Procédure : 2015/2893(RSP)
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B8-0167/2016

Débats :

PV 03/02/2016 - 13
CRE 03/02/2016 - 13

Votes :

PV 04/02/2016 - 8.5
CRE 04/02/2016 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0047

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 214kWORD 100k
28.1.2016
PE576.528v01-00
 
B8-0167/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport 2015 sur le Kosovo (2015/2893(RSP))


Ulrike Lunacek au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015 sur le Kosovo (2015/2893(RSP))  
B8-0167/2016

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision d'autorisation de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre,

–  vu la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO,

–  vu la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo le 27 octobre 2015 et sa ratification par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015,

–  vu les rapports du secrétaire général de l'ONU sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et des événements y relatifs, dont le dernier en date du 3 novembre 2015,

–  vu la prorogation du mandat de Samuel Žbogar, représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, jusqu'au 28 février 2017,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015) 0611 final),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies;

–  vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas de juin 2012, le second rapport de la Commission, daté du 24 juillet 2014, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2014)0488) et la mission d'experts de la Commission de juillet 2015,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012, des 30 et 31 octobre 2013 et des 29 et 30 avril 2015 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu le rapport de suivi 2015 de la Commission sur la Kosovo du 10 novembre 2015 (SWD(2015)0215),

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu les travaux d'Ulrike Lunacek, rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères sur le Kosovo,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 110 reconnaissent l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l'Union européenne;

B.  considérant que l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (ASA) a été signé le 27 octobre 2015 et ratifié par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015; que le Parlement européen est appelé à donner son approbation en janvier 2016;

C.  considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

D.  considérant que l'Union européenne a rappelé à maintes reprises qu'elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo via une perspective européenne claire, en ligne avec la perspective européenne de la région;

E.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

F.  considérant que l'Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

G.  considérant que le mandat de la mission EULEX expirera le 14 juin 2016; considérant que le réexamen stratégique de la mission EULEX Kosovo est en cours;

1.  se félicite de la signature, le 27 octobre 2015, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union et le Kosovo, première relation contractuelle entre les deux parties, et de sa ratification rapide par l'Assemblée du Kosovo le 2 novembre 2015; souligne que l'ASA ouvre la voie à l'intégration du Kosovo dans l'Union et qu'il constitue une incitation puissante en faveur de la mise en œuvre et de l'institutionnalisation des réformes et permettra de mettre en place une coopération au sein de l'Union dans un large éventail de domaines en vue de renforcer le dialogue politique ainsi que l'intégration commerciale, mais aussi qu'il resserrera les relations avec les pays voisins et qu'il contribuera à la stabilisation de la région; demande au gouvernement du Kosovo de se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales nécessaires pour satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'ASA;

2.  se félicite de l'adoption par la Commission européenne d'un ensemble de mesures de soutien aux réformes et à la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, lequel traduit l'engagement de l'Union à appuyer le processus de réforme politique et économique de ces pays sur la voie de leur adhésion à l'Union;

3.  souligne que l'ASA vise à promouvoir l'application des normes européennes dans les domaines de la concurrence, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs, notamment, et à instaurer une zone de libre-échange, étape concrète vers l'intégration économique du Kosovo dans l'Union européenne;

4.  se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;

5.  est préoccupé par le nombre élevé de personnes portées disparues durant la période de la guerre et par le peu de progrès réalisés à cet égard; plaide en faveur d'une coopération pleine et entière entre les États en vue d'établir la vérité sur les personnes disparues, sachant qu'une telle coopération est indispensable à la réconciliation mutuelle;

6.  prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement préoccupé par la récurrence des actes de violence et invite les services répressifs à s'acquitter de leurs missions dans le strict respect des procédures juridiques; prend note avec inquiétude des événements qui ont mené à l'arrestation de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvoir lors des arrestations qui ont été effectuées; prie instamment l'Assemblée du Kosovo de clarifier les dispositions relatives à la levée d'immunité parlementaire; prend acte de la demande adressée par le médiateur au ministère public à Pristina d'ouvrir une enquête liée à l'intervention de la police le 28 novembre 2015;

7.  met l'accent sur le fait que l'Assemblée doit devenir plus efficace et respecter son propre règlement intérieur, et ce en toutes circonstances, et souligne que le gouvernement devrait respecter ce règlement; souligne la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l'Assemblée et invite celle-ci en particulier à adopter dans les meilleurs délais un acte législatif renforçant le rôle de la commission pour l'intégration européenne dans le processus d'intégration du Kosovo et prévoyant la pleine association de l'opposition au processus; encourage l'Assemblée à consulter régulièrement et à associer la Commission de Venise dans le cadre de l'examen de la législation; souligne le besoin urgent d'affecter, au terme de processus de sélection apolitiques, transparents et basés sur le mérite, du personnel compétent auprès des organismes de régulation et de contrôle pour veiller au bon fonctionnement de l'administration de l'État;

8.  prend note du fait que cinq États membres n'ont pas officiellement reconnu le Kosovo et estime que de nouvelles reconnaissances pourraient contribuer à renforcer la stabilité dans la région, à faciliter la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo et à améliorer la crédibilité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; se félicite, à cet égard, de la décision prise par les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo de faciliter l'approbation de l'ASA au Conseil; demande à tous les États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, interpersonnelles et sociales entre leurs citoyens et ceux du Kosovo, dans l'esprit de l'ASA et de l'instauration de relations contractuelles formelles; accueille favorablement la présentation, par le Kosovo, de son premier programme de réforme économique, qui devrait constituer la première étape de l'approfondissement du dialogue économique avec l'Union;

9.  se félicite des travaux menés par les autorités du Kosovo pour mettre fin au flux d'immigration clandestine qui a atteint son point culminant au début de 2015; souligne que les mesures à court terme visant à dissuader la population de quitter le pays doivent s'accompagner de mesures de développement socio-économique et de création d'emplois, de façon à encourager les citoyens à rester au Kosovo et à se construire un avenir dans leur pays; est convaincu que l'assouplissement du régime des visas pourrait également contribuer à juguler l'immigration clandestine, en favorisant les contacts entre les personnes, et, de ce fait, en ouvrant de nouvelles possibilités pour les citoyens de se rendre à l'étranger pour faire du tourisme et rendre visite à des parents et amis, sans devoir se plier aux longues et coûteuses procédures d'obtention d'un visa, ainsi qu'en remédiant au sentiment d'isolement qu'ils éprouvent; réitère le danger potentiel que représente un Kosovo trop longtemps seul territoire "enclavé" et "isolé" dans la région; demande également à Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; est d'avis que la classification du Kosovo comme pays d'origine sûr dans la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs pourrait contribuer à la lutte contre la migration clandestine;

10.  se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;

11.  soutient la poursuite des discussions sur un accord-cadre qui permettrait au Kosovo de prendre part aux programmes de l'Union;

12.  salue l'adoption du train de mesures législatives sur les droits de l'homme, qui renforce le dispositif institutionnel de contrôle de la protection et du respect des droits de l'homme; souligne qu'il est de la plus haute importance de mettre en œuvre cette législation; se félicite en particulier de la création de la fonction de médiateur et de sa nomination, notamment en vue d'établir la confiance sociale nécessaire au sein de la société kosovare; regrette toutefois que ses travaux soient entravés par l'absence de locaux adéquats et invite les autorités à lui en attribuer rapidement de nouveaux, dans le respect des principes de Paris; invite les autorités à faire en sorte que toutes les institutions et instances réglementaires indépendantes existantes soient pleinement opérationnelles;

13.  constate avec inquiétude que la volonté politique des autorités de nouer un véritable dialogue avec la société civile reste très faible; invite les autorités à mettre en œuvre de bonne foi le cadre juridique de coopération avec la société civile, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; invite le bureau de l'Union européenne à encourager et, le cas échéant, à faciliter la consultation de ce conseil;

14.  se félicite en outre de l'adoption, en mai 2015, de la loi sur la protection contre les discriminations et du mandat confié au médiateur d'agir en tant qu'organisme chargé des questions d'égalité; demeure préoccupé par le faible niveau de traitement et d'enquête concernant les cas de propos haineux, notamment à l'encontre des personnes LGBTI et des minorités; encourage le groupe consultatif et de coordination pour les droits de la communauté LGBTI à suivre activement ces cas et ces préoccupations;

 

15.  se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;

16.  se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation de manière à garantir la liberté des médias, en s'intéressant notamment à la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi qu'à la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; presse les autorités d'appliquer effectivement la législation sur la diffamation et les propos haineux;

17.  rappelle que le Kosovo et la Serbie doivent trouver des solutions durables pour les réfugiés, conformément aux conclusions de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à cet égard et conformément au rapport de 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo;

18.  observe que davantage d'efforts sont nécessaires pour protéger et garantir, dans la pratique, les droits de toutes les minorités ethniques du Kosovo, y compris les communautés rom, ashkali et égyptienne ainsi que la communauté gorane, par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière, en tenant compte des meilleures pratiques de la région et des États membres de l'Union; invite les autorités nationales et locales à s'efforcer davantage d'appliquer les lois adoptées afin de contribuer à la poursuite de la mise en place d'une société pluriethnique, notamment en ce qui concerne la formation et l'emploi des minorités, ce en vue d'éviter les discriminations directes et indirectes; salue la "déclaration de Pristina" qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms et de la lutte contre le racisme anti-Roms dans les Balkans occidentaux;

19.  se déclare une nouvelle fois préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, et dans la création d'un registre des poursuites et des condamnations; souligne que la criminalité organisée reste une préoccupation majeure; relève que le gouvernement du Kosovo doit donner un signal clair et explicite que le pays mène une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux; invite les autorités à adopter sans tarder une démarche stratégique et globale de lutte contre la corruption endémique, qui demeure un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; invite l'agence kosovare de lutte contre la corruption à entamer davantage d'enquêtes et invite le ministère public à donner suite aux dossiers transmis par l'agence; signale que la transparence des procédures constitue un élément déterminant pour lutter contre la corruption et garantir la protection des droits fondamentaux; souligne en outre le rôle et la responsabilité des élites locales dans la lutte contre la corruption;

20.  salue l'intensification des efforts et la fermeté de la volonté de lutter contre le terrorisme et encourage la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme; invite instamment les autorités à s'attaquer aux causes de la radicalisation, et notamment au chômage élevé des jeunes et à l'extrémisme violent; salue la participation du Kosovo à la coalition de lutte contre le terrorisme et aux mesures adoptées par les autorités pour prévenir la radicalisation des jeunes; invite les autorités à surveiller de près et à prévenir la mobilisation de combattants étrangers et de terroristes islamiques; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre le principe selon lequel le Kosovo est un État laïque et neutre en matière de convictions religieuses;

21.  observe que, selon le ministère Kosovar de l'intérieur, environ 300 ressortissants ont rejoint les rangs des djihadistes en Syrie et en Iraq et qu'un grand nombre d'entre eux sont déjà revenus au Kosovo; salue les mesures prises par le gouvernement prévoyant des peines de prison pour les ressortissants ayant participé à une entreprise terroriste;

22.  note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

23.  invite le Kosovo à s'aligner sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;

24.  prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;

25.  estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;

26.  déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;

27.  se félicite de l'invitation adressée à l'Assemblée du Kosovo de participer de façon permanente, à tous niveaux et sur un pied d'égalité, aux activités et aux réunions de l'Assemblée parlementaire du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (AP-SEECP), comme décidé en mai 2015, et considère qu'il s'agit d'une contribution importante au dialogue parlementaire régional; déplore que l'Assemblée du Kosovo n'ait pas été acceptée en tant que membre à part entière d'autre initiatives de coopération parlementaire régionale, telles que la conférence des Balkans occidentaux réunissant les commissions pour l'intégration européenne des parlements des États participant au processus de stabilisation et d'association (COSAP), ainsi que le réseau des commissions parlementaires de l'économie, des finances et de l'intégration européenne des parlements des Balkans occidentaux; invite tous les parlements de la région à adopter une approche plus inclusive à l'égard des demandes d'adhésion de l'Assemblée du Kosovo aux initiatives régionales, et à contribuer ainsi au renforcement de la coopération régionale;

28.  demande une fois de plus au Kosovo d'achever le cadre législatif régissant la fonction publique et de mettre pleinement en œuvre le cadre stratégique régissant l'administration publique et le plan d'action; invite les autorités à mettre un terme à la politisation de l'administration publique, à promouvoir le professionnalisme fondé sur le mérite dans toutes les institutions publiques, à veiller à la bonne gestion financière des institutions publiques et à garantir la transparence du contrôle de l'exécution du budget dont se charge l'Assemblée;

29.  souligne l'importance d'augmenter le financement des projets pour les ONG du Kosovo qui visent à faire progresser les principes de bonne gouvernance, à accroître la transparence et la responsabilité, à renforcer les mécanismes institutionnels du système judiciaire, à consolider la démocratie institutionnelle et sociale, à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir les droits des groupes marginalisés et des minorités ethniques;

30.  fait de nouveau part de sa préoccupation face au taux de chômage élevé, notamment chez les femmes et les jeunes, et condamne la discrimination que subissent les femmes de manière générale dans la société et sur le marché du travail; souligne la nécessité d'offrir à la jeunesse kosovare des perspectives d'avenir; invite le Kosovo à combler le déficit de compétences sur le marché du travail, à lever tous les obstacles administratifs qui pourraient conduire à des pratiques discriminatoires et à améliorer le climat d'entreprise général dans le pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à continuer de fournir une aide aux jeunes entrepreneurs dans le cadre des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en mettant particulièrement l'accent sur les formations et les ateliers, ainsi que sur les échanges de connaissances, y compris au moyen de mesures visant à faciliter les liens avec les entrepreneurs des États membres de l'Union, tout en mettant tout en œuvre pour éviter la fuite des cerveaux, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA;

31.  souligne que les réformes structurelles restent essentielles pour augmenter la croissance potentielle, stimuler la productivité et améliorer la souplesse et la compétitivité de l'économie kosovare; souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le Kosovo devrait renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, améliorer la transparence des finances publiques, déplacer les dépenses budgétaires vers des mesures en faveur de la croissance et canaliser les investissements étrangers directs et les envois de fonds vers les secteurs productifs; invite le Kosovo à accélérer la restructuration des entreprises publiques, à améliorer les procédures de faillite et d'insolvabilité, ainsi qu'à réduire sa dépendance à l'égard des droits de douane en élargissant son assiette fiscale intérieure et en modernisant la perception des recettes;

32.  souligne que les réformes du marché du travail, complétées par les réformes du système d'enseignement, sont cruciales au vu du taux de chômage élevé et du faible taux d'activité; souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires pour mieux faire correspondre le système d'enseignement et les besoins du marché du travail, notamment en modifiant les programmes de l'enseignement préuniversitaire; souligne en outre l'importance d'étendre le système de formation professionnelle complété par des politiques actives du marché du travail;

33.  relève que le Kosovo entame seulement le développement d'une économie de marché opérationnelle; se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de l'industrie et des PME; demande instamment de poursuivre la réduction des charges des PME et souligne la nécessité de mettre en œuvre une analyse de l'impact réglementaire sur les PME, ainsi qu'un soutien à la création d'entreprises et aux entreprises innovantes qui apportent une forte valeur ajoutée, afin d'encourager l'activité entrepreneuriale qui aura des effets bénéfiques tant sociaux qu'économiques; invite la Commission à continuer de fournir une aide aux jeunes entrepreneurs au moyen des fonds de l'IAP, y compris par des mesures visant à faciliter les liens avec les entrepreneurs des États membres de l'Union, et la participation des associations d'entrepreneurs du Kosovo à la Confédération européenne des jeunes entrepreneurs, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA; presse les institutions du Kosovo de créer des possibilités de financement des investissements pour des entreprises sociales et durables, afin de faire face aux défis liés au règlement des problèmes sociaux et à l'instauration d'une croissance durable;

34.  rappelle qu'il importe de faire en sorte que le Kosovo se voie attribuer au plus vite son propre indicatif téléphonique international, ce qui contribuera à lui donner plus de visibilité internationale; invite l'Union internationale des télécommunications (UIT) à avancer en ce sens;

35.  souligne l'importance de respecter les sensibilités de toutes les communautés lorsqu'il s'agit d'adresser des invitations, comme cela a été le cas avec le général Diković, et demande à la KFOR d'agir en concertation avec les autorités du Kosovo afin d'éviter tout geste qui pourrait offenser la mémoire des victimes et porter préjudice au dialogue entre Pristina et Belgrade; rappelle que les bureaux de liaison tant au Kosovo qu'en Serbie doivent être dûment informés 48 heures avant de telles visites;

36.  se félicite de l'amélioration du transport routier et des infrastructures de mobilité, notamment les autoroutes, ainsi que de l'adoption récente du paquet IAP II de 2015, qui comporte un important projet d'infrastructure ferroviaire du Kosovo; regrette cependant les coûts élevés de construction; espère que le récent accord de prêt pour la modernisation du tronçon situé au Kosovo de l'axe ferroviaire européen n° 10, signé entre le Kosovo et la Banque européenne d'investissement, puisse donner une impulsion à un plan global pour l'amélioration des transports publics et la modernisation des infrastructures ferroviaires; invite les autorités du Kosovo, compte tenu du fait que la Commission a inscrit le programme de connectivité parmi ses premières priorités, en tant que facteur essentiel du développement économique de la région, à assurer une application entière et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans les transports qui ont été convenues lors du sommet des Balkans occidentaux à Vienne en 2015;

37.  exprime son inquiétude face à la précarité de la situation énergétique actuelle du Kosovo, qui a une incidence négative sur la vie quotidienne; souligne que le niveau actuel des pertes d'électricité et des dommages commerciaux qu'elles engendrent est très élevé du fait de la vétusté des réseaux et appelle de ses vœux des réformes substantielles pour améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement grâce à des investissements dans la remise en état du réseau électrique existant, étant donné que l'existence d'un réseau électrique opérationnel constitue une condition préalable pour les entreprises intérieures et étrangères qui souhaitent établir une activité au Kosovo; demande instamment à l'autorité de régulation de l'énergie de faire preuve de plus de souplesse dans l'octroi des licences et des autorisations aux nouveaux investisseurs privés dans le secteur des énergies renouvelables; prend acte de l'accord conclu sur la construction de la centrale électrique "Nouveau Kosovo", en collaboration avec la société américaine "Contour Global", d'une capacité de 500 MW, et demande une procédure transparente, accompagnée d'une analyse d'impact social et environnemental du projet, en pleine conformité avec les normes de l'Union;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

Dernière mise à jour: 1 février 2016Avis juridique