Procédure : 2014/2875(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0097/2015

Textes déposés :

B8-0097/2015

Débats :

PV 09/02/2015 - 14
CRE 09/02/2015 - 14

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.20

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0034

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 134kWORD 63k
4.2.2015
PE547.521v01-00
 
B8-0097/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0101/2015

déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (2014/2875(RSP))


Giovanni La Via, Glenis Willmott, Julie Girling, Anneli Jäätteenmäki, Lynn Boylan, Keith Taylor, Piernicola Pedicini au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (2014/2875(RSP))  
B8-0097/2015

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission(1) ("le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires"), et notamment son article 26, paragraphes 6 et 7,

–       vu le rapport du 17 décembre 2013 de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient (COM(2013)0755), et le document de travail du 17 décembre 2013 des services de la Commission l'accompagnant, intitulé "Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences" (SWD(2013)0437)

–       vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles(2),

–       vu sa résolution du 6 février 2014 sur le règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013, mentionné ci-dessus(3),

–       vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle(4),

–       vu la question à la Commission sur l'indication du pays d'origine de la viande dans les aliments transformés (O-00091/2014 – B8-0101/2015),

–       vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'article 26, paragraphe 6, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que le 13 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande utilisée en tant qu'ingrédient;

B.     considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;

C.     considérant que, le 17 décembre 2013, la Commission a dûment publié son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient et un document de travail de ses services l'accompagnant, intitulé "Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences";

D.     considérant qu'il est estimé, selon l'État membre concerné, que 30 à 50 % du volume total de viande abattue est transformé en ingrédients carnés pour denrées alimentaires, essentiellement en viande hachée, préparations carnées et autres produits carnés;

E.     considérant que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives à la suite de ce rapport et qu'elle conclut que de nouvelles mesures appropriées seront prises à l'issue de discussions au sein du Parlement et du Conseil;

F.     considérant, selon le rapport susdit de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient, que les systèmes de traçabilité existant dans l'Union européenne ne sont pas adaptés pour transmettre les informations sur l'origine le long de la chaîne alimentaire;

G.     considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;

H.     considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union(5);

I.      considérant, selon le sondage réalisé auprès des consommateurs en 2013 par le consortium d'évaluation de la chaîne alimentaire, que les aliments à base de viande ont obtenu, en ce qui concerne l'intérêt pour l'étiquetage de l'origine, le score le plus élevé parmi les différents groupes de denrées couverts par le sondage; que, sur la base d'un examen plus ciblé des différents types de produits transformés à base de viande, les résultats du sondage indiquent que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine;

1.      fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(6), et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1er janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;

2.      estime que du fait des prescriptions applicables à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine non transformés susmentionnées, les consommateurs en attendent davantage en matière d'informations sur l'origine des autres types de viande fraîche dont la consommation est répandue dans l'Union et de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments transformés;

3.      note que le considérant 31 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires souligne que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs et que ceux-ci attendent dès lors d'être correctement informés du pays d'origine de la viande; signale en outre que ledit considérant dispose que les exigences obligatoires relatives à l'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pour les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;

4.      souligne que 90 % des entreprises du secteur de la transformation de la viande sont de taille petite ou moyenne; insiste sur le rôle particulier que les PME jouent dans la création de croissance et d'emplois, leur contribution à une économie européenne compétitive ainsi que leur engagement pour une alimentation de qualité et sûre; estime qu'il est essentiel d'établir des conditions de concurrence équitables pour les différents acteurs de ce secteur;

5.      fait à nouveau part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la sécurité des aliments, la santé des consommateurs, leur confiance, le fonctionnement de la chaîne alimentaire et la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de lutter en priorité contre la fraude alimentaire et ainsi de rétablir rapidement la confiance des consommateurs européens;

6.      estime que l'étiquetage du pays ou du lieu d'origine de la viande et des produits carnés n'empêche pas la fraude, mais qu'un système de traçabilité rigoureux contribue bel et bien à détecter d'éventuelles infractions et à lutter contre celles-ci; constate que de récents scandales alimentaires, dont celui de la viande de cheval utilisée frauduleusement à la place de viande bovine, attestent que les consommateurs souhaitent des règles plus strictes en matière de traçabilité et d'information à leur intention; souligne que des règles plus strictes en matière de traçabilité permettraient également aux autorités d'enquêter plus efficacement sur les cas de fraude alimentaire;

7.      souligne l'importance de considérer la viande chevaline dans le cadre de la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments transformés, aux côtés des viandes bovine, porcine, ovine, caprine et de la volaille, dans la mesure où elle constitue une part importante de la viande utilisée dans les aliments transformés;

8.      souligne en outre que le rapport de la Commission précise que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés(7); estime qu'il s'agit de l'un des principaux facteurs susceptibles d'influencer le comportement du consommateur;

9.      considère que la mention, dans l'étiquetage, de l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments contribuera à garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre fournisseurs et transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire;

10.    estime que l'étiquetage des denrées alimentaires doit prendre en compte la transparence de l'information et la lisibilité de celle-ci par les consommateurs, tout en permettant la viabilité économique des entreprises européennes dans des conditions acceptables pour le pouvoir d'achat du consommateur;

11.    fait observer qu'en ce qui concerne les répercussions sur les prix, les résultats d'une étude menée par une association française de consommateurs divergent fortement des conclusions du rapport de la Commission en matière de coûts liés à l'introduction de l'indication du pays d'origine sur l'étiquette; recommande que cette question soit examinée plus en profondeur afin de mieux comprendre les effets possibles sur les prix, pourvu que cet examen se fasse conjointement avec les organisations de consommateurs et qu'il ne retarde pas les propositions législatives;

12.    note que l'indication du pays d'origine deviendra obligatoire pour les viandes porcine, ovine, caprine et la volaille non transformées à partir d'avril 2015; estime que cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des coûts de la fourniture d'informations sur l'origine de ces viandes lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients

13.    constate que la fourniture actuelle, à titre facultatif, d'informations sur l'origine est susceptible d'induire en erreur les consommateurs;

14.    invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;

15.    fait observer que si la Commission considère dans son rapport qu'une indication obligatoire de l'origine du type UE/non-UE pourrait offrir une possibilité moins onéreuse, des études effectuées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), représentant une partie des États membres, ont permis de conclure qu'il ne s'agissait pas pour les consommateurs d'une solution acceptable;

16.    estime que la Commission devrait s'intéresser de plus près aux pratiques (déjà assez répandues) de certains détaillants et fabricants européens en ce qui concerne l'étiquetage de l'origine de la viande dans les aliments transformés, et rendre compte de ses conclusions;

17.    réitère son appel à la Commission afin qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour faire de la prévention de la fraude alimentaire et de la lutte contre celle-ci une partie intégrante des politiques de l'Union européenne et pour remédier aux faiblesses structurelles tout au long de la chaîne alimentaire, en particulier en multipliant et en renforçant les contrôles;

18.    demande instamment à la Commission d'adopter un acte d'exécution relatif à l'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, portant sur l'indication du pays d'origine des ingrédients primaires lorsqu'il n'est pas celui du produit alimentaire;

19.    prie la Commission de faire suivre rapidement son rapport de propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence tout au long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessifs;

20.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(2)

JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0096.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0011.

(5)

Voir le document de travail des services de la Commission du 30 janvier 2008 accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires – rapport d'analyse d'impact concernant les questions d'étiquetage alimentaire général (SEC(2008)0092).

(6)

Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(7)

COM(2013)0755, p.7.

Dernière mise à jour: 10 février 2015Avis juridique