Procédure : 2015/2973(RSP)
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B8-1355/2015

Débats :

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
9.12.2015
PE573.394v01-00
 
B8-1355/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))


Hilde Vautmans, Louis Michel, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))  
B8-1355/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Burundi, en particulier celle du jeudi 9 juillet 2015(1),

–  vu l'accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96;

–  vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la constitution de la République du Burundi,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la déclaration préliminaire du 27 juillet 2015 de la mission d'observation électorale des Nations unies au Burundi (MENUB),

–  vu la déclaration de l'Union africaine du 17 octobre 2015,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration préliminaire de la mission d'observation électorale de la Communauté de l'Afrique de l'Est du 21 juillet 2015 sur les élections présidentielles en République du Burundi,

–  vu la décision du Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 14 juin 2015 de suspendre la mission d'observation électorale de l'Assemblée au Burundi en raison de la situation dans le pays,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression, ainsi que les conclusions du Conseil de juin 2014, dans lesquelles celui-ci s'engage à intensifier les travaux en faveur des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur le Burundi et la déclaration du 23 juillet 2015 de la vice-présidente/haute représentante, Mme Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne, à la suite de l'élection présidentielle au Burundi,

–  vu la déclaration du 28 août 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs sur la situation au Burundi,

–  vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi(2),

–  vu le projet de lettre, approuvé par le Conseil le 26 octobre 2015, invitant le Burundi à des consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) en cas de non-respect d'éléments essentiels de l'accord, à savoir les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 16 novembre 2015 sur le Burundi,

–  vu la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU du jeudi 12 novembre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la déclaration du 26 avril 2015 du Président Nkurunziza, selon laquelle il se présentait pour un troisième mandat, a plongé le pays dans la tourmente et a entraîné de nombreuses manifestations et, le 13 mai 2015, une tentative manquée de coup d'État; que plusieurs hauts responsables de différents organes institutionnels, notamment le président de l'Assemblée nationale, le vice-président, deux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et un juge de la Cour constitutionnelle ont fui le pays au motif qu'ils craignaient pour leur sécurité; que les tensions politiques ont contraint des centaines de milliers de personnes à quitter le pays; considérant que l'Union a suspendu sa mission d'observation électorale;

B.   considérant que les élections se sont déroulées en totale violation des principes démocratiques et ont enfreint l'esprit et la lettre de l'accord d'Arusha et ont, par conséquent, été boycottées par les partis d'opposition et la société civile; considérant que M. Nkurunziza a entamé son troisième mandat en tant que président du Burundi malgré les protestations des bailleurs de fonds internationaux et la déclaration de la mission d'observation électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB), selon laquelle les élections n'étaient ni crédibles ni libres;

C.  considérant que la répression d'État ainsi que les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté de réunion ont fortement progressé depuis les élections présidentielles du 21 juillet 2015; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a fait état d'une progression alarmante du nombre d'arrestations, de détentions et d'assassinats depuis le début du mois de septembre et exhorté les autorités burundaises à lutter contre l'impunité; considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a déclaré que presque chaque jour on trouve des cadavres dans les rues de certains quartiers de Bujumbura et que dans certains cas, les victimes semblent avoir été abattues par balle à bout portant; que certains corps portent des traces de tortures et sont retrouvés avec les mains liées derrière le dos;

D.  considérant que la montée des violences politiques et de l'insécurité ont débouché sur l'assassinat ciblé de membres du parti d'opposition comme du parti au pouvoir; que les tentatives d'assassinat dont ont été victimes des personnalités des deux camps ont encore aggravé la situation: le général Adolphe Nshimirimana, un proche collaborateur du Président Nkurunziza, tué dans une attaque à la roquette le 2 août 2015; Pierre Claver Mbonimpa, un défenseur des droits de l'homme, gravement blessé par balle le lendemain; le colonel Jean Bikomagu, ancien chef d'état-major des forces armées, tué par balle le 15 août 2015; Patrice Gahungu, le porte-parole du parti d'opposition Union pour la paix et le développement, tué le 7 septembre 2015; le général Prime Niyongabo, le chef des forces armées burundaises, qui a survécu à une tentative d'assassinat le 11 septembre 2015; Mme Charlotte Umugwaneza, une dirigeante de l'opposition et militante de la lutte contre la corruption, dont le corps a été retrouvé dans la rivière Gikoma le 18 octobre 2015, le lendemain du signalement de sa disparition;

E.  considérant que le 3 octobre 2015, des violences ont de nouveau éclaté au nord de la capitale Bujumbura, dans les districts de Mutakura, Cibitoke et Ngagara – connus pour avoir été des bastions de l'opposition au troisième mandat du Président Nkurunziza – et que huit civils, peut-être plus, ont été tués; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme rapporte que 134 personnes ont été tuées et fait état de centaines de cas d'arrestation et de détention arbitraire, notamment de 704 arrestations rien que depuis le début du mois de septembre; considérant que 215 000 personnes ont fui;

F.   considérant que diverses sources comme la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ou encore Human Rights Watch témoignent de l'extrême brutalité de la police, qui fait un usage excessif et disproportionné de la force et pourrait même avoir commis des exécutions sommaires et extrajudiciaires; que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté, le 2 octobre 2015, une résolution sur le Burundi demandant un suivi de la situation du pays en matière de droits de l'homme dès à présent et tout au long de 2016;

G.   considérant que le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a recommandé que soit accéléré l'envoi de troupes au Burundi en cas d'aggravation des violences dans le pays, a demandé une enquête sur les violations de droits et a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la violation des droits de l'homme ainsi que les actes de violence dont est victime la population civile au Burundi;

H.  considérant que l'Union africaine réclame l'organisation d'un dialogue dans les plus brefs délais à Kampala ou Addis-Abeba avec toutes les parties prenantes burundaises, y compris les personnes vivant en dehors du pays et la société civile; considérant que l'Union européenne soutient cette demande en faveur de l'organisation d'un dialogue ouvert à tous et que le secrétaire général des Nations unies a lui aussi appelé à ce même dialogue ouvert à tous;

I.  considérant que les autorités burundaises se déclarent prêtes à discuter avec l'opposition et que le Président a signé, le 23 septembre 2015, un décret créant une Commission nationale de dialogue interburundais; considérant cependant que la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans la tentative d'attentat du 13 mai 2015; que le président de l'Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne sont pas concernées par le dialogue";

J.  considérant que, tandis que les médiateurs ougandais annonçaient la reprise du dialogue en novembre, les autorités burundaises émettaient un mandat d'arrêt international contre des opposants et demandaient leur extradition de trois pays, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Rwanda;

K.   considérant que les efforts déployés sur le plan régional pour mettre un terme à la crise dans le pays n'ont jusqu'à présent pas réussi à réunir l'opposition et le gouvernement burundais autour d'une même table de négociation et que les ONG ont été empêchées de faire leur travail; que les affrontements entre forces de sécurité et hommes armés sont devenus quasi-quotidiens et que cette spectaculaire flambée de violence risque de replonger le pays dans la guerre civile;

1.  exprime sa vive préoccupation au regard de la situation politique et humanitaire au Burundi ainsi que de ses conséquences pour la stabilité de toute la sous-région; demande aux autorités burundaises d'empêcher de nouvelles violations des droits de l'homme; condamne fermement tout acte de violence ou abus et rappelle que les personnes responsables de ces violences devraient répondre de leurs actes devant la justice; s'associe, à cet égard, à la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, du 6 novembre 2015;

2.  condamne la tentative de coup d'État du 13 mai ainsi que tout acte de violence ou atteinte à l'ordre constitutionnel, quel qu'en soient les auteurs, et souligne que l'Union africaine, l'Union européenne et les Nations unies ont estimé qu'il était indispensable que toutes les parties prenantes burundaises résolvent leurs différends de manière pacifique;

3.  presse le gouvernement burundais de respecter les engagements qu'il a pris au niveau régional et international en matière de droits de l'homme, et de tout mettre en œuvre pour intensifier les activités des observateurs des droits de l’homme de l'Union africaine et du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays;

4.  exhorte toutes les parties burundaises, c'est-à-dire le gouvernement, l'opposition et la société civile, à rétablir la confiance et à renouer le dialogue pour éviter toute nouvelle dégradation de la situation dans le pays; rappelle que la recherche d'un consensus grâce à des négociations de fond constitue le seul moyen d'aboutir à une solution politique durable qui soit dans l'intérêt du peuple burundais et de la démocratie, pour sortir le pays de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement et l'empêcher de replonger dans la guerre civile, ce qui sans aucun doute menacerait la sécurité de toute la région des Grands Lacs et pourrait hypothéquer les élections en République démocratique du Congo et au Rwanda;

5.  rappelle l'opinion exprimée par la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'Union africaine, reprise dans la résolution 2248 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 12 novembre 2015, selon laquelle seuls le dialogue et la recherche du consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha et de la constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de tous les Burundais;

6.  demande à l'Union et à ses États membres de soutenir activement les efforts déployés par la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'Union africaine pour trouver une solution politique durable grâce au dialogue interburundais; salue les sanctions imposées par le Conseil de l'Union européenne à quatre Burundais dont les activités portent atteinte à la démocratie ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise actuelle;

7.  se félicite de l'initiative de l'Union d'invoquer la clause de sauvegarde de l'article 96 de l'Accord de Cotonou dans un esprit positif pour inviter les autorités burundaises à des consultations en vue de rechercher une solution acceptable par toutes les parties, de remédier au non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, ainsi que de l'état de droit, et de permettre un accord rapide sur des mesures initiales d'apaisement, première étape sur la voie d'avancées significatives en vue d'une sortie de crise et de l'instauration d'un climat de conciliation, pour éviter la guerre;

8.  invite instamment la Commission et les États membres à envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'un véritable dialogue interburundais ait débouché sur une solution politique;

9.  invite l'Union et ses États membres à s'associer à de nouvelles mesures que pourraient adopter les Nations unies, y compris le renforcement de la présence onusienne, si la situation au Burundi venait à se détériorer;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Burundi, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements des pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.

(2)

JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique