Procédure : 2015/2896(RSP)
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Textes déposés :

B8-0440/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 18
CRE 13/04/2016 - 18

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.10
CRE 14/04/2016 - 7.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0134

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 200kWORD 89k
5.4.2016
PE579.857v01-00
 
B8-0440/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport 2015 relatif à l'Albanie (2015/2896(RSP))


Knut Fleckenstein au nom de la commission des affaires étrangères
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015 relatif à l'Albanie ((2015/2896(RSP))  
B8-0440/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d'accorder à l'Albanie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2015,

–  vu la septième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne, qui s'est tenue le 18 mai 2015 à Bruxelles,

–  vu l'adhésion de l'Albanie à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 1er avril 2009,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux organisé à Vienne le 27 août 2015, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l'occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport 2015 sur l'Albanie" (SWD(2015)0213),

–  vu les conclusions communes du cinquième dialogue à haut niveau sur les domaines prioritaires, adoptées à Tirana le 24 mars 2015,

–  vu le rapport définitif de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE en date du 8 septembre 2015 sur les élections municipales du 21 juin 2015 en Albanie,

–  vu la neuvième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie, qui s'est tenue à Bruxelles les 9 et 10 novembre 2015,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Albanie,

–  vu les travaux de Knut Fleckenstein en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur l'Albanie,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Albanie avance régulièrement sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

B.  considérant que les pays candidats et candidats potentiels sont jugés au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires accomplies;

C.  considérant que des difficultés persistent et doivent être surmontées rapidement et efficacement pour que l'Albanie puisse continuer à progresser sur la voie de l'adhésion;

D.   considérant que l'adoption systématique de réformes autour des cinq grands axes prioritaires et leur réalisation pleine et entière, ainsi qu'un engagement politique durable sont essentiels pour que le pays puisse continuer à aller de l'avant dans la procédure d'adhésion à l'Union;

E.  considérant que la protection de la liberté religieuse et du patrimoine culturel et la gestion des biens selon les règles de l'état de droit constituent des valeurs fondamentales de l'Union européenne;

F.  considérant qu'un dialogue politique constructif et soutenu entre les forces politiques sur les réformes liées à l'Union européenne est crucial pour le processus d'adhésion; que le dialogue constructif et honnête, la coopération et l'esprit de compromis entre le gouvernement et l'opposition sont capitaux pour la réussite et la viabilité des réformes;

G.  considérant que le processus d'intégration à l'Union européenne fait l'objet d'un consensus politique et jouit d'un vaste soutien populaire; que la réussite du programme de réformes dépend dans une large mesure de l'existence d'un contexte politique démocratique;

H.  considérant qu'il est primordial, dans les réformes, de réaliser des progrès constants, en particulier dans les domaines de l'état de droit, de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de l'administration publique et des droits fondamentaux; considérant que l'Albanie doit redoubler d'efforts dans ces domaines et dans les autres domaines prioritaires clés pour permettre l'ouverture des négociations d'adhésion et consolider sa transition démocratique; considérant que l'Union a inscrit le respect de l'état de droit au cœur du processus d'élargissement et a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique et l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

1.  salue les progrès réguliers accomplis par l'Albanie dans les réformes qu'elle mène autour des objectifs prioritaires fixés pour l'ouverture des négociations d'adhésion; encourage le gouvernement, le Parlement et les partis politiques à ne pas relâcher le rythme des réformes, et même à l'accélérer; les invite à engager rapidement une vaste réforme de la justice; insiste sur l'importance d'appliquer ces réformes correctement et sans retard;

2.  demande à tous les partis politiques de poursuivre leur efforts pour instaurer un dialogue politique plus constructif et plus authentique afin de permettre l'adoption et l'application des réformes essentielles; est profondément convaincu que la collaboration durable entre le gouvernement et l'opposition au Parlement est capitale pour le processus d'adhésion de l'Albanie et pour que le pays remplisse les critères d'adhésion; insiste vivement sur l'importance du respect de l'engagement à construire une culture politique démocratique caractérisée notamment par l'ouverture au dialogue, à la négociation et au compromis et par l'exclusion totale des boycotts et du radicalisme; salue la création et les activités du Conseil national de l'intégration européenne, qui doit permettre de rendre plus ouvert le processus de réforme lié à l'intégration européenne; demande instamment que le Parlement soit doté de davantage de moyens pour lui permettre de contrôler la mise en œuvre et le respect de l'acquis;

3.  félicite les partis au gouvernement et ceux de l'opposition pour leur coopération constructive et pour avoir adopté à l'unanimité au Parlement des dispositions législatives excluant les auteurs d'infractions pénales de la nomination et de l'élection aux fonctions publiques (loi de moralisation de la vie publique); salue l'adoption des arrêtés nécessaires à cette fin par le Parlement et demande que cette législation soit appliquée rapidement et intégralement, dans son esprit comme dans sa lettre; encourage vivement le Parlement à montrer l'exemple dans l'application des lois, afin de renforcer le crédit des représentants politiques et des institutions publiques auprès des citoyens et des entreprises;

4.  salue l'attachement marqué par l'Albanie à une réforme de la justice complète et approfondie et encourage vivement son gouvernement à poursuivre sans tarder la préparation de cette réforme capitale pour accroître la confiance que placent la population et les milieux d'affaires dans le système judiciaire; salue les travaux accomplis par la commission parlementaire spéciale sur la réforme de la justice pour préparer cette réforme; se félicite de la coopération étroite menée avec la commission de Venise; encourage la poursuite de cette attitude coopérative sur la voie de l'adoption de la réforme; demande à tous les partis, notamment en tenant dûment compte des recommandations de la commission de Venise, de s'employer à dégager un compromis sur les modifications essentielles à apporter au système judiciaire, portant notamment sur l'indépendance totale des magistrats du siège et du parquet et sur leur responsabilité pleine et entière, ainsi que sur l'impartialité des tribunaux, en particulier de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la justice;

5.  souligne la nécessité de corriger les lacunes qui affectent actuellement le fonctionnement de la justice, telles que sa dépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir, l'ingérence du politique, la justice sélective et la faible responsabilisation, la forte corruption, l'inefficacité des mécanismes de contrôle, le manque de moyens, la longueur générale des procédures et le manque évident d'application de critères professionnels dans la nomination et la promotion des magistrats; souligne aussi la nécessité d'accroître la transparence et d'appliquer les recommandations en la matière émise par le groupe d'États contre la corruption (GRECO) dans son quatrième rapport d'évaluation sur la prévention de la corruption visant les juges et procureurs;

6.  recommande à la Commission de suivre étroitement le progrès de la réforme de la justice en Albanie; l'encourage à présenter un rapport au Parlement et au Conseil dès que cette réforme aura atteint un stade suffisant et à tenir compte des conclusions y afférentes, ainsi que des progrès réalisés dans les cinq domaines prioritaires, lorsque la Commission examinera l'opportunité de recommander l'ouverture de négociations d'adhésion;

7.  salue l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration pour 2015 à 2020 et de son plan d'action pour la période 2015-2017, ainsi que la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour 2014 à 2020; souligne qu'il importe de doter l'Albanie d'une fonction publique professionnelle et transparente afin de mieux servir les intérêts des citoyens et d'améliorer la qualité des services qui leurs sont fournis, et de préparer le pays à mener efficacement les futures négociations d'adhésion; prend acte des efforts consentis pour rendre l'administration publique plus à l'écoute des citoyens; invite instamment le gouvernement à poursuivre l'action qu'il mène pour améliorer l'appareil administratif, dépolitiser l'administration et lutter contre la corruption dans la fonction publique, ainsi qu'à perfectionner les procédures de recrutement selon les principes du mérite et de la performance; souhaite que le code de la fonction publique et le nouveau code des procédures administratives soient pleinement et réellement appliqués; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l'autonomie, de l'efficacité et des moyens dévolus aux structures de défense des droits de l'homme, telles que les services du Médiateur; demande que des dotations budgétaires suffisantes soient attribuées aux deux nouveaux commissaires responsables des enfants et de la prévention de la torture; salue l'adoption de la stratégie de décentralisation pour 2015 à 2020 et de la loi sur l'autonomie locale, qui renforce les moyens administratifs et financiers des collectivités locales et règle la concertation entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux; insiste sur la nécessité de clarifier les fonctions et les responsabilités des administrations locales et de poursuivre un dialogue étroit avec les acteurs concernés, notamment les représentants de la société civile;

8.  reste préoccupé par l'ampleur de la corruption notamment dans l'enseignement, la santé, la justice, les marchés publics, les concessions de partenariats public-privé, le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'aménagement du territoire, les collectivités locales et la fonction publique; demande que les administrations locales soient renforcées; salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2015 à 2020 et du plan d'action pour 2015 à 2017; invite les autorités compétentes à suivre et à réviser ce plan d'action minutieusement, à obtenir de meilleurs résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux, à faire appliquer rigoureusement la législation anticorruption et à renforcer l'indépendance des services de lutte contre la corruption et leur coopération; se félicite de la proposition de loi sur la protection des lanceurs d'alerte et demande l'amélioration de la transparence et du contrôle du financement des partis politiques; souligne la nécessité de renforcer les capacités d'enquête des services répressifs et de mener des enquêtes proactives et efficaces; est profondément convaincu qu'en avançant, la réforme de la justice ne manquera pas d'améliorer notablement la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

9.  prend acte de la détermination du gouvernement à lutter contre la criminalité organisée, qui a débouché sur une série d'opérations répressives de grande ampleur, notamment en coopération avec les autorités des pays voisins et des États membres de l'Union; demeure néanmoins inquiet devant le petit nombre de condamnations définitives; souligne combien il importe d'approfondir la coopération entre le parquet et les services de police et de veiller à l'efficacité du suivi judiciaire; demande que des moyens suffisants soient attribués à la police et au parquet pour lutter contre la criminalité organisée; salue les opérations menées dernièrement contre les trafiquants de drogue, mais constate que le trafic reste un problème important pour l'Albanie; demande aux autorités compétentes d'intensifier leur lutte contre la production et le trafic de drogues et de stupéfiants, notamment en renforçant la coopération internationale et régionale; préconise de renforcer la coopération entre les services répressifs concernant la traite des êtres humains, l'amélioration de la protection et des moyens de recours des victimes, ainsi que pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; demande aux autorités compétentes d'intensifier leur lutte contre le trafic d'armes;

10.  prend acte de l'analyse et des recommandations formulées par le BIDDH de l'OSCE au sujet des opérations électorales, à la suite du scrutin municipal de juin 2015, à l'occasion duquel les observateurs internationaux ont constaté une série d'irrégularités; salue la constitution, en janvier 2016, d'une commission parlementaire spéciale sur la réforme du code électoral et préconise de mettre en pratique ses recommandations, notamment pour la préparation et l'organisation des prochaines élections; juge inquiétante la politisation générale du processus électoral et demande aux autorités compétentes de s'attaquer aux irrégularités de procédure, notamment aux litiges électoraux, de se préoccuper de l'indépendance des commissions électorales, de la transparence et de l'efficacité du financement des partis politiques, et d'agir face aux allégations d'achat de voix, d'intimidation d'électeurs et d'abus de fonds publics, afin de renforcer la confiance de la population dans les opérations électorales; note que la commission électorale centrale doit établir des responsabilités internes claires en matière de surveillance du financement des partis et aller plus loin qu'une simple vérification formelle de leurs déclarations;

11.  se félicite de l'adoption d'une résolution du Parlement sur la place de la société civile dans la démocratisation du pays et constate l'amélioration de la coopération entre les institutions publiques et les organisations de la société civile (OSC), permise notamment par leur participation aux réunions du Conseil national de l'intégration européenne; salue l'adoption de la feuille de route sur la société civile et plaide pour sa bonne mise en œuvre; recommande que des mesures soient prises pour systématiser la collaboration avec les organisations de la société civile, afin de renforcer la démocratie et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles par la participation et d'accroître la transparence des décisions; demande aux autorités compétentes de réduire la charge administrative des OSC et de revoir la réglementation fiscale et les autres règles en la matière afin de faciliter les dons privés; invite les autorités compétentes à encourager les OSC à prendre une part active à la supervision des opérations électorales et à les associer à la communication d'informations complètes, en temps opportun, à la population concernant le processus d'adhésion à l'Union;

12.  prie le gouvernement albanais d'accorder une attention particulière à l'amélioration des perspectives d'avenir des jeunes et d'investir dans la modernisation et les réformes du système éducatif, afin d'accroître l'employabilité et les perspectives professionnelles des jeunes en particulier; souligne qu'il est nécessaire de transformer la fuite actuelle des cerveaux en une circulation des cerveaux, qui s'inscrive dans une démarche de mobilité, tout en ouvrant des perspectives de carrière suffisamment large en Albanie même; se félicite de l'aide fournie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion en faveur de l'éducation, de l'emploi et des politiques sociales;

13.  demande une nouvelle fois aux autorités compétentes de rendre justice aux victimes des événements du 21 janvier 2011;

14.  condamne les mauvais traitements dont sont victimes les suspects dans les postes de police, la surpopulation carcérale ainsi que l'insuffisance des soins médicaux et les mauvaises conditions qui règnent dans les lieux de détention;

15.  rappelle que les mécanismes institutionnels de protection des droits de l'enfant restent insuffisants; demande instamment aux autorités de réformer le système judiciaire pour les mineurs afin qu'il réponde aux normes internationales; réclame une hausse significative des crédits affectés au système de protection de l'enfance, notamment en faveur des services de protection aux niveaux local et régional; regrette que certains de ces services aient dû mettre un terme à leurs activités en raison d'un manque de moyens; demande instamment aux autorités de veiller à ce que les enfants des zones rurales aient aussi accès à ces services;

16.  se réjouit du climat de tolérance religieuse qui règne dans le pays, de la bonne entente entre les communautés religieuses et des relations constructives qu'elles entretiennent avec l'État; invite les autorités compétentes et les communautés religieuses à unir leurs efforts pour préserver et cimenter la concorde religieuse;

17.  rappelle qu'il est essentiel, entre autres priorités, de prendre des mesures législatives et politiques efficaces afin de renforcer la protection des droits de l'homme, des droits des minorités et les politiques de lutte contre la discrimination; fait remarquer que les Roms et les Égyptiens vivent dans des conditions difficiles et sont souvent confrontés à l'exclusion sociale et à la discrimination; se réjouit de l'adoption du plan d'action national 2015-2020 d'intégration des Roms et des Égyptiens et de l'application plus efficace des mesures sur l'intégration des Roms; constate que les taux d'inscription et d'abandon scolaires des enfants roms et la situation des enfants des rues roms et égyptiens, ainsi que les cas d'exclusion par la force de ces enfants sans procès équitable et mise à disposition d'un autre logement acceptable, demeurent préoccupants; souhaite des améliorations en ce qui concerne la protection des droits des enfants et le système de justice pour les mineurs; se félicite de la résolution du Parlement albanais sur la protection des droits et des libertés des personnes appartenant à la communauté LGBTI; observe que la deuxième Tirana Pride s'est déroulée sans incident notable en juin 2015; recommande d'ôter de la législation en vigueur les dispositions discriminatoires contre les personnes transgenres et intersexes; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays, notamment en renforçant le rôle de la commission nationale des minorités;

18.  recommande de combattre l'inégalité entre les femmes et les hommes, la discrimination fondée sur le genre et la violence domestique au moyen de mécanismes appropriés; se réjouit des amendements au code électoral adoptés en avril 2015 qui prévoient un quota de 50 % de femmes pour les listes des conseils municipaux;

19.  constate que le respect des droits de propriété n'est toujours pas assuré; demande instamment que la procédure de recensement, de restitution et d'indemnisation en matière foncière et immobilière soit menée à bonne fin et que la stratégie 2012-2020 relative aux droits de propriété soit mise en pratique; fait observer que le meilleur respect du droit de propriété aura des effets bénéfiques sur les investissements locaux et étrangers;

20.  réaffirme l'importance capitale que revêt l'existence d'un service public de radio et de télévision professionnel, indépendant et pluraliste et de médias privés; juge préoccupante la large diffusion de l'autocensure chez les journalistes, que l'on empêche parfois physiquement de couvrir certains événements spécifiques et qui sont agressés et menacés en raison de leur travail, de même que l'interférence directe dans l'autonomie rédactionnelle; regrette, dans ce contexte, que le Balkan Investigative Reporting Network ait été menacé de poursuites pour diffamation après son enquête sur le passé criminel d'un candidat au poste de maire lors des élections locales de 2015; demande que des mesures soient prises pour renforcer les normes professionnelles et éthiques des journalistes; demande que la mise en œuvre de la loi sur les médias audiovisuels soit renforcée; souligne la nécessité de renforcer la transparence de la publicité du gouvernement dans les médias et de fournir des efforts supplémentaires pour garantir l'indépendance de l'autorité chargée de l'audiovisuel et du radiodiffuseur public; s'inquiète du changement des procédures d'élection du directeur général de la radio-télévision publique albanaise (RTSh); invite tant le gouvernement que l'opposition à garantir le bon fonctionnement du service de radiodiffusion national en désignant de manière consensuelle un candidat au poste de directeur; insiste pour que le processus de numérisation, qui a été retardé, soit mené à terme;

21.  relève que l'Albanie est moyennement préparée à la mise en place d'une économie de marché viable; salue l'amélioration des rentrées fiscales et la campagne menée par le gouvernement contre les activités non déclarées; juge préoccupant le fort taux de chômage, notamment du chômage des jeunes et du chômage de longue durée (qui représente plus de 50 % de l'ensemble du chômage), même si le taux d'emploi connaît une embellie; exige qu'une attention accrue soit accordée à l'égalité des chances et que de nouvelles mesures soient prises pour accroître le taux d'emploi des femmes sur le marché du travail; reste inquiet face à l'ampleur et à la persistance des faiblesses qui affectent l'état de droit, l'environnement réglementaire, le respect des droits de propriété et la lutte contre la corruption et sont autant d'obstacles à l'amélioration de l'environnement des entreprises; demande avec insistance à l'Albanie de s'attaquer de manière globale au problème grave que constitue encore son importante économie parallèle, liée à la corruption généralisée, en poursuivant pour ce faire des réformes économiques efficaces; réclame l'adoption de mesures pour remédier aux carences en matière d'exécution des contrats et d'état de droit, s'attaquer à l'économie souterraine, toujours très importante, et accorder une attention privilégiée au programme d'assainissement budgétaire et de réduction de la dette publique; demande que les mécanismes de protection des consommateurs soient davantage soutenus;

22.  demande au gouvernement albanais de superviser le développement de centrales hydroélectriques dans des régions sensibles du point de vue environnemental, comme les abords du fleuve Vjosa, et dans des zones protégées, ainsi que de préserver l'intégrité des parcs nationaux existants; recommande d'améliorer la qualité des études d'impact environnementales de façon à prendre en compte les normes de l'Union telles qu'établies par les directives Oiseaux et Habitats et la directive-cadre sur l'eau; encourage le gouvernement albanais à accroître la transparence en consultant le public et en l'associant aux projets prévus;

23.  invite l'Albanie à procéder aux mesures voulues relatives à la protection de l'environnement et à la gestion des déchets et à adopter des mesures supplémentaires contre l'élimination incorrecte et l'enlèvement des déchets, notamment les déchets marins;

24.  invite le gouvernement à adopter et à mettre en œuvre une stratégie nationale en matière d'énergie; s'inquiète du fait que l'Albanie n'ait pas présenté de plan d'action en matière d'énergie renouvelable à la Communauté de l'énergie, ce qui a provoqué l'ouverture d'une procédure d'infraction; est également préoccupé par le fait que l'Albanie n'ait pas respecté le délai imposé par la Communauté de l'énergie pour aligner sa législation sur la directive de 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques; demande au gouvernement d'œuvrer davantage à l'efficacité énergétique en adoptant une nouvelle loi sur l'efficacité énergétique des bâtiments;

25.  félicite l'Albanie pour le rôle d'interlocuteur constructif qu'elle continue de jouer dans la région et pour l'activité qu'elle déploie dans la coopération régionale; souligne qu'il est essentiel d'assurer des relations de bon voisinage, qui demeurent primordiales; constate avec satisfaction que l'Albanie souscrit aux initiatives de coopération régionale adoptées lors des sommets des Balkans occidentaux qui ont eu lieu à Berlin en 2014 et à Vienne en 2015; se félicite du rôle constructif joué par l'Albanie dans le programme de connectivité; invite les autorités compétentes à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans le domaine du transport adoptées lors du sommet des Balkans occidentaux de 2015 à Vienne avant le prochain sommet prévu à Paris en 2016;

26.  salue sa volonté politique continue d'améliorer les relations avec la Serbie et encourage l'Albanie et la Serbie à engager de nouvelles mesures pour renforcer la stabilité et la coopération dans la région et les relations de bon voisinage; encourage l'Albanie, compte tenu de ces efforts, à poursuivre le développement de l'Office régional de coopération pour la jeunesse, basé à Tirana, qui revêt une importance capitale pour la poursuite de la réconciliation dans la région, en particulier chez les jeunes; recommande d'accélérer la construction de grands projets d'infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII; se félicite que l'Albanie affiche une concordance parfaite avec l'ensemble des déclarations de l'Union et des conclusions du Conseil européen voulues dans le domaine de la PESC et qu'elle soit disposée à participer aux dispositifs européens d'aide et de réinstallation prévus en faveur des réfugiés syriens; invite instamment le gouvernement à prendre à bras-le-corps le problème posé par le nombre élevé de demandes d'asile manifestement infondées présentées aux États membres et à s'engager résolument, dans le cadre du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, dans une coopération opérationnelle très étroite et des échanges d'information avec les États membres et les pays voisins; demande par ailleurs au gouvernement d'envisager de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de vie socioéconomiques; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs et préconise d'ajouter l'Albanie à cette liste;

27.  se réjouit que l'Albanie soit déterminée à lutter contre la radicalisation et le terrorisme et qu'elle ait adopté des stratégies et un plan d'action dans le domaine de la sécurité; se réjouit du fait que le cadre stratégique actualisé comporte une stratégie spécifique de lutte contre l'extrémisme violent; constate avec inquiétude que l'Albanie, comme d'autres pays, est touchée par le fléau du retour des combattants étrangers, de la radicalisation islamiste et de l'extrémisme violent; salue à cet égard les mesures prises par le gouvernement albanais afin d'empêcher un flux de combattants étrangers d'aller grossir les rangs de l'État islamique en Iraq et en Syrie; estime qu'il est indispensable de poursuivre l'élaboration d'une politique efficace contre la radicalisation islamiste, de combattre l'extrémisme violent en associant également les organisations de la société civile et les communautés religieuses, d'empêcher et d'interrompre le flux de combattants terroristes étrangers, de s'attaquer au financement du terrorisme et de doter les services de renseignement et les services répressifs d'une stratégie spécialement conçue et respectueuse de l'état de droit, ainsi que de mettre en place un dispositif judiciaire cohérent contre les auteurs d'infraction; recommande en outre une intensification de la coopération régionale et de la coopération avec les services concernés des États membres dans ce domaine, notamment en matière d'échange d'informations; estime que toutes les mesures prises à cet effet devraient garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes et instruments en vigueur à l'échelle internationale;

28.   regrette que le manque d'esprit de coopération et de compromis dans la délégation albanaise ne permette pas, actuellement, la tenue d'un débat productif au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d'association et ait empêché celle-ci d'adopter des recommandations lors de sa neuvième réunion; demande que des mesures soient prises pour renforcer la commission parlementaire de stabilisation et d'association afin qu'elle puisse concourir utilement au processus d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne;

29.  demande à la Commission d'inclure dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'aide accordée à l'Albanie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et sur la mise en œuvre des actions, et notamment sur l'aide affectée à la réalisation des grands objectifs prioritaires et des projets correspondants, en gardant à l'esprit la déclaration de la Commission sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.

 

Dernière mise à jour: 8 avril 2016Avis juridique