Procédure : 2015/2512(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0009/2015

Textes déposés :

B8-0009/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.8
CRE 15/01/2015 - 11.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0006/2015
12.1.2015
PE545.689v01-00
 
B8-0009/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))


Karima Delli, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))  
B8‑0009/2015

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur l'Union européenne,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier ses articles 9, 10 et 11,

–       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 9, 10 et 14,

–       vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),

–       vu la déclaration du porte-parole du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du 6 janvier 2015, dans laquelle l'Italie et l'Inde sont invitées à tenter de parvenir à une solution raisonnable et acceptable par les deux parties,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 janvier 2015 relative à l'affaire des deux fusiliers marins italiens,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, dans la nuit du 15 février 2012, le navire Enrica Lexie, de la marine marchande italienne, qui faisait route de Singapour à Djibouti, a vu s'approcher le navire de pêche St Anthony au large des côtes de l'État indien du Kérala;

B.     considérant que six fusiliers marins italiens se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort;

C.     considérant que, le 19 février 2012, la police indienne a arrêté deux fusiliers, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, qui avaient été identifiés comme ceux qui avaient ouvert le feu sur le navire de pêche;

D.     considérant que ces événements ont été à l'origine de tensions diplomatiques, nées de l'incertitude juridique, en matière d'immunité, de compétence et de droit applicable, qui entoure l'affaire des deux fusiliers marins italiens; que, trois ans après les événements, les autorités indiennes n'ont toujours pas retenu de charges;

E.     considérant que l'un des deux fusiliers, Massimiliano Latorre, atteint d'une ischémie cérébrale, a quitté l'Inde pour passer quatre mois auprès des siens, et que la cour suprême indienne a décidé de rejeter la demande de prolongation, à des fins de traitement médical, de son séjour en Italie; que, le 5 janvier 2015, il a subi une opération de chirurgie cardiaque, et qu'une autre demande de prolongation de séjour est actuellement en cours; que Salvatore Girone est, quant à lui, actuellement détenu à l'ambassade italienne en Inde;

F.     considérant que la République de l'Inde est un État fondé sur la primauté du droit et le respect des droits de l'homme;

1.      se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité soit de mettre en liberté ces hommes, soit de leur garantir, dans des délais raisonnables, un procès équitable, dans le respect des droits de l'homme et de la présomption d'innocence et étayé par une enquête crédible, ainsi que l'accès aux conseils d'un avocat; prie le gouvernement indien d'autoriser les détenus à avoir accès, sans entraves, à leur famille ainsi qu'à des soins médicaux;

2.      souligne que la lenteur extrême de la procédure et la détention sans procès des fusiliers marins sont inacceptables et constituent une atteinte aux droits de l'homme de ces derniers;

3.      déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties;

4.      encourage la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à parvenir rapidement au règlement satisfaisant, dans le respect des droits de l'homme, de cette affaire;

5.      rappelle à la Commission l'importance de la situation en matière de droits de l'homme dans le contexte des négociations de l'accord de libre-échange avec l'Inde, et l'encourage à évoquer le cas d'espèce dans le cadre de son dialogue avec l'Inde relatif aux droits de l'homme, et, dès lors, à envisager de nouvelles mesures destinées à faciliter le règlement effectif de cette affaire;

6.      rappelle que la sauvegarde des droits et de la sécurité des citoyens de l'Union dans les pays tiers est du ressort des représentations diplomatiques de l'Union, qui devraient œuvrer activement à la défense des droits humains fondamentaux des citoyens de l'Union détenus et dans l'attente d'un procès dans quelque pays tiers que ce soit;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Italie et de l'Inde.

 

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique