Procédure : 2015/3014(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0165/2016

Textes déposés :

B8-0165/2016

Débats :

PV 04/02/2016 - 5
CRE 04/02/2016 - 5

Votes :

PV 04/02/2016 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0049

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 171kWORD 69k
27.1.2016
PE576.526v01-00
 
B8-0165/2016

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0106/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la situation spécifique des îles (2015/3014(RSP))


Iskra Mihaylova au nom de la commission du développement régional
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation spécifique des îles (2015/3014(RSP))  
B8-0165/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174 et 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006,

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil,

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur les "problèmes propres aux îles" (1229/2011),

–  vu la question à la Commission sur les régions insulaires (O-000013/2016 – B8-0106/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les régions insulaires, qui figurent dans la classification des régions NUTS-2 et NUTS-3, présentent des caractéristiques communes de nature permanente, qui les distinguent nettement des territoires continentaux;

B.  considérant que l'article 174 du traité FUE souligne les handicaps naturels et géographiques permanents propres aux régions insulaires;

C.  considérant que la politique de cohésion a pour principaux objectifs de combler les écarts économiques, sociaux et environnementaux entre les régions et de permettre leur développement polycentrique harmonieux, parallèlement à la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020";

D.  considérant que la crise économique a grevé lourdement les budgets nationaux et régionaux de nombreux États membres, en limitant les moyens financiers dans de multiples secteurs et en réduisant les investissements publics de 20 %; considérant que ses répercussions ont gravement entamé le potentiel de développement de nombreuses régions défavorisées, notamment les îles, comme l'a également constaté le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant que la crise a inversé la tendance à la convergence à long terme des PIB et des taux de chômage des États membres de l'Union, ce qui a pour effet d'aggraver la pauvreté et l'exclusion sociale et de mettre un frein à la réalisation de l'objectif visant à instaurer, à longue échéance, une cohésion économique et territoriale;

E.  considérant que les îles de l'Union européenne sont également des régions périphériques situées aux frontières extérieures de l'Union et qu'elles sont particulièrement vulnérables face aux défis qui se posent aujourd'hui à l'Europe, comme la mondialisation, l'évolution démographique, le changement climatique, l'approvisionnement en énergie et, surtout pour les régions méridionales, le gonflement des flux migratoires;

F.  considérant que les îles européennes participent à la diversité environnementale (par leurs habitats et les espèces spécifiques qu'ils abritent) et culturelle (sur le plan des langues, du patrimoine architectural, des sites, des paysages, de leurs particularités agricoles et non agricoles et de leur identité géographique) de l'Union;

G.  considérant que ces îles peuvent contribuer à renforcer le développement durable dans l'Union grâce à leur fort potentiel de production d'énergies renouvelables, du fait de leur exposition au vent, aux courants marins et au soleil;

H.  considérant que l'attrait des îles est renforcé par la qualité de leurs infrastructures de transport, qui rend leurs régions aisément accessibles; qu'il est nécessaire de réduire le coût du transport maritime et aérien des biens et des personnes entre le continent et les îles, selon le principe de la continuité territoriale, en veillant parallèlement à diminuer les émissions et la pollution de ces moyens de transport;

I.  considérant que l'agriculture, l'élevage et la pêche sont des secteurs clés des économies insulaires et sont une source d'approvisionnement d'un pan important du secteur agro-industriel; que ces secteurs ne sont pas suffisamment accessibles, en particulier pour les PME, que leurs produits ne sont pas suffisamment différenciés et qu'ils pâtissent des conditions climatiques;

J.  considérant que la concentration du tourisme intensif à certaines périodes de l'année et la mauvaise planification touristique en dehors de la haute saison risquent de mettre en péril le développement environnemental durable des régions insulaires;

1.  encourage la Commission à définir clairement les handicaps géographiques, naturels et démographiques permanents, évoqués à l'article 174 du traité FUE, qui sont susceptibles d'affecter les régions insulaires;

2.  demande à la Commission d'indiquer comment elle entend appliquer les termes de l'article 174 du traité FUE au regard des handicaps permanents qui entravent le développement naturel des régions insulaires et qui les empêchent de tendre à la cohésion économique, sociale et territoriale;

3.  adhère à la définition d'Eurostat, qui distingue les îles en général et celles qui possèdent une capitale nationale, et souligne l'importance d'aider les régions insulaires à faire face au phénomène aigu du dépeuplement; rappelle que certains handicaps pèsent plus lourdement sur les îles que sur les États insulaires, notamment par rapport à leur petite taille et à la distance qui les sépare de l'Europe continentale;

4.  demande à la Commission de lancer une étude ou une analyse approfondie sur le surcoût de l'insularité pour ce qui est des infrastructures de transport des personnes et des biens, de l'approvisionnement en énergie et de l'accès aux marchés, en particulier pour les PME;

5.  invite la Commission à constituer un groupe homogène de tous les territoires insulaires, en s'appuyant sur l'article 174 du traité FUE, qui accorde une attention particulière à la situation spécifique des îles; l'invite également à tenir compte, au-delà du PIB, d'autres indicateurs statistiques qui reflètent la vulnérabilité économique et sociale de ces territoires en raison de leurs handicaps naturels permanents;

6.  rappelle en particulier la nécessité d'une meilleure connectivité, en améliorant les routes maritimes, les accès aux ports et les services de transport aérien; estime qu'il convient surtout de mettre l'accent sur les plates-formes de transit, sur le transport intermodal et sur la mobilité durable; souligne également la nécessité de soutenir le développement territorial équilibré des régions insulaires, car elles sont éloignées des principaux centres administratifs et économiques et n'ont pas un accès aisé aux infrastructures de transport, en y encourageant l'innovation et la compétitivité, ainsi qu'en y renforçant la production locale pour les marchés locaux;

7.  souligne que la capacité numérique est un moyen vital de compenser les handicaps de connectivité des régions insulaires; insiste sur la nécessité d'investir dans les infrastructures afin de mettre en place un accès au haut débit dans les îles et de permettre leur pleine participation au marché unique numérique;

8.  rappelle que de nombreuses îles de la Méditerranée ont dû faire face à l'arrivée massive de migrants et souligne la nécessité d'une prise en charge globale du phénomène migratoire au niveau de l'Union européenne, qui passe par l'octroi d'aides de l'Union et par un effort commun de tous ses États membres;

9.  souligne l'importance de dispenser un enseignement à tous les niveaux, si nécessaire en recourant davantage à des systèmes d'enseignement à distance; rappelle que les îles subissent aussi les conséquences particulièrement graves du changement climatique, qui se traduisent par l'intensification des risques de catastrophes naturelle;

10.  souligne que l'insularité est certes une contrainte, mais qu'elle constitue aussi un potentiel à exploiter pour créer du développement, de la croissance et des emplois; mentionne à cet égard le développement, parallèlement au tourisme saisonnier, d'un tourisme durable centré sur le patrimoine culturel et les activités artisanales spécifiques; met également en exergue le fort potentiel des îles à devenir des sources importantes d'énergies alternatives (marémotrice, éolienne et solaire), à se doter d'une autonomie énergétique maximale et, surtout, à fournir une énergie moins coûteuse à leurs habitants;

11.  insiste à cet égard sur l'exploitation de toutes les synergies possibles entre les Fonds structurels et d'investissement européens et les autres instruments de l'Union afin de compenser les handicaps des îles et d'y améliorer la croissance économique, la création d'emplois et le développement durable;

12.  invite la Commission à mettre en place un "cadre stratégique européen pour les îles" qui serve de plate-forme commune aux instruments susceptibles d'avoir des effets territoriaux importants;

13.  demande aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux de jouer un rôle important dans les stratégies de développement durable des îles de l'Union européenne, dans une perspective verticale qui associe tous les niveaux de pouvoir, conformément au principe de subsidiarité;

14.  suggère à la Commission qu'elle crée un "guichet pour les îles" qui soit rattaché à sa direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et qui soit constitué d'un petit groupe de fonctionnaires, afin de coordonner et d'analyser les enjeux propres aux régions insulaires;

15.  invite la Commission à présenter une communication comprenant un "programme pour les régions insulaires de l'Union européenne" et, par la suite, un livre blanc sur le développement des îles, fondé sur les bonnes pratiques et associant les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autres acteurs concernés, dont les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile;

16.  invite la Commission à proposer une année européenne des îles et des montagnes;

17.  l'invite également à garder à l'esprit la situation spécifique des îles lorsqu'elle élaborera sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

 

Dernière mise à jour: 1 février 2016Avis juridique