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B8-0034/2015

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PV 15/01/2015 - 11.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 172kWORD 76k
12.1.2015
PE547.457v01-00
 
B8-0034/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))


Sophia in ‘t Veld, Pavel Telička, Dita Charanzová au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))  
B8‑0034/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication sur le programme de travail de la Commission pour 2015,

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe IV,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant du sens et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et de créer de la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union politique et démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;

B.     considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

C.     considérant que l'éducation et la citoyenneté sont essentielles pour promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union et que l'Europe doit produire des résultats et engager un dialogue plus étroit et plus complet avec ses citoyens; considérant qu'il est par conséquent capital de renforcer, dans le programme de travail de la Commission pour 2015, le rôle de l'éducation, de la culture et de la citoyenneté pour faire barrage à la monté du populisme et de l'euroscepticisme, pour renouer les liens entre l'Europe et ses citoyens et pour donner plus de poids aux valeurs européennes communes;

D.     considérant que l'Europe a besoin d'une Commission forte, qui puisse s'appuyer sur un programme de travail doté de finalités claires et ambitieux à bon escient pour répondre aux besoins réels de l'Union et de ses citoyens;

E.     considérant que l'Union traverse une crise économique persistante, marquée par une croissance faible et par un déficit de création d'emplois et d'investissements, qu'elle ne pourra surmonter qu'en continuant à approfondir son intégration lorsque cela se justifie, en particulier dans l'Union économique et monétaire, en mettant en place une meilleure responsabilisation et un contrôle démocratique renforcé;

F.     considérant que la croissance économique et le développement durable sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement, mais que le Parlement constate avec inquiétude que le programme de travail de la Commission ne met pas suffisamment l'accent sur la croissance durable et insiste pour que la Commission fasse du développement durable une pierre d'angle de son programme pour la croissance et l'emploi;

G.     considérant que la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, son taux de chômage intolérablement élevé, surtout parmi les jeunes, son évolution démographique, en particulier le vieillissement grandissant de sa population, et la grande précarité sociale qui découle du déclin économique placent l'Union face à des défis sans précédent;

H.     considérant que les choix budgétaires à l'échelle de l'Union doivent obéir à ses priorités politiques, non seulement par leur montant mais aussi en ce qui concerne la souplesse et l'équilibre;

PARTIE 1

1.      se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;

2.      exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction politique claire à l'Union et à insister pour que les chefs de gouvernement appuient les décisions qu'ils prennent au sein du Conseil européen, en particulier pour qu'ils produisent la feuille de route pour une union budgétaire, une union économique et une union politique, ainsi que dans le domaine de l'action extérieure; invite la Commission à mener un programme ambitieux de réforme de l'architecture de l'union monétaire et lui rappelle que l'article 48 des traités lui donne le droit de proposer des modifications à ces traités;

3.      déplore que, malgré la promesse de la Commission d'associer le Conseil et le Parlement à la fixation des priorités de son programme de travail, celui-ci ne porte pas la trace de cette coopération interinstitutionnelle, sinon il refléterait mieux les priorités des trois institutions; ajoute qu'une procédure transparente aurait permis au Parlement de faire valoir ses propres priorités;

4.      regrette également que, contrairement à ce que prévoit l'article 13 de l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, celle-ci n'ait pas informé le Parlement par écrit des initiatives législatives importantes qu'elle a inscrites dans son programme de travail avant de les rendre publiques;

5.      salue la nécessité de mieux légiférer afin de réduire la charge législative et d'éviter la surréglementation; souligne cependant que les mesures proposées à cette fin ne doivent pas hypothéquer l'aboutissement de propositions législatives dans des domaines importants de l'action de l'Union où elles pourraient apporter une réelle valeur ajoutée, en particulier ceux de la protection de l'environnement et de la protection sociale; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme d'examen complet de la législation lors des trois étapes essentielles du processus législatif: la transposition de la législation, sa mise en vigueur et son application effective;

6.      se félicite de ce que la Commission ait renouvelé son engagement à doter l'Union d'une politique migratoire digne de ce nom; rappelle que le Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, soutient résolument la proposition visant à augmenter significativement le budget de l'agence Frontex;

7.      presse la Commission de continuer d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, d'utiliser les tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de doter les actes législatifs de clauses qui limitent leur application dans le temps, afin qu'ils soient révisés régulièrement;

8.      demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";

9.      demande à la Commission de faire de la responsabilité sociale des entreprises une pierre d'angle du modèle social européen et de la stratégie de l'Europe en faveur du développement durable;

10.    souligne que l'Union doit asseoir solidement sa présence dans le monde grâce à une politique étrangère efficace et capable de répondre aux nouveaux défis d'aujourd'hui;

11.    demande que soit relancé le processus d'élaboration d'une feuille de route sur la transparence et l'accès aux documents afin de donner corps à une union politique qui soit fondée sur la démocratie parlementaire et qui fonctionne dans la transparence et selon le principe de la responsabilisation au niveau de l'Union et des États membres; demande la nomination d'un délégué à la transparence, chargé de superviser ce travail; rappelle dans ce contexte ses vœux de voir l'Union se doter d'un droit administratif;

12.    demande à la Commission de veiller à ce que la compatibilité de tous les nouveaux actes législatifs avec les droits fondamentaux soit désormais vérifiée, ainsi que de mettre en place une vérification ex ante de toute la législation en vigueur, en particulier celle qui concerne la collecte, le traitement, la communication et le stockage de données à grande échelle;

13.    déplore que le programme de travail de la Commission ne donne aucune indication quant à la proposition en vue d'une représentation extérieure plus efficace de l'Union économique et monétaire, à concrétiser durant la première année du mandat du président Juncker, comme celui-ci l'a pourtant affirmé dans ses orientations politiques; invite la Commission à faire usage du droit d'initiative que lui confère l'article 138, paragraphe 2, du traité et à proposer des "mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée [de la zone euro] au sein des institutions et conférences financières internationales";

14.    souligne que la création d'emplois et de croissance doit également être soutenue par une politique commerciale ambitieuse, axée sur l'ouverture des marchés des pays tiers et sur la diversification des exportations;

15.    demande à la Commission de s'efforcer de mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente, centrée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, afin de renforcer le rôle de l'Union dans les actions de développement, de pacification, de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de promotion des droits de l'homme dans le monde;

16.    exhorte la Commission à modifier la législation fiscale, en particulier à la suite des révélations dans l'affaire "Lux Leaks", et à prendre des mesures ambitieuses, comme la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, au lieu de se contenter de demander la transparence sur les rescrits fiscaux; demande au président Juncker de présenter sans tarder des propositions visant à parachever l'union économique et monétaire;

17.    insiste pour que la Commission respecte scrupuleusement les termes et délais de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre du plan d’apurement des factures impayées, qui constituent, en réalité, une dette cachée;

18.    salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;

19.    est résolument favorable à l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique; souhaite que cette stratégie ouvre la voie au développement rapide de l'économie numérique; est convaincu que l'action de l'Europe dans ce secteur clé est porteuse d'une valeur ajoutée évidente; rappelle que toute mesure législative dans ce secteur devra être tournée vers l'avenir et viser à ouvrir de nouvelles perspectives aux citoyens, aux entreprises et aux consommateurs européens, sur la base d'un internet "ouvert"; souligne que les progrès dans ce domaine se ressentiront directement au niveau des citoyens;

20.    souhaite que ces réformes soient complétées par la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, car l'amélioration des infrastructures et les projets à valeur ajoutée européenne que ce mécanisme prévoit dans les domaines du transport, de l'énergie et des télécommunications sont essentiels au bon fonctionnement du marché unique;

21.    s'oppose vivement à la proposition de retrait de la directive sur la transparence de la fixation des prix et des barèmes de remboursement des médicaments, à propos de laquelle le Parlement a adopté sa position en 2013, ainsi qu'au retrait des propositions législatives sur la politique de gestion des déchets et sur la pollution atmosphérique, car l'action de l'Union dans ces domaines est opportune et nécessaire et est attendue par les citoyens; insiste pour que ces propositions soient maintenues afin que le Parlement et le Conseil puissent poursuivre leurs travaux sur ces dossiers;

22.    rappelle que le septième programme d'action en faveur de l'environnement est légalement contraignant et qu'il oblige la Commission à prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs prioritaires convenus, à savoir la protection et l'amélioration du capital naturel de l'Europe, la transformation de l'Union en une économie verte et compétitive, efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en émissions de CO2, et la protection des citoyens contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement; espère que la Commission tiendra pleinement compte de ces objectifs dans ses priorités et ne retardera pas les mesures nécessaires pour les atteindre;

23.    l'invite à prendre dûment acte des positions sectorielles que le Parlement a regroupées dans la partie 2 de la présente résolution;

PARTIE 2

Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement

24.    réclame la mise en place d'une politique industrielle forte, qui non seulement contribue à la croissance et à la création d'emplois, mais qui soit également une condition préalable à une politique de recherche, de développement et d'innovation qui permette de transformer les problèmes économiques, sociaux et environnementaux en avantages compétitifs;

25.    se réjouit de la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à procurer de l'emploi aux jeunes chômeurs et aux chômeurs de longue durée; demande à la Commission qu'elle veille à ce que les États membres puissent mobiliser et dépenser, en 2015, les budgets prévus pour stimuler l'emploi des jeunes;

26.    demande que la politique de cohésion pour 2014-2020 ainsi que le programme Horizon 2020 soient mis en œuvre;

27.    demande que soit présenté l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité;

28.    demande que la Commission soumette des propositions pour développer le potentiel du secteur culturel et de la création;

29.    réclame la mise en place d'un plan d'investissements écologiques et d'un cadre stratégique stable et à long terme afin de promouvoir une économie efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en émissions de CO2, pour renforcer nos objectifs de réduction de ces émissions, accroître la part des énergies renouvelables dans notre consommation et améliorer notre efficacité énergétique, ce qui implique d'investir dans un réseau électrique paneuropéen et d'exploiter davantage les énergies renouvelables;

30.    souligne qu'il est possible de stimuler la croissance et la création d'emplois grâce au commerce, à l'ouverture des marchés étrangers et à la diversification de nos exportations;

Un marché unique numérique connecté

31.    estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

32.    estime que la stratégie pour le marché unique numérique doit viser à ouvrir de nouvelles perspectives pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics et doit également viser l'innovation;

33.    souhaite l'harmonisation de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs;

34.    souligne la nécessité de garantir des conditions égales aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre de faire face à la concurrence; souligne qu'il importe d'apporter aux entreprises et aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels;

35.    estime que les principaux enjeux de la future stratégie sont les suivants:

•     les services d'informatique en nuage, en particulier le manque de responsabilité juridique des fournisseurs et le manque de cohérence entre les législations et réglementations nationales;

•     les pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs en ligne, en particulier celles fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, qui sont courantes dans de nombreux domaines du droit européen;

•     la cybersécurité, tant il est vrai que les institutions publiques et les entreprises européennes sont de plus en plus exposées à la cybercriminalité, et la nécessité d'adopter une ligne de conduite uniforme face à ce phénomène;

•     les restrictions et les obstacles aux paiements électroniques et à l'authentification électronique, en particulier en ce qui concerne les paiements effectués sur des applications mobiles, ainsi que l'absence de normes en matière de droit d'auteur dans le commerce électronique;

•     la livraison de colis;

•     l'internet des objets, ainsi que la protection intégrée de la vie privée;

36.    demande l'instauration d'un accès équitable aux plates-formes sur l'internet et aux communications électroniques;

37.    plaide en faveur de la mise en place d'une stratégie européenne pour stimuler le secteur des TIC, instaurer une concurrence libre et équitable dans ce domaine et permettre aux entreprises européennes d'exploiter l'avantage compétitif de l'Union dans le domaine de la protection de la vie privée; demande également la mise en place d'une stratégie européenne pour la gouvernance démocratique de l'internet; souhaite que la neutralité de l'internet soit inscrite dans le droit de l'Union;

Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique

38.    souhaite la révision des directives sur l'écoconception et le label écologique, afin de tirer parti des résultats des politiques menées dans ces domaines et d'étendre l'écoconception à l'utilisation efficace des ressources;

39.    souligne que la compétitivité, la sécurité énergétique et le développement durable sur un marché de l'énergie pleinement intégré sont les fondements principaux de la création d'une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, qui puisse se concrétiser par la connexion des réseaux, la mise en commun des ressources, la suppression rapide des barrières qui subsistent sur le marché intérieur de l'énergie et l'harmonisation des positions de négociation de l'Union à l'égard des pays tiers;

40.    réclame l'européanisation de l'infrastructure énergétique de l'Union, y compris en ce qui concerne les normes, la recherche et l'innovation, et souhaite le déploiement d'un programme d'investissement spécifique, alimenté par des fonds publics et privés, en faveur d'un réseau énergétique intelligent;

41.    estime que les problèmes communs doivent être résolus prioritairement au moyen de solutions ancrées dans le marché, par exemple en améliorant l'efficacité énergétique à travers la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en développant une agriculture et une sylviculture réellement durables à travers des investissements dans la recherche et le développement, et en accélérant le déploiement des sources d'énergie renouvelable pour faire de l'Union le numéro un mondial dans ce domaine;

42.    insiste sur le rôle important que peuvent jouer l'agriculture et la sylviculture durables;

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée

43.    estime que la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des biens et des services devrait transformer le marché unique en une réalité pour les acteurs qui éprouvent le plus de difficultés à l'exploiter, à savoir les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

44.    salue la mise en place d'un ensemble de mesures en faveur de la mobilité professionnelle, notamment la proposition de modification des règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

45.    invite la Commission à poursuivre son œuvre de simplification de la fiscalité des transactions transfrontalières pour les particuliers et les entreprises en généralisant l'usage de formulaires européens standardisés pour le paiement de la TVA et d'autres taxes et en intensifiant la numérisation des dossiers de notification;

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

46.    demande à la Commission de présenter une proposition pour la représentation unique de la zone euro dans les institutions et les enceintes internationales;

47.    lui demande de mettre en place un fonds européen de remboursement de la dette basé sur la conditionnalité;

Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

48.    exhorte la Commission à poursuivre, en parallèle, ses travaux en vue de mettre en place des accords de libre-échange nouveaux et révisés avec d'autres pays tiers et un accord de libre-échange plus général, en particulier dans le cadre de l'OMC;

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

49.    demande que de nouveaux efforts soient entrepris pour obtenir un accord complet sur la protection des données avec les États-Unis et pour garantir que la révision de l'accord sur la sphère de sécurité aille de pair avec la mise en place d'un dispositif ambitieux de protection des données dans l'Union;

50.    demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour débloquer la directive horizontale contre les discriminations et pour élaborer une réaction européenne globale au non-respect des droits fondamentaux des personnes LGBTI sous la forme d'une feuille de route européenne contre l'homophobie et la discrimination sur la base de l'orientation et de l'identité sexuelles;

51.    appelle la Commission à poursuivre et à intensifier ses initiatives en vue d’assurer une meilleure identification et protection des mineurs contre les cyberprédateurs;

Vers une nouvelle politique migratoire

52.    demande l'élaboration d'un programme général dans le domaine des migrations pour faire de l'Union une destination attrayante pour les travailleurs étrangers qualifiés et non qualifiés, et pour mettre en place des filières d'immigration sûres et légales pour les demandeurs d'asile ainsi qu'une politique cohérente pour traiter les causes profondes de l'immigration illégale;

Une stratégie pour faire face à l'évolution démographique

53.    demande l'élaboration d'une stratégie européenne structurée et à long terme pour faire face aux défis que pose l'évolution démographique, car tous les États membres ont aujourd'hui une population de plus en plus vieillissante;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

54.    demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et résoudre le nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde; salue son intention de réexaminer la politique européenne de voisinage afin d'améliorer la capacité de l'Union à affronter les défis géopolitiques considérables qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transfrontaliers que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la promotion et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être le dénominateur commun de tous ces efforts; insiste également sur la nécessité de poursuivre le partenariat oriental et un engagement vigoureux vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux afin que les réformes nécessaires à leur processus d'adhésion demeurent au centre de leurs efforts; souligne l'importance d'accroître l'assistance technique en faveur des États membres et des pays du voisinage avec lesquels ils ont conclu des accords de libre-échange approfondi et complet afin de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de ces accords et leur respect par toutes les parties;

55.    souligne que l'Union ne peut être crédible sur la scène mondiale que si elle assortit son pouvoir de convaincre d'un pouvoir de contraindre; estime par conséquent qu'elle doit se doter de l'ambition et des moyens de renforcer l'intégration et la compatibilité de ses capacités militaires, d'autant plus que cela pourra aussi lui permettre de réaliser des économies substantielles;

 

 

Une Union du changement démocratique

56.    exhorte la Commission à redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union, à présenter une proposition sur la création d'un parquet européen et à réaliser enfin la réforme de l'Office européen de lutte antifraude;

Une meilleure communication

57.    demande à la Commission de réévaluer fondamentalement sa politique de communication à l’égard des citoyens pour faire en sorte qu’à l’avenir, l’information puisse leur parvenir directement plutôt que d’attendre de ceux-ci qu’ils la recherchent eux-mêmes sur les canaux d’information européens spécialisés;

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58.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique