Procédure : 2015/2512(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0010/2015

Textes déposés :

B8-0010/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.8
CRE 15/01/2015 - 11.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0006/2015
12.1.2015
PE545.690v01-00
 
B8-0010/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))


Javier Nart, Marielle de Sarnez, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Louis Michel, Johannes Cornelis van Baalen, Gérard Deprez, Pavel Telička, Fredrick Federley, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))  
B8‑0010/2015

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs,

–       vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu les déclarations du 16 décembre 2014 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–       vu l'ensemble des déclarations de la Commission et de la vice-présidente et haute représentante sur l'affaire des fusiliers marins, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 15 février 2012, dans une zone qui serait située dans les eaux internationales, deux pêcheurs locaux ont été tués et Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, deux marins de la marine italienne en service à bord du pétrolier italien Enrica Lexie, ont été arrêtés;

B.     considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie afin d'y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur et qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

C.     considérant que Paolo Gentiloni, ministre italien des affaires étrangères, a annoncé avoir rappelé d'urgence, pour consultation, l'ambassadeur de l'Italie en Inde;

D.     considérant que les deux fusiliers marins se trouvaient dans l'océan Indien pour mener à bien des opérations de lutte contre la piraterie dans une zone jugée à haut risque comme théâtre d'activité des pirates;

E.     considérant que les fusiliers marins italiens doivent être considérés comme des personnes dignes de confiance, car les deux hommes, qui avaient reçu l'autorisation de rentrer provisoirement en Italie alors qu'ils étaient encore en détention, sont retournés en Inde de leur plein gré, pour se remettre à la disposition des autorités indiennes;

F.     considérant qu'indéniablement, la piraterie expose tous les équipages militaires et services de protection à des situations de grand stress et de tension extrême;

1.      se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par le sort des deux fusiliers marins italiens, citoyens de l'Union européenne, qui sont détenus en Inde depuis février 2012;

2.      invite instamment les deux États concernés, étant donné que la question de la compétence juridique en l'espèce n'est pas tranchée, compte tenu de la position du pétrolier italien, à accepter que l'affaire soit portée devant la Cour permanente d'arbitrage créé à la suite de la première conférence de paix de La Haye, et demande donc que le tribunal compétent statue de toute urgence;

3.      souligne que l'affaire doit être réglée dans le respect intégral du droit international, et notamment de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

4.      se dit vivement préoccupé par le flou juridique qui règne dans l'affaire des deux fusiliers marins italiens qui, trois ans après, ne sont toujours pas fixés sur leur sort;

5.      déplore les atermoiements des autorités indiennes dans le traitement de l'affaire des deux fusiliers marins italiens;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et aux autorités indiennes et italiennes.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique