Procédure : 2014/2919(RSP)
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B8-0285/2014

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PV 27/11/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0070

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 186kWORD 88k
24.11.2014
PE539.008v01-00
 
B8-0285/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP))


Anna Maria Corazza Bildt, Roberta Metsola, Monika Hohlmeier, Tadeusz Zwiefka, Cristian Dan Preda, Kinga Gál, Monica Macovei, Mariya Gabriel, Traian Ungureanu, Barbara Matera, Emil Radev, Elissavet Vozemberg, Michał Boni, Rosa Estaràs Ferragut, Carlos Coelho, Frank Engel, Antonio López-Istúriz White, Therese Comodini Cachia, Milan Zver, Heinz K. Becker, Jeroen Lenaers, Barbara Kudrycka, Csaba Sógor, Pál Csáky, Peter Jahr, Michaela Šojdrová, Lara Comi, Tomáš Zdechovský, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil au nom du groupe PPE
Birgit Sippel, Caterina Chinnici, Anna Hedh, Tanja Fajon, Sylvie Guillaume, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Agnes Jongerius, Monika Flašíková Beňová, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Péter Niedermüller, Josef Weidenholzer, Hugues Bayet, Miriam Dalli, Sergio Gutiérrez Prieto, Miltiadis Kyrkos, Kati Piri, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Vilija Blinkevičiūtė, Pier Antonio Panzeri, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Nicola Caputo au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Timothy Kirkhope, Jussi Halla‑aho, Helga Stevens, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská au nom du groupe ECR
Nathalie Griesbeck, Gérard Deprez, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Catherine Bearder, Petr Ježek, Javier Nart, Juan Carlos Girauta Vidal, Filiz Hyusmenova, Frédérique Ries au nom du groupe ALDE
Martina Anderson, Cornelia Ernst, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Dennis de Jong, Barbara Spinelli, Gabriele Zimmer, Dimitrios Papadimoulis, Lynn Boylan, Matt Carthy, Javier Couso Permuy, Fabio De Masi, Pablo Echenique, Luke Ming Flanagan, Eleonora Forenza, Emmanouil Glezos, Takis Hadjigeorgiou, Pablo Iglesias, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Kostadinka Kuneva, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Sabine Lösing, Curzio Maltese, Marisa Matias, Martina Michels, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Miloslav Ransdorf, Sofia Sakorafa, Lola Sánchez Caldentey, Lidia Senra Rodríguez, Neoklis Sylikiotis, Ángela Vallina au nom du groupe GUE/NGL
Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Ceballos au nom du groupe Verts/ALE
Laura Ferrara, Rolandas Paksas, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP))  
B8‑0285/2014

Le Parlement européen,

–       vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–       vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

–       vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–       vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu le programme de Stockholm, adopté en 2009, et son plan d'action connexe pour la période 2010-2014,

–       vu l'observation générale nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,

–       vu le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, adopté en février 2011,

–       vu le consensus européen pour le développement,

–       vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

–       Vu les conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

–       vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés,

–       vu le plan d'action des Nations unies intitulé "un monde digne des enfants",

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

–       vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(1),

–       vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(2),

–       vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

–       vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité " (C(2013)0778),

–       vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne(3),

–       vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies,

–       vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(4) et sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers l’éradication des mutilations génitales féminines"(5),

–       vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014, intitulées "Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines",

–       vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

–       vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–       vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335),

–       vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée "Cohérence des politiques au service du développement" (COM(2005)0134), et les conclusions du 3166e Conseil "Affaires étrangères" du 14 mai 2012, intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–       conformément à l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs constituent la référence pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, comprenant un ensemble de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants;

B.     considérant que les États membres de l'Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont tenus, en vertu d'obligations juridiques claires, de promouvoir, de protéger et de faire appliquer les droits de chaque enfant dans leurs juridictions;

C.     considérant que la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite dans les politiques de l'UE et que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE;

D.     considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de l’enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion sur toute question le concernant, en fonction de l'âge et de la maturité;

E.     considérant que les droits de l'enfant – notamment, le principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination et le respect de son droit d’exprimer librement son opinion – concernent toutes les politiques de l'Union;

F.     considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence;

G.     considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

H.     considérant que l'éducation – en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants – est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint;

I.      considérant que les crises humanitaires continuent d'exercer un impact particulièrement dévastateur sur les enfants, et qu'en 2014, plus de 59 millions d'enfants ont été directement affectés par des crises, principalement liées à des situations de conflit; considérant qu'on estime à 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde, dont 40 % de filles;

J.      considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence;

K.     considérant que les enfants représentent la moitié de la population dans les pays en développement et qu'environ 100 millions d'enfants vivent dans l'Union européenne;

L.     considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013;

M.    considérant que la violence à l'égard des enfants revêt de multiples formes, y compris la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, le manquement et la carence affective, et qu'elle est présente dans de nombreuses structures, y compris la maison, l'école, les soins de santé et les systèmes judiciaires, le lieu de travail, les communautés et les réseaux sociaux;

N.     considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence "Enfants disparus", la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure;

O.     considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence;

P.     considérant que les filles et les garçons vivent des attentes et des formes de socialisation à la fois similaires et différentes, et que les discriminations rencontrées par les filles et les garçons diffèrent en fonction de l'âge;

Q.     considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances;

R.     considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne – notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs – continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs;

S.     considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007;

T.     considérant que le cadre mondial de développement – l'agenda post-2015 – sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde – quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant;

1.      estime que les droits de l'enfant figurent au cœur des politiques de l'Union européenne et que le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est l'occasion d'assurer sa pleine mise en œuvre tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables;

2.      salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant;

3.      salue l'engagement de l'Union européenne de développer davantage les lignes directrices de l'UE sur les systèmes de protection des enfants pour réduire la fragmentation résultant de réponses ciblées traitant de sujets spécifiques liés à la protection des enfants, afin de s'assurer que tous les enfants dans l'Union européenne soient efficacement protégés contre toute forme de violence;

4.      demande à la Commission d'assurer le suivi de – et de faire rapport sur – la mise en œuvre de sa recommandation intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes;

5.      demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire des objectifs du millénaire pour le développement la priorité absolue dans leurs politiques internes et leurs relations avec les pays tiers; souligne que ces objectifs, en particulier l'élimination de la pauvreté, l'accès à l'éducation pour tous et l'égalité de genre, ne seront atteint qu'avec le développement de services publics accessibles à tous;

6.      demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance, et de réexaminer la stratégie Europe 2020 afin de mieux mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité";

7.      demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;

8.      demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables;

9.      demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;

10.    insiste pour que toutes les politiques relatives aux droits de l'enfant intègrent une perspective d'égalité de genre, et demande l'adoption de mesures spécifiques pour renforcer les droits des filles, notamment à l'éducation et à la santé;

11.    demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne;

12.    demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure;

13.    demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

14.    estime que les enfants sont vulnérables en matière d'accès aux biens et services; demande au monde des entreprises et aux parties prenantes d'éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants, en ligne ou sur place, notamment en respectant les codes de conduite existants ainsi que les initiatives similaires; estime que la publicité destinée aux enfants sur les aliments à forte teneur en graisse, en sel ou en sucre doit être faite de manière responsable, en tenant compte de la progression de l'obésité et du diabète infantiles;

15.    estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu;

16.    demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées;

17.    estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les actes d'intimidation dans le cyberespace, et que les enfants, les enseignants, ainsi que les organes représentant les enfants et les jeunes doivent s'employer activement à sensibiliser le public sur cette question;

18.    demande à l'Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé;

19.    demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

20.    demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet´(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;

21.    estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

22.    demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

23.    demande à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

24.    souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

25.    demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde;

26.    condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde;

27.    condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE "Les enfants de la paix" et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée "Des enfants, pas des soldats" qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016;

28.    demande à la VP/HR d'accorder un degré de priorité élevé aux droits de l'enfant dans l'ensemble de l'action extérieure de l'UE en vue de garantir leur intégration effective, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme, des accords commerciaux, du processus d'adhésion et de la politique européenne de voisinage, et en relation avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment les pays en situation de conflit; demande à la VP/HR de faire rapport chaque année au Parlement sur les résultats atteints dans le cadre de l'action extérieure de l'UE quant à la prise en compte des droits de l'enfant;

29.    demande à la Commission d'intégrer les droits de l'enfant dans la coopération au développement et le droit humanitaire afin d'assurer un financement adéquat et de renforcer le niveau de protection des enfants confrontés à des situations d'urgence ou à des catastrophes humaines ou naturelles, des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou hébergés dans des camps de réfugiés; souligne l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en particulier lors de crises prolongées, et de l'intégration de l'innovation et de nouvelles technologies dans les politiques et programmes de l'UE pour faire en sorte de mieux promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre du développement et des situations d'urgence;

30.    se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

31.    souligne le rôle important des partenaires sociaux et des autorités locales dans la promotion des droits de l'enfant, et demande au Comité des région et au Comité économique et social européen de prendre des mesures et d'établir des avis en vue de s'engager pleinement dans la promotion des droits de l'enfant au sein des politiques de l'UE;

32.    demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer en grand nombre le manifeste et à devenir les "champions des droits de l'enfant";

33.    exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des "points focaux" pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté;

34.    estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants;

35.    invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

36.    demande à la Commission et à la VP/HR d'étudier les voies et moyens, pour l'Union européenne, d'adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

37.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au secrétaire général des Nations unies, au président du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et au directeur général de l'UNICEF.

(1)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(2)

JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

Dernière mise à jour: 26 novembre 2014Avis juridique