Procédure : 2015/2892(RSP)
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B8-0166/2016

Débats :

PV 03/02/2016 - 12
CRE 03/02/2016 - 12

Votes :

PV 04/02/2016 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0046

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 208kWORD 93k
28.1.2016
PE576.527v01-00
 
B8-0166/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport 2015 concernant la Serbie (2015/2892(RSP))


David McAllister au nom de la commission des affaires étrangères
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015 concernant la Serbie (2015/2892(RSP))  
B8-0166/2016

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208),

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/298 du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la déclaration et les recommandations de la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie des 7 et 8 octobre 2015,

–  vu les résultats de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, qui s'est tenue le 8 octobre 2015 à Luxembourg,

–  vu les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 9 novembre 2015 sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants et les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2015 sur la migration,

–  vu le plan en 17 points adopté à la réunion du 25 octobre 2015 sur la route migratoire des Balkans occidentaux par les dirigeants des États membres de l'Union européenne et des pays tiers concernés par l'afflux de réfugiés et de migrants,

–  vu le rapport de suivi 2015 de la Commission du 10 novembre 2015 concernant la Serbie (SWD(2015)0211),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport de suivi 2014 concernant la Serbie(2),

–  vu sa résolution sur le racisme anti-Roms en Europe et la reconnaissance par l'Union de la journée commémorative du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale du 15 avril 2015(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu les travaux de David McAllister en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Serbie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie; que la première conférence intergouvernementale (CIG) a eu lieu le 21 janvier 2014; que la procédure d'examen analytique a pris fin en mars 2015; que la Serbie avait constitué son équipe de négociation au complet en septembre 2015;

B.  considérant que, dans le rapport 2015 concernant la Serbie, la Commission rend compte des progrès accomplis par la Serbie sur la voie de l'intégration européenne et évalue les efforts entrepris par le pays pour remplir les critères de Copenhague et les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association; que la Commission a élaboré le rapport selon un angle nouveau qui permet d'indiquer bien plus clairement aux pays examinés les domaines auxquels ils doivent accorder la priorité;

C.  considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur sa capacité à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer, et que le calendrier d'adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d'y procéder;

D.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que quatre accords importants ont été conclus le 25 août 2015; que les négociations sur l'adhésion de la Serbie doivent progresser, tout comme le processus de normalisation des relations avec le Kosovo, conformément au cadre de négociation; que des efforts restent cependant nécessaires pour pacifier définitivement ces relations; qu'il importe absolument que tous les accords soient pleinement mis en œuvre par les deux parties;

E.  considérant que la Serbie est devenue en juillet 2015 le 33e État participant au mécanisme de protection civile de l'Union européenne;

F.  considérant que l'Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

G.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

H.  considérant que depuis janvier 2015, la Serbie préside l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

1.  salue l'ouverture des négociations et des chapitres 32 (contrôle financier) et 35 (questions diverses – point 1: normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo) à la conférence intergouvernementale de Bruxelles du 14 décembre 2015; salue l'engagement continu de la Serbie en faveur du processus d'intégration européenne; invite la Serbie à mener des actions pour faire connaître cette décision stratégique auprès de la population serbe; relève avec satisfaction que la Serbie a engagé un programme de réformes ambitieux; appelle la Serbie à s'attaquer résolument de front aux réformes systémiques et socioéconomiques; demande instamment à la Serbie de prêter une attention particulière à ses jeunes dans la mise en œuvre de ses réformes;

2.  salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;

3.  souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques sont un indicateur déterminant de la réussite du processus d'intégration; encourage les dirigeants politiques serbes à poursuivre les réformes nécessaires pour garantir la conformité aux normes européennes; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques;

4.  salue les progrès réalisés par la Serbie à l'égard de l'environnement des entreprises, par la réduction du déficit budgétaire, et à l'égard du marché du travail, notamment dans le domaine du droit du travail et de la politique de l'emploi; encourage les autorités serbes à continuer d'améliorer le climat d'investissement dans le pays et à réduire les disparités économiques et sociales entre ses régions, afin d'assurer la protection des investissements étrangers et de régler les différends financiers subsistant depuis longtemps; tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la restructuration des entreprises publiques, souligne l'importance de réaliser d'autres progrès pertinents et de garantir la transparence du processus de privatisation; souligne que la Serbie doit aligner sa législation relative au contrôle des aides d'État sur l'acquis de l'Union;

5.  salue l'avancement des réformes économiques, qui ont amélioré la situation budgétaire de la Serbie, et invite la Commission à continuer de soutenir le gouvernement dans ses plans de réformes, notamment en résolvant les déséquilibres budgétaires et en réformant les grands secteurs de l'économie;

