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B8-0040/2016

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PV 03/02/2016 - 8.7
CRE 03/02/2016 - 8.7

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 273kWORD 72k
12.1.2016
PE575.938v01-00
 
B8-0040/2016

déposée conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement


sur le projet de règlement (UE) n° .../... de la Commission du XXX portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (D042120/03 – 2015/2988(RPS))


Matthias Groote, Gerben-Jan Gerbrandy, Bas Eickhout, Merja Kyllönen, Piernicola Pedicini au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement (UE) n° .../... de la Commission du XXX portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (D042120/03 – 2015/2988(RPS))  
B8-0040/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D042120/03),

–  vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules(1), en particulier son article 5, paragraphe 3,

–  vu l'avis émis le 28 octobre 2015 par le comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM), créé en application de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile(2),

–  vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe(3),

–  vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(4),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2013 intitulée "Programme "Air pur pour l'Europe"" (COM(2013)0918),

–  vu l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement,

A.  considérant que la pollution atmosphérique entraîne plus de 430 000 décès prématurés chaque année dans l'Union et génère jusqu'à environ 940 milliards d'euros de coûts par an à cause de ses effets sur la santé; que les oxydes d'azote (NOx) sont des polluants atmosphériques majeurs qui provoquent, entre autres, des cancers du poumon, de l'asthme et de nombreuses maladies respiratoires, ainsi que des dégradations environnementales telles que l'eutrophisation et l'acidification; que les gaz d'échappement des véhicules diesels constituent une des principales sources de NOx dans les zones urbaines en Europe; que des analyses récentes de la pollution atmosphérique réalisées par l’Agence européenne pour l’environnement attribuent 75 000 décès prématurés aux émissions de NO2 en Europe, et révèle que 93 % de tous les dépassements se sont produits à proximité des routes(6);

B.  considérant que le règlement (CE) no 715/2007, qui fixe les normes d'émission Euro 5 et Euro 6, impose aux fabricants d'équiper leurs véhicules afin qu'ils répondent aux exigences d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1);

C.  considérant que le considérant 5 du règlement (CE) n° 715/2007, adopté en décembre 2006, est libellé comme suit: "La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi le secteur de l'industrie devrait être clairement informé des futures valeurs limites d'émission. Le présent règlement inclut pour cette raison, en plus de la norme Euro 5, les valeurs limites d'émission prévues pour la phase Euro 6"; que le considérant 6 du règlement est libellé comme suit: "Il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde d'azote des véhicules diesels pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d'atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consommation de carburant et d'émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d'assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l'échelon européen";

D.  considérant que la valeur limite de la norme Euro 6 pour les émissions de NOx des véhicules diesels est de 80 mg/km et s'applique aux nouveaux types depuis le 1er septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1er septembre 2015;

E.  considérant que l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007 dispose que: "La Commission vérifie les procédures, essais et conditions indiqués à l'article 5, paragraphe 3, ainsi que les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Si la vérification montre que ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière"; que cette disposition va de pair avec le considérant 15, libellé comme suit: "La Commission devrait se pencher sur la nécessité de réviser le nouveau cycle de conduite européen, procédure d'essai qui constitue la base des règlements sur la réception au regard des émissions. Une mise à jour ou un remplacement des cycles d'essai seront peut-être nécessaires pour refléter les changements dans la spécification des véhicules et le comportement des conducteurs. Des révisions peuvent être nécessaires pour garantir que les émissions mondiales effectives correspondent à celles qui sont mesurées lors de la réception. L'utilisation de systèmes de mesure portables des émissions et l"introduction du concept réglementaire du "non-dépassement" devraient aussi être envisagées";

F.  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, les projets de mesures d’exécution adoptés au titre de cette disposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC), ont "pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant"; considérant que, dans le contexte actuel, la Commission est uniquement habilitée à compléter le règlement (CE) n° 715/2007, et non à modifier les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe I du règlement;

G.  considérant que la Commission a développé de nouveaux projets de mesures d'exécution en vue de modifier le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission(7) en adaptant les procédures d’essai pour qu’elles reflètent de manière adéquate les émissions générées par la réalité de la conduite routière. que deux séries de mesures, chacune contenue dans un projet de règlement de la Commission sur la base de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, ont été approuvées par le CTVM respectivement le 19 mai 2015 et le 28 octobre 2015;

H.  considérant que le projet de règlement (UE) n° .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (ci-après "le projet de mesure") dispose qu’aux fins de l’établissement des exigences quantitatives d'émission en conditions de conduite réelles (RDE) "les incertitudes statistiques et techniques des procédures de mesure devraient être prises en compte"; que le projet de mesure prévoit également une marge tenant compte des incertitudes de mesure supplémentaires liées à l’application de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS);

I.  considérant que le projet de mesure impose aux constructeurs de veiller à ce que, lors de l’homologation de type d’un véhicule et pendant toute sa durée de vie, les émissions lors d'un test RDE ne dépassent pas certaines valeurs limites (NTE); que les valeurs limites à ne pas dépasser (NTE) qu'il indique sont les limites d’émission fixées par le règlement (CE) n° 715/2007, multipliées par un facteur de conformité et une fonction de transfert;

J.  considérant que, sur la base d’une analyse réalisée par le Centre commun de recherche (CCR), la Commission a conclu que l’erreur de mesure PEMS moyenne actuelle est de 18,75 %, ce qui correspond à un facteur de conformité maximal de 1,2; que l'analyse d’erreur du CCR a conclu que la procédure d’essai RDE peut introduire une marge d’incertitude de mesure maximale de 30 %, c’est-à-dire dans le pire des cas une marge de 25 mg NOx/km pour la limite Euro 6, ce qui correspond à un facteur de conformité de 1,3; que ces tolérances ou incertitudes initiales de la procédure de mesure des émissions sont appelées à s'amenuiser au fil du temps grâce au progrès technique;

K.  considérant que le projet de mesure approuvé par le CTVM le 28 octobre 2015 introduirait un "facteur de conformité temporaire" de 2,1, ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 168 mg/km de NOx lors du test RDE applicable à tous les nouveaux véhicules à compter de septembre 2019 (nouveaux types de véhicules à partir de septembre 2017), c’est-à-dire quatre ans après l’entrée en vigueur de la valeur limite Euro 6 de 80 mg/km; qu’une exigence quantitative finale RDE avec un "facteur de conformité final" de 1,5 s’appliquerait à tous les nouveaux véhicules à compter du 2021 (nouveaux types de véhicules à partir de 2020), ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 120 mg/km de NOx lors du test RDE;

L.  considérant que la fonction de transfert utilisée comme multiplicateur dans la formule de calcul des limites NTE n’est pas expliquée ni justifiée; que toute valeur supérieure à 1 attribuée au paramètre de la fonction de transfert entraînerait une augmentation du niveau des émissions autorisées dans le cadre du test RDE;

M.  considérant que le projet de mesure entraverait toute application des valeurs limites existantes établies dans le règlement (CE) n° 715/2007 en ce qui concerne les dépassements considérables constatés en utilisation normale pour les émissions de NOx des véhicules, jusqu’à la mise en oeuvre du test RDE;

N.  considérant qu'au paragraphe 14 de sa résolution du mardi 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile, le Parlement a confirmé la disposition du rapport adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017";

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 715/2007;

2.  considère que le projet de règlement de la Commission se traduirait de facto par une dérogation générale aux limites d’émission applicables et n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 715/2007;

3.  invite la Commission à retirer le projet de règlement et à en présenter un nouveau au plus vite, et au plus tard le 1er avril 2016, afin de mettre en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules en vue de garantir l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions et de permettre aux véhicules de se conformer au règlement (CE) n° 715/2007 et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0375.

(3)

JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

(4)

JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

(5)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)

Rapport no 5/2015 de l’AEE "Air quality in Europe – 2015 report", p. 8 et p. 44.

(7)

Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

Dernière mise à jour: 15 janvier 2016Avis juridique