Procédure : 2015/2634(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0655/2015

Textes déposés :

B8-0655/2015

Débats :

PV 06/07/2015 - 12
CRE 06/07/2015 - 12

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.3

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0268

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 212kWORD 98k
1.7.2015
PE559.015v01-00
 
B8-0655/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0564/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la construction d'une union des marchés des capitaux (2015/2634(RSP))


Roberto Gualtieri, Burkhard Balz au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la construction d'une union des marchés des capitaux (2015/2634(RSP))  
B8-0655/2015

Le Parlement européen,

–       vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–       vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" (COM(2014)0279),

–       vu sa résolution du 11 mars 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)(1),

–       vu les rapports d'examen de la Commission sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (COM(2014)0509) et sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (COM (2014)0508),

–       vu la communication de la Commission du 27 mars 2014 intitulée "Financement à long terme de l'économie européenne" (COM(2014)0168),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne(2),

–       vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–       vu la question adressée à la Commission sur le livre vert intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (O-000075/2015 – B7-0564/2015),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le Parlement, dans sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne, a souligné "la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement" en estimant parallèlement que "les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle";

B.     considérant que la Commission, dans sa communication du 27 mars 2014 intitulée "Financement à long terme de l'économie européenne", explore des possibilités d'actions concrètes en vue de diversifier les financements, de développer les marchés européens de capitaux et d'améliorer l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et notamment dans les secteurs des marchés des actions et des obligations d'entreprises, de la titrisation simple et transparente, des obligations garanties et du placement privé;

C.     considérant que, comme l'a déclaré le président de la Commission Jean-Claude Juncker, la première priorité stratégique de la Commission est "de renforcer la compétitivité de l'Europe et de stimuler l'investissement pour créer des emplois";

D.     considérant que des marchés de capitaux insuffisamment réglementés et peu contrôlés sont en grande partie à l'origine de l'éclatement de la crise financière; considérant que toute nouvelle proposition, notamment en matière de titrisation, doit tenir dûment compte de ce fait;

E.     considérant qu'au lendemain de la crise financière, les institutions de l'Union ont présenté un certain nombre d'actes législatifs visant à empêcher une telle crise de se reproduire et à créer un environnement de stabilité financière, essentiel à une croissance véritablement durable; considérant que cette législation doit être perçue comme le cadre au sein duquel l'union des marchés des capitaux (UMC) s'opère, et non comme un obstacle à celle-ci;

F.     considérant qu'une réduction de la fragmentation des marchés des capitaux pourrait conduire à une baisse du coût des capitaux tout en améliorant leur affectation, permettant ainsi la croissance des entreprises, et notamment des PME, ainsi que la création d'emplois sur le territoire de l'Union;

G      considérant que différentes institutions européennes, ainsi que le secteur privé, sont actuellement en train d'examiner des solutions ou des recommandations afin de développer davantage les marchés des capitaux, notamment dans le domaine de la titrisation simple et transparente, du placement privé, du financement sur fonds propres, des obligations sécurisées européennes et des offres publiques initiales;

H.     considérant que tous les efforts précédents de réglementation, à savoir la directive sur les exigences de fonds propres, la directive concernant les marchés d'instruments financiers et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers, doivent être complétés et renforcés par une UMC;

Contexte économique

1.      observe que l'investissement dans l'économie réelle en Europe marque une baisse relative sur plusieurs décennies, malgré une importante augmentation de la taille du secteur financier européen et international au cours de la même période; signale que l'économie réelle demeure très dépendante des banques, ce qui rend l'économie vulnérable en cas de resserrement du crédit bancaire;

2.      note que l'intervention publique massive observée depuis le début de la crise, provoquée par l'échec du secteur financier, a créé une abondance en liquidités, qui ne s'est toutefois pas traduite en une augmentation de la demande de financement par l'économie réelle;

3.      souligne qu'avant la crise, l'Europe ne manquait pas de flux transfrontaliers, mais qu'ils concernaient surtout le marché des prêts interbancaires et des cas où les dettes étaient détenues par des investisseurs caractérisés par un niveau élevé de levier financier, ce qui a conduit au transfert des risques dans le marché intérieur;

4.      note que le rétablissement de la stabilité du secteur bancaire dans l'Union a acquis un caractère plus prioritaire par rapport au financement de l'investissement à long terme et de l'économie réelle;

5.      rappelle qu'il existe une importante réserve de capital inactif détenu par le secteur de l'assurance, qui devrait être utilisée de manière plus efficace, en améliorant le cadre réglementaire à travers un réexamen des besoins en capitaux pour certains investissements effectués par le secteur de l'assurance;

6.      souligne que, malgré les possibilités offertes par un marché des capitaux de l'Union bien conçu, force est de constater qu'il existe des obstacles de taille dans d'autres domaines comme la fiscalité, et notamment les pratiques qui favorisent l'endettement par rapport aux fonds propres, l'insolvabilité et le droit comptable; est d'avis que, dans ces domaines, l'harmonisation au niveau de l'Union n'amènerait pas automatiquement de valeur ajoutée, et que, dans ce contexte, une extension des normes internationales d'information financière (IFRS) en Europe ne serait pas nécessaire;

7.      souligne que le degré d'intégration financière a diminué depuis la crise, et que les banques et les investisseurs rentrent dans leur pays d'origine.

8.      souligne qu'il est possible d'encourager l'offre et la demande en favorisant la confiance dans l'économie réelle au moyen d'engagements clairs au niveau de chaque État membre et de l'Union, dans le but de promouvoir un environnement favorable aux investissements et de garantir la sécurité juridique aux investisseurs, de formuler des objectifs à long terme pour un cadre législatif favorisant la stabilité, la compétitivité et à la croissance, mais aussi d'encourager et de diversifier les investissements dans l'infrastructure, pour permettre aux entreprises d'établir un programme sur le long terme;

9.      prend acte du fait que l'avenir de l'Europe est lié à sa capacité à innover; estime qu'en plus d'un cadre réglementaire favorable à l'innovation, il est indispensable de permettre aux entreprises un accès aisé, adéquat et diversifié au financement, afin de créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

10.    souligne que l'amélioration des conditions de financement pour les entreprises européennes doit se fonder sur une stabilité économique et financière renforcée, qui comprenne la mise en œuvre de réformes dans tous les États membres;

11.    souligne que les imperfections des marchés des capitaux ont mené à une mauvaise évaluation des risques et à un décalage entre le rendement recherché et le risque réel encouru, ce qui a créé un préjugé défavorable de la part des marchés à l'encontre d'entités comme les PME; estime que l'un des objectifs de l'UMC doit être de renforcer l'efficacité des marchés et de garantir un rapport risque/rendement juste, adéquat et économiquement viable sur les marchés des capitaux de l'Union;

Une véritable approche européenne

12.    estime que, tandis que les États-Unis, par exemple, se sont remis plus rapidement que l'Union de la crise financière, notamment grâce à un système financier plus diversifié, l'Union doit mettre en place sa propre version d'union de marchés des capitaux, qui pourrait s'inspirer de l'expérience acquise dans d'autres parties du monde, sans pour autant se calquer dessus; souligne toutefois qu'il convient de mettre au point une approche avisée pour la reconnaissance des normes égales ou similaires des pays tiers, de manière à garantir la compatibilité des marchés financiers européens et internationaux;

13.    est d'avis qu'une véritable approche européenne en matière de marchés des capitaux devrait tenir dûment compte des évolutions internationales, de sorte que l'Europe préserve son attractivité pour les investisseurs internationaux, en évitant des divergences et des doublons inutiles dans la législation;

14.    souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;

15.    estime qu'il est nécessaire que la Commission tienne compte des différences dans la composition économique et culturelle du secteur des PME dans chaque État membre, afin d'éviter toute conséquence imprévue que pourrait provoquer la mise en œuvre de l'UMC, susceptible d'accentuer les déséquilibres existants entre les États membres quant à l'accès au financement;

16.    invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se baser sur des examens par les pairs auprès d'autres juridictions; attire l'attention de la Commission sur le fait que les différences culturelles ne devraient pas être ignorées et qu'il sera nécessaire, pour les surmonter, de formuler des réponses adéquates; estime, en outre, que la Commission devrait prendre en compte les évolutions technologiques les plus récentes dans ses réformes des marchés des capitaux;

17.    invite la Commission à reconnaître que la diversité entre les modèles commerciaux et les marchés financiers des États membres peut être une force qu'il y a lieu de protéger pour l'Europe dans son ensemble;

18.    souligne que la mise en place d'une UMC et le cadre législatif sous-jacent devraient être axés sur le fonctionnement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union, compléter le marché unique et renforcer la croissance durable; qu'à la suite de la crise, des efforts ont été déployés en ce qui concerne la surveillance du secteur bancaire qui, à ce jour, n'a pas été étendue aux marchés des capitaux; que des différences existent entre les secteurs financiers, ce qui appelle des solutions différentes; souligne néanmoins qu'il est indispensable d'appliquer des conditions égales pour tous les participants lorsqu'il s'agit d'activités de financement similaires, et que l'objectif principal de tous les secteurs doit être d'améliorer la répartition des capitaux dans l'économie européenne et de faire un meilleur usage des actions de capitaux qui sont aujourd'hui inactives;

19.    souligne, qu'à cet égard, il est nécessaire d'établir un bilan solide et exhaustif qui tienne compte de l'effet cumulatif de tous les dossiers approuvés ces dernières années sur les marchés des capitaux européens; indique que cela implique d'examiner soigneusement si les exigences strictes de fonds propres appliquées dans le secteur des banques et des assurances ne devraient pas être reconsidérées;

20.    relève que les initiatives de création d'une UMC ne doivent pas réinventer la roue mais tenir compte du fait que le financement des entreprises en Europe est fondé sur des structures bien développées et historiquement établies qui, malgré leurs limites, se sont avérées efficaces et résistantes à la crise; qu'une plus grande diversification et le développement de nouveaux circuits pourraient permettre à différents types d'entreprises d'avoir un accès supplémentaire au financement;

21.    note que les circuits de financement traditionnels auprès des banques sont souvent défavorables aux projets d'entreprises ou de PME innovantes; souligne que le manque d'accès au financement pour les PME constitue l'un des plus grands obstacles à la croissance dans l'Union; souligne que la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires rend nécessaire le recours à des sources alternatives au financement bancaire, et notamment un climat des affaires plus favorable au capital-risque, le financement par les pairs, les placements privés, la titrisation des prêts des PME et la promotion des coopératives de crédit, parallèlement à l'harmonisation des règles concernant les partenariats public-privé (PPP) au sein de l'Union;

22.    souligne le fait qu'une affectation plus efficace des capitaux dans l'Union ne doit pas nécessairement conduire à une augmentation des flux de capitaux transfrontaliers; rappelle que l'accumulation de bulles immobilières dans certains États membres avant la crise était alimentée, dans une certaine mesure, par le flux excessif de capitaux entrants;

23.    souligne la nécessité de déterminer les structures financières existantes qui se sont avérées efficaces et qui devraient dès lors être maintenues, et celles qui nécessitent une amélioration notable; estime que des structures efficaces devraient également être promues pour les institutions financières locales et décentralisées;

24.    rappelle le succès d'initiatives à l'échelle de l'Union, tels que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui ont permis l'accroissement des fonds d'investissement de l'Union, opérant avec un passeport entre les États membres, avec environ 8 000 milliards d'euros d'activité; estime que la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs est également un bon exemple;

25.    se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme; estime que les fonds européens d'investissement à long terme pourraient reproduire les progrès effectués à l'aide des OPCVM, en favorisant une plus grande allocation de capitaux à des projets à long terme nécessitant un financement, comme dans les secteurs de l'infrastructure et de l'énergie, notamment au niveau transfrontalier; invite la Commission à examiner de quelle manière, à long terme, des programmes d'investissement extraordinaires comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pourraient être efficacement liés à des fonds réguliers de l'Union; estime que les investisseurs institutionnels devraient être invités à alimenter par des fonds qu'ils gèrent les marchés des capitaux européens; estime que les investisseurs institutionnels et les conditions qu'ils doivent remplir pour accéder au marché doivent jouer un rôle de premier plan dans le développement des UMC;

26.    rappelle les précédents travaux en matière d'intégration des marchés financiers, tels que le plan d'action en faveur des services financiers de 1999, le rapport Giovannini et le rapport De Larosière, et invite la Commission à se fonder sur ces rapports pour établir son plan d'action sur l'union des marchés des capitaux;

27.    invite la Commission à analyser, pays par pays et d'une manière approfondie, la situation actuelle sur les marchés des capitaux, pour évaluer, dans le cadre d'une analyse économique globale, où et dans quelle mesure il existe des obstacles, à l'échelle de l'Union, à l'investissement via les marchés de capitaux et d'indiquer, dès lors, quels sont les moyens de supprimer ou de minimiser ces obstacles, notamment par des approches non législatives et axées sur le marché; estime que cette analyse est une condition préalable à la réussite de l'UMC; demande à la Commission d'accélérer ce processus;

28.    invite la Commission à définir les risques transfrontaliers dans les marchés financiers et les marchés des capitaux de l'Union provoqués par des différences entre les États membres aux niveaux institutionnel, juridique et réglementaire et à faire face à ces risques à travers des mesures effectives visant à rationaliser les flux de capitaux transfrontaliers et à réduire les préjugés nationaux actuels chez les investisseurs;

29.    demande à la Commission de tenir compte également de l'offre, et en particulier d'analyser et de traiter les causes profondes de l'incapacité des investisseurs particuliers et institutionnels à mobiliser et à transformer suffisamment de capitaux pour renforcer les services financiers et les investissements à long terme dans l'économie réelle;

30.    propose à la Commission d'encourager la formation financière des investisseurs comme des entreprises, en tant qu'utilisateurs des marchés de capitaux, ainsi que de faciliter l'accès aux données de l'Union et leur recherche en standardisant et en améliorant le recueil des données, de sorte que les entreprises et les investisseurs puissent comparer les coûts et les avantages des différents services fournis par les participants au marché des capitaux;

31.    invite la Commission à chercher des moyens de réduire l'asymétrie de l'information sur les marchés de capitaux pour les PME, en examinant le marché des agences de notation et les barrières à l'entrée sur le marché pour les nouveaux entrants; insiste sur l'idée d'agences de notation européennes indépendantes qui proposeraient des notations rentables y compris pour les investissements modestes;

32.    salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence serait renforcée et les coûts des transactions, réduits, si les informations à fournir étaient standardisées et mises à disposition sous format numérique;

33.    invite la Commission à apporter des éclaircissements sur la manière dont l'union des marchés de capitaux s'articulera avec les deux autres piliers du plan d'investissement européen, à savoir le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la plateforme européenne de conseil en investissement;

34.    souligne qu'il importe de coordonner les initiatives relatives aux marchés de capitaux avec les autres programmes politiques, notamment la mise en place du marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise, afin d'assurer la cohérence et la cohésion des diverses initiatives règlementaires et non règlementaires, et de maximiser ainsi les répercussions positives des différentes politiques sur la croissance économique et la création d'emplois;

Éléments fondamentaux d'une union des marchés des capitaux

35.    est d'avis que l'UMC devrait être bâtie selon une démarche progressive et s'appuyer sur les trois priorités suivantes: premièrement, encourager l'allocation la plus efficiente de l'épargne en approfondissant et en diversifiant les sources de financement proposées aux entreprises et offrir davantage de choix en matière d'investissement, une plus grande transparence et une diversification des portefeuilles aux épargnants et aux investisseurs; deuxièmement, ouvrir la voie à une meilleure atténuation des risques en approfondissant les marchés transfrontaliers, en renforçant la capacité du système financier à résister aux répercussions de graves crises financières et en atténuant l'incidence des chocs idiosyncratiques; troisièmement, s'assurer de l'existence d'un canal complémentaire efficace pour financer l'économie réelle;

36.    invite la Commission à proposer, le cas échéant, la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les sociétés d'audit, afin de renforcer et de compléter la protection des investisseurs;

37.    souligne qu'il est indispensable d'éliminer les obstacles au financement transfrontalier, en particulier pour les PME, afin d'accroître les avantages de l'UMC pour toutes les sociétés, grandes et petites, sur tout le territoire concerné;

38.    insiste sur le fait que l'institution d'une UMC doit s'appuyer, entre autres, sur le principe fondamental consistant à consacrer davantage d'attention aux utilisateurs finaux des marchés de capitaux, à savoir les sociétés et les investisseurs, et à reconnaître que des marchés existent pour eux; est convaincu, par conséquent, que les politiques de l'Union doivent garantir que les marchés de capitaux offrent aux entreprises un meilleur accès aux capitaux et aux investisseurs, avec des solutions d'épargne diversifiées, transparentes et abordables;

39.    demande à la Commission de faire des propositions cohérentes afin de s'assurer que l'UMC s'accompagne d'une stratégie claire visant à neutraliser les effets contre-productifs du système bancaire parallèle;

40.    souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;

41.    salue l'intention de la Commission de dresser un bilan de l'incidence globale de la règlementation financière, en particulier de la législation adoptée ces cinq dernières années; souligne la nécessité de prendre en compte les priorités susmentionnées lors du réexamen de la règlementation financière existante;

42.    souligne que le financement bancaire et le rôle d'intermédiaire des banques sur les marchés de capitaux sont des éléments importants pour le financement des entreprises; insiste sur le fait que l'UMC devrait avoir pour mission de compléter l'action fondamentale des banques, et non de mettre ces dernières sur la touche: le financement bancaire devrait en effet continuer de jouer un rôle de premier plan dans le financement de l'économie européenne; souligne la fonction essentielle de la banque personnalisée dans le financement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui peut également être utilisée en tant que méthode alternative de financement; rappelle l'importance stratégique de disposer d'un secteur bancaire européen solide et diversifié; invite la Commission à se pencher sur la question de l'accès des PME aux prêts bancaires dans l'Union, et à lever les barrières qui lui semblent injustifiées;

43.    souligne qu'il convient de donner aux PME le choix le plus étendu en matière de structures de financement, afin qu'elles disposent d'options de financement dont le coût et le niveau de complexité varient, notamment les prêts hypothécaires et les financements basés sur la titrisation;

44.    insiste sur la nécessité d'encourager un environnement où l'épargne des particuliers et des entreprises est canalisée dans des instruments qui lui permettent d'être investie sur le marché des capitaux, et où les investisseurs sont encouragés à affecter leur capital sur l'ensemble du territoire de l'Union; souligne qu'il est indispensable de mettre en place des garanties adaptées, en particulier pour les ménages, de sorte que les avantages et les désavantages des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; met l'accent sur l'importance de faciliter l'accès aux formations financières afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux, en particulier des investisseurs de détail; souligne par ailleurs qu'il convient d'adapter ces formations financières aux PME, afin de leur enseigner comment utiliser les capitaux de marchés;

45.    fait valoir que les initiatives relatives à l'UMC devraient permettre aux emprunteurs d'accéder à des fonds issus de sources de financement de marché, en encourageant une plus grande diversification des formes d'emprunt, notamment les titres rattachés à des actions ou les obligations d'entreprises, ainsi que les formes indirectes de financement pour lesquelles les banques et les marchés s'associent;

46.    insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;

47.    estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;

48.    est convaincu que la normalisation de certains instruments financiers et leur accessibilité dans l'ensemble du marché intérieur pourraient constituer un outil adapté pour contribuer à accroître la liquidité et à renforcer le fonctionnement du marché unique, ainsi que pour obtenir une vision d'ensemble complète et assurer la surveillance des marchés de capitaux européens, compte tenu également des bonnes pratiques des États membres déjà recensées en matière de normes; souligne qu'il importe de maintenir la possibilité d'émettre des instruments financiers sur mesure, qui correspondent aux besoins des émetteurs et des investisseurs concernés;

49.    rappelle que le retour d'expérience sur le plan d'action pour les services financiers met en évidence deux failles apparues à la suite de son entrée en vigueur et invite à examiner attentivement l'incidence particulière des mesures élaborées dans le cadre du marché intérieur sur le fonctionnement de la zone euro, ainsi que la nécessité d'améliorer l'intégration en parallèle du marché et de la surveillance; invite la Commission à tirer tous les enseignements de ce précédent lorsqu'elle élaborera le plan d'action;

50.    met l'accent sur le fait que les cadres juridique et de surveillance devraient jouer un rôle fondamental dans la prévention des prises de risque excessives et de l'instabilité des marchés financiers; souligne qu'un projet solide d'union des marchés des capitaux doit être assorti d'une surveillance stricte à l'échelle de l'Union et des États membres, y compris d'instruments macroprudentiels adéquats; est d'avis que, parmi d'autres possibilités, un rôle plus important pourrait être attribué à l'Autorité européenne des marchés financiers afin d'améliorer la convergence des pratiques de surveillance;

51.    demande à la Commission d'évaluer attentivement les risques que comporte le financement des crédits sur le marché des capitaux et d'analyser les exemples pertinents de situations vécues lors de l'éclatement de la crise financière de 2007-2008, ainsi que de régler les problèmes qu'elle repèrera;

Rapprocher les marchés de capitaux des PME

52.    fait observer que les modifications ou compléments qui pourraient être apportés au cadre règlementaire en vigueur pour les intermédiaires financiers devraient viser à éliminer les barrières à l'entrée pour les intermédiaires de petite et moyenne taille, à améliorer l'accès aux financements, notamment pour les jeunes pousses innovantes et les PME, ainsi qu'à garantir des normes prudentielles proportionnées au risque;

53.    se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise; estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;

54.    insiste sur le fait que la sophistication croissante des marchés de capitaux ne doit pas conduire à l'exclusion des PME – celles-ci étant les entreprises qui ont le plus besoin d'accéder à des financements complémentaires, en particulier dans les États membres qui rencontrent des difficultés économiques; souligne qu'il importe de créer des conditions économiques et règlementaires favorables aux PME, au niveau européen et national, pour parvenir à un environnement positif et propice à un financement réussi des PME; met en particulier l'accent sur le fait qu'il importe d'attirer l'attention sur une simplification possible des procédures d'accès des PME et des entreprises à capitalisation moyenne aux offres publiques initiales, tout en s'assurant que des critères stricts sont utilisés pour évaluer la résilience et des entreprises candidates et leur respect des conditions requises; demande à la Commission d'envisager ce qui pourrait encore être fait pour aider les PME à attirer des investisseurs;

55.    rappelle que l'absence d'informations sur la situation financière des PME constitue l'un des plus grands obstacles à l'investissement dans ce type d'entreprise; appelle de ses vœux une réflexion approfondie sur les moyens d'améliorer l'accès des investisseurs à des données transparentes et comparables sur les PME, tout en évitant dans la mesure du possible d'alourdir la charge qui pèse sur ces entreprises;

56.    appuie la mise en place d'une base de financement diversifiée et attractive sur les marchés publics européens à destination d'entreprises de toutes tailles, tout en soutenant l'application du principe "penser aux PME d'abord" à la règlementation financière portant sur les entreprises naissantes en croissance et à la révision de la règlementation financière de l'Union afin de réduire de 30 à 50 % les coûts administratifs de la cotation des entreprises;

57.    estime, étant donné l'importance des PME et des entreprises à capitalisation moyenne pour la création d'emplois, qu'il convient de mieux exploiter les solutions de financement non bancaire existantes, telles que le développement des marchés secondaires spécialisés (par exemple, marchés de croissance des PME), et une titrisation simple, transparente et normalisée; salue l'initiative visant à établir un marché durable et transparent de la titrisation en développant un cadre réglementaire spécifique avec une définition uniforme de la titrisation de qualité, combinée à des méthodes efficaces pour surveiller, mesurer et gérer le risque; signale toutefois que les PME sont un groupe extrêmement divers et que la titrisation n'est pas le seul instrument disponible; invite par conséquent la Commission à recourir à une vaste gamme de démarches et à réfléchir à un large éventail de solutions pour améliorer le financement des PME;

58.    accueille favorablement les propositions visant à ouvrir aux entreprises européennes, en particulier aux PME, des possibilités d'accès aux données; attire néanmoins l'attention sur le fait que le coût des données de marché reste réduit en comparaison avec le coût global des transactions;

59.    prie instamment la Commission de renforcer la capacité de suivi des types, volumes et tendances des activités d'intermédiation semblables à celles des banques réalisées hors du secteur bancaire règlementé et d'adopter des mesures permettant de s'assurer que le principe "mêmes risques, mêmes règles" s'y applique;

60.    fait remarquer que le capital-investissement et le capital-risque offrent des alternatives intéressantes de financement, en particulier pour les jeunes pousses; invite la Commission à élaborer des instruments complémentaires en s'appuyant sur l'expérience acquise avec les fonds de capital-risque européens et les fonds d'entrepreneuriat social européens, afin de remédier aux principales faiblesses des marchés du capital-risque dans l'Union, notamment l'absence d'information des investisseurs; est convaincu que la mise en place d'une base de données spécifique destinée à recueillir des informations sur les PME et les jeunes pousses (fournies sur la base du volontariat) fournirait un outil d'information utile aux investisseurs, et permettrait à terme d'élargir la gamme de participants au marché et de renforcer encore les marchés de capital-risque dans les États membres;

61.    se félicite des initiatives prises pour soutenir le développement des marchés de placement privé grâce à la normalisation de certains documents et de certaines définitions, qui assurent également une information suffisante des investisseurs potentiels sur les risques et les avantages de ce type d'investissement;

62.    demande à la Commission de s'assurer que les éventuelles propositions nouvelles de "fonds de fonds" dans le cadre de l'UMC ne créent pas de faille dans l'évaluation et la gestion globales des risques systémiques et spécifiques;

63.    insiste sur la nécessité, pendant la mise en place de l'UMC, de renforcer et d'améliorer la coordination au niveau international, notamment dans le cadre du G20, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Conseil des normes comptables internationales et du Comité de Bâle;

Créer un environnement règlementaire cohérent à l'échelle de l'Union pour les marchés de capitaux

64.    souligne par ailleurs l'importance du financement sur fonds propres, qui peut permettre de limiter les risques et de réduire des niveaux excessifs de dette et le recours au levier dans le système financier; invite par conséquent la Commission et les États membres à réexaminer et à alléger la règlementation excessivement lourde concernant le financement sur fonds propres des entreprises privées; souligne qu'il importe de réduire le déséquilibre fiscal qui existe entre le financement par l'emprunt, favorisé, et le financement par capitaux propres;

65.    est conscient du fait que l'hétérogénéité des règles en matière d'insolvabilité complique la création de portefeuilles d'actifs transfrontaliers, donc le processus de titrisation; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission de règlementer l'insolvabilité internationale dans la mesure nécessaire pour parvenir à une UMC fonctionnelle; appelle de ses vœux l'institution d'un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires, en particulier de contreparties centrales;

66.    rappelle le rôle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement pour le marché de la titrisation et souhaite qu'une infrastructure de marché européen soit instituée à cet effet, ainsi que pour un suivi mieux coordonné et plus harmonisé des infrastructures de marché critiques, avec notamment la possibilité de créer un recueil de données pour la titrisation, qui garderait trace des participants à chaque titrisation, suivrait les expositions agrégées et les flux entre les participants au marché, surveillerait l'efficience et l'efficacité des initiatives politiques, détecterait les risques d'apparition de bulles et réduirait l'asymétrie de l'information;

67.    souligne, étant donné l'importance du rôle des TIC, la nécessité de se prémunir contre les cyberattaques et de renforcer la capacité de l'ensemble du système financier à s'en défendre;

68.    encourage la Commission à améliorer la qualité des informations financières ainsi qu'à faciliter leur comparaison, en examinant le cadre actuel des normes comptables, également dans une perspective globale et en tenant compte des modèles de valorisation prudents ainsi que de la proportionnalité des exigences; est conscient du fait que, dans la pratique, le droit comptable européen récemment révisé doit être évalué en priorité;

69.    souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;

70.    est d'avis que les éléments fondamentaux d'une UMC pleinement opérationnelle devraient avoir été mis en place au plus tard en 2018; demande de nouveau que soit menée une analyse complète de la situation actuelle sur les marchés de capitaux européens et des obstacles rencontrés à l'échelle de l'Union; invite la Commission à accélérer ses travaux sur le plan d'action et à présenter des propositions législatives et non législatives dès que possible pour atteindre l'objectif d'un marché unique des capitaux de l'Union européenne pleinement intégré d'ici la fin 2018;

71.    note qu'il convient de considérer l'essor de l'environnement numérique comme une occasion d'améliorer les résultats et la valeur générés dans le secteur des marchés de capitaux au bénéfice des entreprises, des investisseurs et plus généralement de la société;

72.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0202.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2015Avis juridique