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B8-0679/2015

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PV 09/07/2015 - 12.4

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 187kWORD 80k
6.7.2015
PE559.048v01-00
 
B8-0679/2015

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0566/2015 et B8-0567/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur le programme européen en matière de sécurité (2015/2697(RSP))


Monika Hohlmeier au nom du groupe PPE
Helga Stevens au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le programme européen en matière de sécurité (2015/2697(RSP))  
B8-0679/2015

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70 à 73, 75 et 82 à 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53,

–       vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

–       vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,

–       vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

–       vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil(1),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(2),

–       vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme(3),

–       vu son débat en plénière du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur le programme européen en matière de sécurité (O-000064/2015 – B8-0566/2015 et O-000065/2015 – B8-0567/2015),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'Union européenne sont dorénavant plus complexes, hybrides, internationales, en constante évolution et de nature fluctuante, qu'aucun État membre n'est capable d'y faire face à titre individuel, et que, par conséquent, elles requièrent plus que jamais une réponse cohérente, globale et coordonnée à l'échelle de l'Union européenne;

B.     considérant que l'Union et les États membres ont conjointement la responsabilité de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens, ce qui demande des efforts coordonnés et concertés de l'ensemble des États membres, des institutions et agences de l'Union, et des autorités répressives, axés sur des priorités et des objectifs communs et obéissant à des principes communs;

C.     considérant que la sécurité nationale reste de la responsabilité exclusive de chaque État membre, comme le précise l'article 4 du traité sur l'Union européenne;

D.     considérant que la sécurité est un droit fondamental, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que ce droit fondamental est particulièrement menacé;

E.     considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière au soutien et à la protection de toutes les victimes de la criminalité sur l'ensemble du territoire de l'Union, en tant que composante essentielle du programme en matière de sécurité;

F.     considérant qu'il est primordial d'assurer la cohérence entre les aspects internes et externes de la sécurité;

1.      salue l'adoption, par la Commission, du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et les priorités qui y sont énoncées;

2.      estime que, compte tenu des défis auxquels l'Union est actuellement confrontée, quatre priorités immédiates requièrent des efforts coordonnés au niveau national, européen et mondial ainsi que toute l'attention du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020, à savoir le terrorisme, la radicalisation, la cybercriminalité et la criminalité organisée, dans la mesure où ces phénomènes représentent les menaces les plus graves pour la sécurité des citoyens de l'Union;

3.      réaffirme dans les termes les plus vifs que les mesures de sécurité doivent toujours respecter pleinement les droits fondamentaux et l'état de droit, et se félicite donc de l'engagement pris par la Commission de continuer de fonder le programme européen en matière de sécurité sur les principes de respect des droits fondamentaux, de transparence et de contrôle démocratique;

Lutte contre le terrorisme

4.      soutient les mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et de prévenir la radicalisation; salue la déclaration du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, au Parlement selon laquelle la Commission adaptera les ressources financières disponibles aux priorités du programme; insiste, à cet égard, sur l'importance de veiller à ce que les agences de l'Union concernées soient dotées des ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de leurs tâches existantes et supplémentaires dans le cadre du programme; compte suivre et évaluer attentivement les besoins futurs du fonds pour la sécurité intérieure, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

5.      souligne que la lutte contre la menace que représentent les combattants étrangers et le terrorisme en général exige une approche à plusieurs niveaux consistant en une réponse globale s'attaquant aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, par: le développement de la cohésion et l'intégration sociales et l'aide à la réintégration au moyen de la promotion de la tolérance politique et religieuse, l'analyse, pour y parer, du phénomène d'incitation à commettre des actes de terrorisme sur l'internet, la prévention des départs en vue de rejoindre des organisations terroristes, la prévention et le tarissement du recrutement et de l'engagement dans les conflits armés, l'arrêt du soutien financier aux organisations terroristes et aux individus aspirant à y adhérer, ainsi que des poursuites judiciaires fermes, le cas échéant, en dotant les services répressifs des outils adéquats leur permettant de mener à bien leur mission dans le plein respect des droits fondamentaux;

6.      rappelle, eu égard aux récents attentats terroristes à Bruxelles, Paris, Copenhague et Saint-Quentin-Fallavier, que l'Union doit d'urgence mieux évaluer la menace qui pèse sur sa sécurité et se concentrer sur les priorités immédiates pour la lutte contre le terrorisme, à savoir: renforcer la sécurité des frontières de l'Union, améliorer les capacités de signalement des contenus sur l'internet, lutter contre le trafic d'armes à feu, et intensifier l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités répressives et les services de renseignement nationaux;

7.      salue l'appel pressant lancé par la Commission pour demander l'achèvement des travaux concernant l'établissement d'un système européen de dossiers passagers (PNR); rappelle à cet égard que le Parlement s'est engagé à s'efforcer de finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; invite la Commission, les États membres et les organismes de l'Union concernés à contribuer activement à l'adoption de ce dossier afin que l'Union dispose d'un outil efficace et puissant pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité;

8.      rappelle l'importance cruciale de localiser les flux financiers et d'y mettre un terme dans le cadre de la lutte contre les réseaux terroristes et les groupes de criminalité organisée, notamment les flux financiers en dehors du réseau SWIFT; se félicite des efforts déployés pour garantir une participation équitable et équilibrée au programme de surveillance du financement du terrorisme mené par les États-Unis et réaffirme son attachement à ce programme;

9.      déplore l'absence, dans le programme européen en matière de sécurité, de mesures plus concrètes permettant de lutter plus efficacement contre la radicalisation en Europe; demande en particulier à l'Union de redoubler d'efforts pour lutter contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; met l'accent, à la suite de la décapitation atroce et barbare d'un citoyen français, sur la menace alarmante que représente la radicalisation en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement;

10.    insiste sur le fait qu'il est urgent de renforcer la prévention de la radicalisation et de soutenir les programmes de dé-radicalisation, en ouvrant un dialogue avec les communautés concernées et la société civile au niveau national et local et en les incitant à participer au processus, afin de mettre un terme à la propagation d'idéologies extrémistes; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), qui réunit tous les acteurs impliqués dans le développement de campagnes de dé-radicalisation, ainsi que la mise sur pied de structures et de processus de dé-radicalisation pour les combattants étrangers qui rentrent au pays, et de contrer directement les idéologies extrémistes en prévoyant des alternatives positives;

11.    demande à la Commission de proposer une définition des "combattants étrangers", ces individus qui se rendent dans une zone de conflit pour rejoindre une organisation terroriste, en s'appuyant sur la définition proposée par la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant, et afin qu'elle puisse être considérée comme une infraction pénale grave dans toute l'Union;

12.    déplore que la Commission n'ait pas présenté de propositions concrètes, notamment à travers des programmes de recherche ciblés, pour recenser et analyser les stratégies utilisées par les recruteurs de "combattants étrangers", qui utilisent des outils technologiques, des stratégies de communication et une propagande élaborée extrêmement sophistiqués afin d'attirer les jeunes désenchantés et les personnes vulnérables, de les inciter à rejoindre des organisations terroristes et à commettre des crimes ou de les entraîner dans des processus de radicalisation;

13.    soutient pleinement la priorité que s'est fixée la Commission d'aider les États membres à développer la confiance qu'ils se portent, à exploiter pleinement les outils existants pour le partage d'informations et à favoriser la coopération opérationnelle transfrontalière entre les autorités compétentes; insiste sur l'importance que revêt une telle coopération, en particulier dans les régions frontalières;

14.    se félicite de l'attention accordée par la Commission à la gestion des frontières, en tant qu'aspect essentiel de la prévention de la criminalité transfrontalière et du terrorisme; souligne que la sécurité des frontières de l'Union devrait être renforcée par des contrôles systématiques au moyen des bases de données existantes, telles que le système d'information Schengen (SIS), et se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter sa proposition révisée relative aux frontières intelligentes d'ici le début de l'année 2016;

Cybercriminalité et criminalité facilitée par l'usage de l'internet

15.    souligne que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens de l'Union et nécessitent dès lors une nouvelle approche en matière de répression à l'ère numérique; insiste sur le fait que la sécurité des citoyens doit être assurée dans la même mesure en ligne que hors ligne; rappelle que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la rapidité de la criminalité et prie donc instamment la Commission de donner aux autorités répressives les capacités techniques et juridiques pour lutter efficacement contre cette criminalité dans le plein respect des droits fondamentaux; est favorable au renforcement du budget et du personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et à la mise au point de nouveaux et puissants instruments pour lutter contre la cybercriminalité;

16.    se félicite du travail accompli par l'EC3 contre la grande criminalité transnationale dans la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet; met l'accent sur le rôle crucial que joue l'EC3 dans le soutien aux États membres, en particulier dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; rappelle les déclarations faites par la Commission à ce sujet de doter l'EC3 des experts et du budget nécessaires afin de renforcer les domaines de coopération européenne qui ont été laissés de côté depuis sa création en 2013;

17.    invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et de préparation qui soit à la hauteur des graves risques liés à la cybercriminalité afin d'améliorer la résistance aux cyberattaques;

18.    invite la Commission à effectuer une évaluation complète des mesures existantes en matière de lutte contre l'exploitation des enfants en ligne et à déterminer si de nouveaux outils législatifs sont requis, et à examiner si Europol dispose de l'expertise, des ressources et du personnel nécessaires pour pouvoir lutter contre ce crime horrible;

Lutte contre la criminalité organisée

19.    insiste sur la gravité du problème de la criminalité organisée, en particulier dans le domaine de la traite des êtres humains, notamment la prostitution forcée, le trafic d'organes, l'exploitation sexuelle des enfants et l'esclavage; rappelle les violences et les brutalités extrêmes infligées par des criminels aux groupes particulièrement vulnérables, comme les femmes, les enfants et les migrants; se félicite du cadre existant et s'accorde sur le besoin d'une stratégie post-2016 qui associe pleinement Europol et Eurojust, en raison de leurs connaissances spécifiques dans ce domaine;

20.    constate que la lutte contre la criminalité organisée nécessite un fort engagement européen et soutient donc les efforts de la Commission pour faire face à ce problème; invite la Commission à intensifier la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, et en particulier contre le trafic de clandestins, afin d'éviter de nouvelles tragédies en Méditerranée;

21.    souligne l'importance des équipes communes d'enquête (ECE) pour enquêter sur des cas spécifiques de nature transfrontalière et demande aux États membres de faire un usage plus régulier de cet outil efficace et d'examiner comment il pourrait être utilisé plus efficacement, en particulier dans les régions frontalières, pour aborder des questions telles que le trafic de stupéfiants, la prostitution forcée, la traite des êtres humains et les gangs de motards;

22.    regrette que des instruments tels que le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle ne soient pas encore employés systématiquement dans toutes les affaires transfrontalières qui s'y prêtent et demande que les États membres et la Commission redoublent d'efforts dans ce domaine;

23.    estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme européen en matière de sécurité devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;

24.    souligne que les institutions de l'Union et les États membres doivent se concentrer sur la bonne exécution du programme en vue d'aboutir à des résultats concluants, et se réjouit à cet égard de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la réalisation du programme;

25.    appuie la demande de la Commission visant une coopération interagences plus unifiée; se félicite des mesures proposées par la Commission pour améliorer l'échange d'informations et pour accroître la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union;

26.    salue l'annonce, par la Commission, d'une évaluation de la nécessité et de la valeur ajoutée potentielle d'un système d'index européen des registres de la police (EPRIS) afin de faciliter l'accès transfrontalier aux informations que contiennent les registres de la police nationale et soutient pleinement le lancement d'un projet pilote, prévu par un groupe d'États membres, visant à instaurer des mécanismes de recherche transfrontière automatisée dans les index nationaux sur la base d'un système de concordance/non-concordance; insiste sur l'importance de disposer d'un accès transfrontalier à l'information, en particulier dans les régions frontalières;

27.    se félicite de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens et les synergies entre les deux; plaide en faveur d'une cohérence accrue entre les instruments externes et internes, notamment pour aborder des questions horizontales comme la lutte contre le terrorisme, le terrorisme, la criminalité organisée, les combattants étrangers, la cyberdéfense, la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la migration; demande un renforcement des synergies entre les politiques de l'Union et de la coopération avec les pays tiers (Service européen pour l'action extérieure) et les acteurs dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Europol, Frontex, Collège européen de police (CEPOL)) afin de faire face à la complexité des menaces internes et externes qui pèsent actuellement;

28.    se félicite de la décision du Conseil du 18 mai 2015 dans laquelle il invite "la haute représentante, [...] en consultation avec les États membres de l'UE, à présenter pour la fin 2015 un cadre commun s'accompagnant de propositions qui puissent se traduire en actions pour contribuer à lutter contre les menaces hybrides et renforcer la résilience de l'UE et de ses États membres ainsi que des partenaires"; invite le Conseil à développer des synergies plus étroites entre la dimension interne et la dimension externe de la sécurité de l'Union; préconise une coopération plus étroite entre tous les organes et agences de l'Union compétents, les États membres et les autres organisations internationales, en particulier l'OTAN, en vue d'améliorer la connaissance de la situation et de mettre au point des mécanismes d'alerte rapide pour contrer les menaces de guerre hybride dans des domaines tels que la cyberdéfense, les communications stratégiques, la sécurité des frontières et la sécurité énergétique, entre autres;

29.    convient, avec la Commission, de l'importance de soutenir les actions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ainsi que les importants travaux du CEPOL dans ce domaine; estime que les programmes de formation et d'échange d'agents des services répressifs sont d'une grande importance pour encourager une coopération efficace entre les autorités répressives nationales et entre celles-ci et Europol; estime qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité;

30.    souligne que l'évolution rapide de la situation en matière de sécurité requiert une approche flexible et modulable et un examen régulier des mesures prioritaires exposées dans le programme, et demande au Conseil de procéder à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée;

31.    constate avec regret que le programme ne prévoit pas suffisamment de mesures concrètes pour renforcer la dimension juridique du cadre de sécurité; renouvelle son appel au développement de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment à travers une meilleure utilisation des instruments d'entraide judiciaire;

32.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1)

JO L 150 du 20.5.2014, p. 93.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0032.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2015Avis juridique