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B8-0039/2015

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PV 15/01/2015 - 11.9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 224kWORD 102k
12.1.2015
PE547.462v01-00
 
B8-0039/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))


Gabriele Zimmer au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2015 (2014/2829(RSP))  
B8‑0039/2015

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015 (COM(2014)0910),

–       vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(1), et notamment son annexe IV,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM (2014)903),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements (UE) n° 1173/2011, (UE) n° 1174/2011, (UE) n° 1175/2011, (UE) n° 1176/2011, (UE) n° 1177/2011, (UE) n° 472/2013 et (UE) n° 473/2013

–       vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2014,

–       vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne continue d'affronter la plus grave crise économique et sociale de son histoire, caractérisée par la stagnation des économies et la menace latente de déflation, des taux de chômage élevés, un détricotage du droit social et du droit du travail et la montée des inégalités socio-économiques, qui la confrontent à des problèmes sans précédents;

B.     considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;

C.     considérant que les institutions de l'Union soumettent les budgets nationaux à de nouvelles restrictions; que cette politique va entraîner une hausse du chômage, une réduction drastique du niveau des salaires, le relèvement de l'âge de la retraite, une baisse des dépenses publiques dans des domaines tels que l'enseignement ou la santé, qu'elle va déboucher sur une compression de la demande et qu'elle va ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale, ce qui ne fera qu'aggraver la crise économique et sociale actuelle;

D.     considérant que sept ans après l'éclatement de la crise financière, la réglementation du secteur financier demeure insuffisante et le risque présenté par les banques "zombies" persiste, en dépit des tests de résistance récemment effectués par la BCE, banques qui entravent les flux de crédit vers les entreprises et les ménages,

E.     considérant que les débats sur l'Union des marchés de capitaux montrent que le lobby des marchés financiers est plus fort que jamais car il tente à nouveau de maximiser sa liberté d'action et ses profits en réactivant le marché de produits toxiques comme les titres adossés à des actifs;

F.     considérant que les mesures de correction qui ont été adoptées, comme les paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique privent, de façon permanente, les gouvernements souverains et démocratiquement élus des États membres de tout choix politique et les peuples d'Europe de tout contrôle démocratique, y compris par les parlements nationaux, et instaurent une austérité permanente qui plonge l'Europe dans une dépression économique durable;

G.     considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

H.     considérant que se pose une grave question de justice sociale dans la mesure où les peuples d'Europe subissent de plein fouet et de façon irrémédiable les programmes d'austérité et les réformes structurelles néolibérales alors même que des accords fiscaux secrets, l'évasion fiscale au niveau planétaire et le transfert des bénéfices vers des paradis fiscaux existent en toute légalité;

I.      soulignant que le scandale qui entoure le rôle du président de la Commission dans les systèmes d'évasion fiscale au Luxembourg a porté atteinte à la crédibilité de la Commission, notamment en ce qui concerne son objectif déclaré de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion et la fraude fiscale ainsi que sa promotion d'un système fiscal équitable auquel contribueraient toutes les composantes de la société;

J.      considérant que la crise climatique continue à menacer la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés dans le monde entier, ainsi que le bien-être animal et la biodiversité; considérant que la politique climatique de l'Union est insuffisante et que la nécessité de refondre le système productif a été largement éclipsée par la volonté d'améliorer la compétitivité de l'Union sur le marché mondial;

K.     considérant que les politiques menées jusqu'à présent non seulement n'ont pas permis d'instaurer une économie durable et inclusive capable de fournir des emplois décents à des millions de personnes sans emploi ou sous-employées dans l'Union européenne, ainsi que des services sociaux de qualité tout en protégeant l'environnement mais que ces politiques ineptes ont également engendré chez les citoyens européens une profonde méfiance quant à la capacité de l'Union de répondre aux problèmes auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne;

L.     considérant il est impératif d'instaurer davantage de transparence, d'ouverture et de démocratisation dans l'Union, notamment une plus grande participation des citoyens à la construction de l'avenir de l'Union, pour rétablir la confiance des citoyens dans l'Union et, partant, assurer la survie à long terme de l'Union;

M.    soulignant qu'il est nécessaire d'opérer un changement politique fondamental par rapport aux politiques menées actuellement par la Commission, et adopter des politiques qui renforcent les efforts consentis par l'Union et les États membres en vue d'instaurer une croissance économique durable et le plein emploi, de lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités de salaire;

PARTIE 1

1.      constate avec une profonde consternation que le programme de travail de la Commission pour 2015 ne comporte aucune des propositions législatives élaborées et débattues lors de la législature précédente;

2.      condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;

3.      déplore vivement la récente tentative d'ingérence de la Commission dans les élections nationales en Grèce; insiste pour que la Commission s'abstienne de toute interférence dans le processus démocratique des États membres;

4.      regrette qu'en dépit de la promesse contenue dans le titre "Un nouveau élan", le programme de travail de la Commission consiste, pour l'essentiel, en la poursuite des politiques de consolidation budgétaire, de réformes structurelles et de déréglementation qui ont échoué;

5.      estime par conséquent que le programme de travail ne répond pas aux grands problèmes auxquels est confrontée l'Union aujourd'hui, à savoir la stagnation des économies, la menace de déflation, un taux de chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail, la montée des inégalités socio-économiques et des niveaux élevés de dette publique et de dette extérieure; affirme avec force que la crise économique, sociale, climatique et politique ne pourra être surmontée que par un changement politique radical qui placera les personnes, les animaux et l'environnement, et non les intérêts des marchés financiers, au cœur de toutes les politiques;

6.      critique l'initiative phare du programme de travail – la proposition de plan d'investissement – comme totalement insuffisante pour stimuler l'investissement, ce plan est en effet mal conçu dès le départ puisqu'il propose la privatisation des profits et la socialisation des risques et ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour faire face à la demande massive et au déficit d'investissement dans l'Union; souligne en outre qu'il est nécessaire de remplacer le Fonds européen pour les investissements stratégiques par un programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale vaste et audacieux , afin de stimuler une croissance de qualité, équilibrée sur le plan social;

7.      a le profond regret de constater que la dimension environnementale et sociale est absente du programme de travail; déplore également l'absence de politiques de la culture, de la jeunesse et de l'éducation; souligne que les mesures d'austérité ont fragilisé les services publics et mis à mal le rôle de l'éducation et de la formation dans le redressement économique; rappelle que le soutien apporté aux professions et secteurs de la création ainsi qu'à la formation tout au long de la vie doit être prioritaire afin de lutter contre le chômage, la pauvreté et les inégalités;

8.      souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde, preuve de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que la dette a été engendrée, dans une large mesure, par le sauvetage d'institutions financières qui s'étaient livrées à des pratiques abusives et spéculatives, profitant de l'absence de réglementation et de contrôle démocratique de l'économie; dénonce le fait que la dette publique ait servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'accentuation de la pauvreté, la violation des droits sociaux et des droits fondamentaux et une augmentation de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable; invite la Commission à présenter une proposition législative interdisant la confiscation, par les banques, des propriétés des citoyens ordinaires qui ont subi la crise de plein fouet;

9.      demande instamment que la Commission repense le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de manière à garantir que le programme pour une meilleure réglementation et une simplification ne serve pas de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale des travailleurs, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social;

10.    demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives portant plus particulièrement sur les activités internationales, le transfert des bénéfices des multinationales et les transactions à l'intérieur des groupes, l'interdiction des sociétés off-shore et des paradis fiscaux et l'instauration de taux d'imposition minimum pour les sociétés;

11.    demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute législation à venir fasse l'objet d'une évaluation de l'impact au regard des droits sociaux et fondamentaux; les mesures de gouvernance économique, la politique d'immigration et les programmes de l'Union relatifs à la collecte à grande échelle, au traitement, au transfert et au stockage des données devraient notamment faire l'objet d'une évaluation ex-ante de leur cohérence avec les droits fondamentaux;

PARTIE 2

POSITIONS SECTORIELLES SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 2015

Une nouvelle politique équilibrée sur le plan social en matière d'emploi, de croissance et d'investissement

12.    souligne que la crise économique et sociale actuelle est aussi le résultat des politiques néolibérales de la Commission consistant à promouvoir des marchés financiers déréglementés, la libéralisation des marchés des produits et des services et la financiarisation croissante de l'économie ainsi que la réduction des investissements publics et la déréglementation accrue du marché du travail; invite la Commission à revenir sur ces politiques;

13.    invite la Commission à présenter une proposition relative à l'adhésion de l'Union à la Charte sociale européenne, première étape sur la voie d'un meilleur équilibre entre les intérêts sociaux et du travail, d'une part, et les intérêts économiques, d'autre part;

14.    invite la Commission à remplacer le fonds européen pour les investissements stratégiques par un programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale vaste et audacieux, afin de stimuler une croissance de qualité et équilibrée sur le plan social;

15.    demande à la Commission de réviser les règles sur les aides d'État afin de permettre l'intervention de l'État pour promouvoir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, et d'aider les PME et les secteurs en difficultés en contribuant à la restructuration de leurs capacités de production qui ont été durement touchées par la crise;

16.    demande à la Commission de présenter une proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui tienne réellement compte des priorités nécessaires pour stimuler une croissance durable, qualitative et socialement équilibrée;

17.    souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée et devrait toujours demeurer une politique indépendante qui favorise le développement durable (économique, social, environnemental et territorial), la réduction des disparités régionales et le rattrapage des régions les plus pauvres;

18.    rejette l'approche adoptée par la Commission qui consiste à subordonner la politique de cohésion à la gouvernance économique européenne, ainsi que l'utilisation de la conditionnalité macroéconomique figurant dans le pacte de stabilité et de croissance comme exigence pour accéder aux fonds de la politique de cohésion et du développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être utilisée comme un instrument de sanction financière;

19.    estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; se déclare profondément préoccupé par le retard important constaté dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ainsi que par les arriérés de paiement relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

Une politique numérique qui protège les intérêts et les droits des citoyens

20.    se félicite de l'objectif de la Commission d'être aux avant-postes de la révolution numérique; souligne néanmoins que l'internet appartient au domaine public et que veiller au principe de la neutralité du net doit être au cœur de la politique de l'Union;

21.    note que la confiance des citoyens dans l'internet est crucial pour le succès de la société et de l'économie numériques; estime que la cybersécurité, notamment celle des mineurs, est importante mais que l'absence de suspicion est tout aussi importante pour les citoyens; appelle par conséquent la Commission et les États membres à garantir le respect de la vie privée et des données personnelles sur l'internet face aux organismes publics comme aux organismes privés;

22.    estime, compte tenu des conditions de travail qui sont déjà de plus en plus précaires dans le secteur de l'économie numérique, que la stratégie du marché numérique unique de la Commission soit assortie de mesures de sauvegarde afin de garantir des conditions de travail décentes dans ce secteur;

23.    estime qu'un label "travail équitable" pour les logiciels (comme les jeux et les applications informatiques) pourrait être un premier pas dans cette direction;

24.    souligne que la réforme envisagée des droits de propriété intellectuelle ne devrait pas seulement protéger les droits des propriétaires – auteurs et travailleurs du secteur de la création d'une part et sociétés de gestion collective, maisons d'édition et industrie du divertissement d'autre part –, mais devrait également garantir un large accès du public et veiller à ce que les innovations nouvelles ne soient pas bloquées;

Une nouvelle politique durable pour le climat et une politique énergétique juste sur le plan social

25.    estime que la crise climatique est le fruit d'un système productif imparfait et énergivore, conçu pour la recherche du profit, et que ce n'est pas au marché de trouver une solution aux changements climatiques mais exige un changement radical des méthodes de production et des modes de consommation; invite la Commission à repenser sa politique climatique et à intégrer des mesures de changement climatique dans toutes ses politiques;

26.    déplore le manque d'ambition manifestée jusqu'à présent par la Commission en ce qui concerne les objectifs contraignants; estime qu'il est urgent de revoir à la hausse les ambitions en matière de climat afin que l'Union européenne conserve sa place de leader dans les négociations sur le changement climatique; encourage la création d'emplois verts et contribuer, dans une proportion raisonnable, à l'action globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

27.    prend acte de la promesse de propositions législatives en vue de mettre en œuvre le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030" avant la fin 2015; rappelle au Président Juncker qu'il s'est engagé à mettre en œuvre un objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique;

28.    demande à la Commission de présenter des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation énergétique et la biomasse; demande également à la Commission de présenter des propositions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre produites par les élevages intensifs car ces dernières ont une incidence bien plus grande sur le climat que les autres gaz à effet de serre;

29.    prend acte de l'intention de la Commission de réformer et de réorganiser la politique énergétique de l'Union sous la forme d'une nouvelle Union européenne de l'énergie afin de garantir l'approvisionnement énergétique, de réduire la dépendance par rapport aux importations de pays tiers, d'améliorer la participation des consommateurs, de renforcer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, de développer une coopération énergétique internationale incluant la Russie et de promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie; demande instamment à cet égard que la politique énergétique de l'Union garantisse un accès pour tous à l'énergie, contribue à ce que les prix de l'énergie soient abordables pour tous les consommateurs, renforce le contrôle public et la réglementation dans ce secteur et contribue à la résolution pacifique des différends énergétiques;

30.    demande également à la Commission de s'intéresser plus particulièrement à la question de la pauvreté énergétique lors de l'élaboration de sa proposition relative à un cadre stratégique pour l'union énergétique;

31.    souligne l'importance de mesures stratégiques ambitieuses et d'un investissement conséquent, emmené par le secteur public, pour apporter un soutien résolu au développement des sources d'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique, et souligne la nécessité de promouvoir les systèmes de distribution de l'énergie afin de garantir l'approvisionnement énergétique et d'éviter le gaspillage lors du transport; souligne qu'il convient d'augmenter le financement de la recherche dans le domaine des technologies à faible émission de carbone, de la modernisation des réseaux de distribution et du stockage de l'énergie;

32.    convient avec la Commission qu'il est important de sortir les États membres d'un isolement éventuel par rapport aux réseaux européens de gaz et d'électricité et estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; appelle à une production d'énergie durable qui, dans le même temps, permette aux États membres de réaliser les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie, conformément aux conditions qui leur sont propres;

Un marché intérieur équilibré sur le plan socio-économique, doté d’une base industrielle renforcée

33.    est extrêmement préoccupé par le fait que la Commission préconise une réactivation de la titrisation dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux; rappelle à la Commission que le secteur financier a très largement bénéficié de la déréglementation des marchés financiers et reste l'un des premiers responsables de la crise économique; réitère sa demande d'une réduction radicale du secteur financier, d'une réactivation des prêts bancaires traditionnels à l'économie réelle en mettant fin à l'austérité qui bloque la demande d'investissement et d'une supervision et d'un contrôle démocratiques du secteur bancaire;

34.    déplore que la révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs ait été seulement considérée comme une mesure d'approfondissement du marché intérieur et non comme une directive destinée à protéger la situation des travailleurs; demande une véritable politique de protection des droits des travailleurs contre le dumping social;

35.    rappelle l'importance d'une présence diffuse des activités industrielles et manufacturières dans l'ensemble des États membres, conformément aux objectifs de l'Union visant à faire produire 20 % du PIB par le secteur industriel; note que le secteur industriel produit 80 % des exportations de l'Union et qu'il est un réservoir considérable de connaissances technologiques et d'emplois qualifiés; souligne qu'en raison de la crise, la production industrielle dans de nombreux États membres a diminué de plus de 20 %, que plusieurs secteurs ont été durement touchés par la crise et qu'une nouvelle politique industrielle est nécessaire pour créer de nouvelles capacités industrielles dans des activités durables;

36.    rappelle que des secteurs stratégiques comme l'industrie sidérurgique, les matières premières et la construction sont particulièrement éprouvés et que les règles en vigueur en matière de concurrence ne créent pas un environnement favorable à leur développement; rappelle l'objectif de la Commission selon lequel le secteur industriel doit créer 20 % du PIB;

37.    fait observer qu'il est essentiel d'apporter un soutien accru aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises (MPME) et aux coopératives notamment pour stimuler leurs activités dans un environnement économique stable, minimiser les positions dominantes des grandes entreprises et autres conglomérats sur le marché et aider à la création et au développement des MPME et des coopératives;

38.    demande que la politique industrielle fasse l'objet d'une approche équilibrée sur le plan régional afin de créer une base industrielle diversifiée dans tous les États membres et toutes les régions, condition essentielle pour garantir des niveaux d'emploi et d'activité élevés dans l'ensemble de l'Union;

Des politiques économiques et monétaires démocratiques

39.    est profondément convaincu du caractère non démocratique de la structure de la gouvernance économique et de l'UEM;

40.    demande instamment le remplacement du pacte de stabilité et de croissance actuel par un véritable pacte pour le développement et l'emploi, fondé sur des critères sociaux favorables aux peuples de l'Union;

41.    demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un programme de soutien, complété par l'intervention de la BCE, pour les pays dans lesquels est intervenue la troïka, s'ils décident, de façon souveraine, que leur maintien dans la zone euro n'est plus viable et est devenu intolérable, prévoyant des dédommagements appropriés pour les pertes occasionnées dans le cadre d'une sortie négociée de l'euro;

42.    demande une conférence intergouvernementale dans le but d'abroger le pacte budgétaire (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire) et plaide pour sa suspension immédiate dans l'attente de la convocation de cette conférence;.

43.    demande à la Commission de reconnaître enfin que les mesures de gouvernance économique ont complètement échoué à rétablir une croissance économique équilibrée sur le plan social et réitère par conséquent sa demande de révision fondamentale du "six-pack" et du "two-pack" et leur remplacement par des mesures d'incitation budgétaires ambitieuses et équilibrées sur le plan social;

44.    estime que la législation sur l'union bancaire sert uniquement les intérêts du grand capital dans l'Union et porte atteinte aux principes démocratiques fondamentaux; prône l'abrogation de la législation sur l'union bancaire et la nécessité de garantir le contrôle public démocratique du système bancaire;

45.    plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;

46.    exige de la Commission une évaluation exhaustive et transparente des différentes mesures de gouvernance économique, y compris des programmes d'ajustement macroéconomique prescrits par la troïka, ainsi qu'une réflexion sur les réserves exprimées non seulement par des économistes critiques, mais également par des membres de la troïka elle-même; réitère sa demande de dissolution immédiate du système de la troïka;

47.    déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, notamment les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire, en particulier sous la supervision de la troïka, et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;

48.    déplore le raisonnement à court terme et les demi-mesures adoptées par la Commission dans son traitement du chômage des jeunes; demande à la Commission d'intervenir sur les facteurs à long terme du chômage des jeunes, en insistant plus particulièrement sur la création d'emplois durables et de qualité pour les jeunes, y compris par une approche fondée sur les droits;

Une nouvelle politique commerciale équitable

49.    fait part de ses vives préoccupations concernant l'orientation générale donnée par la Commission à la politique commerciale internationale de l'Union, en particulier son manque de cohérence avec les objectifs fondamentaux que sont la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté, la durabilité de l'économie, le contrôle de la spéculation, notamment la spéculation sur les denrées alimentaires, la protection de la santé publique, le bien-être animal, une agriculture durable, l'environnement et la diversité culturelle;

50.    rejette les très larges mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font peser de graves menaces sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, les emplois, l'environnement, la santé publique et les services publics, entre autres, et qui autorisent l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec toutes les retombées négatives qu'implique un tel mécanisme; demande à la Commission d'interrompre ces négociations commerciales internationales en 2015 et de réorienter les accords commerciaux internationaux de l'Union;

51.    rappelle que les études d'impact demandées par la Commission, notamment celles qui portent sur le TTIP, l'AECG et l'ACS, qui promettent emplois et fortune pour tous, présentent de sérieuses failles et manquent de crédibilité car les modèles économiques utilisés sont obsolètes; demande à la Commission d'utiliser des modèles économiques plus crédibles, de vérifier les résultats des accords de libre-échange qui sont déjà en vigueur et de les comparer aux analyses d'impact;

52.    souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir à cet égard; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;

53.    rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;

54.    estime que le lancement précipité de nouveaux accords de libre-échange a pour objectif d'éviter la recherche de véritables solutions à la crise, comme la réduction des inégalités économiques dans l'Union, la limitation des abus commis par les grandes entreprises et les investisseurs, l'audit et la réduction des dettes publiques et la lutte nécessaire contre l'évasion et la fraude fiscales;

55.    rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;

Une véritable politique de la justice et des droits fondamentaux

56.    demande à la Commission de jouer un rôle plus actif dans l'adoption d'une directive horizontale contre les discriminations, conformément à la position adoptée par le Parlement, et dans la lutte contre les discriminations, y compris les attaques contre les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile et d'autres groupes vulnérables;

57.    demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l'intégration effective des Roms dans les États membres, et de proposer des mesures complémentaires si nécessaire en vue d'une inclusion effective des Roms;

58.    demande à la Commission de mettre en œuvre les résolutions du Parlement sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union, notamment les rapports Michel, Benova, Gal et Tavares; demande à la Commission de proposer rapidement un plan d'action sur le dilemme de Copenhague;

59.    demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;

60.    est consterné par l'inaction de la Commission concernant le rapport d'initiative législative sur la révision du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à présenter une nouvelle proposition, tenant compte du rapport du Parlement sur le sujet, notamment de la question des tests de proportionnalité;

61.    déplore que la Commission n'ait pas inclus, parmi ses nouvelles initiatives, une nouvelle proposition actualisée relative à l'accès du public aux documents, reflétant l'accord en première lecture obtenu par le Parlement en 2011;

62.    est préoccupé par l'annonce de la Commission de la présentation d'un programme européen en matière de sécurité; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des instruments existants dans le domaine de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé avant de proposer de nouvelles mesures dans ce domaine (par exemple les dossiers passagers (données PNR) et le protocole simple de transfert de fichiers (TFTP));

63.    invite instamment la Commission à répondre aux demandes du Parlement européen, contenues dans ses résolutions sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers dans des pays européens par la CIA, en particulier après le rapport du Sénat des États-Unis sur la torture perpétrée par la CIA;

64.    se félicite de l'engagement renouvelé d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); estime cependant que l'avis de la Cour de justice européenne sur l'adhésion de l'Union à la Cour européenne des droits de l'homme constitue un sévère camouflet pour les droits de l'homme;

65.    se félicite de l'engagement d'adhérer à la Charte sociale européenne (révisée);

66.    invite la Commission à tenir pleinement compte de la décision rendue par la Cour de justice européen dans les affaires C-293/12 et C-594/12 le 8 avril 2014; dans ce contexte, invite instamment la Commission à s'abstenir de proposer toute nouvelle mesure fondée sur la conservation généralisée des données;

67.    estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union;

68.    demande à la Commission d'entreprendre de sérieux efforts pour protéger les citoyens contre la montée en puissance de la surveillance exercée par les États;

Une politique migratoire fondée sur les droits de l'homme

69.    demande que la future communication sur le programme européen en matière de migration adopte une réelle approche holistique de la migration dans l'Union en faisant des propositions visant à établir des moyens sûrs et légaux pour permettre à tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés d'obtenir cette protection en Europe, de sorte que les personnes ne soient plus obligées de risquer leurs vies en Méditerranée ou dans le désert pour parvenir jusqu'en Europe;

70.    demande que la future communication sur le programme européen en matière de migration propose de nouveaux moyens permettant une migration légale, en dehors des travailleurs qualifiés, de façon à ce que les personnes ne soient plus obligées d'accepter un travail au noir;

71.    condamne l'approche actuelle en matière de politique migratoire, qui est axée sur la prévention et la répression de l'immigration irrégulière, y compris par la détention, et fait abstraction du nombre croissant de demandeurs d'asile qui fuient les guerres, la persécution et les catastrophes climatiques;

72.    se déclare profondément préoccupé par la volonté affichée par la Commission de renforcer sa coopération avec les pays tiers afin d'améliorer la gestion des migrations; est préoccupé par la prolifération et le renforcement de ces accords, notamment leur extension à des pays tiers dans lesquels les droits des personnes ne sont respectés, comme dans le cas du processus de Khartoum et de la future initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique;

73.    souligne que la coopération entre l'Union et les pays tiers en matière de migration peut se heurter au droit effectif des hommes, des femmes et des enfants de quitter leur pays; estime que cette démarche contribue à l'augmentation des violations des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile à tous les stades du processus de migration;

74.    condamne l'externalisation croissante des frontières de l'Union sous prétexte de coopération au développement; rappelle que l'aide au développement ne devrait pas être liée à la conclusion d'accords de réadmission, au développement et à l'utilisation de technologies de surveillance des frontières et à la détention des migrants;

75.    invite la Commission à entamer l'évaluation d'éventuels amendements au régime d'asile européen commun, tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine et de la nécessité de disposer d'un statut uniforme d'asile, valable dans l'ensemble de l'Union (tel qu'il est inscrit à l'article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

Une Europe pacifique sur la scène internationale

76.    invite la Commission et le Conseil à concevoir une politique étrangère équilibrée mettant l'accent sur les relations de l'Union avec des partenaires stratégiques dans certaines régions, y compris la Méditerranée, la Russie, la Chine et de nouveaux acteurs régionaux ou mondiaux émergents;

77.    désapprouve les axes qui sous-tendent la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à savoir un alignement total sur l'OTAN et la relation transatlantique, une militarisation accrue des relations internationales, la défense des interventions et le soutien actif au complexe militaro-industriel; demande le respect du droit international et un retour aux moyens politiques et diplomatiques pour résoudre les conflits;

Une Union du changement démocratique

78.    se félicite de l'engagement pris de présenter des propositions en vue d'un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire pour l'ensemble des institutions de l'Union, mais réaffirme la nécessité d'améliorer la démocratie représentative et participative par la mise en œuvre des articles 9 à´12 du traité de Lisbonne;

Autres priorités politiques:

Politique de la pêche

79.    demande une politique commune de la pêche (PCP) décentralisée qui encourage la modernisation et le développement durable du secteur en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur;

80.    demande l'adoption de mesures destinées à améliorer les prix à la criée et le revenu des travailleurs du secteur de la pêche, le versement de subventions ou la mise en place de mécanismes d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;

81.    demande que des mesures soient prises pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de douze milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

82.    demande que la biodiversité soit préservée dans les environnements marins afin de garantir des conditions favorables à la reconstitution des populations halieutiques; à cet égard, plaide en faveur de la création de zones sans pêche dans les régions où les stocks de poissons et la biodiversité sont menacés;

83.    réaffirme que la politique commune de la pêche doit prendre en compte les particularités de la pêche artisanale et côtière et établir dans quelle mesure les instruments aujourd'hui disponibles répondent aux besoins de ce secteur, de manière à les adapter en conséquence;

84.    demande que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche vienne en aide à la pêche artisanale, qu'il réponde aux problèmes spécifiques du secteur et favorise la gestion de proximité, la pêche durable et le développement des communautés côtières;

85.    déplore que la politique commune de la pêche et l'organisation commune des marchés (OCM) soient loin de répondre aux besoins réels du secteur de la pêche et demande une révision de ces deux règlements dans les meilleurs délais;

86.    critique les conséquences que des réductions ouvertement exagérées des totaux admissibles des captures (TAC) peuvent avoir sur le secteur, sur les moyens de subsistance et sur les communautés rurales et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;

Politiques agricoles

87.    considère que l'agriculture européenne est l'un des secteurs qui peut encore produire de la valeur en dépit des effets de la crise; constate cependant que le secteur perd de nombreux agriculteurs et que la relève par les jeunes n'est pas assurée; déplore que ce phénomène menace notre important patrimoine agricole et rural, alors même que de grandes sociétés du secteur agro-alimentaire accroissent leurs marges et imposent leur modèle d'un système alimentaire mondial qui a des effets destructeurs sur l'environnement; souligne par conséquent que ce sont les agriculteurs, et non les grands groupes, qui doivent être au cœur des politiques agricoles et alimentaires européennes afin de stimuler réellement la croissance et l'emploi dans toutes les régions de l'Union; constate que la tendance actuelle conduit à la destruction des exploitations familiales traditionnelles dans toute l'Europe et au déclin concomitant de l'activité sociale et économique dans les zones rurales;

88.    s'oppose avec fermeté à la domination du marché et à la fixation inéquitable des prix par les grandes sociétés du secteur agro-alimentaire, qui exploitent les agriculteurs et impose la surproduction aux dépens de la qualité des produits alimentaires, de la santé humaine et animale, du bien-être des animaux et de l'environnement;

89.    souligne que l'Union a besoin d'instruments fiables, précis et démocratiques pour aider les agriculteurs à vendre leurs produits à des prix corrects, à promouvoir une production de qualité dans le secteur agricole, qui est l'une des caractéristiques les mieux connues de l'agriculture européenne dans le monde entier; dans ce contexte, il est essentiel de réviser la politique agricole commune dans les années à venir en vue de garantir une répartition équitable des ressources au profit des agriculteurs plutôt que des grandes entreprises ou des propriétaires terriens;

90.    insiste sur le fait que l'Europe doit élaborer des instruments publics pour adapter la demande et l'offre afin d'assurer le maintien des revenus agricoles, et les niveaux de la production alimentaire afin de protéger les fermiers contre la volatilité des prix;

91.    demande à la Commission de conserver le système des quotas et de travailler à une redistribution équitable du droit de culture entre les producteurs de l'Union;

92.    invite la Commission européenne à interdire l'autorisation, la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés et à prendre des engagements fermes à l'égard du secteur européen de l'agriculture biologique, le seul secteur en pleine croissance au cours des dernières décennies;

93.    insiste pour que l'Europe donne la priorité à la protection de ses terres agricoles, gardant à l'esprit que 2015 est l'année internationale des sols, et s'intéresse à la question de l'accaparement des terres, une question d'une importance cruciale pour la défense des agriculteurs, des sols et de l'environnement;

94.    souligne, en vue d'assurer la protection des terres agricoles à long terme, qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies efficaces de prévention et d'atténuation du changement climatique dans toute l'Europe afin de décarboniser le secteur agricole tout en protégeant la productivité des exploitations agricoles européennes;

95.    demande que le secteur horticole soit passé en revue et encouragé dans l'ensemble des États membres afin de réduire la distance entre les producteurs et les consommateurs de produits alimentaires nutritifs;

96.    invite l'Union à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la concurrence inéquitable et une bureaucratie inutile;

97.    déplore le non-respect actuel des normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages européens et prie instamment la Commission de veiller au respect de la législation existante dans tous les États membres;

98.    plaide en faveur de l'abandon de l'élevage intensif en faveur de la production agricole équitable et durable de protéines à partir de plantes dans l'Union;

99.    demande à la Commission de publier son rapport intitulé "Building a Sustainable European Food System" (Mettre en place un système alimentaire européen durable) qui a déjà été approuvé par trois anciens commissaires, et de proposer un plan d'action tenant compte des conclusions de ce rapport;

100.  demande à la Commission d'améliorer les règles en matière de bien-être animal dans la législation actuelle de l'Union relative à l'agriculture biologique et de supprimer toutes les exceptions à ces règles, comme l'utilisation de races inappropriées, la mise à l'attache des animaux et les castrations inutiles;

101.  demande à la Commission qu'elle retire ses propositions sur le clonage et en présente de nouvelles qui reflètent la position du Parlement européen et autorisent également l'application de la procédure législative ordinaire; ne peut accepter le choix de la procédure d'approbation pour l'examen de la directive relative à la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, car elle priverait le Parlement de son droit de modifier la proposition;

102.  critique fermement le maintien des restitutions agricoles à l'exportation, sous quelque forme que ce soit; demande leur suppression immédiate;

103.  se félicite de la récente initiative des Pays-Bas, de l'Allemagne et du Danemark de limiter à huit heures la durée maximale de transport des animaux vivants; invite la Commission à réviser, de toute urgence, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, afin de réduire la durée maximale de transport pour les animaux vivants;

104.  demande une révision à mi-parcours approfondie et efficace qui permettent de trouver des solutions durables aux problèmes inhérents à la politique agricole commune;

105.  demande l'ouverture d'un débat sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole et alimentaire de l'Union qui réponde aux intérêts de la société dans son ensemble;

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes

106.  demande que soit inséré un chapitre distinct sur les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes qui:

–       demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011;

–       souligne qu'il est urgent d'arrêter une stratégie de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes, fondée sur la Déclaration et le programme d'action Pékin et couvrant les douze domaines critiques; le principal objectif serait de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, à commencer par une structure/un cadre pour les droits des femmes au niveau européen; sans cette structure et sans cette stratégie, les femmes et les jeunes filles en Europe ne verront pas leurs droits respectés ou ne seront pas égales aux hommes ni égales entre elles; cette stratégie devrait être considérée comme la réponse politique des institutions européennes aux problèmes auxquels sont toujours confrontées les femmes 20 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, et être soutenue en ce sens; il y va de la crédibilité de l'Union dans le domaine des droits de l'homme en général, tant au niveau européen que sur la scène internationale;

–       invite le Conseil de l'Union européenne et les États membres à prendre des engagements et à ouvrir des négociations avec le Parlement pour faire connaître leur position officielle et soutenir une directive audacieuse sur le congé de maternité afin de garantir que toutes les femmes en Europe bénéficient des mêmes droits;

_____________________

 

107.  demande à la Commission de réviser son programme de travail en fonction de la résolution du Parlement, y compris des positions concernant les différents secteurs politiques présentées à la partie 2 de la présente résolution;

108.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2015Avis juridique