Procédure : 2015/2973(RSP)
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B8-1357/2015

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PV 17/12/2015 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1348/2015
9.12.2015
PE573.400v01-00
 
B8-1357/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini, Laura Agea au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi (2015/2973(RSP))  
B8-1357/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union européenne sur la liberté d'expression,

–  vu la constitution du Burundi de 2005,

–  vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2015 de Jan Eliasson, vice-secrétaire général des Nations Unies, Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la commission de l'Union africaine, et Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur le Burundi,

–  vu le communiqué de l'Union africaine sur le Burundi, adopté lors de la 515e réunion du Conseil de paix et de sécurité tenue le 13 juin 2015 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement,

–  vu le communiqué de la Communauté de l'Afrique de l'Est sur la situation au Burundi adoptée lors du troisième sommet des chefs d'État du 6 juillet 2015,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la situation au Burundi(1),

–  vu la déclaration du 23 juillet 2015 de la VP/HE, Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne, à la suite de l'élection présidentielle au Burundi,

–  vu la déclaration du 20 août 2015 communiquée par le porte-parole du secrétaire général des Nations Unies sur le Burundi,

–  vu la déclaration du 28 août 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs sur la situation au Burundi,

–  vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi(2),

–  vu la communication COM(2015)0500 de la Commission du 9 octobre 2015 relative à l'ouverture de consultations avec le Burundi conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat de Cotonou,

–  vu la déclaration locale du 9 octobre 2015 de la délégation de l'Union au Burundi sur la crise politico-sécuritaire au Burundi,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que des élections législatives et présidentielles ont respectivement eu lieu au Burundi le 29 juin et le 21 juillet 2015, malgré leur boycott par 17 groupes de l'opposition, le retrait des observateurs électoraux de l'Union africaine et de l'Union européenne et les déclarations de la communauté internationale soulignant que les conditions n'étaient pas réunies pour la tenue d'élections libres et régulières;

B.  considérant que Pierre Nkurunziza a été élu président de la République du Burundi pour un troisième mandat avec 69,4 % des voix et que le parti au pouvoir a remporté 77 des 100 sièges à pourvoir à l'Assemblée nationale;

C.  considérant que le troisième mandat du président du Burundi, Pierre Nkurunziza, constitue une violation de l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l'article 7, paragraphe 3, du protocole II sur la démocratie et la bonne gouvernance en particulier, ainsi que de la Constitution du Burundi, et de son article 96 en particulier, qui dispose que le Président est «élu [...] pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois» et que nul ne peut donc exercer plus de deux mandats présidentiels;

D.  considérant que les organisations de la société civile et les partis d'opposition qui ont boycotté les élections ont dénoncé les actes de violence et d'intimidation commis par les Imbonerakure (milice des jeunes du CNDD-FDD, le parti au pouvoir), l'utilisation partisane des institutions étatiques, le manque d'indépendance de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Burundi, et les stratégies du pouvoir visant à réduire la participation au processus électoral;

E.  considérant que la mission d'observation électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB) a déclaré que l'environnement électoral dans son ensemble n'était pas favorable à un processus électoral ouvert, libre et crédible;

F.  considérant que le gouvernement burundais a méconnu les décisions et recommandations de l'Union africaine (UA) et de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), adoptées respectivement le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dont l'application complète aurait ouvert la voie à la tenue d'élections crédibles et ouvertes à tous;

G.  considérant que la candidature du président Pierre Nkurunziza à un troisième mandat et sa réélection ont plongé le pays dans une grave crise politique caractérisée par des violences à l'échelle de tout le pays; qu'à ce jour, la crise a fait plus 240 morts et des milliers de blessés et a provoqué la fuite de plus de 200 000 Burundais vers les pays voisins, ainsi que l'atteste l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés;

H.  considérant que, selon le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, les périodes pré-électorale et post-électorale ont été marquées par des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique à l'encontre de militants de l'opposition, d'ONG, de défenseurs des droits de l'homme et, en particulier, de journalistes, dont Pierre Claver Mbonimpa; qu'il est largement admis que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

I.  considérant que la présence de réfugiés burundais dans les États voisins a entraîné des situations d'urgence humanitaire au Rwanda, en République démocratique du Congo et en Tanzanie, où une épidémie de choléra a été signalée;

J.  considérant qu'en l'absence de solution pacifique, l'Union africaine a souligné que la crise actuelle pourrait avoir des conséquences désastreuses, étant donné que les conditions de sécurité et l'instabilité pourraient avoir, dans les pays voisins, des répercussions qui représenteraient une grave menace pour l'ensemble de la région;

K.  considérant que le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de quatre personnes, dont les actes compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise actuelle au Burundi, notamment à cause de violences, de répressions ou d'incitations à la violence, dont des actes constituant des atteintes graves aux droits de l'homme; que l'Union africaine et les États-Unis ont pris des mesures identiques;

L.  considérant que le 26 octobre 2015, l'Union a demandé l'ouverture de consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat UE-ACP en cas de non-respect des éléments essentiels de l'accord que sont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

M.  considérant que les autorités burundaises ont, par l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, Fontaine-ISOKO, Maison Shalom, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;

1.  se déclare vivement préoccupé par la crise actuelle au Burundi, l'escalade de la violence et l'aggravation de la situation humanitaire dans le pays; condamne fermement tout acte de violence, de répression, d'intimidation, de violation des droits de l'homme et tout détournement de l'ordre constitutionnel commis par quelque parti que ce soit;

2.  demande aux parties prenantes de mettre tout en œuvre pour restaurer les conditions indispensables à la tenue d'un dialogue afin de parvenir à une solution politique durable et sans exclusive en s'impliquant dans un processus interburundais fondé sur l'accord d'Arusha; rappelle le rôle essentiel de la société civile dans ce dialogue;

3.  demande instamment à toutes les parties prenantes et aux responsables politiques de s'opposer à tout acte visant à susciter ou à perpétrer des violations des droits de l'homme et des violences, car la solution à cette crise ne peut être que pacifique et politique;

4.  demande l'arrêt immédiat des actes de violence, de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique à l'encontre des opposants, et réclame le désarmement immédiat de tous les groupes armés alliés aux partis politiques, dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme;

5.  souligne en particulier la présence de nombreux jeunes au sein des groupes armés opérant au Burundi et demande à la communauté internationale de veiller tout particulièrement à leur réinsertion et de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;

6.  condamne fermement toute manipulation à caractère ethnique par le gouvernement ou l'opposition et, en particulier, tout propos rappelant le langage utilisé en 1994 pendant le génocide au Rwanda; demande à tous les acteurs politiques de ne pas prononcer de déclaration susceptible d'attiser la violence et la haine à l'égard des différents groupes composant la société burundaise;

7.  soutient les efforts de médiation déployés par la Communauté de l'Afrique de l'Est, l'Union africaine et les Nations Unies pour renforcer le dialogue politique sur l'ensemble des questions conflictuelles;

8.  rappelle au pouvoir burundais qu'il a l'obligation d'assurer la sécurité sur le territoire national et de garantir les droits de l'homme, les droits civils et politiques et les libertés fondamentales, comme le prévoient la Constitution du Burundi, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments internationaux ou régionaux des droits de l'homme;

9.  rappelle que le Burundi, en tant que partie à l'accord de Cotonou, doit se conformer à l'ensemble de ses dispositions, notamment aux articles 8 et 9 sur le dialogue politique et le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits sociaux fondamentaux et de la démocratie; salue la décision de l'Union de demander l'ouverture de consultations sur les cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le prévoit l'article 96 de l'accord de Cotonou;

10.  exprime sa profonde inquiétude quant aux conséquences de la crise sur le plan socio‑économique et humanitaire ainsi que pour la sécurité, dans le pays et dans l'ensemble de la région, car elle pourrait mettre en danger la stabilité régionale, entraîner une escalade de la violence et aggraver la propagation des maladies infectieuses;

11.  se déclare particulièrement préoccupé par la situation difficile des réfugiés burundais qui ont fui leur pays après le début de la crise; invite la communauté internationale à apporter d'urgence une aide humanitaire suffisante;

12.  demande que le Sénat burundais approuve rapidement la nouvelle loi sur les médias adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 4 mars 2015, en vue de sa promulgation et de sa ratification; invite le gouvernement burundais à dépénaliser les délits de la presse et à lui garantir une liberté et une indépendance totales;

13.  demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597 portant suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités;

14.  demande la libération immédiate et inconditionnelle des personnes arrêtées pour avoir exercé leurs droits politiques et démocratiques, y compris des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme;

15.  se félicite que l'Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l'homme chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme qui ont été commises lors de la dernière crise;

16.  demande à la Commission et aux États membres de réorienter l'aide au Burundi, en la déplaçant de l'appui budgétaire général pour l'affecter à un soutien renforcé de la société civile et, en premier lieu, à la résolution des problèmes humanitaires et socio‑économiques;

17.  souligne que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal sans subir de traitement inhumain et dégradant; soutient les restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs imposés à des personnes, entités ou organismes burundais impliqués dans la planification, l'organisation ou l'exécution d'actes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou le droit humanitaire;

18.  se déclare une nouvelle fois convaincu que seuls le dialogue et le consensus, fondés sur le respect de l'accord d'Arusha et la constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable, de garantir la consolidation de la paix, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l'état de droit;

19.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements de la Communauté d'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine ainsi qu'au secrétaire général des Nations Unies.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0275.

(2)

JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique