Procédure : 2015/2936(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1347/2015

Textes déposés :

B8-1347/2015

Débats :

PV 15/12/2015 - 3
CRE 15/12/2015 - 3

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0469

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 170kWORD 66k
9.12.2015
PE573.383v01-00
 
B8-1347/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-1113/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne (2015/2936(RSP))


Roberto Gualtieri au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Résolution du Parlement européen sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne (2015/2936(RSP))  
B8-1347/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la décision de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif et indépendant (C(2015)8000),

–  vu la recommandation de la Commission du 21 octobre 2015 en vue d'une recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM(2015)0601),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 intitulée "Feuille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales" (COM(2015)0602),

–  vu la proposition de la Commission du 21 octobre 2015 en vue d'une décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM(2015)0603),

–  vu le rapport intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu son rapport d'initiative sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (2014/2145(INI)),

–  vu les règlements (UE) nos 1173/2011(1), 1174/2011(2), 1175/2011(3), 1176/2011(4) et 1177/2011(5), la directive 2011/85/UE(6) et les règlements (UE) nos 472/2013(7) et 473/2013(8) (le "six-pack" et le "two-pack"),

–  vu la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts(9),

–  vu la question à la Commission sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne (O-000152/2015 – B8-1113/2015),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le rapport des cinq présidents sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne énonce des propositions visant à compléter cette UEM;

B.  considérant que, dans son rapport d'initiative intitulé "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", le Parlement européen souligne la nécessité de réaliser rapidement des progrès ambitieux dans le renforcement de la zone euro;

C.  considérant que la Commission, dans le cadre de la première phase de la feuille de route présentée dans le rapport des cinq présidents, a rendu public le 21 octobre 2015 un ensemble de mesures qui sont autant d'étapes vers l'achèvement de l'Union économique et monétaire et qui comprennent deux communications, une recommandation en vue d'une recommandation du Conseil, une proposition de décision du Conseil et une décision de la Commission;

Appréciation générale

1.  prend acte des propositions de la Commission visant à renforcer l'UEM et reconnaît que des progrès ont été réalisés dans la bonne direction, mais souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour remédier aux lacunes qui grèvent actuellement le cadre institutionnel de la zone euro;

2.  insiste, comme il l'indique dans son rapport d'initiative intitulé "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du "six-pack" et du "two-pack" et ajoute que les traités et les instruments en vigueur doivent permettre la réalisation de quelques-unes des phases supplémentaires indispensables à l'achèvement de l'UEM;

3.  regrette que les mesures que la Commission a rendues publiques ne laissent pas suffisamment de marge pour le contrôle et le débat parlementaires au niveau européen, qui sont pourtant nécessaires pour apposer le seing démocratique aux décisions prises dans le contexte de l'UEM et pour garantir ainsi l'appropriation de la gouvernance de la zone euro par les citoyens;

4.  demande à la Commission de consulter le Parlement en temps voulu lors de la préparation du livre blanc sur la transition entre la première et la deuxième phase des réformes de l'UEM, comme le prévoit le rapport des cinq présidents;

Semestre européen

5.  exhorte la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement, le Conseil et l'Eurogroupe sur la gouvernance économique européenne, y compris sur le Semestre européen et sur le contrôle de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique, comme le prévoit le rapport des cinq présidents; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les recommandations relatives à la zone euro;

Le comité budgétaire européen et les conseils nationaux de la compétitivité

6.  déplore que la Commission ait choisi de ne pas recourir à la procédure législative ordinaire pour prendre les décisions relatives aux conseils nationaux de la compétitivité et lui demande de présenter une proposition législative à cette fin;

7.  souligne que le comité budgétaire européen, en sa qualité d'organe consultatif de la Commission, devrait être responsable devant le Parlement et que, dans ce contexte, ses évaluations devraient être publiques et transparentes;

Représentation extérieure de la zone euro

8.  demande à la Commission de veiller à ce que la représentation internationale de la zone euro soit soumise au contrôle démocratique du Parlement;

°

°  °

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(2)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(7)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(8)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(9)

JO L 173 du 12.6.2014, p. 149.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique