Procédure : 2015/2728(RSP)
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B8-1346/2015

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PV 17/12/2015 - 9.14
CRE 17/12/2015 - 9.14

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0475

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 190kWORD 81k
9.12.2015
PE573.382v01-00
 
B8-1346/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-1111/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo (2015/2728(RSP))


Linda McAvan au nom de la commission du développement
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo (2015/2728(RSP))  
B8-1346/2015

Le Parlement européen,

–  vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée le 16 novembre 1972 à Paris par la conférence générale de l'Unesco,

–  vu la classification par l'Unesco du parc naturel des Virunga au patrimoine mondial en 1979 et son inscription, en 1994, sur la liste du patrimoine mondial en péril,

–  vu la convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992,

–  vu la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptée à Ramsar en 1971,

–  vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 (et leurs mises à jour), ainsi que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés en 1971,

–   vu la déclaration finale de juillet 2014 faisant suite à l'accord intervenu au regard de la plainte déposée par WWF International contre SOCO International plc,

–  vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

–  vu la question à la Commission sur la protection du parc national des Virunga en RDC (O-000108/2015 – B8-1111/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le parc national des Virunga, situé dans la province du Nord-Kivu et la province orientale de la RDC, à la frontière du Rwanda et de l'Ouganda, est le parc national le plus ancien d'Afrique, classé au patrimoine mondial et mondialement connu pour ses habitats uniques et la richesse de sa biodiversité, inégalée en Afrique; que le parc est notamment connu pour ses gorilles de montagne, espèce gravement menacée inscrite à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore menacées d'extinction (CITES), signée en 1973;

B.  considérant qu'en vertu de la convention sur la diversité biologique, que la RDC a signée et ratifiée, la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité et fait partie intégrante du processus de développement; que la convention est juridiquement contraignante et oblige ses signataires à appliquer ses dispositions;

C.  considérant que le parc national des Virunga est également protégé par la convention de Ramsar et par la législation de la RDC; que la Commission européenne et plusieurs États membres ont œuvré pour la conservation du parc au cours des 25 dernières années;

D.  considérant que le parc national des Virunga est l'un de trois sites Ramsar (n° 787) en RDC; qu'en vertu de la convention de Ramsar, celle-ci est tenue par des obligations à l'égard des sites répertoriés dans la liste établie par la convention, notamment celle d'élaborer et d'appliquer ses plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de son territoire (article 3, paragraphe 1, de la convention de Ramsar);

E.  considérant que, selon le rapport du WWF intitulé The economic value of Virunga park, publié en 2013, la valeur économique annuelle du parc des Virunga est actuellement estimée à 48,9 millions de dollars; que, dans une situation stable, le parc pourrait contribuer à la croissance de l'économie et du tourisme ainsi qu'à la création de 45 000 emplois, et que sa valeur pourrait atteindre 1 milliard de dollars;

F.  considérant qu'en dépit de son statut d'espace naturel protégé, le parc est menacé depuis des décennies par des groupes armés qui se livrent au braconnage, à la déforestation et à d'autres formes illégales et non durables d'exploitation des ressources; que, par conséquent, le parc des Virunga a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril; qu'une ruée vers le pétrole dans un contexte de pauvreté généralisée, de fragilité de l'État, de gouvernance inadaptée et d'insécurité régionale serait extrêmement déstabilisante sur le plan social et environnemental;

G.  considérant qu'en décembre 2007, le gouvernement de la RDC a octroyé des concessions pétrolières englobant 85 % de la surface du parc; que SOCO International plc (SOCO) est à ce jour la seule compagnie à avoir prospecté le parc;

H.  considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;

I.  considérant que la responsabilité de respecter les droits de l'homme est une norme de conduite internationale qui s'applique à toutes les entreprises, où qu'elles opèrent, ainsi que le rappellent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

J.  considérant que le parc national des Virunga et ses environs sont le théâtre de violents conflits depuis plus de vingt ans; que l'exploitation minière illégale et l'exploitation illégale des ressources naturelles (bois, charbon de bois, etc.) et le braconnage d'animaux menacés d'extinction ainsi que d'autres trafics de ressources naturelles, en particulier, ont financé tant les forces rebelles que les forces régulières, tandis que la prospection et l'exploitation de réserves pétrolières déboucheront très probablement sur un regain de violence ainsi que sur de nouvelles violations graves des droits de l'homme et généreront de la pollution dans la région;

K.  considérant que les risques environnementaux les plus importants associés au développement d'activités pétrolières dans les régions où la gouvernance est défaillante sont notamment une destruction de la végétation à grande échelle, l'introduction de plantes envahissantes, la fragmentation des habitats, la progression du braconnage ainsi que la pollution résultant de déversements accidentels de pétrole, du torchage et de décharges sauvages; que la "malédiction du pétrole" pourrait aggraver encore la pauvreté et les inégalités, comme en témoignent les études de cas telles que celle concernant le delta du Niger;

L.  considérant que la gestion durable des sols, de l'eau et de la faune du parc des Virunga apportera des bénéfices économiques directs et indirects aux communautés, qui dépendent largement des ressources naturelles du parc; que, selon le WWF, le tourisme suscité par la présence des gorilles de montagne pourrait à lui seul générer 30 millions de dollars par an et créer des milliers d'emplois;

1.  souligne qu'il est indispensable d'empêcher que le parc national des Virunga, classé au patrimoine mondial en 1979 et inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril en 1994 par l'Unesco, ne subisse des dommages irréversibles;

2.  déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce au commerce de l'ivoire et de la viande de brousse; observe également avec inquiétude que l'indiscipline, une solde irrégulière et la faim ont incité de plus en plus de militaires à participer à des activités illégales, notamment l'exploitation minière artisanale, la production de charbon de bois ou le braconnage de la faune sauvage; constate que les 790 000 hectares du parc, bien qu'il soit très sauvage, sont extrêmement difficiles à protéger, notamment en raison du manque de financements publics; relève que le 15 avril 2014, le prince belge Emmanuel de Merode, directeur du parc, a été gravement blessé par trois tireurs et que plus de 140 gardes ont été tués en service au cours des dix dernières années;

3.  insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;

4.  prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

5.  souligne que la pêche dans le lac Édouard génère un montant estimé à 30 millions de dollars par an au profit de la communauté locale habitant les environs du parc national des Virunga, et qu'en outre, selon une analyse indépendante réalisée à la demande du WWF, plus de 50 000 familles dépendent du lac pour leur approvisionnement en eau douce;

6.  relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel, The Telegraph et le New York Times, SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

7.  se félicite de la réalisation de l'évaluation environnementale stratégique sur l'exploration/exploitation pétrolière dans le Rift Albertin en RDC, qui couvre également le parc national des Virunga; considère que, sur la base de cette évaluation, les gouvernements concernés, dont le gouvernement de la RDC, devraient être en mesure de prendre des décisions avisées en s'appuyant sur une analyse rigoureuse des répercussions de la prospection et de l'exploitation pétrolières; regrette toutefois que l'évaluation stratégique ait pris un important retard et que des travaux d'exploration aient été entrepris dans le parc avant son achèvement;

8.  souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

9.  félicite les autorités de gestion du parc pour leurs efforts visant à garantir un revenu durable tiré de la production d'énergie solaire et hydraulique naturelle, qui améliore le revenu d'une grande partie de la population locale sans détruire l'espace naturel et s'inscrit dans le cadre des activités de développement autorisées pour un site classé patrimoine mondial;

10.  souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;

11.  rappelle qu'en vertu de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, l'exploration et l'exploitation pétrolières ne sont pas compatibles avec le statut de site du patrimoine mondial; insiste en outre sur le fait que le parc naturel des Virunga abrite de nombreuses espèces menacées, telles que l'emblématique gorille des montagnes, dont il ne reste que quelques spécimens sur la planète, ou encore l'okapi, et que l'habitat d'espèces menacées devrait être rigoureusement protégé; salue la décision du gouvernement de la RDC de créer une brigade spéciale de lutte contre le braconnage mais demande au gouvernement d'identifier et de prendre des mesures supplémentaires sur le plan juridique en collaboration avec le secrétariat de la CITES afin de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans ce trafic; demande instamment au gouvernement de la RDC, de manière plus générale, de renforcer le rôle des gardes du parc et de sanctionner les activités illégales perpétrées à l'intérieur du parc;

12.  souligne que le gouvernement congolais et SOCO International auraient abordé la question de la redéfinition des frontières du parc national des Virunga en vue du déclassement de tout ou partie de la région afin de permettre le forage légal de nouveaux puits pétroliers, bien que le gouvernement n'ait pas encore introduit de demande officielle en ce sens auprès de l'Unesco;

13.  invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga et d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter les modifications des limites du parc et la réduction de sa superficie;

14.  exhorte la Commission et les États membres à œuvrer pour la préservation de l'intégrité du parc en renforçant leur engagement à financer la préservation, le développement économique et la diversification durables de la région avoisinante; demande, en particulier, à l'Union européenne d'aider le gouvernement de la RDC à définir des solutions énergétiques et économiques durables en remplacement des industries extractives, à améliorer la mobilisation des ressources nationales ‒ notamment au moyen de systèmes fiscaux équitables et progressifs ‒ à renforcer la gestion des affaires publiques ainsi qu'à lutter contre le braconnage, l'exploitation illégale des forêts, l'extraction minière illégale et la corruption, autant de phénomènes persistants qui risquent de causer des dommages irréversibles au parc;

15.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour que le projet d'évaluation environnementale stratégique devienne un véritable outil de décision;

16.  souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

17.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces et à s'engager davantage pour répondre aux causes des conflits armés et de la corruption, et à soutenir des stratégies et des projets en faveur du développement durable et de la paix dans le parc national des Virunga et la région avoisinante;

18.  exhorte la Commission, les États membres, la RDC et les compagnies pétrolières concernées par les activités d'extraction à préserver les limites actuelles et les territoires limitrophes du parc des Virunga de l'exploitation de combustibles fossiles;

19.  demande au Service européen pour l'action extérieure de prendre toutes les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement de la RDC d'enquêter sur les violences dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme actifs en RDC, en particulier dans le parc national des Virunga, ainsi que les gardes du parc, et à l'inciter à faire tout son possible pour éviter la répétition de ces actes de cruauté;

20.  exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC, s'engagent publiquement à cesser définitivement toute prospection et exploitation des ressources dans le parc national des Virunga;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique du Congo, de la République d'Ouganda et de la République du Rwanda, au Comité du patrimoine mondial de l'Unesco, au Programme des Nations unies pour l'environnement et au Secrétariat de la convention de Ramsar.

 

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique