Procédure : 2015/2754(RSP)
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B8-0988/2015

Débats :

PV 07/10/2015 - 19
CRE 07/10/2015 - 19

Votes :

PV 08/10/2015 - 9.9
CRE 08/10/2015 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0350

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 190kWORD 88k
2.10.2015
PE568.475v01-00
 
B8-0988/2015

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0762/2015 et B8-0763/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2015/2754(RSP))


Linda McAvan au nom de la commission du développement
AMENDEMENTS

Proposition de résolution du Parlement européen sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2015/2754(RSP))  
B8-0988/2051

Le Parlement européen,

–       vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des principales valeurs sur lesquelles l'Union est fondée,

–       vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles de concerner les pays en développement,

–       vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action de Pékin, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin +5, +10, +15 et +20 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–       vu la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s'est tenue au Caire en 1994 et lors de laquelle la communauté internationale a reconnu et affirmé que la santé sexuelle et génésique et les droits en matière de reproduction étaient fondamentaux pour le développement durable,

–       vu la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)0491),

–       vu le plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2010-2015), son rapport de mise en œuvre 2013 (SWD 1743/13), les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 à ce sujet et son rapport de mise en œuvre 2014 (SWD 2015(11)),

–       vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement et sur un nouveau partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable,

–       vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(1),

–       vu l'évaluation de l'appui de l'Union européenne en ce qui concerne l'égalité hommes‑femmes et l'émancipation des femmes dans les pays partenaires(2),

–       vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

–       vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur le renouvellement du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (O-000109/2015 – B8-0762/2015 et O-000110/2015 – B8-0763/2015),

–       vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne s'est engagée à encourager l'égalité hommes‑femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable pour l'après-2015, mais qu'il s'agit également d'objectifs autonomes en matière de droits de l'homme qui devraient être poursuivis quels que soient leurs avantages pour le développement et la croissance; que la violence liée au genre constitue une violation grave des droits de l'homme et ne saurait en aucun cas être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;

B.     considérant que la révision, vingt ans après, de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin a révélé que les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes progressaient lentement et de manière inégale et qu'aucun pays au monde n'avait totalement comblé l'écart entre les hommes et les femmes; que cette révision a montré que cette faible progression avait été exacerbée par le sous‑investissement persistant et chronique dans le domaine de l'égalité hommes‑femmes et de l'émancipation des femmes;

C.     considérant que deux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui concernent clairement les droits des femmes, à savoir la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (OMD 3) et l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5), sont encore loin d'être atteints; que, selon les estimations, 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; que quelque 222 millions de femmes dans le monde en développement n'ont pas accès à des méthodes de planification familiale sans risque et modernes, tandis que la part de l'aide au développement destinée à la panification familiale par rapport à l'aide globale totale à la santé diminue;

D.     considérant que les personnes pauvres dans le monde sont en majorité des femmes ou des ménages ayant une femme à leur tête; que les femmes marginalisées sont de plus en plus vulnérables; que 62 millions de jeunes filles dans le monde ne sont pas scolarisées;

E.     considérant qu'une femme sur trois dans le monde risque de subir une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que 14 millions de jeunes filles sont mariées de force chaque année; que l'Union européenne défend le droit de chacun d'être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence;

F.     considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)(3), les investissements sont largement insuffisants pour parvenir à l'égalité hommes-femmes, bien que l'aide accordée par ses membres en faveur de cette question ait été multipliée par trois pour atteindre 28 milliards de dollars en 2012; que le financement en faveur de l'égalité hommes-femmes est principalement concentré sur les secteurs sociaux, ce qui se traduit pas un sous-investissement dans les secteurs économiques et productifs, et que, parallèlement, l'analyse de l'OCDE montre que les investissements en faveur de l'égalité hommes-femmes produisent les plus hauts rendements sur l'ensemble des investissements en faveur du développement;

G.     considérant que 2,5 milliards de personnes, dont une majorité de femmes et de jeunes, sont toujours exclues du système financier formel;

Changement de cap pour le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes

1.      estime que les conclusions de l'évaluation du premier plan d'action sur l'égalité des sexes montrent clairement qu'un changement de cap radical de l'action de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes est nécessaire et qu'un nouvel engagement politique du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de la Commission européenne est requis afin d'obtenir de meilleurs résultats; souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre les principales recommandations de l'évaluation dans l'instrument qui succèdera au plan d'action actuel, en commençant par des mesures de gestion à part entière;

2.      se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission, et non uniquement d'un document de travail des services de la Commission, ce qui laissera le temps nécessaire à l'exercice d'un contrôle parlementaire adéquat;

3.      estime que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes devrait se concentrer sur tous les aspects de la politique extérieure de l'Union, à savoir la coopération au développement, l'aide humanitaire, le commerce, les droits de l'homme et les affaires étrangères, la migration et l'asile, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement, et s'appliquer de la même manière aux pays en développement, aux pays du voisinage et aux pays de l'élargissement;

4.      estime que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes devraient être au cœur des activités des institutions de l'Union, à travers des responsabilités claires en matière de gestion tant dans l'administration centrale que dans les délégations de l'Union; souligne que les chefs de délégation, les chefs d'unité et les hauts fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur les politiques en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes ainsi que d'en assurer le suivi et de les évaluer, et qu'il convient d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les descriptions de postes et dans les formations données à l'ensemble du personnel;

5.      estime que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devrait veiller à ce que tous les commissaires responsables de l'action extérieure donnent l'impulsion nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre du deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes; se félicite des conclusions du Conseil de mai 2015, qui soulignent l'engagement des États membres à mettre en œuvre un programme axé sur le changement en ce qui concerne les droits des femmes et des filles; souligne que les actions de la Commission et du SEAE doivent être complémentaires avec celles des États membres;

6.      déplore que les questions d'égalité hommes-femmes ne soient pas abordées dans le rapport annuel 2014 de la DG DEVCO et souhaite que ces questions et celle de l'émancipation des femmes soient incluses dans les rapports annuels de toutes les directions générales de la Commission liées à l'action extérieure et du SEAE à l'avenir; invite toutes les délégations de l'Union à transmettre chaque année un rapport sur le plan d'action sur l'égalité des sexes et à présenter un résumé des progrès réalisés en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans leurs rapports annuels, leurs examens à mi-parcours et leurs évaluations par pays; estime que les résultats devraient être intégrés dans un exercice de suivi axé sur les résultats;

7.      indique que l'examen à mi-parcours des documents de programmation de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui aura lieu en 2017, constituera une bonne occasion d'évaluer les effets des programmes financés par cet instrument sur les femmes et les filles, de déterminer clairement la part des programmes financés par cet instrument qui est bénéfique pour les femmes et les filles et de revoir l'allocation des fonds si cela s'avère nécessaire;

8.      rappelle le principe de la cohérence des politiques au service du développement de l'Union et met en avant l'importance de la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union et la nécessité de garantir la cohérence des politiques entre le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et le prochain plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; souligne que l'égalité hommes-femmes doit systématiquement faire partie intégrante de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers; demande au SEAE de mettre en place, outre les dialogues relatifs aux droits de l'homme, des dialogues sur l'égalité hommes-femmes avec les pays tiers;

9.      rappelle qu'une coordination totale entre les services centraux, les délégations et les ambassades des États membres est essentielle pour garantir la bonne exécution du deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes, sur la base de profils par pays en matière d'égalité des sexes et d'autres outils; souligne, à cet égard, que la révision de la programmation par pays dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) permettra de s'assurer que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes est pleinement mis en œuvre et de procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant;

Collecte de données et objectifs

10.    souhaite que des stratégies de mise en œuvre plus efficaces soient déployées et insiste sur la nécessité d'utiliser des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes et de collecter de manière systématique et en temps utile des données ventilées par sexe sur les bénéficiaires et les participants à travers l'ensemble des actions dans le cadre du processus de suivi et d'évaluation; tient à préciser que les données devraient être mises à la disposition du public afin de garantir la responsabilité financière et la transparence; estime que la présentation des données devrait être harmonisée et intégrée dans des systèmes de suivi et d'évaluation existants, par exemple le cadre de résultats de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO); souligne qu'il est nécessaire d'investir dans des statistiques nationales et invite tous les États membres à mettre en place des systèmes de contrôle qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes;

11.    invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à hisser au rang de priorité la réalisation d'une analyse de haute qualité des questions d'égalité hommes‑femmes et à investir dans cette analyse pour en faire la base des stratégies et des programmes à adopter à l'égard des différents pays; estime que l'Union devrait réexaminer les programmes indicatifs nationaux à la lumière du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes;

12.    reconnaît que les jeunes filles et les jeunes femmes sont particulièrement défavorisées et menacées et qu'il convient de veiller tout particulièrement à leur garantir un accès à l'éducation, une vie sans violence, la suppression des lois et des pratiques discriminatoires et leur autonomisation à l'échelle mondiale;

13.    insiste sur la nécessité de définir des objectifs et des indicateurs clairs, mesurés et ventilés en fonction du sexe, de l'âge, du handicap et d'autres facteurs, et de renforcer le suivi des dotations budgétaires; souligne que les objectifs et la méthode de suivi devraient être alignés sur le cadre de développement mondial pour l'après-2015 et sur d'autres cadres internationaux pertinents;

14.    souligne que l'Union européenne doit afficher et garantir des ressources financières et humaines suffisantes pour concrétiser ses engagements en faveur de l'égalité hommes‑femmes et de l'émancipation des femmes; souligne qu'il est essentiel d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les finances publiques en établissant un budget qui tienne compte de ces questions et lutte contre les inégalités;

Principaux aspects du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes

15.    estime que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit lever les obstacles à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles et l'élimination de toutes les formes de violence; invite à définir une approche globale de l'Union en matière de violence contre les femmes et les filles et à intensifier les efforts et à mobiliser plus de ressources en vue de prévenir et d'éradiquer toute pratique discriminatoire à l'encontre des femmes ainsi que de lutter et d'engager des poursuites contre toute forme de violence, notamment la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les grossesses forcées, le généricide, la violence domestique et le viol conjugal, les mariages d'enfants, précoces et forcés et la violence fondée sur le genre dans les situations de conflit et d'après‑conflit; réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux migrantes, aux femmes séropositives, aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et aux personnes handicapées;

16.    souligne qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des filles à tous les niveaux d'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au genre;

17.    souligne qu'il faut mettre fin à l'utilisation du viol en tant qu'arme de guerre et d'oppression et que l'Union doit faire pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste sont commises afin d'éradiquer ces pratiques, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour que les victimes soient soignées et se rétablissent;

18.    met en avant la vulnérabilité des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile et la nécessité d'une protection spécifique à leur égard; demande que des mesures spécifiques soient prises afin de renforcer et de garantir pleinement les droits des femmes demandeuses d'asile; réclame des mesures ambitieuses de la part de l'Union pour remédier à la crise actuelle des migrants et des réfugiés, notamment une stratégie globale et respectueuse de la dimension de genre en matière de migration et d'asile qui soit cohérente dans tous les États membres;

19.    reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne l'importance de l'accès universel aux soins de santé et à une couverture santé, y compris pour ce qui est de la santé et des droits sexuels et génésiques, conformément au programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et au programme d'action de Pékin; demande, à cet égard, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer l'accès des femmes à la santé et à l'éducation à la santé, à la planification familiale, aux soins prénatals et à la santé et aux droits sexuels et génésiques, afin notamment d'atteindre l'OMD 5 relatif à la santé maternelle, qui reste encore largement inachevé, et de réduire la mortalité infantile et la mortalité juvénile; souligne que l'accès contribue à la réalisation de tous les objectifs de développement en matière de santé; salue en particulier, à cet égard, les conclusions du Conseil de mai 2015;

20.    souligne qu'il est nécessaire de créer un environnement propice, notamment en supprimant les barrières sociales et juridiques entravant l'accès des femmes aux moyens de production, y compris aux terres et aux ressources naturelles et économiques, ainsi qu'en encourageant l'inclusion financière, des normes de travail décentes, une protection sociale tenant compte de la dimension de genre et une rémunération égale pour un travail égal;

21.    estime que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'égalité hommes-femmes en mettant en œuvre des actions qui contribuent à l'émancipation économique des femmes et à leurs droits économiques, notamment en leur garantissant un travail décent, une rémunération égale, l'accès au financement et aux opérations bancaires et la possibilité de participer aux postes de direction et aux prises de décision, ainsi qu'en les protégeant contre la discrimination et les abus sur le lieu de travail et en encourageant une responsabilité sociale d'entreprise soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande, à cet égard, que les PME locales, et notamment les femmes entrepreneurs, bénéficient d'un soutien accru qui leur permette de profiter de la croissance générée par le secteur privé; souligne le rôle positif que la microfinance, l'entrepreneuriat social et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, continuent de jouer en matière d'émancipation économique et d'intégration des femmes;

22.    considère qu'il faut empêcher toute discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de mariage ou de maternité et assurer leur droit effectif au travail;

23.    met en avant le caractère complémentaire de l'émancipation des femmes et de la sécurité alimentaire; insiste sur la nécessité de renforcer l'autonomie des femmes vivant en milieu rural en luttant contre la discrimination en matière d'accès à la terre, à l'eau, à l'éducation, à la formation, aux marchés et aux services financiers; souhaite que les investissements publics en faveur de l'agriculture et du développement rural soient fortement renforcés et que l'accent soit mis sur les petits exploitants, les coopératives agricoles et les réseaux d'agriculteurs;

24.    souligne l'importance de l'intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques émergents qui sont essentiels pour le développement durable, notamment les secteurs de l'économie verte et circulaire, les énergies renouvelables et l'informatique;

25.    rappelle le rôle fondamental de l'enseignement formel et informel dans l'émancipation des femmes et des filles dans les sphères sociale, économique, culturelle et politique; souligne qu'il est essentiel d'élaborer une stratégie de l'Union sur l'éducation au développement qui tienne dûment compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines de l'éducation à la durabilité, de la réconciliation après un conflit, de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, ainsi que du rôle des arts dans les échanges interculturels;

26.    souligne l'importance d'une participation accrue des femmes à l'élaboration et à la mise en œuvre du cadre pour l'après-2015; demande d'accroître le soutien financier aux organisations de défense des droits des femmes, aux stratégies et aux mesures de renforcement des capacités visant à associer les organisations de la société civile proches des citoyens, et notamment les organisations de femmes, et à accroître leur participation à tout moment aux consultations des acteurs concernés aux niveaux local, régional, national et international;

27.    souligne que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit traiter de la situation des personnes LGBTI dans les pays tiers et doit promouvoir et protéger les droits de ces personnes;

28.    souligne qu'il est essentiel de renforcer les droits juridiques des femmes et leur accès à la justice par des réformes législatives tenant compte de la dimension de genre; estime qu'un financement ciblé en faveur de l'égalité hommes-femmes dans le domaine de l'aide juridique contribue au renforcement de l'état de droit;

29.    invite l'Union européenne à promouvoir une plus grande participation des femmes aux processus de maintien et de consolidation de la paix ainsi qu'aux missions de gestion des crises civiles et militaires menées par l'Union; demande une nouvelle fois à l'Union, dans ce contexte, de promouvoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et demande l'intégration de la dimension hommes-femmes et des droits des femmes dans toutes les initiatives en matière de paix et de sécurité;

30.    demande à l'Union de défendre les droits de l'homme fondamentaux des femmes et des filles tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles par une lutte active contre les pratiques néfastes comme le généricide;

31.    souligne l'importance des mesures visant à renforcer le rôle d'encadrement et la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes dans les sphères publique et privée; demande de redoubler d'efforts pour accroître la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes dans la vie politique, notamment en intégrant ces efforts dans tous les programmes de soutien à la démocratie et dans l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie;

32.    souligne qu'il est nécessaire d'associer les hommes et les garçons et de les encourager à prendre une part active et responsable dans la lutte contre les normes sociales discriminatoires, les stéréotypes liés au genre et les violences envers les femmes et les filles;

33.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ONU FEMMES.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

(2)

https://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-de-lappui-de-lue-en-ce-qui-concerne-legalite-hommes-femmes-et-lemancipation-des-femmes_fr.

(3)

 https://europa.eu/eyd2015/sites/default/files/users/Madara.Silina/from_commitment_to_action_financing_for_gewe_in_sdgs_oecd.pdf.

Dernière mise à jour: 6 octobre 2015Avis juridique