6.  félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire; fait toutefois observer qu'une approche constructive devrait aussi être mise en place avec les pays voisins; fait observer que la Serbie est un partenaire essentiel et utile de l'Union dans les Balkans et qu'il est donc indispensable que l'Union apporte des ressources et une aide financière adéquate; prend acte avec satisfaction des efforts appréciables déployés par la Serbie pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale; invite la Serbie à accroître au plus vite sa capacité d'accueil; fait observer que des réformes en profondeur sont nécessaires pour rationaliser l'ensemble du système d'asile et l'aligner sur l'acquis de l'Union et les normes internationales; relève que la Serbie a adopté de nouvelles mesures pour traiter les demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants serbes dans les États membres de l'Union et les pays associés de l'espace Schengen; invite la Serbie à contribuer à la poursuite de la réduction du nombre de demandes non fondées; souligne que les capacités et les moyens disponibles pour la réinsertion des demandeurs qui rentrent au pays restent limités;

7.  invite la Serbie à redoubler d'efforts et à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris sa politique à l'égard de la Russie; considère, à cet égard, regrettable la pratique d'exercices militaires serbo-russes communs; se félicite de la participation active de la Serbie aux opérations internationales de maintien de la paix;

État de droit

8.  souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;

9.  rappelle au gouvernement serbe de mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère au gouvernement serbe de modifier la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

10.  relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

11.  invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;

12.  relève qu'il faut redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et qu'il y a lieu de dresser le bilan des condamnations définitives, ainsi que le prévoit le plan d'action pour le chapitre 24; invite la Commission et les États membres à apporter leur expertise à la constitution d'un cadre institutionnel et d'une expertise pour lutter de manière effective contre la criminalité organisée;

Démocratie

13.  prend note des efforts déployés pour améliorer le processus de consultation au parlement et pour associer davantage le parlement au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne; reste préoccupé par le recours généralisé aux procédures d'urgence pour l'adoption de textes législatifs, notamment ceux qui ont trait au processus d'adhésion à l'Union européenne, car ces procédures ne permettent pas toujours de consulter suffisamment les parties prenantes et la population; souligne que le contrôle de l'exécutif par le parlement doit être renforcé; souligne l'importance d'une participation active et constructive de l'opposition dans le processus décisionnel et les institutions démocratiques; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;

14.  insiste sur l'importance que revêt l'action des organisations de la société civile dans une société démocratique; relève que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile s'est améliorée; encourage les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures pour garantir un dialogue transparent entre la société civile et les institutions publiques et d'accroître l'efficacité de la participation des représentants de la société civile et des minorités nationales au processus décisionnel; invite les autorités à assurer un soutien financier adéquat pour garantir le fonctionnement efficace des organisations de la société civile; demande qu'une communication régulière et transparente à l'intention des citoyens, des organisations et du grand public sur l'évolution des négociations d'adhésion soit effectuée et que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;

15.  invite une nouvelle fois le gouvernement serbe à suivre pleinement les recommandations des missions d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, en particulier celles préconisant la transparence des mécanismes de financement des campagnes et des processus électoraux; invite les autorités à conduire des enquêtes en bonne et due forme sur les affaires de violence et d'intimidation et les irrégularités constatées durant les élections municipales et autres événements de campagne électorale;

16.  rappelle l'importance d'organismes de réglementation indépendants, dont le médiateur, pour garantir le contrôle de l'exécutif et son obligation de rendre des comptes; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de veiller à ne pas l'exposer à des critiques injustifiées;

17.  salue l'adoption d'un plan d'action global de réforme de l'administration publique, d'une loi sur le contrôle des inspections, d'une stratégie nationale de formation des autorités locales et d'une loi sur le nombre maximal d'agents du secteur public et appelle à leur mise en œuvre immédiate; souligne la nécessité de dépolitiser et de professionnaliser l'administration publique et de rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes afin de garantir le professionnalisme, la neutralité et la continuité de l'administration publique;

Droits de l'homme

18.  salue le fait que la Serbie dispose d'un cadre juridique et institutionnel adéquat pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; note toutefois la persistance de lacunes de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la prévention de la discrimination contre les catégories vulnérables telles que les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA ou les personnes LGBTI; salue le succès de la Pride March du 20 septembre 2015; précise cependant que la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI continuent de poser problème; encourage à cet égard le gouvernement à se conformer à la recommandation CM/Rec (2010) 5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres; s'inquiète du nombre d'agressions contre les membres de groupes vulnérables et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête approfondie; se déclare préoccupé par le problème persistant de la violence domestique; invite les autorités à promouvoir activement le respect des droits de l'homme pour tous;

19.  se dit préoccupé par l'absence de progrès dans l'amélioration de la situation en matière de liberté d'expression et de liberté des médias; constate avec préoccupation les pressions politiques qui continuent de porter atteinte à l'indépendance des médias, les incitant à davantage d'autocensure; se dit inquiet par le fait que les journalistes fassent l'objet de pressions politiques, d'intimidations, d'actes de violence et de menaces dans l'exercice de leur profession; appelle les autorités à enquêter sur toute attaque contre des journalistes ou des médias, qui sont pourtant dénoncées avec véhémence par l'International Association of Journalists; rappelle que les nouvelles lois sur les médias doivent être mises en œuvre intégralement; souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement, ainsi que d'une absence de discrimination envers la publicité d'État;

20.  est gravement préoccupé par les multiples fuites aux médias sur des affaires criminelles en cours, en violation du principe de présomption d'innocence; invite les autorités serbes à enquêter sérieusement sur les affaires emblématiques pour lesquelles les médias ont dénoncé des actions fautives;

Respect et protection des minorités

21.  insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

22.  constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie; souligne que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal et que la loi sur les ressources de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, ainsi que le prévoit la constitution;

23.  invite les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi; appelle en outre les autorités serbes à garantir une représentation égalitaire des Roms dans les institutions publiques et dans la vie publique, notamment en prêtant une attention particulière à l'intégration des femmes roms; souligne que la politique d'intégration des Roms doit être renforcée, en tenant compte des violences subies par les ONG qui représentent cette minorité, et que la discrimination doit être efficacement combattue; demande dès lors à voir les mesures prévues par la stratégie et le plan d'action à venir sur l'intégration des Roms; salue, dans ce contexte, la "déclaration de Pristina" qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

24.  salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforcement institutionnel de la Bosnie-Herzégovine en se servant de ses contacts et de ses relations de bon voisinage avec le pays; invite une nouvelle fois les autorités serbes à prendre des mesures de coopération transfrontalière supplémentaires avec les États membres de l'Union voisins, en appliquant notamment les programmes de coopération transfrontalière et transnationale de 2014-2020 et la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; se dit favorable au démarrage de négociations en vue de la signature d'un traité de relations de bon voisinage avec ses voisins et forme le vœu qu'une telle initiative conduise à une évolution plus positive dans le contexte régional; salue la réunion de coopération des Premiers ministres bulgare, roumain et serbe dédiée aux infrastructures d'énergie et de transport;

25.  encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage; souligne l'importance d'une stratégie nationale globale pour le traitement national des dossiers de crimes de guerre; prie instamment les autorités de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et d'élaborer, en tant que condition préalable importante à la réconciliation, un mécanisme de réparation pour les victimes et leurs familles, afin de garantir le respect le droit des familles des victimes de connaître le sort subi par leurs membres disparus; précise qu'une loi sur les victimes civiles devrait être adoptée sans délai, compte tenu du fait que l'actuelle législation ne reconnaît pas plusieurs groupes de victimes de guerre; relève que des controverses existent toujours, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'histoire récente; réaffirme son appui à l'initiative RECOM, la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie;

26.  salue la publication d'un projet de stratégie nationale sur les crimes de guerre qui établit des plans pour le traitement judiciaire des crimes de guerre commis dans les années 1990 en ex-Yougoslavie; souligne la nécessité de renforcer et de dépolitiser les institutions serbes traitant des crimes de guerre; invite la Serbie à mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes et à octroyer aux victimes et à leurs familles le droit d'obtenir réparation; demande l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre; invite une nouvelle fois la Serbie à réexaminer sa législation dans les poursuites engagées pour crimes de guerre dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage avec la Commission et avec ses voisins;

27.  salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; prie instamment la Serbie d'agir dans un esprit de bon voisinage et formule l'espoir que la question du refus de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO ne bloquera pas le dialogue ni la poursuite de l'intégration du Kosovo dans les organisations régionales et internationales, et que la coopération et les efforts se poursuivront pour la protection du patrimoine culturel; invite instamment Belgrade et Pristina à entretenir de bonnes relations de voisinage;

Énergie, environnement et transports

28.  souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;

29.  invite le gouvernement serbe, compte tenu de l'importance que revêt le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour le développement de la coopération transfrontalière entre les États membres de l'Union et leurs voisins, à se doter d'un cadre juridique permettant à la Serbie d'y participer;

30.  s'inquiète du fait que la législation sur les déchets ne soit pas dûment appliquée et invite les autorités serbes à redoubler d'efforts pour fermer et nettoyer les 4 000 décharges illégales qui empoisonnent actuellement le territoire et la population serbes et à concevoir une politique crédible de réduction des déchets conforme à la directive-cadre relative aux déchets;

31.  salue le plan visant à reconstruire, réhabiliter et moderniser certaines parties du réseau ferroviaire et encourage les autorités serbes à poursuivre et à améliorer davantage encore les transports publics en coopération avec les pays voisins;

°

°  °

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0065.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0065.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0095.

Dernière mise à jour: 1 février 2016Avis juridique