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B8-0044/2016

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PV 20/01/2016 - 7.6

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 271kWORD 68k
13.1.2016
PE575.945v01-00
 
B8-0044/2016

déposée conformément à l'article 105, paragraphe 4, du règlement


sur le règlement délégué de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2015)08213 – 2015/2995(DEA))


Helmut Scholz, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Eleonora Forenza, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées  (C(2015)08213 – 2015/2995(DEA))  
B8-0044/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)08213),

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle(2),

–  vu l'article 105, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'article 290 du traité FUE dispose que le but des actes délégués est de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs;

B.  considérant que l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier l'annexe III afin d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l'ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+;

C.  considérant que le système de préférences généralisées se compose d'un régime général et de deux régimes spéciaux, dont un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations depuis les pays bénéficiaires, couvrant plus de 6 000 lignes tarifaires;

D.  considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règlement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

E.  considérant que les réserves ne sont pas considérées comme étant incompatibles avec l'objectif ou la finalité d'une convention, pour autant que le pays bénéficiaire du SPG:

–  prenne l'engagement contraignant de maintenir la ratification des conventions pertinentes et d'assurer leur mise en œuvre effective;

–  accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention et prenne l'engagement contraignant d'accepter que la mise en œuvre fasse périodiquement l'objet d'une surveillance et d'un examen, conformément aux dispositions des conventions pertinentes;

F.  considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;

G.  considérant que, dans son rapport du 20 décembre 2013, le Comité contre la torture a constaté les lacunes manifestes suivantes:

–  la pratique persistante et répandue consistant à infliger des actes de torture et des mauvais traitements à des personnes privées de liberté, en particulier pendant la garde à vue, pour leur extorquer des aveux, ainsi que l'écart important entre le cadre législatif et son application dans la pratique;

–  les manquements répétés à l'obligation de mener sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur les nombreuses allégations de torture et de poursuivre les auteurs de tels actes;

–  le fait de ne pas assurer à toutes les personnes privées de liberté, en particulier celles en détention provisoire, le respect de toutes les garanties juridiques fondamentales, comme dans le cas d'Azimjan Askarov, défenseur des droits de l'homme de souche ouzbèke poursuivi au pénal pour le décès d'un agent de police dans le sud du Kirghizistan en juin 2010;

–  le fait que les détenus se voient fréquemment refuser la possibilité de consulter un avocat indépendant de leur choix, que des policiers extorquent des aveux juste avant le placement officiel en garde à vue ou en détention et que les avocats, dans la pratique, doivent obtenir une autorisation spéciale des enquêteurs pour avoir accès à leurs clients;

–  les informations indiquant que la corruption au sein du système judiciaire contribue à un climat d'impunité;

–  le fait que les aveux obtenus par la contrainte occupent une place importante dans le système de justice pénale;

–  les informations faisant état d'actes d'intimidation, de représailles et de menaces à l'égard de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'avocats;

–  les informations faisant état de décès pendant la garde à vue ou immédiatement après la libération;

H.  considérant que, dans son rapport du 19 avril 2013, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), pointe les lacunes manifestes suivantes:

–  les conflits et affrontements récurrents qui opposent la majorité de la population à certains groupes ethniques;

–  la partialité fondée sur des préjugés ethniques qui aurait caractérisé les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions à l'encontre des personnes mises en cause dans les événements de juin 2010, pour la plupart d'origine ouzbèke;

–  le fait que, depuis les événements de juin 2010, nombre d'écoles d'Osh et de Jalal-Abad ne dispensent plus un enseignement dans les langues minoritaires mais uniquement en kirghize, et que certaines d'entre elles ne bénéficient plus de l'aide de l'État qui leur permettait d'assurer un enseignement dans les langues minoritaires;

–  la disparition de certains médias de langue ouzbèke qui porte atteinte au droit des personnes appartenant à la minorité ouzbèke de diffuser et de recevoir des informations dans leur langue;

I.  considérant que, dans son rapport du 7 juillet 2014 relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a constaté les lacunes manifestes suivantes:

–  des cas de torture et de mauvais traitements sur des enfants par les représentants des forces de l'ordre dans les lieux de détention et les établissements fermés, notamment le fait que des enfants sont placés à l'isolement pour une durée pouvant aller jusqu’à sept jours;

–  un nombre croissant de cas d'exploitation et de sévices sexuels visant des enfants; une culture du silence qui conduit à dissimuler ces problèmes; la manière inappropriée dont les agents de la force publique traitent ces affaires; le fait que les enfants ne peuvent pas directement porter plainte auprès des autorités;

–  la pratique persistante et répandue des enlèvements de futures mariées mineures et le fait que les victimes signalent rarement les faits à cause de la pression et de la stigmatisation sociales;

–  le fait que les enfants qui travaillent, particulièrement ceux qui résident en institution, sont souvent soumis à des violences physiques, psychologiques et sexuelles;

J.  considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

1.  relève que les organes de surveillance des conventions pertinentes ont constaté des lacunes manifestes en rapport avec une série de conventions pertinentes relatives au SPG+ et considère que les lacunes exposées ci-dessus constituent un manquement grave dans la mise en œuvre effective des conventions pertinentes énumérées à l'annexe VIII du règlement relatif au SPG;

2.  fait objection au règlement délégué (UE) C(2015)08213 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2013)09133);

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0008.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2016Avis juridique