Procédure : 2015/2973(RSP)
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B8-1356/2015

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Votes :

PV 17/12/2015 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
9.12.2015
PE573.398v01-00
 
B8-1356/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))


Lola Sánchez Caldentey, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Barbara Spinelli, Patrick Le Hyaric, Matt Carthy, Martina Anderson, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Malin Björk, Jiří Maštálka, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))  
B8-1356/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de Cotonou révisé et sa clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme,

–  vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de Jan Eliasson, vice-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, de Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l'Union africaine, et de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur le Burundi,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–  vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'action de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) au Burundi, en particulier dans le domaine de la lutte contre la faim et la malnutrition,

–  vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(1),

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Burundi est l'un des pays les moins avancés du monde; que près de la moitié (45 %) de ses 10,6 millions d'habitants ont 15 ans ou moins (les enfants de moins de 5 ans représentant 19,9 % de la population); que de 2013 à 2014, le Burundi a reculé de deux rangs dans l'Indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement, passant de la 178e à 180e place; que, au Burundi, quatre personnes sur cinq ont moins de 1,25 USD par jour pour vivre, et que 66,9 % de la population se trouve sous le seuil de pauvreté;

B.  considérant que l'accord de paix de 2006 a mis fin à treize années d'un conflit qui a fait au moins 300 000 morts;

C.  considérant que les élections présidentielles du 21 juillet 2015, fait politique le plus marquant des années 2013 à 2015, ont permis au président Pierre Nkurunziza d'obtenir un troisième mandat; qu'il s'agit là d'une violation des accords d'Arusha, aux termes desquels le président de la République "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels" (article 7, paragraphe 3); que la répression à l'encontre des partis d'opposition s'accentue; que, de ce fait, l'Union africaine a refusé d'envoyer des observateurs chargés de suivre le scrutin, l'Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et l'opposition burundaise a décidé de boycotter les élections;

D.  considérant que la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat et sa réélection après le scrutin du 21 juillet 2015 ont plongé le pays dans sa crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre civile; que, selon l'ONU, il y a eu, depuis avril 2015, au moins 250 tués, mille blessés et plus de 200 000 déplacés;

E.   considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, tant dans la période qui a précédé les élections que dans celle qui les a suivies, des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique ont été perpétrés dans le pays contre les militants de l'opposition, les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, en particulier; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la stabilité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

F.  considérant que le président ougandais, Yoweri Museveni, mène, au nom de la Communauté de l'Afrique de l'Est, des efforts de médiation, avec le soutien plein et entier de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'ONU, afin de promouvoir le dialogue inter-burundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi;

1.  se déclare extrêmement préoccupé par la situation au Burundi et souligne que cet état de choses peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région; exige le respect du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs et du Protocole de non-agression et de défense mutuelle de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

2.  condamne les attaques violentes perpétrées récemment et les violations des droits de l'homme, en augmentation, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression et l'impunité générale;

3.  réclame l'arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique à l'encontre de la société civile et des opposants, ainsi que le désarmement immédiat de tous les groupes armés apparentés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme;

4.  regrette en particulier la présence de nombreux jeunes au sein des groupes armés opérant au Burundi et demande donc à la communauté internationale de mettre un soin tout particulier à accompagner leur réinsertion et à favoriser leur participation au processus politique de paix;

5.  exige de toutes les parties en présence au Burundi qu'elles s'abstiennent de toute initiative susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité dans le pays; condamne fermement toutes les déclarations publiques visant à inciter à la violence ou à la haine à l'égard de diverses catégories de la société burundaise, car elles risquent d'aggraver les tensions actuelles, et invite l'ensemble des acteurs à s'en abstenir;

6.  presse toutes les parties au conflit d'établir les conditions propres à rétablir la confiance et à favoriser l'unité nationale et réclame la reprise immédiate d'un dialogue national ouvert et transparent entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants de la société civile;

7.  souligne que ce dialogue, qui a pour but d'instaurer une paix durable, la sécurité et la stabilité et de rétablir la démocratie et l'état de droit, dans l'intérêt des citoyens burundais, devra se fonder sur l'accord d'Arusha et sur la Constitution burundaise;

8.  se déclare vivement préoccupé par le grand nombre de victimes et de cas de violations graves des droits de l'homme qui ont été signalés depuis le début de la crise; exhorte les autorités burundaises à mener rapidement une enquête rigoureuse sur les circonstances et les motifs de ces crimes et à veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme;

9.  s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacées, dont le nombre est appelé à augmenter, compte tenu des problèmes de sécurité internes au pays et des tensions dans les pays limitrophes; réaffirme son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi qu'à tous les pays voisins qui accueillent des réfugiés; invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à continuer d'aider toutes celles et tous ceux qui sont actuellement réfugiés ou déplacés du fait du conflit; salue l'engagement pris par l'Union européenne d'accroître son aide financière et humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations;

10.  demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mbonimpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;

11.  estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique au niveau national et régional et ne doit en aucun cas servir de prétexte à une nouvelle intervention militaire dans la région; constate que l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non-respect d'éléments essentiels de l'accord, dont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, et que ces consultations débuteront le 8 décembre 2015;

12.  invite instamment la Cour pénale internationale et les organisations internationales de défense des droits de l'homme à continuer de suivre attentivement la situation afin de réunir des témoignages et tous les éléments de preuve utiles;

13.  constate avec préoccupation l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI au Burundi et leur criminalisation; réaffirme que l'orientation sexuelle et l'identité de genre relèvent de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui portent atteinte aux personnes LGBTI;

14.  demande que l'Union européenne et ses États membres débloquent les crédits nécessaires pour faire face à la crise humanitaire qui secoue la région des Grands Lacs, œuvrent de concert avec les organismes des Nations unies et augmentent l'aide publique au développement, suivant les principes de l'efficacité du développement adoptés au niveau international, afin de s'attaquer aux problèmes qui sont au cœur des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique et de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement;

15.  estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus qu'en garantissant les mêmes droits à tous les citoyens, en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, en luttant contre la corruption, la pauvreté, les inégalités économiques et les discriminations, en veillant à ce que les entreprises rendent des comptes et respectent les règles environnementales et sociales et les droits de l'homme, et en favorisant la réalisation de réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable propice à la dignité de tous;

16.  juge que le défaut d'accès des populations aux ressources naturelles du pays, le creusement des inégalités de revenus, l'accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et que la lutte contre ces problèmes doit constituer une priorité absolue dans un avenir immédiat;

17.  demande que l'Union européenne et ses États membres appliquent réellement le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les mesures qu'ils prennent à l'égard du Burundi, afin qu'elles s'articulent harmonieusement et ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des objectifs de développement durable;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil ACP-UE, à la Communauté d'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, aux institutions de l'Union africaine et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

(1)

JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique