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B8-0037/2015

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PV 15/01/2015 - 11.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 232kWORD 104k
12.1.2015
PE547.460v01-00
 
B8-0037/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))


Vicky Ford au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))  
B8‑0037/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication à venir sur le programme de travail de la Commission pour 2015 et ses trois annexes:

•     "Nouvelles initiatives";

•     "Liste des retraits ou des modifications de propositions en attente";

•     Actions du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)

–       vu les "orientations politiques" du Président de la Commission européenne,

–       vu la stratégie Europe 2020,

–       vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe 4,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Europe est engagée dans une course mondiale où seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois et d'élever le niveau de vie de leurs citoyens;

B.     considérant que l'Union européenne est confrontée à une profonde crise de la compétitivité au sein d'une économie mondiale aux défis de plus en plus complexes;

C.     considérant que la plupart des autres régions du monde connaissent une croissance plus rapide et que leurs niveaux de productivité et d'innovation augmentent;

D.     considérant que la crise de la dette publique dans la zone euro a été particulièrement préjudiciable à l'économie européenne et a plongé des millions de personnes dans une situation très difficile;

E.     considérant que les résultats des élections européennes traduisent un profond mécontentement par rapport à de nombreux aspects de l'Union européenne et soulignent la nécessité de réformes;

PARTIE 1: OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2015

 

1.      se félicite de ce que la Commission appelle, dans son programme de travail pour 2015, à des progrès au niveau de la réglementation, de la subsidiarité et de la transparence, et soutient le principe de discontinuité politique et de retrait de nombreuses initiatives; estime lui aussi qu'il convient de mettre l'accent sur des initiatives qui produisent de la croissance et des emplois et permettent aux entreprises de prospérer; estime que la première priorité doit être de veiller à ce que les politiques en vigueur aient un impact positif sur la compétitivité, soient correctement mises en œuvre et soient adaptées à leur finalité; invite la Commission à fixer un objectif ambitieux mais réaliste concernant la réduction de la bureaucratie;

2.      estime que toute nouvelle proposition législative devrait être soumise à un test de compétitivité, qui démontre un effet positif net sur la compétitivité, avant d'être présentée par la Commission;

3.      souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités - ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures; souligne l'importance de créer les bonnes conditions pour stimuler l'investissement dans le secteur privé, qui est essentiel pour la reprise économique à long terme de l'Europe;

4.      appuie une stratégie de croissance dont l'objectif consisterait à veiller à l'instauration du cadre politique approprié pour permettre aux entreprises et aux entrepreneurs de prospérer en créant des emplois et des richesses et en relevant le niveau de vie; observe que la stratégie Europe 2020 a posé des jalons pour l'avenir, mais déplore le manque de volonté politique pour lui donner une dynamique suffisante, garantissant sa pleine mise en œuvre;

5.      souligne que les dépenses publiques européennes ne peuvent échapper aux efforts considérables que déploient les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques et insiste pour que le budget de l'Union vise la modération afin d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les contribuables; estime que le budget de l'Union européenne devrait viser clairement à aider les États membres à relever les défis structurels, en particulier la perte de compétitivité et la hausse du chômage qui en découle; insiste sur la nécessité de réduire les dépenses administratives de l'Union européenne (par exemple, en mettant fin à l'obligation pour le Parlement de se réunir à Strasbourg) et d'arriver à de réelles réductions dans le budget de l'Union;

6.      insiste sur le principe de la valeur ajoutée européenne, qui devrait représenter la clé de voûte de toutes les dépenses, lesquelles doivent également être guidées par les principes d'efficacité, d'efficience et de bon rapport coût-résultats, tout en respectant le principe de subsidiarité tel que défini par l'article 5 du traité UE et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;

7.      regrette que le programme de travail de la Commission ne mentionne pas la subsidiarité de manière détaillée; est convaincu que l'adhésion à ce principe, plutôt que toute notion d'"union sans cesse plus étroite", conduirait l'Union européenne dans une direction qui serait plus populaire auprès de la population de nos pays européens; propose que la Commission définisse à un stade précoce les moyens qui lui permettraient d'être plus sensible et de mieux adhérer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et en particulier de mieux en tenir compte dans ses interactions avec les parlements nationaux; insiste sur le fait que les questions de gouvernance économique ne devraient pas être prétexte à une centralisation des politiques sociales et de l'emploi;

8.      déplore la faible priorité que la nouvelle Commission semble donner à une gestion efficace des ressources mises à la disposition de l'Union européenne et en particulier le manque complet d'ambition d'assurer une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes européenne; condamne le fait que la nouvelle Commission n'ait pas affecté de commissaire à temps plein au contrôle budgétaire, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; estime que cela démontre que la nouvelle Commission, soit ne se rend pas compte de l'énormité du défi qui l'attend, soit est peu intéressée à le relever; prie de nouveau la Commission de faire tout son possible pour procéder à l'instauration de déclarations de gestion normalisées par les États membres, signées au niveau politique approprié et couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; souligne l'importance d'évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité;

PARTIE 2: PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL

"Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement"

9.      estime qu'afin d'établir un environnement plus favorable à la création d'emplois, la Commission devrait aider les États membres à mettre en place les réformes structurelles nécessaires pour répondre aux aspects suivants: inadéquation des compétences, entrepreneuriat, démographie, accès au marché, accès au financement, rigidités du marché du travail, coûts administratifs et meilleure réglementation;

10.    répète combien il importe d'approfondir le marché unique et demande que la priorité que donne la Commission à une "meilleure réglementation" produise un environnement sain pour les entreprises européennes, en réduisant la bureaucratie, en éliminant les charges et obstacles réglementaires à l'investissement et en encourageant un minimum de nouvelle législation;

11.    se félicite de l'accent mis sur l'investissement dans le secteur privé et demande d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à l'investissement à travers l'Union, en particulier à l'investissement pour les petites et moyennes entreprises;

12.    se félicite de la priorité politique que donne la Commission à l'allégement de la charge réglementaire et invite la Commission, dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), à rapidement mettre en œuvre les engagements pris dans sa communication;

13.    souligne combien il importe d'appuyer toutes les propositions réglementaires et législatives sur les éléments fournis par les entreprises et d'autres experts et parties intéressées et invite le Président de la Commission à honorer son engagement à s'assurer les services d'un conseiller scientifique principal;

14.    prend acte des mesures prises par la Commission pour réagir aux résultats de la consultation sur "les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME", mesures qui aideront les entreprises à créer davantage de possibilités d'emploi; estime que la Commission devrait d'urgence accorder la priorité à l'amélioration des actes en question d'une façon qui réponde aux préoccupations des PME; estime qu'il convient de veiller à ce que l'Union européenne et les États membres tiennent compte, au cours du processus politique, des besoins spécifiques des entreprises, notamment des PME et des micro-entreprises, et envisagent des mesures de soutien à cet égard;

15.    met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les opportunités qui en résultent en matière de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union européenne peut aider les entreprises à tirer profit des opportunités offertes par ce "rapatriement";

16.    relève que la Commission a l'intention de moderniser les règles en matière de droit d'auteur; cependant, demande qu'une telle réforme tienne compte de la subsidiarité et porte toute l'attention voulue aux implications culturelles et à l'égalité en matière d'accès ainsi qu'au principe selon lequel, lorsque les meilleures pratiques ont déjà permis une relation satisfaisante entre les détenteurs de droits et les utilisateurs commerciaux de tels droits, il convient de respecter ces arrangements et de leur permettre de continuer à produire leurs effets sans encombre;

17.    demande que le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques soit conçu de manière à compléter les fonds structurels et que tout instrument financier novateur à promouvoir en liaison avec ce fonds afin d'augmenter l'impact des fonds structurels soit conçu d'une manière durable, au mieux des intérêts de la région; demande à structurer le fonds de manière à éviter la nationalisation des pertes et la privatisation des gains;

18.    se félicite de l'engagement fort de la Commission en vue d'une meilleure réglementation et du programme REFIT; approuve le recours aux bilans de qualité et demande que la Commission y accorde une plus grande attention; se voit encouragé par l'approche "faire place nette" qui ressort du programme de travail et estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est nécessaire dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;

19.    approuve la poursuite du développement et de la modernisation de la législation de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle, et en particulier les efforts visant à améliorer le fonctionnement des droits d'auteur; s'engage à examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine, conformément à son objectif de faciliter la croissance et l'achèvement du marché unique numérique; rappelle à la Commission qu'il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts de tous les acteurs impliqués dans les activités liées au droit d'auteur et que, sans une application effective et adéquate, les droits de propriété intellectuelle seront sans valeur pour toutes les personnes concernées;

20.    se félicite de l'accent mis sur l'investissement et demande d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à l'investissement à travers l'Union; se félicite du retrait du programme d'indemnisation des investisseurs; soutient les mesures visant à permettre aux services financiers de bénéficier davantage aux consommateurs;

21.    estime qu'il y a lieu de suivre de près les effets externes des évolutions dans le secteur financier susmentionné; s'inquiète du développement de normes différentes parmi des concurrents égaux en conséquence de la normalisation des règlements financiers; note les progrès considérables de la réglementation bancaire de l'Union européenne depuis 2008, et en particulier en 2013; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de ces nombreux nouveaux éléments de la réglementation financière de l'Union serait opportune;

"Un marché unique numérique connecté"

22.    soutient vivement la priorité accordée au marché unique numérique, en raison des opportunités que les activités numériques peuvent générer en termes d'emplois, de croissance, d'innovation et de compétitivité; observe que les thèmes suivants doivent être abordés: confiance, protection de la vie privée et des données, cybercriminalité et sécurité, accessibilité, contenu numérique et droit d'auteur, interopérabilité et normes, paiements en ligne, contrats, appels d'offres et facturation électroniques, administration en ligne, infrastructures numériques, marchés publics en ligne, informations du secteur public et données ouvertes, itinérance et intermédiaires en ligne;

23.    approuve vivement les nouvelles initiatives législatives et non législatives sur le marché unique numérique qui donnent la priorité à la croissance et propose que ces initiatives fassent partie d'un "Acte sur le marché unique numérique"; souligne que les initiatives non législatives et législatives qui présentent le plus grand potentiel en termes de création de croissance, d'emplois et de compétitivité, y compris le commerce en ligne, devraient avoir la priorité dans un acte sur le marché unique numérique conformément à l'approche des actes sur le marché unique;

24.    se félicite de l'engagement de la Commission à libérer le potentiel du commerce électronique étant donné que les consommateurs pourraient épargner plus de 11,7 milliards d'euros par an s'ils pouvaient choisir parmi une vaste gamme de biens et de services lorsqu'ils font leurs achats en ligne; à cet égard, souligne que les questions liées aux services uniquement ligne, à l'accès au contenu numérique, à la prévention de la fraude, à l'enregistrement des sites Internet, aux promotions des ventes et à l'étiquetage ont toutes été recensées comme autant d'obstacles au marché unique numérique;

25.    souligne sa récente résolution sur l'"Acte sur le marché unique numérique", qui a été adoptée à une large majorité et soulignait les secteurs clés de croissance à aborder sur le marché unique numérique, y compris le commerce électronique, les mégadonnées et l'informatique en nuage; rappelle que cette résolution attirait également l'attention sur l'importance cruciale de l'accessibilité et de la sécurité en ligne;

26.    attend la stratégie de la Commission qui cernera les principaux défis à relever pour parvenir à un marché unique numérique sécurisé, fiable et dynamique; se réjouirait en particulier de voir des simplifications pour les consommateurs qui font des achats numériques en ligne mais relève qu'il importe que les consommateurs jouissent du même niveau de protection que sur leur propre marché traditionnel;

27.    approuve les efforts de la Commission pour conclure le règlement de l'UE sur la protection des données; à cet égard, demande que toute réforme du droit de la protection des données soit proportionnée et viable et protège à la fois les droits des consommateurs et les droits à la protection de la vie privée tout en permettant également aux entreprises, à l'économie et à l'innovation de prospérer;

28.    demande que la réforme attendue du secteur des télécommunications tienne compte des évolutions dans la fourniture de services, en particulier en ce qui concerne les offres relatives au contenu et aux services groupés, afin de veiller à ce que les grands opérateurs n'abusent pas de positions dominantes au détriment des consommateurs;

29.    insiste pour que les éléments non controversés du paquet "Continent connecté", concernant les contrats conclus par les consommateurs et la consommation de données, reçoivent la priorité lors des négociations sur le paquet de manière à ce que des progrès puissent être enregistrés;

30.    souligne les préoccupations importantes concernant les mesures fiscales dans l'économie numérique, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée et le mini-guichet unique, notamment pour les microentreprises, et demande instamment à la Commission de reconsidérer d'urgence la nécessité d'un seuil pour de telles entreprises;

 

"Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique"

31.    souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique; estime que la politique de concurrence revêt une importance essentielle pour encourager le dégroupage et lutter contre l'actuelle fragmentation du marché; observe que la réglementation des aides d'État dans ce secteur doit avoir lieu dans le même esprit que dans n'importe quel autre secteur;

32.    souligne, vu les événements en cours en Ukraine, que la sécurité énergétique doit être renforcée au moyen d'une série de mesures couvrant une gamme d'options, telles que la diversification des fournisseurs, les améliorations de l'efficacité énergétique pour réduire la consommation et l'utilisation accrue de sources d'énergie autochtones, ainsi que des investissements substantiels dans les infrastructures; demande de préciser l'idée d'un "achat collectif" de gaz et d'autres produits énergétiques; souligne que la coopération concernant les négociations dans le domaine de l'énergie doit aller de pair avec un renforcement de la concurrence sur le marché intérieur, qui est essentielle pour la sécurité de l'approvisionnement à long terme tout en contribuant également à nos objectifs de diversification;

33.    attend des propositions qui développent l'"Union de l'énergie", et soutient les efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et les mesures qui amélioreront à cette fin les infrastructures transfrontalières telles que les dispositifs d'interconnexion; encourage la Commission à veiller à ce que le développement de sources d'énergie autochtones soit une partie essentielle de l'Union de l'énergie; rappelle cependant à la Commission qu'il appartient aux États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique et que toute politique future de décarbonisation et de réduction des émissions doit tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité énergétique et la diversification (non la durabilité prise isolément, comme cela a été le cas par le passé);

34.    observe, dans le contexte d'un cadre stratégique pour l'Union de l'énergie, le récent accord, conclu lors du Conseil européen d'octobre, sur la politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et se félicite en particulier de l'absence objectifs contraignants par État membre en matière d’énergies renouvelables, étant donné que les objectifs actuels se sont révélés rigides et coûteux et ont ralenti l'investissement dans d'autres technologies énergétiques à faible intensité de carbone telles que le captage et stockage du dioxyde de carbone; insiste, cependant, sur le fait que dans le contexte de ce cadre, il est impératif de maintenir des dispositions pour protéger les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone;

35.    relève que la Commission reverra le processus de décision pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM); estime qu'il serait prématuré de proposer en 2015 de nouveaux changements au cadre juridique de l'Union européenne en matière d'OGM, étant donné qu'il faut d'abord évaluer l'impact de la directive révisée relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2001/18/CE);

36.    observe l'engagement du premier Vice-Président Timmermans à maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que la décision de modifier la proposition originale n'entraîne pas de retard inutile;

37.    estime que l'investissement dans une économie circulaire peut être pleinement compatible avec le programme de la Commission pour les emplois, la croissance et la compétitivité et qu'il est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées; invite dès lors instamment la Commission à coopérer avec les États membres pour atteindre ces objectifs et, si nécessaire, à reconsidérer le retrait;

38.    demande à la Commission de donner des éclaircissements sur le calendrier et le processus de retrait et d'adoption d'une nouvelle proposition législative modifiée sur l'économie circulaire;

39.    demande à la Commission de retirer ses propositions de directive-cadre sur les sols et de directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement, vu la charge financière et administrative excessive qu'elles imposeraient aux entreprises européennes, ce qui menacerait la croissance et l'emploi;

"Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée"

40.    se félicite du projet de la Commission de présenter une stratégie pour le marché intérieur des biens et des services de manière à améliorer la reconnaissance mutuelle et à renforcer davantage les secteurs clés de l'industrie et des services où le potentiel économique est le plus élevé, y compris les services aux entreprises, la construction, le détail, les professions réglementées, et la fourniture améliorée de services et de biens;

41.    approuve vivement la décision de la Commission de retirer et de modifier le droit commun européen de la vente; observe que la proposition actuelle a soulevé des inquiétudes parmi certaines organisations de consommateurs et estime que toute proposition modifiée devrait s'appuyer sur des contrats types, qui seraient plus simples à comprendre pour les consommateurs et les entreprises; relève, en outre, et dans le contexte de la présente proposition, qu'il est essentiel pour les consommateurs d'avoir un niveau de protection en ligne identique à celui dont ils bénéficient hors ligne, sur leur marché traditionnel;

42.    souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre des règles existantes du marché unique, l'évaluation des problèmes de mise en œuvre et l'analyse des obstacles et opportunités existants, tout en s'assurant que toutes les nouvelles mesures soient évaluées sur le plan de leur impact, soient à l'épreuve du temps et soient adaptées à l'ère numérique;

43.    invite le Conseil et la Commission à renforcer davantage la mise en œuvre et l'application effective de la législation sur le marché unique qui a été convenue, en particulier pour ce qui concerne le secteur des biens et des services, et à utiliser davantage les principes de l'évaluation mutuelle et de la reconnaissance mutuelle;

44.    demande un plus grand recours au test de proportionnalité, en liaison avec le processus d'évaluation mutuelle, pour identifier les règles disproportionnées qui entravent la fourniture de services et demande que la législation ainsi identifiée soit abrogée si un nombre important d'États membres le jugent nécessaire;

45.    demande l'abolition de l'"examen des besoins économiques", qui peut être utilisé pour restreindre l'accès aux marchés;

46.    souligne le rôle des marchés publics pour stimuler l'innovation et offrir un accès essentiel aux marchés;

47.    invite instamment la Commission à renforcer le rôle des points de contact unique afin qu'ils puissent répondre à toutes les questions que peuvent se poser les fournisseurs de services qui s'établissent dans un autre État membre (et donc pas seulement ceux qui relèvent de la directive sur les services), en apportant également des informations sur le système fiscal applicable;

48.    soutient les initiatives qui contribuent à rajeunir la base industrielle des pays européens, ce qui nécessite un soutien en termes de recherche et d'innovation et d'accès au financement et également un meilleur environnement réglementaire, accordant plus de souplesse aux entreprises; attend avec impatience les mesures spécifiques qui seront proposées pour alléger la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les PME;

49.    souligne que la mise en œuvre d'Horizon 2020 se poursuit, en particulier ses efforts pour que la transformation d'une recherche de classe mondiale en produits et services qui peuvent contribuer à revivifier la compétitivité des économies européennes aient davantage de priorité;

50.    prend acte de l'intention de la Commission de retirer la proposition relative à l’assistance en escale et souligne qu'il y a lieu de s'attaquer aux monopoles qui demeurent dans certains grands aéroports de l'UE au moyen d'une nouvelle proposition relative à l’assistance en escale, en tenant dûment compte des États membres où de tels services sont déjà libéralisés; demande que l'on arrive à un certain degré de libéralisation et de concurrence en augmentant le nombre de prestataires de services aux grands aéroports de l'Union européenne, car cela améliorera l'efficacité et la qualité des activités aéroportuairess et réduira les charges pour les utilisateurs des aéroports et les passagers; souligne, cependant, que la nouvelle proposition ne devrait pas toucher aux questions sociales, en particulier aux transferts de personnel, ni à la fixation et à la mise en œuvre de normes de qualité minimales pour les services d'assistance en escale;

51.    est préoccupé par le manque de clarté et de transparence du cadre réglementaire et du processus de répartition des investissements du plan d'investissement pour l'Europe en ce qui concerne les projets d'infrastructures de transport; souligne l'importance de la clarté, car le fonds facilitera les investissements privés dans des projets d'infrastructures de transport plus sûrs, notamment dans les centres industriels, tout en faisant observer que les objectifs globaux et les priorités de financement générales du MIE et de la politique relative au RTE-T consistent à accorder un financement de l'Union aux projets d'intérêt commun transfrontaliers à grande échelle qui sont moins rentables (environ neuf corridors de réseau central), à mettre en place un réseau de transport multimodal global à l'échelle de l'Union et à remédier à l'absence d'infrastructures appropriées, au manque d'accessibilité et à la faible interopérabilité entre différentes parties et régions de l'Union;

52.    souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;

53.    est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en faisant valoir que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires;

"Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable"

 

54.    souligne que le principe de subsidiarité dans le domaine de la fiscalité est essentiel à la bonne santé économique et démocratique de l'Europe; rejette toute démarche visant à utiliser les préoccupations relatives à la gouvernance économique comme prétexte pour imposer des politiques fiscales à l'échelle de l'Union;

55.    est favorable à l'idée d'une Union des marchés de capitaux ou d'un marché unique des capitaux, mais suivra avec attention la consultation de la Commission et le plan d'action qui en découlera, en veillant à ce qu'il présente une vision ambitieuse et ne serve pas uniquement à supprimer les obstacles techniques;

56.    se félicite de la proposition concernant le redressement et la résolution des infrastructures de marché critiques afin d'assurer une protection adéquate des actifs des investisseurs au sein de ces entités;

57.    fait observer que les engagements globaux qui transforment les échanges bilatéraux de marchandises en infrastructures de marché multilatérales augmentent la pression exercée sur ces établissements;

58.    estime, par conséquent, que des établissements financiers d'importance systémique doivent adopter une gouvernance appropriée et une gestion des risques efficace dans l'intérêt général du système;

59.    demande de poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance; estime que l'accroissement des investissements ne devrait pas être considéré comme une solution de substitution aux réformes structurelles nécessaires;

60.    s'interroge sur certaines modalités du programme d'investissement, en posant notamment les questions suivantes: De quelle manière le fonds d'investissement sélectionnera-t-il et hiérarchisera-t-il les projets? Comment entend-il mobiliser des investissements privés? Comment le fonds évitera-t-il la situation de privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes?

61.    se félicite que la Commission reconnaisse la compétence des États membres dans le cadre de leurs systèmes fiscaux;

62.    s'oppose, à nouveau, fermement à une taxe sur les transactions financières (TTF), à moins que celle‑ci s'applique à l'échelle mondiale, et rappelle à la Commission son manque de soutien en faveur de la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

63.    note que l'échange d'informations pertinentes entre les autorités fiscales pourrait être utile, mais fait valoir que les États membres de l'Union ne peuvent pas se permettre de subir un désavantage compétitif en recherchant des investissements et la relance économique;

64.    demande qu'il soit procédé à une analyse approfondie de la situation économique de la zone euro;

65.    demande que des comparaisons soient établies entre la reprise de la zone euro et celle de pays et de régions tiers;

66.    demande qu'une attention accrue soit accordée au financement non bancaire, tel que le capital-risque et le financement participatif;

 

"Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis"

67.    salue l'engagement de la Commission de réexaminer la politique commerciale et d'investissement de l'Union et se félicite de sa proposition de mettre en avant sa contribution en matière d'emploi et de croissance dans l'ensemble de l'Union; demande que ce réexamen soit étendu, stratégique et prospectif et qu'il couvre tous les aspects de la politique commerciale et d'investissement, notamment les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales et les mesures autonomes, en mettant en particulier l'accent sur les relations commerciales avec non seulement les grands pays émergents et les principaux partenaires stratégiques dans le monde entier, mais aussi avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec lesquels l'Union n'a actuellement pas d'accord de libre-échange approfondi et complet;

68.    demande instamment à la Commission de consacrer suffisamment de moyens pour promouvoir un programme commercial ambitieux avec les partenaires commerciaux au niveau mondial, notamment afin de mener à bien les négociations en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) complet et équilibré, tout en indiquant que la politique commerciale ne devrait pas être limitée à ce domaine, mais devrait inclure l'ensemble des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d'investissement en cours de négociation;

69.    reconnaît que la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) recèle un potentiel considérable, dans la mesure où il permettrait de rendre les exportations moins coûteuses et plus faciles pour les entreprises de toutes tailles des deux côtés de l'Atlantique et permettrait de renforcer les économies européennes de quelque 100 milliards d'euros, en améliorant l'accès aux marchés et en éliminant ou en réduisant les droits de douane;

70.    prend acte de la communication de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la transparence dans les négociations concernant le TTIP et estime qu'il s'agit d'une étape positive en vue d'améliorer la transparence, la consultation des parties prenantes et l'accès aux documents, tout en maintenant le niveau de confidentialité dont les négociateurs commerciaux ont besoin pour conclure un accord final satisfaisant; exprime sa volonté de collaborer avec la Commission pour mettre en œuvre les dispositions de ladite communication dès que possible au début de l'année 2015;

71.    reconnaît les avantages considérables que pourrait avoir, pour toutes les parties, un accord étendu sur le commerce et les investissements avec l'Inde qui soit satisfaisant, et demande qu'un nouvel élan soit donné aux négociations; demande que les négociations reprennent rapidement en vue de parvenir à un accord complet couvrant, entre autres, les secteurs des services (assurances, services bancaires et postaux, domaine juridique, publicité, distribution, commerce de détail, etc.) et de l'industrie (automobile, vins et spiritueux, infrastructures, etc.); plaide pour l'adoption de garanties plus solides en matière de propriété intellectuelle;

72.    invite la Commission, dans le cadre de ses travaux de 2015, à proposer des projets de directives aux États membres en vue de la modernisation de l'accord existant avec le Mexique; demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture mutuelle des marchés, en abordant la question des droits de douane, des obstacles non tarifaires et des obstacles techniques au commerce, dans un large éventail de secteurs, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les produits chimiques, les aliments transformés, le commerce dans le domaine de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur automobile;  

73.    regrette que la Commission ne se soit pas engagée à retirer sa proposition de règlement établissant des règles régissant l'accès des produits et des services des pays tiers au marché intérieur de l'Union dans le cadre de marchés publics, malgré la forte opposition de nombreux États membres à ce que de nombreuses personnes considèrent comme une mesure protectionniste qui pourrait entraîner d'importantes difficultés avec certains partenaires commerciaux, notamment des fermetures de marchés, en tant que mesures de rétorsion, non seulement dans le domaine des marchés publics mais également dans d'autres secteurs essentiels; estime que les problèmes recensés par la Commission pourraient être mieux traités dans le cadre de négociations bilatérales en vue d'accords de libre-échange approfondis et complets ou en encourageant d'autres pays à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP);

74.    s'inquiète de la demande présentée par la Commission en vue d'obtenir un avis de la Cour de justice sur l'accord de l'Union avec Singapour et du fait que cette demande retardera considérablement l'entrée en vigueur de l'accord;

"Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle"

75.    soutient les efforts de la Commission visant à retirer les propositions législatives qui ne sont pas soutenues par le Conseil et estime, dans ce contexte, qu'il convient de retirer la directive sur le congé de maternité, tout en reconnaissant le droit des États membres d'adopter des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales de la législation de l'Union;

76.    soutient pleinement la lutte contre la criminalité transfrontalière et la corruption; regrette néanmoins que, malgré la forte opposition au sein du Conseil et de vives inquiétudes concernant la proportionnalité, la base juridique, la subsidiarité et les droits fondamentaux, la Commission n'ait pas retiré la proposition relative au Parquet européen;

77.    soutient pleinement l'engagement de la Commission de contribuer à faire face aux menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres de l'Union en ce qui concerne les combattants étrangers et le terrorisme; invite, à cet égard, instamment la Commission à inscrire au rang de priorité, dans son programme de travail, l'adoption rapide de la directive PNR de l'Union;

78.    se félicite que la cybercriminalité constitue une priorité du programme européen en matière de sécurité; appelle à une action résolue de la Commission dans le domaine de la protection des enfants en ligne;

 

79.    regrette que la Commission ait demandé aux sociétés cotées en bourse dans l'Union de respecter le quota de 40 % de représentation du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils d'administration; fait observer que la Commission est elle-même composée de 32 % de femmes et de 68 % d'hommes; insiste pour que les désignations au sein du conseil d'administration des entreprises reposent uniquement sur le mérite et demande, par conséquent, à la Commission de retirer la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614);

80.    demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres et les pays tiers afin de prendre une série de mesures tangibles visant à mettre fin aux pratiques portant atteinte aux femmes et aux jeunes filles, notamment les mariages d'enfants et les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur, la stérilisation forcée, les viols dans les conflits armés, la lapidation et toutes les autres formes de violence; invite instamment la Commission, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à améliorer le soutien disponible en faveur des victimes de ce type de violence;

81.    soutient fermement toute mesure destinée à mettre un terme à toutes les formes de discrimination ainsi que les politiques qui reconnaissent l'importance de la famille en tant que fondement de la société; se félicite de l'engagement de la Commission de soutenir les femmes dans leur participation au marché du travail;

"Vers une nouvelle politique migratoire"

82.    soutient la nécessité d'une approche ferme, mais équitable, en matière de politique migratoire de l'Union; rejoint pleinement la Commission sur la nécessité de lutter contre les abus du système de migration de l'Union;

83.    rappelle à la Commission la grande préoccupation qui existe au sein de certains États membres concernant le recours abusif aux prestations sociales des résidents d'autres États membres; souligne que les allocations et les prestations sociales relèvent entièrement de la compétence des États membres;

 

84.    estime qu'il y a lieu d'établir une corrélation entre les migrations et la politique extérieure de l'Union et demande à la Commission d'accorder la priorité à la coopération avec les pays tiers, notamment les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par des programmes de retour et de réinstallation et des accords de gestion des migrations avec les pays d'origine et les pays de transit; invite également la Commission à apporter une aide accrue sur les plans humanitaire et politique, ainsi que dans le domaine de la formation;

85.    demande à la Commission de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union, étant donné que ces deux aspects sont essentiels en vue d'atténuer les pressions migratoires de manière effective et efficace;

 

86.    soutient pleinement la demande de la Commission visant à ce que des mesures strictes soient prises à l'égard des trafiquants d'êtres humains et des passeurs et à ce qu'une aide soit apportée aux pays tiers dans les domaines de l'éduction et de la formation afin d'attirer l'attention sur les risques de traite des êtres humains; invite instamment la Commission à établir des priorités et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour répondre à la pratique scandaleuse de l'esclavage moderne;

87.    invite la Commission à examiner la manière dont les futurs rôles de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile peuvent être améliorés afin d'atténuer les pressions migratoires et d'aborder les défis auxquels l'Union est confrontée, tant en préservant la sécurité aux frontières extérieures qu'en prévenant la perte de nouvelles vies humaines en mer;

88.    demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et des financements de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile, notamment pour ce qui est de l'utilisation de fonds relevant du domaine des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne l'asile, l'intégration, les contrôle aux frontières et les retours;

"Une Europe plus forte sur la scène internationale"

89.    respecte le droit des États membres de prendre des décisions unilatérales en matière d'affaires étrangères et de politique de sécurité et de défense et préconise, le cas échéant, l'élaboration de réponses communes, par la voie du Conseil européen, aux menaces et aux défis actuels et futurs communs;

90.    réaffirme son engagement de travailler en coopération, et non en concurrence, avec des organisations telles que les Nations unies, l'OTAN et le G20 afin de veiller à ce que l'Union et ses États membres soient en mesure de relever efficacement les défis actuels et futurs en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment dans les voisinages oriental et méridional de l'Union;

91.    demande instamment à la Commission de saisir l'occasion que constitue l'année 2015 du développement pour mettre en place un programme de réexamens réguliers de l'accord de Cotonou, en particulier dans le cadre des droits de l'homme et des clauses relatives à la démocratie;

92.    estime que les prochains objectifs de développement durable (ODD) doivent voir leur nombre réduit de manière significative de manière à rendre plus cohérent et plus efficace le programme de développement pour l'après-2015, et qu'il convient de se concentrer davantage sur la croissance économique et la création de richesse dans les pays en développement, le commerce et le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux propriétaires de petites entreprises et en facilitant l'accès aux services financiers; plaide pour que de nouveaux efforts soit consentis afin de considérer la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et les flux illicites de capitaux comme une priorité absolue dans le financement du développement;

93.    demande qu'un ensemble d'objectifs unique, contraignant et public soit élaboré afin d'éradiquer l'extrême pauvreté par la voie du développement durable d'ici à 2030, et qu'il porte essentiellement sur les points suivants: la croissance économique et la création de richesse, notamment la consommation et la production durables en tant qu'élément essentiel du développement durable; la paix, la bonne gouvernance, la transparence et des institutions responsables; l'absence de violence et l'état de droit;

94.    demande que les efforts en matière de développement soient axés davantage sur le commerce et l'investissement au service du développement et souligne l'importance des accords de partenariat économique (APE) déjà négociés, car ils constituent des instruments indispensables au développement fondés sur la réciprocité et la libéralisation des échanges entre les membres régionaux; estime que les discussions sur l'APE qui se tiendront l'année prochaine seront l'occasion de demander un suivi efficace de ces accords et de veiller à ce que les relations de l'Union avec les pays ACP soient compatibles avec nos objectifs de développement;

95.    demande que des mesures soient prises à long terme afin de prévenir de futures épidémies de maladies; souligne la nécessité que des mesures à long terme destinées à empêcher la survenue de futures épidémies grâce à des investissements considérables dans les systèmes de santé locaux soient adoptées, car des établissements hospitaliers dotés de personnel en nombre suffisant et d'un équipement adéquat pourraient aider les pays adhérents à faire face non seulement aux crises temporaires, mais également aux maladies les plus courantes, telles que la malaria et les maladies diarrhéiques;

"Une Union du changement démocratique"

Questions institutionnelles

96.    rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations;

97.    est préoccupé par le manque de transparence au sein de la Cour de justice de l'Union européenne; invite dès lors la Cour à permettre à ses juges de présenter des opinions divergentes, conformément à la pratique en vigueur dans d'autres juridictions internationales et notamment à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

98.    prend acte de l'avis émis par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de cette adhésion, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résulteraient de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union et qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, afin d'améliorer son processus décisionnel;

99.    se félicite des engagements pris en faveur d'une meilleure réglementation et d'une transparence accrue, notamment en ce qui concerne la future révision des accords interinstitutionnels; estime que ces types de réformes institutionnelles sont nécessaires afin de rétablir la confiance et de moderniser l'état d'esprit d'institutions et de perspectives souvent obsolètes; est néanmoins fortement déçue que la réforme n'ait pas été un facteur plus explicite dans ce programme de travail;

Questions budgétaires

100.  invite la Commission à collaborer avec les États membres pour veiller à ce que les disciplines et les procédures soient mises en place afin de réaliser des dépenses meilleures et plus efficaces; estime que le problème de paiement actuel doit être traité immédiatement et qu'il y a lieu de trouver des solutions durables à long terme;

101.  souligne que le budget de l'Union doit être un budget d'investissement visant à produire des résultats concrets; estime que le budget doit clairement se concentrer sur des domaines de dépense qui offrent une valeur ajoutée manifeste et démontrable, sachant que tous les instruments doivent être dépensés de façon aussi efficace que possible; demande, à cet égard, que les contrôles soient plus nombreux et plus efficaces;

102.  rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques; insiste pour que les réductions de l'efficacité interviennent au niveau du personnel des institutions de l'Union, que toute demande de personnel en vue de répondre aux nouvelles priorités soit couverte par des réductions compensatoires effectuées ailleurs et que les budgets des institutions de l'Union soient, par conséquent, réduits de manière considérable;

103.  fait valoir que le budget de l'Union ne doit pas faire peser davantage de charge fiscale sur les contribuables et devraient directement viser à aider les États membres à relever les défis structurels actuels, notamment la nécessité de restaurer notre compétitivité;

104.  estime que le processus décisionnel dans lequel s'inscrit la procédure budgétaire annuelle doit être réexaminé; estime, à cet égard, que le Conseil devrait établir le budget, tandis que le Parlement et la Commission devraient définir les priorités en matière de dépenses et contrôler attentivement toutes les dépenses en fonction des résultats obtenus;

Politique agricole commune

 

105.  se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la simplification de la politique agricole commune (PAC); rappelle toutefois que cette simplification ne devrait pas se limiter à un simple toilettage législatif et devrait viser la simplification des nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs de toute l'Union; constate, à cet égard, que la dernière réforme de la PAC a considérablement accru la complexité de la PAC;

106.  prend acte de l'engagement de la Commission de réexaminer les mesures d'"écologisation" dans le cadre des paiements directs après la première année d'application; demande néanmoins instamment à la Commission de veiller à ce que ce réexamen devienne un réexamen complet à mi-parcours de tous les aspects de la PAC, et pas seulement des mesures d'écologisation, afin de rendre la politique plus équitable et moins contraignante pour les agriculteurs et les administrations nationales, et de veiller à ce que les agriculteurs européens puissent être compétitifs sur le marché mondial;

107.  demande instamment à la Commission de retarder l'introduction des mesures d'écologisation visées dans le premier pilier de la PAC pour une période d'un an, afin d'avoir le temps de remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;

108.  souligne que l'Union dispose de normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé, qui sont essentiels pour assurer la confiance des consommateurs de l'Union, et fait valoir que ces normes ne doivent pas être compromises ou négociées en dehors des accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers;

Politique commune de la pêche

109.  déplore que la proposition ne fasse pas référence à la mise en œuvre, à l'application et au suivi de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), car de nombreux changements importants entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015: le renforcement de l'aspect régional de la PCP, la mise en œuvre de l'interdiction des rejets tout en assurant la sécurité juridique pour les pêcheurs, la réalisation des objectifs de rendement maximal durable (RMD) et la collecte de toutes les données nécessaires à une meilleure gestion des ressources de pêche européennes; est conscient qu'il y a lieu de mener encore d'autres réformes;

110.  invite instamment la Commission à coopérer étroitement avec les États membres, notamment en ce qui concerne le soutien à la petite pêche, la préservation des méthodes traditionnelles de pêche et un contrôle accru des stocks halieutiques et des pratiques aux niveaux national et régional;

111.  demande à la Commission de présenter une analyse d'impact sur la pêche sportive et ses incidences sur les ressources halieutiques de l'Union, qui soit en conformité avec les règles en vigueur de la PCP;

112.  reconnaît que le plan de gestion pluri-espèces de la mer Baltique et l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement, tels que prévus dans la réforme de la PCP, remplacera un certain nombre de règlements actuellement bloqués au Conseil; demande que la Commission suive la mise en œuvre du plan de gestion pluri-espèces de la mer Baltique et l'instauration de l'obligation de débarquement;

113.  demande instamment à la Commission d'envisager de lever l'interdiction de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel lors de la prochaine révision du règlement relatif aux mesures techniques, faisant valoir que cette technique est durable et innovante et contribuerait à réduire les rejets;

114.  demande instamment à la Commission de collaborer en particulier avec l'Islande dans les négociations sur un accord de pêche qui permettrait de protéger la santé à long terme des maquereaux;

Politique régionale

115.  se félicite de l'engagement pris par la Commission en vue de conclure un partenariat plus étroit avec les États membres, les parlements nationaux et les régions afin d'améliorer la mise en œuvre et l'efficacité des fonds structurels, et d'introduire les nouvelles règles régissant les fonds structurels pour la période 2014-2020 dans les meilleures conditions possibles; souligne l'importance de la simplification afin d'améliorer l'accessibilité des fonds et l'élimination des irrégularités et de la fraude;

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116.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique