Proposition de résolution - B8-0045/2015Proposition de résolution
B8-0045/2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias

12.1.2015 - (2014/3011(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0036/2015

Procédure : 2014/3011(RSP)
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B8‑0045/2015

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques à l'égard des médias

(2014/3011(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014,

–       vu la déclaration conjointe de la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement du 14 décembre 2014,

–       vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 15 décembre 2014,

–       vu le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie du 8 octobre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 14 décembre 2014, la police turque a arrêté des journalistes et des responsables de médias, dont Ekrem Dumanlı, rédacteur en chef du journal Zaman, et Hidayet Karaca, directeur général du groupe de radiodiffusion Samanyolu; considérant qu'un mandat émis par un juge d'Istanbul indique qu'ils faisaient l'objet d'une enquête judiciaire pour avoir créé une organisation ayant usé de pressions, d'intimidations et de menaces dans le but de s'emparer de la souveraineté de l'État et qu'ils ont agi en ce sens en mentant, en privant des personnes de leur liberté et en falsifiant des documents;

B.     considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont, depuis, été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire; considérant cependant que Hidayet Karaca est maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête;

C.     considérant que ces arrestations s'inscrivent dans le cadre d'une répression générale exercée par les autorités turques à l'encontre du réseau de Fethullah Gulen, religieux installé aux États-Unis qui est accusé d'être à la tête d'un "État parallèle" à l'intérieur de la Turquie, et de ses partisans présumés;

D.     considérant que, ces dernières années, la Turquie a reculé dans les classements relatifs à la liberté de la presse et des médias, alors que de plus en plus de journalistes, de blogueurs, de propriétaires de médias et autres sont menacés, intimidés, voire emprisonnés, pour avoir critiqué le président turc Erdogan et le gouvernement Davotuğlu;

E.     considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont "incompatibles avec les valeurs européennes" et "incompatibles avec la liberté des médias"; considérant cependant que le président Erdogan a répondu à l'Union de se mêler de ses propres affaires et de garder ses opinions pour elle-même;

F.     considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;

G.     considérant que la Turquie est candidate à l'adhésion à l'Union depuis 1999 et que les négociations d'adhésion ont été engagées en 2005; considérant que le pays est une grande économie émergente, un membre de l'OTAN et du G20, et qu'il est considéré comme un partenaire stratégique de l'Union européenne;

1.      condamne les récentes rafles policières et la détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie; souligne que ces actions remettent en question le respect de la liberté des médias, qui constitue un principe essentiel de la démocratie;

2.      souligne qu'un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont indispensables pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; se déclare gravement préoccupé par le nombre de journalistes placés en détention provisoire et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer ces affaires et de s'en saisir au plus vite; signale que l'avancée des négociations d'adhésion dépend du respect de l'état de droit et des droits fondamentaux;

3.      relève que, comme le souligne le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, les procédures judiciaires intentées contre des journalistes et des écrivains, ainsi que les nombreux licenciements de journalistes, continuent à inciter les propriétaires des médias et les journalistes à pratiquer fréquemment l'autocensure, y compris sur des questions d'intérêt public, telles que les soupçons de corruption;

4.      invite instamment le gouvernement turc à faire marche arrière et à mener des réformes qui instaurent un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d'expression et des médias, ainsi que la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et ce afin d'ancrer la Turquie dans la sphère démocratique, économique et de sécurité de l'Occident;

5.      relève que, conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) pour la période 2014-2020 prévoit l'introduction d'une cohérence accrue entre l'assistance financière de l'Union et les progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion;

6.      prend acte de l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme, qui envisage la révision de certaines dispositions du code pénal turc qui limitent la liberté d'expression et la liberté de la presse dans les domaines dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie enfreignait la convention européenne des droits de l'homme;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.