PROPOSITION DE RÉSOLUTION Rapport de suivi 2014 sur le Monténégro
2.3.2015 - (2014/2947(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock au nom de la commission des affaires étrangères
B8‑0211/2015
Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi 2014 concernant le Monténégro
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que leur annexe intitulée "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",
– vu l'accord de stabilisation et d'association du 29 mars 2010 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part[1],
– vu les résultats de la conférence UE-Monténégro relative à l'adhésion du 16 décembre 2014,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 22 mai 2012, sur les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes (COM(2012)0222), et les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012,
– vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015" du 8 octobre 2014 (COM(2014)0700), le document de travail des services de la Commission intitulé "Montenegro 2014 Progress Report" qui l'accompagne (SWD(0301)0411), et le document de stratégie indicatif pour les années 2014-2020, adopté le 19 août 2014,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,
– vu la déclaration et les recommandations de la neuvième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro (CPSA) des 1er et 2 décembre 2014,
– vu ses résolutions antérieures concernant le Monténégro,
– vu les travaux de Charles Tannock en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur le Monténégro,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'à l'heure actuelle, le Monténégro est le seul pays de la région à ouvrir et à clôturer de manière provisoire des chapitres de négociation avec l'Union, ce dont il y a lieu de se réjouir; que le rôle moteur qu'il joue implique également une responsabilité accrue, non seulement dans un contexte régional mais aussi à l'égard du processus d'élargissement dans son ensemble;
B. considérant que chaque pays candidat est jugé sur ses propres mérites et que les progrès à venir seront axés sur la mise en œuvre efficace des stratégies de réforme et des plans d'action du pays;
C. considérant qu'un dialogue durable et une coopération constructive entre le gouvernement et l'opposition sont importants pour réaliser des progrès dans le cadre des préparatifs en vue de l'adhésion et pour s'assurer de la confiance des citoyens dans le processus électoral et dans les institutions de l'État; que l'ensemble des forces politiques devraient demeurer concentrées sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne;
D. considérant que le Monténégro doit obtenir davantage de bons résultats en matière d'état de droit, condition fondamentale pour adhérer à l'Union et pour assumer les obligations liées à l'appartenance à l'Union; que la corruption reste un sujet très préoccupant;
E. considérant que la société civile joue un rôle important dans le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne;
F. considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;
1. se félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion et note qu'à ce jour, seize chapitres, y compris les chapitres 23, 24 et 31, ont été ouverts et que deux autres (science et recherche, éducation et culture) ont été provisoirement clôturés;
2. encourage la poursuite des négociations d'adhésion sur la base des réformes mises en œuvre ainsi que des résultats concrets, notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'environnement des médias et de la lutte contre la corruption; se félicite de l'adoption, le 16 décembre 2014, d'une série de lois conformément au plan d'action pour le chapitre 23; est d'avis que les progrès des négociations et l'amélioration du cadre stratégique, normatif et institutionnel doivent s'accompagner d'avancées concrètes sur le terrain, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des plans d'action et stratégies;
3. se félicite du renforcement des structures de négociation, y compris de la mise en place du Conseil de l'état de droit; invite le gouvernement à renforcer la coordination intra-institutionnelle et à étendre les consultations interministérielles;
4. rappelle que les réformes relatives à l'état de droit sont au cœur du processus d'intégration européenne et qu'elles constituent des conditions essentielles à l'avancement des négociations d'adhésion dans leur ensemble; estime que la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l'indépendance, de l'efficacité et du professionnalisme du système judiciaire;
5. souligne l'importance de veiller à une large participation au processus de réforme, avec la participation active de la société civile, afin de parvenir à réaliser les progrès nécessaires dans les négociations; demande instamment un contrôle parlementaire plus actif à cet égard;
6. se félicite de l'adoption du plan d'action de 2014 pour renforcer le contrôle parlementaire et du code de déontologie parlementaire en décembre 2014; souligne la nécessité de renforcer les capacités du parlement monténégrin et d'assurer le suivi du rapport technique qu'il a adopté en juillet 2013 sur les allégations de détournements de fonds publics en faveur de partis politiques, et que le suivi judiciaire n'a pas abouti; invite le gouvernement à prendre en considération les recommandations du parlement monténégrin et à lui permettre un meilleur accès aux informations pertinentes;
7. est préoccupé par le fait que la profonde polarisation du pays se soit traduite par un boycott, par le principal parti d'opposition, de certaines sessions parlementaires, à savoir les questions du premier ministre, et par le fait que cette situation compromet le fonctionnement démocratique des institutions; invite dès lors instamment toutes les forces politiques, qu'elles fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, à se concentrer sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne et à nouer un dialogue durable et une coopération constructive, en particulier au sein même du parlement; souligne qu'une véritable volonté politique est indispensable au succès de sa mise en œuvre et à sa force institutionnelle;
8. invite le gouvernement à mettre effectivement en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE, de la commission de Venise et du GRECO sur la législation en matière électorale, conformément aux meilleures pratiques et aux normes européennes, y compris sur le droit de se présenter comme candidat indépendant, sur un financement public proportionnel destiné à ce que tous les candidats soient traités sur un pied d'égalité ainsi que sur l'audit des partis politiques; relève que toutes les élections locales ont été entachées de cas présumés d'infractions électorales; insiste sur la nécessité, pour les autorités compétentes, d'enquêter sur ces allégations et de lancer des poursuites le cas échéant;
9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;
10. se félicite de ce que la Commission mette davantage l'accent sur la réforme de l'administration publique dans le cadre du processus d'adhésion; se félicite des progrès en cours à cet égard, mais note que des mesures supplémentaires pourraient être prises pour améliorer la qualité de la législation et de l'administration locale; partage les préoccupations relatives à la politisation de l'administration publique; demande que des progrès soient réalisés en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des administrations publiques centrale et locale, et demande de renforcer leur coordination ainsi que la coordination entre administrations locales autonomes, notamment dans les domaines des investissements, de la planification et de la mise en œuvre des projets; estime qu'il est essentiel de remédier aux lacunes en matière de critères de recrutement, de licenciement et d'évaluation, d'absence de mise en œuvre de l'évaluation des performances et de faiblesse des capacités administratives et de contrôle;
11. encourage la poursuite des efforts visant à renforcer les capacités des services du Médiateur dans les dossiers de lutte contre les discriminations;
12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;
13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
14. s'inquiète du retard de traitement des affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, et en particulier des affaires portant sur la possibilité de violations systématiques des droits de l'homme, comme l'initiative d'examiner le caractère constitutionnel de la loi sur les délits mineurs;
15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
16. s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;
17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;
18. demande également à l'appareil judiciaire de faire preuve d'une plus grande transparence dans les affaires de corruption et de crime organisé, notamment en ce qui concerne la divulgation, dans les verdicts, des noms des entreprises, des particuliers et des fonctionnaires impliqués dans ces délits ou crimes;
19. note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les "combattants étrangers", y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;
20. se félicite de la signature de l'accord de coopération stratégique et opérationnelle entre le Monténégro et Europol, des progrès accomplis dans les négociations en vue de l'accord avec Eurojust et de l'obtention du statut d'observateur pour les institutions monténégrines au sein des réseaux judiciaires européens concernés; incite à une étroite coopération opérationnelle avec les instances judiciaires européennes concernées, y compris en matière de traite des êtres humains;
21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;
23. est d'avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l'ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l'obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;
24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;
25. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées; relève que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour respecter l'acquis de l'Union; prie instamment le gouvernement d'accélérer les progrès en matière d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et regrette que la majorité des institutions nationales et locales, y compris les bâtiments prioritaires désignés (comme le parlement et les tribunaux) ne soient toujours pas accessibles aux personnes handicapées; reste préoccupé par le taux élevé de décrochage des élèves handicapés après l'école primaire et l'école secondaire; note l'importance d'assurer une transparence suffisante concernant le fonctionnement et les dépenses du fonds pour la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées;
26. souligne la nécessité de renforcer encore la mise en œuvre et le suivi de la législation et des politiques relatives aux enfants, et d'y consacrer des ressources suffisantes; insiste sur l'amélioration de la qualité de l'éducation dont devraient bénéficier tous les enfants et appelle à des efforts supplémentaires en faveur des enfants vulnérables; souligne qu'il importe d'élargir la réforme du système de justice des mineurs aux enfants impliqués dans des procédures administratives, civiles et pénales afin de promouvoir un accès plus large à la justice;
27. est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;
28. se félicite des politiques adoptées par le Monténégro en vue de créer un climat de tolérance et d'inclusion pour toutes les minorités nationales; encourage vivement les autorités monténégrines à continuer de protéger l'identité multinationale de la région des bouches de Kotor et à renforcer sa coopération culturelle et économique avec les pays voisins membres de l'Union;
29. se réjouit du fait que la liberté de pensée, de conscience et de religion reste garantie et protégée; note les tensions qui subsistent entre les églises orthodoxes serbe et monténégrine, en particulier sur des questions de biens immobiliers; demande l'adoption d'une nouvelle loi relative au statut juridique des communautés religieuses;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;
31. observe que le dialogue entre les partenaires sociaux reste insuffisant; demande le renforcement des droits des citoyens à mettre en place de nouvelles organisations syndicales;
32. se félicite de la mise en œuvre de la loi sur les petites entreprises ainsi que de l'adhésion au programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME); demande l'accélération des mécanismes de soutien du secteur public en faveur des PME, qui sont l'un des principaux moteurs du développement économique;
33. continue d'être sérieusement préoccupé par le retard dans la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du plus grand conglomérat industriel du Monténégro, l'usine d'aluminium KAP, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association (ASA); prie instamment le gouvernement et les parties concernées de parvenir à une solution durable pour KAP, dans le respect des règles en matière d'aides d'état telles que fixées dans l'ASA, ainsi que de la transparence et de l'état de droit;
34. regrette que le Monténégro ait ignoré l'injonction du tribunal chypriote concernant la vente de KAP et invite le Monténégro à reconnaître pleinement les décisions arrêtées par les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne;
35. encourage le Monténégro à poursuivre ses progrès dans les domaines de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique en renforçant la capacité administrative, en élaborant des politiques énergétiques durables et en développant un modèle économique écologique qui stimule les investissements, afin de garantir la conformité avec l'acquis en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale prenant en considération les nombreuses sources d'énergie renouvelable disponibles ainsi que la nécessité de respecter le patrimoine naturel ainsi que les zones protégées et les zones bénéficiant d'une reconnaissance internationale; appelle instamment à des consultations sur les projets transfrontaliers;
36. appelle de ses vœux une planification à long terme en ce qui concerne le tourisme côtier ainsi que la création d'un mécanisme performant destiné à empêcher la destruction de l'environnement et la corruption dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la construction;
37. félicite le Monténégro pour sa participation et son volontarisme, ainsi que le rôle constructif qu'il joue en matière de coopération régionale et internationale, tout comme dans le processus de réconciliation régionale; félicite le gouvernement d'avoir clôturé la mise en conformité complète de sa législation avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, et incite les autorités à poursuivre l'alignement de la politique étrangère du pays sur celle de l'Union, en particulier dans le contexte actuel de la menace que représente le terrorisme international; félicite le gouvernement du fait que le Monténégro soit, avec l'Albanie, le seul pays candidat à l'adhésion à l'Union, dans les Balkans occidentaux, à avoir pleinement mis sa législation en conformité avec les décisions et positions de l'Union européenne sur la situation en Ukraine; invite les autorités monténégrines à intensifier leur coopération avec leurs partenaires politiques et économiques internationaux afin de renforcer la résistance du pays face aux pressions extérieures et aux tentatives de déstabiliser le pays et la région; se félicite de la participation du pays à des missions civiles et militaires de l'Union, de l'OTAN et des Nations unies;
38. invite tous les membres de l'OTAN et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN, à soutenir activement l'adhésion du Monténégro à cette organisation en vue de renforcer la sécurité en mer Adriatique, sachant que tous les autres pays qui bordent cette mer sont déjà membres de l'OTAN, et ainsi renforcer la stabilité de la région;
39. encourage le Monténégro à résoudre les questions bilatérales en suspens avec ses voisins, et ce à un stade aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage; affirme une nouvelle fois la nécessité de régler rapidement les questions, toujours en suspens, de délimitation des frontières et de succession avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo; encourage le renforcement de la coopération avec les pays voisins grâce aux échanges d'expériences concernant le processus d'adhésion; se félicite de ce que le Monténégro se voie octroyer un statut d'observateur par le traité sur la Charte de l'énergie;
40. plaide pour un règlement amiable rapide du différend frontalier qui oppose le Monténégro et la République de Croatie; s'il n'est pas possible de trouver un compromis amiable, propose de porter ce différend devant la Cour internationale de justice de La Haye, conformément aux règles et aux principes du droit international;
41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.
- [1] JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.