Procédure : 2015/2973(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1352/2015

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B8-1352/2015

Débats :

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
9.12.2015
PE573.394v01-00
 
B8-1352/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))


Maria Heubuch, Heidi Hautala, Bodil Valero, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))  
B8-1352/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de Jan Eliasson, vice-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l'Union africaine, et Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur le Burundi,

–  vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine des 13 juin,17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu les déclarations de la Communauté de l'Afrique de l'Est des 31 mai et 6 juillet 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 17 juin 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi(1),

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 sur le Burundi,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi(2),

–  vu la lettre approuvée le 26 octobre 2015 par le Conseil demandant l'ouverture de consultations avec les autorités burundaises en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'histoire récente du Burundi est émaillée de guerres civiles et de nombreux épisodes de violence politique sur fond de sous-développement et de pauvreté;

B.  considérant que le président, Pierre Nkurunziza, a entamé un troisième mandat présidentiel, ce qui est jugé, par de nombreux observateurs, contraire à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation et à la Constitution burundaise;

C.  considérant que l'annonce de sa candidature et l'ouverture de la campagne électorale ont coïncidé avec une vague de répression visant l'opposition burundaise, des militants des droits de l'homme, des acteurs de la société civile et les médias, lors de laquelle le leader de l'opposition, Zedi Feruzi, a été assassiné;

D.  considérant que des élections présidentielles, législatives et locales se sont déroulées au Burundi en juin et juillet 2015 et qu'elles ont toutes été boycottées par l'opposition; que l'Union africaine et d'autres organisations internationales ont jugé que ces élections n'étaient ni libres ni régulières, en raison de multiples cas de répression à l'encontre de l'opposition;

E.  considérant que le gouvernement burundais a fait fi des décisions et recommandations adoptées par l'Union africaine (UA) et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont l'application complète aurait ouvert la voie à la tenue d'élections crédibles et ouvertes à tous;

F.  considérant que les affrontements entre forces de police et militants de l'opposition et entre des groupes armés ont fait au moins 200 morts depuis le 26 avril 2015, dont un tiers rien qu'en octobre, d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

G.  considérant que des groupuscules de jeunes gravitant autour du parti au pouvoir ne cessent de terroriser et de menacer les citoyens supposés soutenir l'opposition ou se montrer critiques envers le gouvernement;

H.  considérant que des assassinats ciblés se produisent à intervalles réguliers; qu'une tentative d'assassinat a eu lieu contre le chef d'état-major de l'armée burundaise; qu'un haut général burundais, proche collaborateur du président Pierre Nkurunziza, a été tué lors d'une attaque à la roquette sur sa voiture à Bujumbura, la capitale du pays; que des policiers ont été ciblés et abattus; qu'au moins neuf civils auraient été sommairement exécutés par l'unité de police API le 13 octobre 2015;

I.  considérant que, selon les Nations unies, plus de 200 000 Burundais ont été déplacés à l'intérieur du pays ou ont fui dans des pays voisins du fait des violences permanentes;

J.  considérant que la région des Grands Lacs est confrontée à un risque considérable de voir les conflits internes déborder sur les pays voisins;

K.  considérant que de nombreuses personnalités critiques se sont exilées, et qu'elles ont toutes reçu des menaces après s'être prononcées contre un troisième mandat du président Nkurunziza;

L.  considérant que des responsables politiques de premier plan ont, par leurs commentaires, ravivé la haine ethnique dans une région qui demeure traumatisée par le génocide de 1994 au Rwanda;

M.  considérant que des agents des Nations unies ont mis en garde contre un risque de génocide au Burundi;

N.  considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPSUA) a appelé de ses vœux la reprise aussi rapide que possible de la procédure de médiation sous la direction du président ougandais Yoweri Museveni et a demandé la pleine coopération du gouvernement burundais et de toutes les autres parties concernées avec le médiateur; que le CPSUA a imposé des sanctions ciblées contre tous ceux qui contribuent à la violence et font obstacle à la résolution de cette crise et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et d'autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déployer de nouveaux observateurs des droits de l'homme et experts militaires; que le CPSUA a demandé instamment à l'Union africaine d'accélérer et de mener à son terme la planification de mesures d'urgence pour le déploiement possible d'une mission sous conduite africaine afin de prévenir la violence;

O.  considérant que Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, a présenté le 30 novembre 2015 trois options au Conseil de sécurité, recommandant à ce dernier de réviser le mandat de la présence des Nations unies au Burundi en fonction de l'évolution de la situation, ce qui laisse ouverte la possibilité d'une mission de maintien de la paix si la crise dérape;

P.  considérant que l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, en ce qui concerne le non-respect d'éléments essentiels de l'accord par le Burundi, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

Q.  considérant que l'Union africaine, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont imposé un gel des avoirs et une interdiction de voyager à des responsables du pouvoir en place et de l'opposition dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences et entravent la recherche d'une solution politique à la crise au Burundi;

R.  considérant que les autorités burundaises ont, au moyen de l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, Fontaine-ISOKO, Maison Shalom, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;

1.  est profondément préoccupé par la situation au Burundi qui risque une fois de plus de dégénérer en guerre civile et de déstabiliser davantage la région déjà sous tension qu'est celle des Grands Lacs; invite le gouvernement burundais, les forces de sécurité et les forces d'opposition à faire preuve de la plus grande retenue;

2.  estime que le président Nkurunziza est le principal responsable de la grave détérioration du climat politique au Burundi et l'invite à engager sans tarder un véritable dialogue avec les forces d'opposition afin de trouver une solution à la crise actuelle, cette solution devant reposer sur l'accord d'Arusha pour la paix et de la réconciliation et respecter la Constitution burundaise;

3.  estime que les élections législatives et présidentielles qui ont eu lieu en juin et en juillet 2015 n’ont été ni libres ni régulières, que les autorités burundaises ont systématiquement entravé les campagnes menées par l'opposition en empêchant des manifestations publiques et en menaçant des personnalités politiques de l'opposition et des acteurs de la société civile, ce qui a donné lieu à de nombreux départs en exil;

4.  condamne la répression sévère exercée contre les forces d'opposition au Burundi, la terreur distillée par les milices de la jeunesse du parti au pouvoir (les Imbonerakure) et le muselage des médias indépendants;

5.  invite instamment les autorités burundaises à faire toute la lumière sur ces évènements et à traduire en justice les responsables; se félicite de la création, par le procureur général du Burundi, d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les meurtres commis par l'API le 13 octobre 2015;

6.  condamne l'assassinat du général Adolphe Nshimirimana, la tentative d'assassinat du général Prime Niyongabo et les agressions et les meurtres de membres des forces de sécurité burundaises;

7.  demande le désarmement immédiat des milices Imbonerakure;

8.  rappelle que le Burundi s'est engagé, aux termes de l'accord de Cotonou, à respecter les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit; fait observer que ces droits sont également ancrés dans la Constitution du Burundi;

9.  exhorte les autorités burundaises à respecter et à défendre les droits de l'homme de l'ensemble de la population burundaise, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion des partisans de l'opposition, à desserrer sans plus attendre l'étau autour des médias, à permettre aux dirigeants de l'opposition en exil de regagner le pays, à libérer sans condition aucune l'ensemble des prisonniers politiques et à mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme;

10.  salue la décision du CPSUA d'ouvrir une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et d'imposer des sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui contribuent à la montée de la violence dans le pays; se félicite de l'appel lancé par le CPSUA pour la planification d'urgence d'une éventuelle mission de maintien de la paix, sous conduite africaine, en vue de prévenir la violence et invite le SEAE à analyser de quelle manière il pourrait apporter son soutien à une telle mission;

11.  se félicite de ce que l'Union africaine ait déployé des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;

12.  se félicite du lancement des consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou et de l'adoption de restrictions de déplacement et du gel des avoirs de citoyens burundais par l'Union africaine, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;

13.  salue et appuie les efforts de médiation déployés par les Nations unies, l'Union africaine et la Communauté d'Afrique de l'Est, tout en demandant leur intensification;

14.  est profondément préoccupé par la poursuite de l'exode des réfugiés dans les pays voisins, et réaffirme son soutien en faveur des organisations humanitaires présentes dans la région;

15.  est préoccupé par la recrudescence des discours haineux au Burundi et invite tous les acteurs à faire preuve de modération;

16.  demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597 qui impose la suspension provisoire des activités de dix organisations de défense des droits de l'homme et recommande la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent mener leurs activités en toute liberté;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements de la Communauté de l'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1)

JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique