet d'accroître la légitimité démocratique du processus et la probabilité que les réformes soient acceptables par les citoyens et réussies, mais aussi de renforcer la base de données factuelles utilisées pour l'évaluation des réformes; considère à cette fin que la convention annuelle contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être davantage alignée sur le semestre européen;

52.    invite la Commission à prendre en considération le résultat de la consultation publique en cours avant de publier des propositions concrètes concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie; rappelle également que le Parlement doit être consulté sur les décisions finales avant leur adoption;

53.    demande de faire preuve d'une grande ambition pour réaliser les objectifs en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, qui sont des composantes essentielles d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

54.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et au Conseil européen.

 

(1)

JO C 236E du 12.8.2011, p. 57.

(2)

JO C 153E du 31.5.2013, p. 57.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010.

(4)

Eurostat, revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'Union européenne, septembre 2014.

(5)

JO C 380E du 11.12.2012, p. 81.

Dernière mise à jour: 24 novembre 2014Avis juridique