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B8-0319/2014

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PV 17/12/2014 - 10.19
CRE 17/12/2014 - 10.19

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 119kWORD 204k
2.12.2014
PE539.042v01-00
 
B8-0319/2014

déposée conformément à l'article 105, paragraphe 4, du règlement


sur le règlement délégué de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (2014/2912(DEA))


Marek Józef Gróbarczyk au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (2014/2912(DEA))  
B8‑0319/2014

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et en particulier sa partie III(1),

–       vu le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98, et en particulier son annexe IV(2),

–       vu le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97(3),

–       vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 105, paragraphe 4, de son règlement,

A.     considérant que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique, que propose la Commission, pourrait potentiellement nuire à la capacité de reproduction du stock;

B.     considérant que la décision du Conseil sur le total admissible des captures (TAC) pour le stock de cabillaud en 2015 cherche à réduire le quota (de 7 % dans la Baltique occidentale et 22 % dans la Baltique orientale) afin de protéger l'espèce;

C.     considérant que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique pour la faire passer de 38 cm à 35 cm favorise la création d'un marché de poissons juvéniles;

D.     considérant que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique supprime une importante incitation à réaliser des améliorations en ce qui concerne l'utilisation d'engins plus sélectifs;

1.      fait objection au règlement délégué (UE) n° .../... de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et d'informer celle-ci que le règlement délégué ne peut pas entrer en vigueur;

3.      demande à la Commission de soumettre d'ici un mois un nouvel acte délégué qui tienne compte des recommandations suivantes:

Recommandation  1

Règlement délégué

Article 3

 

Règlement délégué auquel il est fait objection

Recommandation pour le nouvel acte délégué

Taille minimale de référence de conservation

supprimé

La taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud dans la mer Baltique est de 35 cm.

 

Or. en

 

4.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2)

JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

(3)

JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2014Avis juridique