Procédure : 2015/2932(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0250/2016

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B8-0250/2016

Débats :

Votes :

OJ 25/02/2016 - 30

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0064

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 72k
17.2.2016
PE576.613v01-00
 
B8-0250/2016

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0101/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l'ouverture de négociations d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP))


Bernd Lange, Daniel Caspary au nom de la commission du commerce international
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'ouverture des négociations d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP))  
B8-0250/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu les déclarations communes du Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et du Président du Conseil européen, Donald Tusk, avec le premier ministre de Nouvelle-Zélande, John Key, le 29 octobre 2015, et avec le premier ministre d'Australie, Malcolm Turnbull, le 15 novembre 2015,

–  vu le cadre de partenariat UE-Australie, du 29 octobre 2008, et la déclaration commune UE-Nouvelle-Zélande sur les relations et la coopération, du 21 septembre 2007,

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l'Union européenne et l'Australie, notamment l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages et l'accord sur le commerce du vin,

–  vu les autres accords bilatéraux conclus par l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, notamment l'accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux et l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment sa résolution du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle(1) et sa résolution du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle(2),

–  vu le communiqué publié à l'occasion du sommet du G20 des chefs d'État et de gouvernements qui s'est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014,

–  vu la déclaration commune du 22 avril 2015 de la vice-Présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du ministre australien des affaires étrangères intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable", et la déclaration commune du 25 mars 2014 du président Van Rompuy, du Président Barroso et du premier ministre Key sur l'approfonddisement du partenariat entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne,

–  vu le caractère sensible de certains secteurs agricoles dans ces négociations,

–  vu le nombre déjà important d'accords en cours de négociations entre l'UE et ses principaux partenaires commerciaux,

–  vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la question posée à la Commission sur l'ouverture de négociations d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (O-000154/2015 – B8-0101/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande comptent parmi les partenaires les plus anciens et les plus proches de l'Union européenne, que ces pays partagent avec cette dernière des valeurs communes et qu'ils s'emploient à promouvoir la prospérité et la sécurité au sein d'un ordre international fondé sur le respect de règles;

B.  considérant que l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande œuvrent ensemble pour relever des défis communs dans de nombreux domaines et coopèrent au sein de plusieurs forums internationaux;

C.  considérant que l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont parties à l'accord sur les marchés publics, et que le processus d'adhésion de l'Australie à cet accord est en cours;

D.  considérant que l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande mènent actuellement des négociations multilatérales pour libéraliser davantage le commerce des biens environnementaux (accord sur les biens environnementaux) et le commerce des services (accord sur le commerce des services);

E.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont pris part aux négociations relatives au partenariat transpacifique, qui viennent de prendre fin, et qu'elles sont actuellement parties à la négociation d'un partenariat économique régional global en Asie orientale, qui réunit les principaux partenaires commerciaux de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande;

F.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande figurent toujours parmi les six derniers membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec lesquels l'Union européenne n'a signé aucun accord relatif à l'accès préférentiel au marché et n'a entrepris aucune négociation à cet égard;

G.  considérant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont des pays qui respectent pleinement l'état de droit et qui assurent actuellement une bonne protection de l'environnement ainsi que des droits de l'homme, des droits sociaux et du droit du travail;

H.  considérant que, pour poursuivre le renforcement de la relation en matière de commerce et d'investissement avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la conclusion d'accords de libre-échange avec ces pays ne pourra pas être envisagée s'ils portent préjudice à la capacité des parties d'introduire, de maintenir ou de renforcer leurs normes sociales, environnementales ou de travail;

I.  considérant que l'Union européenne a achevé, le 30 juillet 2014, les négociations avec la Nouvelle-Zélande relatives à un accord de partenariat sur les relations et la coopération et, le 22 avril 2015, les négociations avec l'Australie relatives à un accord-cadre;

J.  considérant que l'Union européenne représente le troisième partenaire commercial tant de l'Australie que de la Nouvelle-Zélande, qui se classent, respectivement, aux vingt-et-unième et cinquante-et-unième places sur la liste des partenaires commerciaux de l'Union (2014);

K.  considérant que la Nouvelle-Zélande est l'un des rares pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d'un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;

L.  considérant que la conclusion d'accords modernes, ambitieux, équilibrés et complets permettrait aux relations économiques de passer à la vitesse supérieure;

M.  considérant que le Parlement devra être consulté sur tout accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie ou entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

1.  souligne l'importance d'un renforcement des relations entre l'Union et la région Asie-Pacifique pour la croissance économique européenne et insiste sur la nécessité de voir cette importance reflétée dans la politique commerciale de l'Union européenne; reconnaît que l'Australie et la Nouvelle-Zélande tiennent une place déterminante dans cette stratégie et que l'élargissement et le développement des échanges avec ces partenaires peut contribuer à atteindre cet objectif;

2.  salue l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour leur engagement résolu et constant en faveur du système commercial multilatéral;

3.  estime que l'Union ne pourra optimiser pleinement le potentiel de ses stratégies de coopération bilatérale et régionale qu'en concluant des accords de libre-échange de qualité tant avec l'Australie qu'avec la Nouvelle-Zélande, sans pour autant renoncer en quoi que ce soit à l'ambition de construire une stratégie multilatérale ou à la mise en œuvre d'accords conclus précédemment, ni lésiner sur les ressources ou le temps nécessaires pour y parvenir;

4.  estime que la négociation de deux accords de libre-échange modernes, ambitieux, équilibrés et complets avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande représente une voie pragmatique pour le renforcement des partenariats bilatéraux, parce qu'elle permettrait de consolider davantage des relations en matière de commerce et d'investissement déjà parvenues à maturité ainsi que d'atténuer les répercussions, en termes de réduction du volume d'échanges avec l'Union, du partenariat transpacifique récemment conclu; estime que le résultat des négociations doit constituer un modèle pour une nouvelle génération d'accords de libre-échange;

5.  demande à la Commission, lorsqu'elle délimitera la portée des négociations, d'étudier de manière approfondie les nouvelles perspectives que suppose, en matière d'accès au marché pour les opérateurs économiques européens, notamment les PME, la conclusion éventuelle d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande; lui demande d'examiner si ces nouvelles perspectives valent la peine d'y sacrifier d'éventuels intérêts défensifs, compte étant tenu également du fait que les marchés d'Australie et de Nouvelle-Zélande sont déjà relativement ouverts et possèdent des droits de douane comparativement très bas au niveau international;

6.  souligne que tout accord ambitieux entre ces trois économies développées doit couvrir, de manière adéquate, l'investissement, le commerce des biens et services (en s'inspirant des récentes recommandations du Parlement européen en termes de marge de manœuvre et de secteurs sensibles), le commerce en ligne, les marchés publics, l'énergie, les entreprises d'État, la concurrence, la lutte contre la corruption, des aspects réglementaires tels que les barrières sanitaires et phytosanitaires, la recherche technologique et notamment les besoins des PME, et qu'un tel accord est à même de bénéficier à la gouvernance de l'économie mondiale en intensifiant la convergence et la coopération en matière de normes internationales sans pour autant niveler par le bas la protection du consommateur (par exemple, la sécurité alimentaire), la protection de l'environnement (par exemple, la santé et le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire), la protection sociale ou la protection des travailleurs;

7.  souligne qu'il convient que les accords éventuels tiennent pleinement compte, dans un chapitre séparé, des besoins et des intérêts des PME au regard des mesures destinées à favoriser l'accès au marché afin d'engendrer des débouchés commerciaux concrets;

8.  est d'avis que tout accord de libre-échange éventuel doit comporter un chapitre sur le développement durable sérieux et ambitieux qui incorpore les normes fondamentales en matière de travail ainsi que les quatre conventions de gouvernance prioritaires de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords multilatéraux en matière d'environnement;

9.  observe que l'agriculture est un secteur très sensible et que des résultats finaux et équilibrés dans l'agriculture et la pêche doivent tenir dûment compte des intérêts de tous les producteurs européens, par exemple de viande, de produits laitiers, de sucre, de céréales et de textiles, et des producteurs dans les régions ultrapériphériques, notamment en instaurant des périodes de transition ou des quotas appropriés ou en s'abstenant de prendre des engagements dans les secteurs les plus sensibles; estime que c'est alors seulement qu'il sera en mesure de favoriser la concurrence et de profiter tant aux consommateurs qu'aux producteurs; demande l'inclusion de mesures de sauvegarde bilatérales efficaces afin d'empêcher un pic d'importations qui porte, ou risque de porter, gravement préjudice aux producteurs et la mise en œuvre de mesures spécifiques de protection des productions sensibles des régions ultrapériphériques, notamment l'exclusion des sucres spéciaux;

10.  souligne que les négociations devront aboutir à des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques;

11.  demande à la Commission de procéder, dans les meilleurs délais, à des analyses d'impact complètes sur la viabilité à long terme des éventuels accords, afin de pouvoir évaluer de manière détaillée l'ensemble des avantages potentiels qu'il y aurait à renforcer, au bénéfice de la population et des entreprises des deux parties, y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer, les relations de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et l'Australie et entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande;

12.  demande à la Commission de n'entamer les négociations avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande qu'une fois que toutes les parties se seront engagées, dès le départ, à ce que les négociations se déroulent de manière parfaitement transparente et dans le respect des meilleures pratiques établies lors d'autres négociations, en s'appuyant sur un dialogue permanent avec les partenaires sociaux et la société civile, et à inclure le niveau d'ambition escompté à cet égard dans cet exercice exploratoire;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements d'Australie et de Nouvelle-Zélande.

 

(1)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 210.

(2)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 210.

Dernière mise à jour: 19 février 2016Avis juridique