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PV 15/01/2015 - 11.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 171kWORD 83k
12.1.2015
PE547.458v01-00
 
B8-0035/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))


Gianni Pittella, Enrique Guerrero Salom au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))  
B8‑0035/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission du 16 décembre 2014 intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015: un nouvel élan" (COM (2014)910),

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne,

–       vu les engagements pris par le président de la Commission Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014 et ceux pris par tous les commissaires désignés lors de leurs auditions parlementaires,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant qu'après bien trop d'années d'austérité imposée, de chômage élevé et en hausse, d'inégalités et de pauvreté croissantes et d'abaissement des normes sociales, l'Union européenne court le risque d'un déclin à long terme et d'une perte de confiance des citoyens;

B.     considérant que l'Union européenne en tant que concept politique se trouve à un moment charnière de son histoire, que la crise économique et financière l'a plongée dans une crise politique et que tous les États membres pratiquement connaissent une montée de l'extrémisme;

C.     considérant que la priorité absolue de l'Union européenne devrait donc être de raviver l'espoir de ses citoyens, d'assurer une croissance durable et des emplois de qualité et de jeter les bases d'un modèle durable d'après crise dans lequel les progrès économiques, sociaux et environnementaux seront assurés de manière égale et se renforceront mutuellement;

D.     considérant qu'en principe, les droits sociaux ne peuvent pas être subordonnés aux libertés économiques et que les progrès économiques et sociaux doivent être étroitement liés et se renforcer mutuellement;

E.     considérant que la fraude et l'évasion fiscales pratiquées par des entreprises et des particuliers ainsi que la planification fiscale agressive des gouvernements perturbent le marché intérieur et compromettent la cohésion et la solidarité;

F.     considérant que les récentes attaques terroristes en France ont douloureusement rappelé à l'Europe et au monde entier l'importance de la tolérance, de la liberté d'expression, de la compréhension interculturelle et des efforts destinés à prévenir tout radicalisation;

Considérations politiques générales

1.      prend acte du programme pour le changement de la Commission axé sur l'emploi et la croissance, mais déplore que son programme de travail n'aborde pas suffisamment les préoccupations du Parlement; invite donc la Commission à tirer pleinement parti de ses compétences et à jouer un rôle moteur en jetant les bases d'un développement économique durable en vue de réduire le chômage, notamment des jeunes; invite la Commission à lancer une grande réflexion sur l'avenir de l'Europe dans toutes ses dimensions, dans le but de mettre en place une véritable union politique qui permettrait de rétablir sa légitimité démocratique;

2.      est favorable à un vaste programme d'investissement destiné à combler l'énorme retard d'investissement de l'Europe et à accroître son potentiel de croissance; invite la Commission à veiller à ce que les investissements privés soient également effectués dans les régions de l'Union fortement touchées par la crise économique; rappelle qu'il importe que les règles budgétaires soient propices aux investissements, de manière à encourager la participation des États membres au prochain Fonds européen pour les investissements stratégiques, en particulier par la neutralisation, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, de leur capital libéré et par le cofinancement public des projets d'investissement, y compris en cas de financement par les Fonds structurels; met l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'investissement pour l'EFSI reposant sur des projets plus ambitieux et visant à créer des emplois de qualité, qui accompagne la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et qui assure la cohésion sociale et territoriale sur le territoire de l'Union;

3.      plaide en faveur d'une gestion locale et d'une administration appropriée de l'EFSI; demande à la Commission de recourir à toutes les marges existantes disponibles au titre du pacte de stabilité et de croissance pour assurer les investissements, la croissance et l'emploi;

4.      se déclare très préoccupé par le fait que le programme de travail de la Commission ne comporte pas de grande dimension sociale, montrant ainsi un important manque de compréhension des répercussions de la crise dans de nombreux États membres; invite la Commission à corriger cette lacune en prenant des mesures et en formulant des propositions qui viendront compléter son programme de travail en 2015; prend acte du principe de discontinuité politique, mais s'inquiète de voir que, sauf s'il est appliqué de manière censée et pragmatique, ce principe risque de donner lieu à l'affaiblissement ou à l'abandon de certains objectifs cruciaux, sans véritable débat politique; souligne que l'acquis social et environnemental ne devraient pas être victimes du programme REFIT;

5.      estime que les réformes structurelles nécessaires doivent s'appuyer sur une vision progressive (par exemple une offre accrue d'éducation et de formation tout au long de la vie, contribuant aux performances économiques, ou un système de santé et de sécurité sociale faisant office d'amortisseur de chocs pour les personnes touchées par la crise) et ne sauraient aggraver la situation des citoyens ni accroître la probabilité d'une déflation; est d'avis que ces réformes devraient donner lieu à la convergence des politiques sociales et budgétaires en vue de réduire la concurrence déloyale entre les travailleurs de l'Union et les États membres;

6.      plaide en faveur d'un réel changement de la politique d'imposition de l'Union et prie instamment la Commission de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive à l'échelle de l'Union et dans le monde; se félicite de l'intention de la Commission de lancer un plan d'action et espère voir rapidement des mesures rapides et audacieuses; invite la Commission à élaborer de nouvelles propositions dans des domaines essentiels, notamment la législation sur l'application de la publication d'informations par pays pour les entreprises transfrontières dans tous les secteurs et dans tous les pays où elles exercent leurs activités;

7.      invite la Commission à élaborer des propositions législatives en vue d'une union de l'énergie dont le socle serait l'efficacité, les énergies renouvelables et les infrastructures intelligentes, avec un secteur industriel de l'Union viable et compétitif;

8.      demande à la Commission de présenter des propositions concrètes pour une politique de migration de l'Union plus volontariste et plus souple qui développerait et préserverait des routes licites d'entrée dans l'Union pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, d'une part, et pour les migrants économiques, d'autre part, tout en relevant les défis en matière de migration que posent à l'Union les passeurs et les trafiquants d'êtres humains;

9.      s'oppose fermement à l'intention annoncée par la Commission de retirer plusieurs propositions législatives, notamment la législation sur la qualité de l'air (étant donné que 400 000 Européens meurent chaque année à cause de la pollution de l'air) et le train de mesures sur les déchets, sur lesquels les colégislateurs n'ont commencé à travailler que récemment; s'oppose vivement au retrait de la directive sur le congé de maternité;

10.    déclare que si, le moment venu, d'autres propositions législatives en cours d'examen sont retirées ou retardées, elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur ajoutée européenne et d'une analyse politique approfondie portant sur les écueils rencontrés, et devraient être suivies par des propositions de remplacement dans un délai de six mois; estime que la Commission ne respecte pas les traités en proposant de retirer et de remplacer des initiatives si aucun accord n'a été dégagé dans un certain délai (par exemple dans le cas de la proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et la proposition concernant le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles);

11.    met l'accent sur la nécessité de relier les politiques internes de l'Union aux enjeux mondiaux en matière de changement climatique et de développement durable (2015 étant l'Année européenne pour le développement) et de promouvoir un débat public sur les négociations commerciales avec les États-Unis (concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)); rappelle que 2015 devrait être l'année où l'Union européenne joue un rôle actif dans la relance du processus de paix au Proche-Orient;

12.    fait part de son indignation face aux atrocités commises récemment par des terroristes en France et aux menaces contre la liberté d'expression; exprime sa solidarité à l'égard des victimes de ces attaques; insiste sur le fait que toute proposition de la Commission destinée à renforcer la sécurité des citoyens doit démontrer sa valeur ajouter et respecter la nécessité de préserver l'unité et de défendre les droits fondamentaux et les valeurs européennes de démocratie, de solidarité et de tolérance; demande à la Commission de proposer des mesures visant à renforcer encore la coopération entre les autorités répressives de manière à empêcher de tels crimes, ainsi que des mesures destinées à prévenir toute radicalisation et à améliorer la compréhension interculturelle et l'intégration socioéconomique des minorités en Europe;

Dimension sociale

13.    est d'avis que l'ambition principale de la nouvelle Commission devrait être de renforcer le modèle social européen, un mode de vie pour lequel l'Union européenne a la fierté d'être le numéro un mondial, et de le rendre plus solide et viable à long terme;

14.    rappelle que 25 millions d'Européens, dont 5 millions de jeunes, sont sans emploi et que la pauvreté et l'exclusion sociale n'ont jamais été aussi importantes, la misère touchant les catégories les plus vulnérables de la société, et en particulier les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; demande à la Commission de traiter, en priorité et d'urgence, les questions relatives aux inégalités croissantes au sein des États membres et des régions ainsi qu'entre eux, à la discrimination sur le marché du travail, à la précarité de l'emploi, à l'augmentation de la pauvreté des travailleurs et des enfants, et au dumping social, qui vont à l'encontre des valeurs européennes et compromettent le potentiel de croissance et la compétitivité de l'Europe;

15.    invite la nouvelle Commission à faire reposer son programme de travail sur les piliers que devraient être les droits des travailleurs, le dialogue social, la protection sociale, les salaires décents, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'équité fiscale et des conditions égales pour tous, quels que soient leur sexe ou leur origine ethnique; demande à la Commission de mettre en place l'obligation de mener des études d'incidences sociales pour toutes les propositions législatives à venir; déplore que le programme de travail de la Commission ne reconnaisse pas l'importance cruciale de l'égalité des chances et de l'égalité des sexes dans ce contexte, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité et la composition hommes-femmes des conseils d'administration;

16.    met en garde contre le risque de dumping social et de nivellement par le bas chez les travailleurs européens et dans les systèmes sociaux et prie la Commission de présenter un concept cohérent et durable du droit européen des sociétés et de respecter l'engagement qu'elle a pris, pendant les auditions de confirmation devant le Parlement, d'élaborer une proposition concernant une révision complète de la directive sur le détachement de travailleurs;

Enjeux économiques, budgétaires et environnementaux

17.    estime que les infrastructures de transport, les infrastructures énergétiques, les industries numériques, culturelles et créatives, les infrastructures de télécommunications, l'éducation, la formation professionnelle, la recherche, la science et l'innovation devraient constituer les objectifs prioritaires du nouveau plan d'investissement pour l'Europe de la Commission (qui inclut le Fonds européen pour les investissements stratégiques comme une des réponses requises pour s'attaquer à la situation économique désastreuse de l'Union), l'accent devant être largement mis sur l'efficacité énergétique et la décarbonisation de l'économie; espère que la Commission, en étroite coopération avec les colégislateurs, concevra l'architecture détaillée du plan d'investissement d'une manière à optimiser son impact sur les investissements intelligents qui apportent une forte valeur ajoutée socioéconomique et favorisent l'entrepreneuriat, la croissance et la création d'emplois de qualité; demande que la mise en œuvre du plan d'investissement fasse l'objet d'une évaluation semestrielle;

18.    rappelle les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020 et souligne la nécessité de présenter des propositions législatives ambitieuses afin de mettre en œuvre le paquet "Climat et énergie", en particulier en vue d'une croissance inclusive et de la transition vers une économie durable et efficace sur le plan énergétique; invite la Commission à articuler le nouveau programme d'investissement de l'Union autour de ces objectifs; espère, dans la perspective du prochain examen à mi-parcours de la stratégie, que les priorités sociales et environnementales seront mieux prises en considération, qu'elles seront placées sur un pied d'égalité avec les considérations économiques et financières et que la cohérence politique et opérationnelle sera assurée entre la stratégie et le nouveau plan d'investissement; souhaite que l'Union européenne joue un rôle moteur dans les négociations sur le climat lors de la 21e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris à la fin de l'année 2015;

19.    espère que la Commission obtiendra rapidement des résultats en ce qui concerne la hausse du prix du carbone dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union afin de promouvoir et de garantir les investissements privés à long terme en faveur de la décarbonisation, et de limiter la liste des exceptions dans le mécanisme d'attribution libre pour les secteurs concernés par les fuites de carbone de manière à promouvoir les investissements dans un nouveau modèle énergétique durable;

20.    met l'accent sur sa résolution tournée vers l'avenir concernant le train de mesures pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030, et invite la Commission à articuler ses propositions législatives autour de trois objectifs contraignants pour les émissions de CO2, l'efficacité énergétique et la production d'énergie renouvelable;

21.    plaide en faveur d'une politique industrielle européenne ambitieuse permettant le développement de nouveaux biens et services et la restructuration des processus industriels par l'innovation, en vue de moderniser l'industrie de l'Union et d'assurer la transition vers une économie fondée sur la connaissance, numérique, sobre en émissions de CO2 et efficace dans l'utilisation des ressources; demande à la Commission de renforcer les mesures de soutien à la création d'un espace européen de la recherche, de traduire les résultats de la recherche en services et biens manufacturés commercialisés et de promouvoir la transition numérique;

22.    invite la Commission à s'assurer que le principe de développement durable, défini dans les traités et inclus dans le portefeuille du premier vice-président de la Commission, est dûment pris en considération dans son programme de travail et étayé par des propositions législatives concrètes;

23.    souligne que le train de mesures sur les déchets et de la directive sur la qualité de l'air recèlent un potentiel énorme pour ce qui est d'avoir des incidences positives significatives à long terme sur le développement durable et la création d'emplois, ainsi que des avantages considérables pour la santé et l'environnement; rappelle à la Commission que les propositions relatives à l'économie circulaire devraient rester au premier rang des priorités et que leur mise en œuvre devrait être poursuivie, notamment en fixant des objectifs contraignants en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources et en mettant en place des indicateurs en ce qui concerne l'empreinte carbone et l'utilisation des sols, des eaux et des matériaux; rappelle à la Commission que l'ensemble du train de mesures sur la qualité de l'air, y compris la proposition de nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux, est de la plus haute importance et apportera des avantages considérables pour l'environnement, l'économie et la santé des citoyens;

24.    invite la Commission à se pencher sur les enjeux actuels dans le domaine de l'environnement et de la santé, puisque l'état de l'environnement a une incidence négative sur la santé humaine, et à présenter les stratégies prévues visées dans le 7e programme d'action pour l'environnement, en particulier celle relative aux perturbateurs endocriniens;

25.    déplore que le programme de travail de la Commission ne revête pas de dimension culturelle et éducative qui mettrait l'accent sur la dimension créative de la croissance et de l'emploi ainsi que la compétitivité du système et de l'industrie européens; invite la Commission à adopter une approche intersectorielle plus résolue en matière de promotion des industries numérique et culturelle en vue de développer les droits de l'homme et la créativité, la culture et l'éducation des citoyens de l'Union;

26.    juge essentiel que la Commission poursuive ses propositions et les travaux menés pendant son mandat précédent sur le rôle et la reconnaissance de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat social au sein de l'Union; prie instamment la Commission de présenter des propositions concernant l'instauration de statuts européens pour les mutuelles et les associations et une proposition de révision sur le statut de la société coopérative européenne, et de maintenir sa proposition relative au statut de la fondation européenne;

27.    soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;

28.    insiste sur le fait qu'un nouveau système de fiscalité des entreprises n'est pas seulement une mesure de justice fiscale mais devrait également viser à percevoir de nouvelles ressources en vue de renforcer la capacité budgétaire européenne; rappelle que les limites et faiblesses actuelles du budget européen ont conduit à des sacrifices considérables chaque année pour ce qui concerne les priorités du Parlement, à un moment où des fonds suffisants pour un plan de relance européen sont nécessaires;

29.    est préoccupé par la crise persistante des paiements dans le budget de l'Union et l'augmentation constante des factures impayées; demande à la Commission de présenter une proposition concrète afin d'asseoir le budget de l'Union sur des fondements sains et soutenables, en réformant en particulier le système de ressources propres de l'Union de manière à réduire la vulnérabilité des finances de l'Union à l'égard des différends nationaux;

30.    rappelle qu'il est urgent de procéder à la révision du cadre financier pluriannuel en vue de mener des réformes réelles et de trouver des ressources accrues pour mettre en œuvre le plan d'investissement proposé, et que cette révision devrait être conforme à l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et au plan d'investissement;

31.    demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact concernant les avantages potentiels liés à un régime d'assurance contre le chômage à l'échelle de l'Union et/ou au niveau de la zone euro;

32.    invite la Commission à assurer l'approfondissement nécessaire de la coordination économique et sociale dans le cadre de l'union économique et monétaire, en particulier dans le but de surmonter les divergences croissantes entre les États membres de la zone euro, qui mettent en péril la pérennité de l'UEM, et espère que le Parlement y sera pleinement associé, éventuellement au moyen d'un accord interinstitutionnel; rappelle que l'achèvement de l'UEM doit également contribuer de manière substantielle au renforcement de sa dimension démocratique;

33.    souligne la nécessité de mettre en place une union bancaire, à savoir par la mise en œuvre des règles déjà adoptées sur les mécanismes de supervision et de résolution bancaire uniques, en particulier en mettant au point les dispositifs nécessaires pour garantir une capacité d'emprunt suffisante au Fonds de résolution unique; s'attend, dans ce contexte, à de nouvelles initiatives, en particulier en vue d'un mécanisme européen de garantie des dépôts;

34.    souligne qu'il importe de continuer à renforcer le cadre réglementaire des services financiers et bancaires, en accordant une attention particulière aux activités financières parallèles;

35.    souligne que la simplification des mesures techniques pour la protection des organismes marins devrait être menée par la régionalisation, mais prévient que cela ne devrait pas supposer un pas en arrière vers le processus de décision national; prie instamment la Commission de ne pas évaluer seulement l'impact du règlement relatif au régime de contrôle des pêches sur la politique commune de la pêche nouvellement adoptée mais également de viser une refonte d'ici la fin de 2015;

36.    invite la Commission à proposer des mesures garantissant un marché du lait équilibré lorsque les quotas laitiers prendront fin le 31 mars 2015, de manière à prévenir des conséquences négatives sur le plan social et économique et des risques pour les investissements à long terme dans le secteur;

Migration et justice, droits fondamentaux, Europe numérique

37.    demande à la Commission d'adopter une approche globale à l'égard de la migration et de la politique d'asile en établissant des mécanismes de solidarité fiables et en prévoyant le partage des responsabilités financières et autres entre les États membres; s'attend à ce que la Commission non seulement renforce les instruments européens existants mais envisage et propose également de nouveaux moyens d'accès sûr et légal à l'Union; est d'avis que cette politique doit inclure des partenariats avec des pays tiers favorisant une mobilité en toute sécurité, les processus de démocratisation, la gestion conjointe des frontières, la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que la protection commune des personnes en détresse;

38.    est préoccupé par le fait que la Commission ne relève pas les défis croissants posés pour la démocratie et les libertés fondamentales dans certains États membres; réclame des mesures dans ces domaines, en particulier la surveillance des droits fondamentaux dans les États membres, de la liberté des médias et de l'état de droit dans toute l'Union; s'attend à ce que la Commission présente des initiatives visant à intensifier la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation ou l'identité sexuelle, la religion ou les croyances, le handicap ou l'âge;

39.    juge inacceptable que la situation de la communauté rom européenne empire constamment; réclame un plan d'action distinct sur les moyens de réduire l'exclusion sociale des Roms tout en facilitant leur insertion sociale; souligne la nécessité d'une stratégie européenne pour l'intégration des Roms qui aille au-delà des actuelles stratégies nationales; plaide en faveur d'une révision fondamentale des stratégies nationales pour l'intégration des Roms en vue d'appliquer des objectifs de référence et des paramètres efficaces permettant de mesurer les niveaux d'antitsiganisme et leurs effets dans les États membres;

40.    invite la Commission à redoubler d'efforts pour veiller à une rapide adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme d'une manière qui soit compatible avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes inscrits dans les traités;

41.    juge regrettable que le programme de travail de la Commission aborde à peine la question des citoyens en tant que consommateurs; souligne que l'Europe numérique est un concept bien plus vaste que le simple marché unique numérique, et que toute proposition doit garantir la protection des consommateurs et des données, en tenant compte de la dimension sociale, de l'accès universel, de l'inclusion de toutes les couches de la société, de la neutralité du net et de la diversité culturelle; rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme de recours efficace pour les consommateurs de l'Union et d'aborder la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans le contexte des activités numériques;

42.    invite la Commission à élaborer une réponse européenne globale aux problèmes des droits fondamentaux des personnes LGBTI, sous la forme d'une stratégie ou d'une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, comme l'ont demandé à plusieurs reprises le Parlement et les États membres;

Service européen pour l'action extérieure, élargissement, politique de voisinage

43.    prend acte des efforts organisationnels entrepris au sein de la nouvelle Commission qui devrait donner à sa vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des compétences allant bien au-delà de la politique étrangère et de sécurité commune et assurer une meilleure intégration de la dimension extérieure des politiques de l'Union avec l'expertise du Service européen pour l'action extérieure; insiste sur la nécessité d'une meilleure communication entre la politique commerciale et la politique de voisinage et demande à la Commission de faire en sorte que la politique de migration ne soit plus élaborée sans faire référence à la politique de développement;

44.    est convaincu que la Commission devrait montrer sa volonté de maintenir la politique d'élargissement active en s'employant à ouvrir des chapitres de négociation avec la Turquie, le Monténégro et la Serbie et en abordant de manière adéquate les problèmes en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Albanie et au Kosovo, en vue de réaliser des progrès concrets en 2015 sur la voie de l'intégration européenne;

45.    relève qu'à partir de janvier 2015, la Commission commencera à évaluer les programmes nationaux de réforme économique des pays candidats à l'adhésion dans le but d'adapter leur gouvernance économique à l'évolution du modèle européen; prévient la Commission de ne pas répéter dans ces pays l'erreur de l'austérité publique qui compromet la croissance économique;

46.    encourage la Commission à renforcer son engagement vis-à-vis des voisins orientaux, à aider des pays comme l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à se stabiliser, et à élargir la sphère de démocratie et de justice sociale; souligne que seuls des gouvernements démocratiques et inclusifs peuvent créer le sentiment de citoyenneté nécessaire pour résister contre les tentatives de porter atteinte à leur souveraineté;

47.    demande que l'Union redouble d'efforts pour contribuer à mettre un terme au conflit en Ukraine et à relancer le dialogue avec Moscou; est d'avis, à cet égard, que les sanctions visent à faire changer la politique du gouvernement russe; estime que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des sanctions dépendra de l'attitude la Russie et de la situation en Ukraine;

48.    exprime son plein soutien aux efforts déployés par la vice-présidente/haute représentante pour faciliter une approche commune de l'Union à l'égard de la reconnaissance de l'État de Palestine; invite la vice-présidente/haute représentante à assumer ses responsabilités en sa qualité d'acteur influent et à prendre une initiative audacieuse et globale pour la paix dans le Proche-Orient, notamment sur la base de l'initiative de paix arabe;

49.    demande à la vice-présidente/haute représentante de nouer un dialogue actif avec tous les acteurs régionaux et internationaux (en particulier l'Iran et la Russie) qui exercent une influence sur les parties au conflit syrien afin de venir à bout des terroristes de l'État islamique et de mettre fin au conflit en Syrie;

50.    se félicite de l'engagement pris par la vice-présidente/haute représentante d'accorder davantage d'attention à la région du Sud de la Méditerranée; rappelle la dimension méridionale cruciale de la politique de voisinage; réaffirme que la politique doit s'appuyer sur le codéveloppement en vue de promouvoir la stabilité et la prospérité dans la région; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération politique et économique; demande à la Commission de soutenir les aspirations démocratiques de la société civile;

51.    est convaincu que la vice-présidente/haute représentante devrait renforcer le rôle de l'Union en Amérique latine et améliorer et étendre ses accords politiques et commerciaux avec les pays latino-américains, ainsi que les processus d'intégration régionaux et birégionaux actuellement en cours;

52.    invite la Commission à encourager et à mettre en place une véritable politique étrangère en matière de sécurité et de défense afin de combattre les conflits, l'instabilité politique et la corruption et de promouvoir la sécurité, le respect des droits de l'homme, la stabilité et la résolution des conflits;

Commerce, droits de l'homme, politique de développement

53.    partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;

54.    juge regrettable que le programme de travail de la Commission ne prévoie pas de réforme du régime de l'Union de contrôle des exportations à double usage; invite la Commission à élaborer un document d'orientation définissant des objectifs commerciaux de l'Union plus larges que le PTCI; insiste pour que tous les accords commerciaux contiennent des clauses contraignantes sur les normes environnementales et de travail;

55.    rappelle que les droits de l'homme figurent parmi les grandes priorités de la vice-présidente/haute représentante; réaffirme la nécessité de travailler avec tous les commissaires sur l'intégration des questions de droits de l'homme dans les autres domaines politiques, en particulier la migration, le développement, l'environnement, la gouvernance de l'internet, le commerce, l'investissment, les technologies et les entreprises;

56.    est très préoccupé par la situation humanitaire des réfugiés syriens; rappelle que les politiques d'asile et l'assistance aux réfugiés sont des instruments essentiels en matière de droits de l'homme, en particulier dans le cas des personnes fuyant un conflit, et demande à la Commission de lancer une stratégie européenne commune garantissant l'octroi de l'assistance nécessaire aux réfugiés syriens au moyen d'un plan européen visant à fournir un refuge et à répartir les réfugiés entre les États membres, de manière proportionnée;

57.    encourage la Commission à saisir l'occasion offerte par l'importance que revêt l'année 2015 pour le développement international pour garantir la pleine cohérence des politiques au service du développement dans son programme de travail; prie la Commission d'être cohérente et sérieuse en ce qui concerne son engagement de lutter contre l'épidémie d'Ebola, qui a mis en exergue la nécessité de présenter et de mettre en œuvre d'urgence le programme d'action en matière de santé mondiale;

58.    reste très préoccupé par les contraintes, notamment budgétaires, auxquelles la Commission se heurte à l'heure de faire face à un nombre historique de crises humanitaires simultanées, et demande un suivi immédiat du plan d'action de l'Union du consensus européen sur l'aide humanitaire;

Transparence et relation de travail entre le Parlement et la Commission

59.    rappelle au président de la Commission l'engagement qu'il a pris de travailler en toute transparence avec le Parlement dans un esprit de loyauté, de confiance mutuelle et de coopération, et de respecter l'égalité entre les colégislateurs de l'Union;

60.    se déclare déçu par la manière de communiquer de la Commission, en particulier avant la présentation de son programme de travail à la plénière du 16 décembre 2014; déplore le manque de transparence de la Commission ainsi que la confusion et le manque d'informations pertinentes avant la publication et la présentation de son programme de travail; demande donc à la Commission de rétablir la confiance entre la Commission et le Parlement, qui a malheureusement été ébranlée;

61.    se félicite de la proposition de la Commission de créer un registre obligatoire des groupes d'intérêt sur la base d'un accord interinstitutionnel et se déclare disposé à entamer les négociations mais réitère également sa demande adressée à la Commission de présenter une proposition législative relative à la création d'un registre obligatoire au titre de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'inclure une proposition permettant de créer un registre obligatoire conformément à la procédure législative ordinaire;

62.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2015Avis juridique