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PV 15/01/2015 - 11.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 61k
12.1.2015
PE547.461v01-00
 
B8-0038/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))


David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Dario Tamburrano, Valentinas Mazuronis, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))  
B8‑0038/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (COM(2014)0910),

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe IV,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne traverse la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création;

B.     considérant que la crise économique et la crise de la dette ont fait apparaître la nécessité d'un mode d'action nouveau qui permet aux États membres de mener leurs propres politiques économiques et budgétaires;

C.     considérant qu'il est absolument indispensable de définir les modalités de sortie de la zone euro afin que les États membres aient le choix de le faire;

D.     considérant que la stagnation et la récession dues à la crise mondiale ont eu une incidence négative énorme sur l'emploi;

E.     considérant qu'il est essentiel de définir de nouvelles procédures permettant d'éviter le dérapage du budget de l'Union, et ce en veillant tout particulièrement à réaliser des économies là où elles sont possibles;

F.     considérant que la réduction des frais de fonctionnement de l'Union est importante en période d'austérité économique;

G.     considérant que les politiques de l'Union visant à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport se sont révélées inefficaces, extrêmement coûteuses, voire préjudiciables;

H.     considérant qu'il y a lieu d'aider davantage les petites et moyennes entreprises (PME), principaux pourvoyeurs d'emploi en Europe;

I.      considérant que dans de nombreux États membres, le taux de chômage, et notamment le taux de chômage des jeunes, empêche tout renforcement des potentialités économiques, ce qui aggrave les injustices et détruit la cohésion globale de la société;

J.      considérant que les politiques d'austérité imposées par l'Union européenne n'ont donné aucun résultat et se sont révélées préjudiciables;

K.     considérant qu'il importe de garantir un travail égal pour un salaire égal;

L.     considérant qu'une forme de démocratie directe permettant aux citoyens de décider directement renforcerait la légitimité du processus décisionnel et la participation à celui-ci;

M.    considérant que tout nouveau traité ou toute modification des traités existants doit être soumis au vote de la population dans le cadre de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;

Priorités clés

1.      demande instamment la révision de la gouvernance économique pour que les politiques d'austérité cèdent la place à une nouvelle et plus grande liberté d'action des États membres; est d'avis que tous les indicateurs économiques et statistiques témoignent d'une tendance dangereuse et généralisée à la récession dans l'Union européenne en raison des contraintes économiques imposées au niveau de l'Union; souligne qu'il est absolument indispensable de modifier radicalement la politique actuelle en permettant aux États membres de mener leurs propres politiques économiques et budgétaires sans aucune contrainte;

2.      fait observer que l'article 50 du traité sur l'Union européenne précise qu'un État membre peut se retirer l'Union, mais qu'il ne prévoit pas la possibilité d'abandonner la monnaie unique européenne; souligne, dès lors, qu'il importe de donner cette possibilité aux États membres compte tenu, notamment, de la dérogation accordée au Royaume-Uni et au Danemark;

3.      insiste sur le fait qu'une meilleure utilisation de l'argent des contribuables est essentielle; souligne qu'il importe de réduire les frais de fonctionnement de l'Union en période d'austérité économique; estime que le dérapage du budget de l'Union est inacceptable et insiste pour que des économies soient réalisées là où elles sont possibles, à commencer par le coût excessif de la bureaucratie de l'Union;

4.      exige que le budget de l'Union fasse l'objet de plus de contrôles et d'audits; demande que la Commission soit tenue d'obtenir d'ici deux ans une déclaration d'assurance positive (DAS) de la Cour des comptes; souligne qu'il importe de rendre des comptes sur les dépenses de l'Union en obligeant chaque commissaire à signer le rapport annuel d'activité de la DG dont il est responsable;

5.      estime qu'il importe, en matière de migration et d'affaires intérieures, d'analyser et de surveiller en permanence la façon dont sont utilisés les crédits de l'Union pour les affaires intérieures ainsi que les fonds d'urgence destinés aux actions menées dans le domaine de la migration et de l'asile, du contrôle des frontières et de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et ce afin d'en vérifier l'efficacité et de prévenir tout abus et toute mauvaise gestion; demande que cette analyse soit menée parallèlement à l'évaluation des crédits de la politique étrangère et de la politique de développement de l'Union destinés à s'attaquer aux causes profondes de la migration;

6.      fait observer que les politiques de l'Union visant à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport se sont révélées inefficaces, extrêmement coûteuses, voire préjudiciables; estime que de plus en plus de passagers privilégient le transport aérien pour les longs trajets; souligne qu'il faut repenser et revoir les projets actuellement planifiés et ne plus soutenir les grands projets dont les répercussions financières et environnementales sont importantes; demande instamment que les systèmes de transports respectent l'environnement et que l'intermodalité soit privilégiée afin de réduire les coûts et la pollution tout en renforçant les interconnexions entre les divers modes de transport conformément aux souhaits de chacun des États membres;

7.      souligne que la politique actuelle de l'Union dans le domaine de l'énergie ne fonctionne pas et qu'il convient de s'engager dans une autre voie; fait observer que les nouvelles sources d'énergie renouvelable et les innovations technologiques permettent de redéfinir les politiques européennes actuelles dans le domaine du climat et de l'énergie au profit de plans d'action en faveur de systèmes efficaces et durables; souligne qu'il faut abandonner la stratégie actuelle de l'Union et en modifier la forme;

8.      déplore vivement l'attitude de la nouvelle Commission à l'égard des actes législatifs et autres qui seront adoptés en 2015, notamment dans certains domaines clés tels que l'environnement, la santé ou les transports, car elle a entraîné le retrait de nombreuses propositions déjà adoptées ou en cours d'adoption, ce qui augmentera l'incertitude juridique et une baisse de confiance; souligne qu'il s'agit d'un des grands problèmes que doit régler la Commission si l'on veut une solution au manque d'investissements en Europe;

9.      prie instamment la Commission de maintenir l'ensemble des propositions qui composent le train de mesures sur l'économie circulaire, et notamment celle qui porte sur les déchets, lequel a été adopté par la Commission le 2 juillet 2014, ainsi que l'ensemble des propositions du train de mesures sur la qualité de l'air adopté le 18 décembre 2013, étant donné qu'elles sont susceptibles de créer des emplois, d'améliorer la sécurité des ressources, de mieux protéger l'environnement et d'assurer une plus grande sécurité réglementaire;

10.    souligne que la culture et le tourisme peuvent aider l'économie européenne à surmonter la crise actuelle en soutenant les PME actives dans ces secteurs; fait observer que si la culture et le tourisme ne relèvent pas des compétences de l'Union européenne si ce n'est au travers d'une coordination de base et d'un système d'aide aux États membres, il est nécessaire d'encourager la mise en valeur du patrimoine culturel, naturel et touristique majeur en appuyant mieux et davantage la mise en place d'un vrai mécanisme de création d'entreprises à même de soutenir la croissance économique et la création d'emplois de qualité; souligne qu'il faut tenir compte des caractéristiques particulières de chaque État membre, notamment en matière de gastronomie; souligne également qu'il faut accorder une attention particulière au tourisme culturel et religieux si l'on veut favoriser leur croissance;

11.    regrette que le Fonds de garantie bancaire figurant dans le programme-cadre "Europe créative" ait pris beaucoup de retard et que son démarrage effectif ait été reporté à 2016 alors que les industries culturelles et créatives, en particulier les PME, souffrent depuis longtemps du problème de la diminution des crédits en raison, notamment, des exigences très élevées demandées par les banques en matière de garanties financières; demande l'augmentation des moyens financiers permettant d'améliorer les outils de formation, de fonctionnement et de garantie financière afin d'aider au mieux le secteur de la culture et de la création;

12.    souligne qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de statistiques culturelles européennes permettant de disposer de données sur les entreprises du secteur de la culture, le chômage affectant ce secteur, le commerce extérieur des biens culturels ou la participation à la culture, ce qui permet difficilement de définir et de mener des stratégies adaptées permettant de répondre aux vastes défis de la diversité culturelle européenne;

13.    fait observer que le dumping social s'est généralisé et qu'il est devenu problématique en raison, notamment, de la politique actuelle de libéralisation et de la libre circulation des personnes et des marchandises dans l'Union; souligne que la délocalisation de la production dans des pays où le droit du travail est plus souple et où le coût de la main-d'œuvre est moindre constitue un problème de taille qui est à l'origine de distorsions sur le marché de l'emploi; souligne qu'il est donc nécessaire d'éliminer le dumping social;

14.    souligne que la libre circulation des marchandises et des personnes a entraîné une importante internationalisation des activités des sociétés de transport de divers États membres; fait observer que le cabotage illégal permet à des sociétés de mener une concurrence déloyale en proposant les mêmes services dans un État membre tout en tirant parti de la différence des coûts sociaux et du coût de la main-d'œuvre dans leur pays d'origine; souligne qu'il est nécessaire de combattre ce phénomène;

15.    se dit préoccupé par le fait que les femmes courent un risque de discrimination sur le marché de l'emploi aussi bien pour obtenir un emploi que pour créer leur propre activité; souligne qu'il faut lutter contre toutes les discriminations sur le lieu de travail, et notamment tout "plafond de verre" qui empêcherait les femmes de progresser dans leur carrière; souligne en outre qu'il faut combattre la main-d'œuvre clandestine chez les femmes ainsi que leur exploitation à des postes "invisibles" ou dans des sociétés écrans où elles n'exercent aucune activité réelle;

16.    se dit vivement préoccupé par le taux de chômage alarmant et estime essentiel de lutter contre le chômage élevé, en particulier chez les jeunes; condamne les textes législatifs de l'Union qui imposent des démarches administratives et d'autres obstacles bureaucratiques aux PME alors que celles-ci créent de la croissante et sont à l'origine d'un grand nombre d'emplois; souligne qu'il y a lieu d'aider davantage les PME, principaux pourvoyeurs d'emploi en Europe;

17.    souligne qu'il faut mettre en place un revenu minimum suffisant afin d'améliorer la convergence sociale entre les États membres et de contribuer à réduire la pauvreté;

18.    estime que la meilleure façon de soutenir la croissance et de relancer l'emploi est de réduire la fiscalité du travail; se dit vivement opposé à l'austérité que l'Union impose aux États membres en raison de la pression qu'elle exerce sur les salaires et les travailleurs;

19.    se dit préoccupé par l'inadéquation des qualifications qui oblitère l'avenir des jeunes alors que des milliers d'emplois sont vacants en Europe en raison d'un manque chronique de qualifications; estime qu'il faut envisager une autre façon d'agir davantage axée sur l'enseignement des professions et des compétences dont l'économie de chaque État membre a besoin;

20.    souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

21.    demande à la Commission davantage de transparence dans les négociations commerciales qui ont une incidence directe sur les citoyens et les services publics; salue la décision de publier les documents relatifs au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et souligne qu'il devrait en être de même pour d'autres accords bilatéraux ou plurilatéraux tels que l'accord sur le commerce des services (ACS) ou les accords d'investissement conclus avec le Japon, le Viêt Nam ou la Chine;

22.    estime qu'afin d'améliorer la participation aux décisions, il faudrait instaurer une forme de démocratie directe permettant aux citoyens de décider directement de questions relatives à la Communauté; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;

23.    souligne qu'il importe que tout nouveau traité ou toute modification des traités existants soit soumis au vote de la population dans le cadre de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique