Procédure : 2015/2973(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1353/2015

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B8-1353/2015

Débats :

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
9.12.2015
PE573.395v01-00
 
B8-1353/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))


Mariya Gabriel, Davor Ivo Stier, Cristian Dan Preda, Bogdan Brunon Wenta, Michael Gahler, Maurice Ponga, Joachim Zeller, Eleni Theocharous, Kinga Gál, Anna Záborská, Fernando Ruas, Elisabetta Gardini, Lorenzo Cesa, Lara Comi, József Nagy, Ramón Luis Valcárcel Siso au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))  
B8-1353/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–  vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de Jan Eliasson, vice-secrétaire général des Nations unies, Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la commission de l'Union africaine, et Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur le Burundi,

–  vu les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine des 13 juin, 17 octobre et 13 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu le communiqué de presse publié le 24 octobre 2015 par l'équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique en soutien au communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur le Burundi,

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 9 octobre 2015 sur la crise politico-sécuritaire au Burundi,

–  vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi(1),

–  vu la déclaration du 23 juillet 2015 de la VP/HR, Federica Mogherini, à la suite de l'élection présidentielle au Burundi,

–  vu le rapport du 7 juillet 2015 du secrétaire général des Nations unies sur la mission d'observation électorale des Nations unies au Burundi,

–  vu la déclaration du 24 juin 2015 des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration du 26 juin 2015 du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi,

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration faite par les chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est le 31 mai 2015 à Dar es Salaam, en Tanzanie,

–  vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 96 de la Constitution du Burundi et l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation disposent qu'un président ne peut exercer plus de deux mandats; que le président Pierre Nkurunziza est au pouvoir depuis 2005, ayant été réélu en 2010 à l'issue d'élections que l'opposition a boycottées après avoir accusé le gouvernement d'intimidations;

B.  considérant que le président Pierre Nkurunziza, en annonçant le 26 avril 2015 qu'il briguait un troisième mandat, a plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile; que la police a fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, entraînant la mort de nombreuses personnes; que, le 28 mai 2015, l'Union européenne a suspendu sa mission d'observation électorale en raison de l'absence de conditions minimales acceptables pour la tenue d'élections démocratiques; que Pierre Nkurunziza a été réélu le 26 août 2015 à l'issue d'un processus électoral marqué, selon la communauté internationale, par un esprit d'exclusive et l'absence de crédibilité;

C.  considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au moins 198 personnes ont été tuées depuis le mois d'avril 2015, notamment dans le quartier de Ngagara, à Bujumbura, où 9 civils auraient été sommairement exécutés par des forces de police le 13 octobre 2015; qu'à la demande du secrétaire général de l'ONU, une commission d'enquête a été créée par le procureur général du Burundi;

D.  considérant que l'on estime à plus de 200 000 le nombre de personnes qui ont fui le Burundi et cherchent refuge dans les pays voisins; qu'en juillet 2015, face à l'aggravation continue de la situation humanitaire dans le pays, l'Union européenne a renforcé son aide humanitaire et mobilisé 4,5 millions d'euros supplémentaires en faveur des populations déplacées;

E.  considérant que des organisations de défense des droits de l'homme soulignent la montée des violences et l'augmentation des actes impunis pour des raisons politiques, la grave détérioration de la situation des droits de l'homme, des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs de droits de l'homme notamment, des actes de torture, des menaces et intimidations, à mettre au compte, pour l'essentiel, du pouvoir en place; qu'aucun de ces actes ne fait l'objet d'une enquête et que leurs auteurs ne sont pas poursuivis;

F.  considérant que ces dernières semaines, le gouvernement a accentué sa mainmise sur les médias et journaux indépendants; que plusieurs journalistes ont été passés à tabac par les forces de police et harcelés par la justice; que le 23 novembre 2015, le ministère de l'intérieur du Burundi a mis un terme aux activités des principaux groupes de la société civile et ONG;

G.  considérant que le Burundi a été, avec le Rwanda et la République démocratique du Congo, l'un des premiers pays de la région des Grands Lacs à se doter d'un cycle électoral et qu'à ce titre, il était censé devenir un exemple pour le respect de l'ordre international et constitutionnel indispensable pour inscrire dans la durée la démocratisation, la pacification et le développement de la région;

H.  considérant que l'Union africaine a récemment ouvert une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et a réclamé des sanctions ciblées; que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées;

I.  considérant que le 26 octobre 2015, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non-respect d'éléments essentiels de l'accord, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit;

J.  considérant que l'impasse politique au Burundi et la détérioration de la sécurité et de la situation économique ont de graves conséquences pour la population et menacent la stabilité de la région dans son ensemble;

K.  considérant que la communauté internationale joue un rôle important dans la région en tant que garante des accords d'Arusha; qu'à ce jour, toutefois, les efforts déployés à l'échelle régionale et sous-régionale pour résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces politiques n'ont pas abouti aux résultats escomptés;

L.  considérant que le 1er août 2015, des membres de l'opposition politique et de groupes de la société civile se sont réunis à Addis-Abeba pour fonder le Conseil national pour le respect de l'accord d'Arusha et la restauration de l'état de droit;

M.  considérant que le 23 septembre 2015, le président Nkurunziza a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir cette commission;

N.  considérant que le 31 novembre 2015, dans une lettre au Conseil de sécurité des Nations unies dans laquelle il demandait que des mesures soient prises pour empêcher les atrocités de masse au Burundi, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a présenté trois options d'intervention dans le pays, notamment une éventuelle opération de maintien de la paix;

O.  considérant que l'Union européenne contribue de manière significative au budget annuel du Burundi, dont environ la moitié provient de l'aide internationale, et a récemment alloué 432 millions d'euros à ce pays – l'un des plus pauvres de la planète – au titre du Fonds européen de développement 2014-2020;

P.  considérant que les attaques à l'encontre du personnel humanitaire sont en augmentation;

1.  se déclare très préoccupé par la forte insécurité et la gravité de la situation politique au Burundi, ainsi que par la détérioration rapide de la situation humanitaire dans le pays; demande l'arrêt immédiat des actes de violence et d'intimidation politique à l'encontre des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis politiques; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes;

2.  rappelle au pouvoir burundais qu'il a l'obligation de garantir les droits fondamentaux, comme le prévoient la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments internationaux ou régionaux des droits de l'homme;

3.  condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; exhorte le pouvoir burundais à ouvrir des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises par la police et des fonctionnaires de l'État, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes; demande aux autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires pour démilitariser tous les groupes armés dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme; signale la présence de nombreux jeunes au sein de ces groupes armés et demande par conséquent qu'une approche spécifique soit adoptée à leur égard; invite en outre la communauté internationale à soutenir leur réintégration afin de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;

4.  demande au gouvernement burundais de poursuivre la démocratisation du pays et de respecter, de protéger et de promouvoir les droits civils et politiques de ses citoyens, et de respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression;

5.  souligne une nouvelle fois que ce n'est que par le dialogue et le consensus, avec la participation du gouvernement burundais, de l'opposition et de la société civile, et dans le respect de l'accord d'Arusha et de la Constitution du Burundi, qu'une solution politique durable pourra être trouvée dans l'intérêt de la sécurité pour l'ensemble du peuple burundais; salue et soutient par conséquent les efforts de médiation conduits par l'Union africaine, la Communauté de l'Afrique de l'Est et les Nations unies, ainsi que la nomination récente d'un conseiller spécial des Nations unies pour le Burundi; demande aux observateurs des droits de l'homme et au médiateur de prêter attention à la situation des femmes et à leur participation au dialogue politique et au retour au calme;

6.  rappelle que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en matière de respect des droits de l'homme; note que l'activation du mécanisme visé à l'article 96 montre également l'engagement de l'Union non seulement en faveur des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, mais aussi en faveur du peuple burundais;

7.  se félicite de ce que l'Union africaine ait déployé des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande à l'Union africaine et aux Nations unies d'envisager de déployer une mission de maintien de la paix dans le cas où la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l'homme au Burundi continuerait de se détériorer;

8.  se déclare préoccupé par le flux croissant des réfugiés burundais dans les pays voisins; réaffirme son soutien et sa solidarité envers toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu'envers tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; salue par conséquent l'engagement pris par l'Union européenne d'accroître son aide financière et humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations;

9.  demande à l'Union africaine et à l'Union européenne d'examiner attentivement la situation régionale et d'empêcher toute nouvelle déstabilisation de la région, notamment en favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région, non seulement au niveau des gouvernements, mais aussi entre les organisations de la société civile et aux niveaux politique et administratif;

10.  réaffirme son soutien aux sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, conformément aux décisions de l'Union africaine et de l'ONU, en réponse à la détérioration de l'état de droit et de la situation des droits de l'homme dans le pays;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

(1)

JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique