PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine
15.1.2016 - (2015/3032(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Helmut Scholz, Barbara Spinelli, Stelios Kouloglou, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka au nom du groupe GUE/NGL
B8-0080/2016
sur les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
Observations générales
A. considérant que l'Union européenne a continué d'étendre sa sphère d'influence économique et politique à la Géorgie, à la Moldavie et à l'Ukraine en signant des accords d'association, y compris des accords de libre-échange approfondi et complet, avec ces pays sans prendre la réelle mesure de l'intensité des relations commerciales et de l'interdépendance historique entre leurs économies et celles des autres pays de la région, dont la Russie; considérant qu'en Ukraine, cette politique de l'Union, couplée aux problèmes intérieurs de ce pays, a nourri l'instabilité politique, la violence et la guerre;
B. considérant que les accords de libre-échange approfondi et complet ont permis à des entreprises privées de lancer une offensive sur les ressources naturelles des trois pays en question, en particulier sur les ressources agricoles et minières qui font la notoriété de l'Ukraine, au détriment du bien-être de la population locale;
C. considérant que les tensions permanentes entre l'Union européenne, l'Ukraine, les États-Unis et les autres pays occidentaux, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, menacent la paix et la stabilité en Europe et sur la scène internationale; que ces tensions politiques et militaires entre la Russie et l'Occident, dans lesquelles les États membres de l'OTAN se sont engagés ces dernières années, se sont aggravées jusqu'à un point extrêmement dangereux, frisant le déclenchement d'hostilités;
Ukraine
D. considérant que l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2016, après un report d'un an à la demande de l'Ukraine et malgré l'échec des négociations commerciales entre la Russie, l'Union et l'Ukraine, qui étaient censées résoudre les problèmes inhérents à la mise en application de cet accord et à sa compatibilité avec les échanges commerciaux avec la Communauté des États indépendants;
E. considérant que les problèmes à l'origine des troubles en Ukraine en 2013 n'ont pas été résolus, notamment la corruption, la crise économique et sociale, la méfiance à l'égard des politiques et la désillusion face au système politique ukrainien du fait de l'influence constante exercée par les structures oligarchiques; que l'incapacité du gouvernement et du Parlement à lutter contre la corruption a sapé la confiance du peuple ukrainien et de la communauté internationale; que l'actuel gouvernement ukrainien a aggravé ces problèmes en imposant un programme néolibéral, corporatiste et nationaliste, avec l'appui des groupes paramilitaires;
F. considérant que l'Ukraine se trouve au bord de l'effondrement économique et social et est en situation de faillite virtuelle; que sa dette a plus que doublé en deux ans, que le pays s'est déclaré incapable de rembourser sa dette à la Russie et que l'inflation y a atteint un niveau de 43,3 % entre décembre 2014 et décembre 2015, son taux le plus haut en vingt ans; que, d'après les Nations unies, 80 % des Ukrainiens vivent sous le seuil de pauvreté; que, malgré la richesse du pays, le salaire mensuel minimal tourne autour de 50 euros, soit le montant le plus faible d'Europe;
G. considérant que le parti communiste ukrainien a été interdit;
H. considérant la répression qui frappe les représentants syndicaux et les membres des partis politiques, qui s'ajoute au non-respect de droits démocratiques et civiques fondamentaux, comme la liberté d'expression et la liberté d'association, en totale violation de l'accord d'association que l'Ukraine a signé avec l'Union européenne;
I. considérant que les accords de Minsk ne sont pas appliqués pleinement, car cela présuppose l'existence d'une volonté politique de toutes les parties en présence pour trouver des solutions de compromis politiques et techniques aux douze points des accords;
Moldavie
J. considérant que la responsabilité de la disparition d'un milliard d'euros du budget de la Moldavie (plus de 15 % de son PIB) n'a pas encore été établie; que l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est entré en vigueur malgré le taux de corruption élevé de l'élite politique et l'absence de réforme des systèmes judiciaire et bancaire, qui alimentent cette corruption;
K. considérant qu'en 2015, la Moldavie a été marquée par les plus grandes manifestations de masse qu'elle ait connues depuis des décennies;
L. considérant que le gouvernement a ordonné la mise en détention du chef d'un des partis d'opposition, Grigory Petrenko, ainsi que de nombreux autres opposants politiques, et essaie de museler l'expression politique de toute dissidence à son égard; considérant que trente-deux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, issus de toutes les tendances politiques et de vingt États membres, ont signé une déclaration écrite sur "l'affaire Petrenko", dans laquelle ils demandent sans ambiguïté à la Moldavie de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques;
M. considérant que la politique d'austérité, combinée à la corruption généralisée, a conduit à brader l'industrie et les ressources de la Moldavie et à détruire les moyens d'existence de ses habitants, ce qui a aggravé la perte de confiance de la jeune génération vis-à-vis de la classe politique et ce qui entraîne une émigration massive;
Géorgie
N. considérant que la Géorgie pâtit de la lutte d'influence géopolitique qu'elle suscite;
O. considérant que les principaux indicateurs économiques du pays (l'inflation, la dette publique, le taux de croissance de l'économie, les exportations, les importations, le revenu par habitant, les retraites et le revenu de subsistance) se détériorent depuis trois ans; que cette situation n'est guère propice à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet;
P. considérant que le commerce avec la Russie est un élément important pour la stabilité économique de la Géorgie; que le président russe, Vladimir Poutine, a affirmé récemment que la Russie était prête à renouer des relations avec la Géorgie ex-soviétique (qui sont interrompues depuis la guerre d'août 2008) et a proposé de lever l'obligation de visa pour les ressortissants géorgiens;
Observations générales
1. exprime sa vive inquiétude face aux effets dévastateurs des accords de libre-échange approfondi et complet avec la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine sur le bien-être des populations locales et sur la paix dans la région, et demande la suspension temporaire de ces accords;
2. demande que soient étudiées de nouvelles formes de coopération et de relations entre l'Union européenne et la zone économique eurasienne;
3. s'oppose à l'actuelle politique de voisinage oriental de l'Union; réaffirme que cette politique sera vouée à l'échec aussi longtemps qu'elle ne tiendra pas compte des intérêts de l'ensemble des acteurs concernés, y compris de la Russie; souligne la nécessité d'élaborer une politique de voisinage qui soutienne la coopération régionale sans exclusive à l'égard des pays qui souhaitent y participer, quels qu'ils soient; invite la Russie à participer activement à ce processus;
4. condamne l'élargissement de l'OTAN qui, avec la politique de voisinage oriental de l'Union, a eu pour effet de tendre un nouveau rideau de fer à la frontière avec la Russie; avertit que l'incapacité à relancer un dialogue orienté sur les résultats avec la Russie pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;
5. invite par conséquent l'Union européenne à rouvrir ce dialogue en vue de restaurer la confiance et de trouver des solutions à l'ensemble des problèmes et questions controversées encore en suspens; demande le rétablissement, à tous les niveaux des institutions de l'Union, de toutes les formes de dialogue qui existaient entre l'Union et la Russie avant le début de la crise en Ukraine; exhorte l'Union à mettre un terme à sa politique de sanctions contre la Russie car, outre que ces mesures ont débouché sur une guerre commerciale, elle se sont avérées politiquement inefficaces et contre-productives;
Ukraine
6. déplore vivement l'aveuglement de la Commission face à la réalité ukrainienne ainsi que l'incapacité du gouvernement ukrainien à mettre en œuvre les réformes élémentaires auxquelles l'engagent pourtant les obligations de l'accord d'association et de la convention européenne des droits de l'homme, à savoir:
Øla lutte méthodique contre la corruption;
Øl'instauration de l'état de droit;
Øla décentralisation et des garanties étendues en ce qui concerne la participation démocratique des citoyens des régions d'Ukraine à tous les processus décisionnels majeurs, en particulier dans le domaine du développement socio-économique;
Øla dissociation définitive entre les oligarques et la vie politique du pays, sous contrôle démocratique;
Øle respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, y compris des droits linguistiques;
Øle démantèlement des unités paramilitaires et le retour au strict contrôle de l'État sur la police et sur l'armée;
Øla mise en place immédiate d'un contrôle parlementaire transparent, démocratique et légal de toutes les forces de sécurité présentes dans le pays et le désarmement de toutes les unités paramilitaires et privées qui se qualifient de "forces de sécurité";
Øl'abandon de la politique d'austérité;
7. s'oppose à l'octroi d'une aide financière à l'Ukraine tant que ce pays n'aura pas procédé à ces réformes; demande à la Commission et au SEAE de conditionner la poursuite de leur coopération avec les autorités ukrainiennes à la mise en place d'une protection des activités syndicales, des mouvements sociaux et de la liberté d'association et d'expression;
8. condamne en termes les plus vifs l'interdiction du parti communiste ukrainien et réclame qu'elle soit levée immédiatement; exprime sa profonde inquiétude face à cette atteinte à la liberté d'expression et au droit d'existence d'un parti politique démocratique en Ukraine, et demande aux institutions européennes ainsi qu'aux autres organes démocratiques européens et internationaux de prendre une position ferme à cet égard et de condamner énergiquement cette atteinte grave à la démocratie;
9. soutient résolument le processus de Minsk, y compris les engagements qu'il fixe en matière commerciale, et exhorte les parties à adhérer aux accords déjà conclus ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de nouvelles négociations en vue de les transformer en une feuille de route plus transparente et plus claire établissant des critères concrets à remplir par toutes les parties;
10. s'oppose à la politique qui consiste à gonfler outre mesure la dette extérieure de l'Ukraine sous l'égide de la Commission, en concertation avec le FMI, car elle rend l'Ukraine tributaire des institutions financières internationales;
11. exprime sa profonde préoccupation face à la forte influence qu'exerce l'extrême droite sur la scène politique ukrainienne; souligne que le fait de permettre à des personnes qui défendent des idées d'extrême droite d'occuper des fonctions associées à des moyens répressifs importants constitue un danger manifeste pour la démocratie; exhorte le gouvernement ukrainien à démanteler d'urgence les groupes violents d'extrême droite, en application de l'accord d'association et de la convention des Nations unies sur les droits de l'homme;
Moldavie
12. manifeste sa vive inquiétude face à l'échec de la mise en place de l'état de droit en Moldavie; demande qu'il soit mis un terme à l'impunité dans l'affaire de la volatilisation d'un montant d'un milliard d'euros hors du budget moldave, ainsi qu'aux autres affaires de corruption; constate l'échec de la mise en place d'un système judiciaire indépendant, qui était pourtant prévue par l'accord d'association avec l'Union européenne;
13. réclame la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, notamment de Grigory Petrenko et des sept membres de l'opposition emprisonnés avec lui, de même que la levée complète, sans délai, de l'arbitraire du pouvoir judiciaire; demande au gouvernement moldave de se conformer aux obligations qui s'appliquent à la Moldavie en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de pays signataire de la convention européenne des droits de l'homme;
14. invite le gouvernement moldave à réexaminer sa politique d'austérité, à rendre ses industries nationales autonomes et à répondre aux besoins sociaux urgents de la population, en particulier dans le domaine des soins de santé, du chauffage et de l'éducation;
15. demande la résolution pacifique du conflit en Transnistrie, à travers la relance des négociations sur le statut juridique de ce territoire selon le format 5+2, en utilisant tout le dispositif du mécanisme de l'OSCE sur la base de la déclaration de Dublin de 2012, qui a reconnu l'intégrité territoriale de la Moldavie, tout en tenant compte également des intérêts de tous les acteurs concernés, notamment l'Ukraine et la Russie;
Géorgie
16. invite l'Union européenne à soutenir la normalisation des relations entre la Géorgie et la Russie;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, au Fonds monétaire international, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil de l'Europe.