Procédure : 2015/2897(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0441/2016

Textes déposés :

B8-0441/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 20
CRE 13/04/2016 - 20

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.11
CRE 14/04/2016 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0135

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 224kWORD 104k
5.4.2016
PE579.858v01-00
 
B8-0441/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine (2015/2897(RSP))


Cristian Dan Preda au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine (2015/2897(RSP))  
B8-0441/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part(1),

–  vu la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu la décision du Conseil du 21 avril 2015 concernant la conclusion de l'ASA avec la Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l'annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 12 octobre et 15 décembre 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Sarajevo les 5 et 6 novembre 2015, et les premières réunions du conseil de stabilisation et d'association (CSA) et du comité de stabilisation et d'association entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union, qui se sont tenues respectivement les 11 et 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Vienne le 27 août 2015, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l'occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé "Bosnia and Herzegovina 2015 Report" (SWD(2015)0214),

–  vu l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine le 29 janvier 2015 et approuvé par l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine le 23 février 2015, ainsi que le programme de réformes de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, adopté en juillet 2015 par les trois niveaux de gouvernement,

–  vu ses précédentes résolutions sur le pays, y compris celles du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica(2) et du 17 décembre 2015 sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton(3),

–  vu la conférence sur le thème "L'avenir européen de la Bosnie-Herzégovine - vingt ans après les accords de Dayton", qui s'est tenue au Parlement européen le 9 décembre 2015,

–  vu le travail accompli par Cristian Dan Preda en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.  considérant que l'adhésion à l'Union est un processus global qui requiert un consensus sur le programme de réformes; que les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent être placés au cœur des réformes institutionnelles, économiques et sociales;

C.  considérant que l'Union européenne a inauguré une nouvelle approche vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine pour aider ce pays à se rapprocher de l'Union et à répondre aux problèmes socio-économiques et liés à l'état de droit qui subsistent et lui permettre ainsi de se préparer à sa future adhésion; qu'à la suite de cette approche, l'ASA est entré en vigueur le 1er juin 2015;

D.  considérant qu'un mécanisme de coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernement en ce qui concerne les questions liées à l'Union est indispensable pour assurer une meilleure interaction avec l'Union européenne, pour faciliter l'alignement sur la législation de l'Union ainsi que la mise en œuvre et l'application de celle-ci, et pour que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne soit couronnée de succès; considérant que le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté la "Décision relative à un système de coordination dans le processus d'intégration européenne en Bosnie-Herzégovine" le 26 janvier 2016; que les progrès réalisés au niveau de la coordination sur les questions liées à l'Union permettront à la Bosnie-Herzégovine de bénéficier pleinement des financements de l'Union;

E.  considérant qu'il existe encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays et un nombre considérable de réfugiés provenant de Bosnie-Herzégovine se trouvant dans les pays voisins, partout en Europe et dans le monde entier;

F.  considérant qu'un solide soutien politique est essentiel pour rendre la structure institutionnelle du pays plus efficace;

1.  salue le premier rapport plus positif de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine et rappelle son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine; invite les autorités à montrer leur détermination à poursuivre les réformes institutionnelles et socio-économiques, y compris leur mise en œuvre effective, et à accomplir des progrès réguliers en direction de l'Union; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes; se félicite du plan d'action conjoint adopté par l'État et les entités pour la mise en œuvre du programme de réformes 2015-2018 et réclame une mise en œuvre harmonisée afin d'amener un changement véritable et visible dans l'ensemble du pays et d'améliorer la vie de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine;

2.  se félicite que la Bosnie-Herzégovine ait présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne le 15 février 2016; invite le Conseil à examiner cette demande dans les plus brefs délais et à la transmettre rapidement à la Commission afin d'entamer la préparation de l'avis;

3.  se félicite de l'adoption par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, le 26 janvier 2016, d'une décision établissant un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l'Union et, le 9 février 2016, de la position de négociation sur l'adaptation de l'ASA à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne; rappelle que, parallèlement à des progrès significatifs dans la mise en œuvre du programme de réformes, ces éléments sont  nécessaires pour que l'Union européenne juge la demande d'adhésion crédible; demande une harmonisation immédiate de la position des entités sur le mécanisme de coordination adopté et encourage toutes les parties prenantes à coopérer afin de continuer à améliorer ce mécanisme; appelle à sa mise en œuvre rapide et invite à une coopération constructive concernant les affaires européennes; souligne que ce mécanisme est indispensable pour une prise de décision efficace dans le processus d'adhésion à l'Union; se félicite des premières consultations concrètes qui ont eu lieu – à un niveau parlementaire – en vue de la mise en œuvre pleine et entière du mécanisme de coordination et encourage vivement une nouvelle intensification de ces réunions entre acteurs institutionnels; insiste une fois encore sur l'adaptation des concessions commerciales accordées en vertu de l'ASA; estime que la mise en œuvre intégrale de l'ASA, y compris son adaptation, constitue un élément important de l'engagement pris par la Bosnie-Herzégovine à l'égard de l'Union et l'une des conditions préalables à l'approbation de sa candidature à l'adhésion; recommande que la Bosnie-Herzégovine coopère également avec les États membres en ce qui concerne son rapprochement avec l'Union européenne;

4.  réaffirme la nécessité de poursuivre également les réformes constitutionnelles, juridiques et politiques susceptibles de transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, ouvert et opérationnel, garantissant l'égalité et la représentation démocratique de tous ses peuples constituants et de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse, conformément aux principes énoncés dans sa résolution précédente, et notamment les critères de Copenhague, l'acquis de l'Union, les recommandations de la Commission de Venise et la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux autorités de promouvoir activement les principes de représentation légitime, de fédéralisme, de décentralisation et de subsidiarité, ainsi que les valeurs européennes et l'importance de la perspective européenne; demande aux institutions de l'Union de s'impliquer activement dans les efforts déployés pour trouver une solution durable aux arrangements constitutionnels de la Bosnie-Herzégovine;

5.  exhorte les responsables politiques et religieux à éviter toute rhétorique nationaliste et séparatiste conflictuelle qui polarise la société et à poursuivre le dialogue politique et les activités visant à instituer un respect mutuel, un consensus et la coopération entre les représentants politiques légitimes ainsi qu'à protéger la diversité de la société; invite tous les citoyens à souscrire à la réconciliation et à la coopération, qui sont des conditions préalables essentielles à l'adhésion à l'Union;

6.  souligne le rôle important de la société civile locale dans le processus de consolidation de la paix et de réconciliation, et en particulier de la participation des jeunes au dialogue interculturel et aux échanges, ainsi qu'à la sphère politique; fait observer le rôle considérable des militants dans le domaine de la culture, des artistes, écrivains et universitaires dans la promotion du dialogue et de la compréhension entre les différents groupes de la société; invite instamment à la promotion de l'éducation pour servir la démocratie, les droits fondamentaux et la citoyenneté en Bosnie-Herzégovine;

7.  prend note de l'annonce faite par le président de la République serbe de Bosnie d'ajourner le référendum prévu dans ladite République sur le système judiciaire au niveau de l'État de Bosnie-Herzégovine; regrette cependant que cette décision n'ait pas été adoptée par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie; demande l'abandon complet de l'idée d'un référendum, dans la mesure où ce dernier risque de mettre à mal la cohésion, la souveraineté et l'intégrité du pays et pourrait compromettre les efforts accomplis pour améliorer la situation socio-économique de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès supplémentaires en matière d'intégration à l'Union européenne; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine doit être traitée dans un esprit de coopération plutôt que par le biais d'initiatives unilatérales, dans le cadre du dialogue structuré élargi sur la justice; rappelle qu'en vertu de l'Accord de Dayton, la République serbe de Bosnie n'a aucun droit de sécession;

8.  est profondément préoccupé par les déclarations du ministre de l'intérieur de la République serbe de Bosnie concernant la future formation des unités de police spéciale de la République serbe de Bosnie en Fédération de Russie, le renforcement de la coopération, en particulier en ce qui concerne l'échange d'informations, et l'intention d'acheter des équipements militaires russes; appelle les autorités de la République serbe de Bosnie à ne pas poursuivre de politique étrangère et de sécurité indépendante qui pourrait compromettre la politique nationale;

9.  se félicite de l'entrée en vigueur de l'ASA et que la CPSA ait été le premier organe commun constitué sur la base de celui-ci; regrette vivement, néanmoins, qu'elle n'ait pas pu adopter son règlement intérieur en raison des tentatives visant à introduire un blocage ethnique dans les règles de vote de la CPSA; rappelle que l'ASA exige l'adoption du règlement intérieur et qu'un manquement à cette exigence constitue une violation directe de la mise en œuvre de l'ASA; demande instamment à la délégation de Bosnie d'œuvrer de manière constructive, à cet égard, à l'adoption rapide du règlement intérieur lors de la prochaine réunion de la CPSA; se félicite des premières réunions du CSA entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne qui se sont tenues le 11 décembre 2015;

10.  regrette que la corruption, notamment la corruption au plus haut niveau, reste un phénomène répandu et que les engagements politiques ne se soient pas traduits par des résultats concrets; demeure préoccupé quant à la faiblesse du cadre juridique et institutionnel destiné à lutter contre la corruption, ce qui facilite les actes de corruption commis en toute impunité, et au nombre limité de condamnations définitives dans des affaires de corruption; appelle à améliorer les résultats des enquêtes efficaces et des poursuites judiciaires dans les affaires de corruption emblématiques impliquant des politiciens, des hauts fonctionnaires et des organismes réglementaires, ainsi que dans le cadre de la passation de marchés publics et des privatisations; salue l'adoption de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption pour la période 2015-2019 et demande instamment que des moyens budgétaires suffisants soient alloués pour les mettre en œuvre; souhaite une amélioration notable de la coopération interservices à l'échelle nationale; exhorte à la mise en place de structures dédiées à la prévention et à la surveillance de la corruption ainsi qu'à l'adoption de documents sur la politique de prévention de la corruption à tous les niveaux du gouvernement; exige que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) soient pleinement mises en œuvre, et ce dans les meilleurs délais;

11.  souligne qu'un système judiciaire opérationnel et stable est d'une importance primordiale pour garantir l'état de droit dans le pays et pour progresser vers l'adhésion à l'Union européenne; se dit très préoccupé quant à l'ingérence politique croissante dans les procédures judiciaires; affirme qu'il est urgent de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine; se dit préoccupé, en particulier, quant aux cas d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, à la politisation des procédures de nomination des magistrats, à la persistance d'une fragmentation de l'appareil judiciaire en quatre systèmes distincts et à l'absence de système efficace et objectif pour évaluer les qualités professionnelles des juges; se félicite de la mise à jour de la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 2014-2018 et demande que soit élaboré un plan d'action visant à la mettre en œuvre, qui mette fortement l'accent sur les efforts d'harmonisation dans l'ensemble du pays; estime essentiel de garantir un système judiciaire plus professionnel, plus indépendant et plus responsable, qui comprenne l'application systématique de critères objectifs pour la nomination des magistrats; se félicite du protocole signé par les ministres de la justice des entités et de l'État central visant à réformer le système judiciaire national et le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public; se félicite de la nomination de médiateurs, mais se dit préoccupé par les difficultés persistantes rencontrées par le bureau du médiateur en matière de financement et de ressources humaines; demande l'adoption rapide de la loi sur la réforme du médiateur;

12.  reste préoccupé par le fait que l'accès à l'aide judiciaire gratuite est très limité; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite comme condition préalable pour garantir un accès égal, efficace et non discriminatoire à la justice; estime que la mise en œuvre d'une telle loi est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit;

13.  condamne vigoureusement la loi sur l'ordre public toujours en vigueur dans la République serbe de Bosnie qui sape les droits démocratiques fondamentaux relatifs à la liberté de réunion, d'association et à la liberté de la presse; demande instamment la pleine application de la loi sur la liberté d'accès à l'information, application qui est encore inégale et souvent limitée par l'invocation du droit à la vie privée et à la protection des intérêts commerciaux d'entreprises proches des gouvernements, ce qui prive les citoyens de moyens de recours efficaces lorsque la communication d'informations est refusée; salue l'adoption des amendements au code pénal de la Bosnie-Herzégovine qui rendent les dispositions sur la torture, les disparitions forcées et le viol conformes aux normes internationales; demande instamment aux autorités d'intégrer dans le code pénal les infractions pénales énumérées dans le protocole additionnel à la convention internationale sur la cybercriminalité;

14.  estime qu'il est important d'améliorer la coopération entre les parlements au niveau de l'État, des entités et du district de Brčko et d'organiser entre eux des réunions conjointes; prend acte des engagements pris dans le cadre du jumelage parlementaire et demande l'application urgente des recommandations prévues, ainsi que la mise en œuvre opérationnelle du cadre de coopération adopté; salue, à cet égard, la signature du "Concept du mécanisme de coopération des parlements de la Bosnie-Herzégovine dans les activités liées au processus d'intégration dans l'Union"; demande que la coordination générale avec les assemblées cantonales soit améliorée;

15.  prend acte de la création en avril 2015 de la commission parlementaire conjointe pour la sécurité et la défense et demande instamment que cette commission entame ses travaux concernant la définition et l'étude approfondie de la politique de défense et de sécurité du pays et la conduite du processus de réforme de la défense; est préoccupé par la prolifération des armes détenues illégalement par la population, et par l'importance des stocks de munitions et d'armes toujours détenus sous la responsabilité des forces armées; salue les progrès accomplis par les forces armées dans l'élimination des munitions les plus instables et dans la mise en place de moyens viables pour gérer le reste des stocks; réclame instamment l'adoption d'une approche globale pour relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019; demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer leur aide à ces activités;

16.  prie instamment les membres du groupe de travail en charge de la préparation des amendements à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine de garantir que ces amendements permettront des élections véritablement démocratiques, qui sont une des expressions de la souveraineté; souligne que des élections démocratiques ne peuvent être réalisées sans qu'un large éventail d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales puissent être exercés en permanence, sans discrimination basée sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, les opinions politiques et autres, la propriété, la naissance ou autre situation, et sans restrictions arbitraires et abusives;

17.  est d'avis que la fragmentation de l'administration publique, sa politisation et le manque de coordination des politiques freinent les réformes institutionnelles et législatives et perturbent la fourniture de services publics aux citoyens; demande aux autorités compétentes à tous les niveaux de renforcer la planification politique à moyen terme et d'élaborer un cadre stratégique global de réforme de l'administration publique à l'échelle nationale ainsi qu'un programme de gestion des finances publiques, conformément aux principes européens d'administration publique qui ont été déterminés par le programme SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion) de l'OCDE pour les candidats à l'adhésion à l'Union;

18.  reconnaît que l'agriculture constitue un secteur économique clé pour la Bosnie-Herzégovine, étant donné qu'environ 20 % de la population de la Bosnie-Herzégovine dépend directement ou indirectement de ce secteur; par conséquent, accueille favorablement les progrès réalisés dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire, et la décision de la Commission d'autoriser l'exportation de lait et de produits laitiers en provenance de la Bosnie-Herzégovine vers l'Union; encourage des efforts plus soutenus pour rendre le système de contrôle vétérinaire et phytosanitaire officiel conforme aux normes européennes et pour mettre en place les structures institutionnelles nécessaires qui permettront l'utilisation de l'instrument de préadhésion pour le développement rural; demande au gouvernement de soutenir la création d'un ministère de l'agriculture au niveau de l'État central et d'une stratégie de développement correspondante;

19.  est préoccupé par le fait que les mécanismes de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile sont insuffisants et, en particulier, que leur capacité de participer au dialogue politique sur le programme de réformes fait défaut; estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile et d'impliquer les citoyens dans le processus d'adhésion à l'Union; demande à nouveau la création et la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts; invite les autorités compétentes à tous les niveaux à améliorer le cadre juridique et financier applicable, à adopter une stratégie nationale concernant les organisations de la société civile et à garantir la transparence du financement public alloué à celles-ci afin de favoriser une démocratie plus participative et plurielle dans le pays; invite les organisations de la société civile et les militants à renforcer sensiblement leurs capacités et structures et à coopérer avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, l'Union européenne et la communauté internationale; invite ces derniers organes à les aider dans ces efforts;

20.  relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le crime organisé pour la période 2014-2016 ne fait l'objet d'aucune coordination; réclame l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action concernant le blanchiment d'argent, conformément aux recommandations du comité Moneyval; souligne la nécessité d'adopter une approche centrée sur les victimes et une stratégie pluridisciplinaire et globale pour combattre le trafic de drogues et la traite des êtres humains; demande à l'Union et aux autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer pour combattre efficacement la traite des êtres humains et pour fournir une protection aux victimes; accueille favorablement l'adoption par la Bosnie-Herzégovine du plan d'action 2016-2019 pour la lutte contre la traite des êtres humains, notamment l'accent mis sur les problèmes liés aux travailleurs migrants et à la mendicité infantile forcée, et demande sa mise en œuvre effective; demeure préoccupé par le nombre élevé d'armes illégalement détenues en Bosnie, qui sont facilement transférées dans l'Union; invite les autorités compétentes à renforcer leurs efforts pour poursuivre en justice les courtiers en armement et les passeurs et à redoubler d'efforts afin de combattre la prolifération incontrôlée et le trafic illicite d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, notamment grâce à une intensification de la coopération régionale et de la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union;

21.  invite les autorités à élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre celui-ci pour la période 2015-2020; demande aux autorités d'accroître leurs efforts pour assurer l'existence d'une coopération plus efficace à l'échelle nationale entre les services de police, de renseignement et de sécurité dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent; demande le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme de la Bosnie-Herzégovine; invite instamment les autorités compétentes à redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme, y compris par la création d'un cadre juridique permettant le gel des avoirs des groupes terroristes; considère essentiel que les opérations de sécurité en Bosnie-Herzégovine soient coordonnées et que les données soient partagées au sein du pays; souligne qu'une coopération plus étroite entre les services de sécurité régionaux est également primordiale et, à cet égard, encourage la poursuite de la coopération;

22.  souligne que la Bosnie-Herzégovine a été sérieusement touchée par le phénomène des combattants étrangers et de la radicalisation; est préoccupé par la radicalisation des jeunes, dont un nombre élevé, par rapport à d'autres pays de la région, ont rejoint les rangs du groupe "État islamique"; plaide pour le maintien et le renforcement des mesures visant à lutter contre la radicalisation et le terrorisme; accueille favorablement les efforts visant à renforcer le dialogue interreligieux, y compris la déclaration conjointe de dirigeants politiques et religieux condamnant le terrorisme et l'extrémisme violent; se félicite des premières condamnations prononcées à l'égard de combattants étrangers pour des infractions pénales liées au financement d'activités terroristes, à l'encouragement d'actes terroristes ainsi qu'à l'adhésion au groupe "État islamique" et à l'organisation d'activités pour le compte de celui-ci; souhaite que des programmes efficaces de déradicalisation soient immédiatement mis au point et que des efforts soient déployés de toute urgence afin de fournir une meilleure perspective économique pour les jeunes de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux, afin de les dissuader de s'associer à des idéologies extrêmes et radicales; encourage les efforts visant à engager les médias, les milieux universitaires et la société civile à contribuer à la sensibilisation aux facteurs de risque qui font que la radicalisation évolue vers l'extrémisme violent; encourage le développement de réseaux nationaux et régionaux de sensibilisation à la radicalisation, basés sur les bonnes pratiques et outils du réseau de sensibilisation à la radicalisation présent dans toute l'Union; encourage un renforcement de la coopération avec les services de sécurité dans l'Union et les pays voisins, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations; encourage les opérations de police partout en Bosnie-Herzégovine, qui permettent l'arrestation de personnes suspectées d'organiser, de soutenir et de financer des activités terroristes;

23.  relève que le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits de l'homme requiert d'importantes améliorations; demande l'élaboration d'une stratégie de lutte contre les discriminations au niveau national, en coopération avec les organisations de la société civile; réclame une fois de plus l'introduction dans la loi contre les discriminations d'une définition claire des concepts d'identité de genre, d'orientation sexuelle, d'âge et de handicap pour lesquels il existe une discrimination; demande la mise en œuvre effective de cette loi ainsi que le renforcement du rôle du médiateur chargé des droits de l'homme; est préoccupé par la discrimination qui vise des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'accès aux soins de santé et à d'autres services; est préoccupé par les crimes haineux, les discours d’incitation à la haine et l'augmentation constatée des menaces contre des personnes LGBTI; encourage le gouvernement à s'attaquer à ce problème en mettant notamment en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; souligne que des avancées considérables ont été réalisées dans le processus d'inscription à l'état civil des Roms, mais demeure préoccupé par la faiblesse de l'action menée pour l'amélioration de leur santé, leur éducation et leurs perspectives d'emploi; prie instamment les autorités de combattre, en particulier, la discrimination fondée sur le genre; réclame l'abrogation de la disposition relative à la peine de mort figurant dans la constitution de la République serbe de Bosnie;

24.  regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts rendus dans les affaires Sejdić-Finci et Zornić, et rappelle que la Bosnie-Herzégovine continue d'enfreindre les arrêts de la CEDH dans ce contexte; souligne une fois encore que l'absence de mise en œuvre de ces arrêts continue de donner lieu à des discriminations à l'égard des citoyens de Bosnie-Herzégovine et risque, par là même, d'entraver la progression de cette dernière sur la voie de l'adhésion;

25.  demande instamment que les crimes de haine et les discours d'incitation à la haine, y compris ceux fondés sur l'appartenance ethnique, ainsi que la diffusion d'idéologies extrémistes sur les réseaux sociaux fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites fermes et en bonne et due forme; déplore que la fédération demeure le seul territoire dans les Balkans occidentaux où les procédures de sanction concernant les crimes haineux ne sont pas prévues par le droit pénal, et demande instamment que ces procédures y soient incluses; de même, demande l'inclusion dans le droit pénal de toutes les entités d'une disposition relative aux propos incitant à la haine;

26.  réaffirme que la loi électorale et le système électoral doivent offrir la possibilité aux trois peuples constitutifs et à tous les autres citoyens d'élire librement et de façon autonome leurs propres représentants politiques légitimes au sein des institutions et des autorités;

27.  souligne le rôle important de la société civile pour protéger et promouvoir les droits des minorités dans le pays, ainsi que pour encourager l'harmonie sociale et la tolérance et mieux faire comprendre aux citoyens les avantages de la diversité; demande une plus grande participation de la société civile dans la recherche de solutions aux défis provoqués par la division ethnique afin d'aider le pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union; souhaite également une meilleure coordination entre les autorités compétentes et les organisations de la société civile afin de garantir une meilleure application de la loi sur les minorités;

28.  se félicite de l'adoption de la stratégie 2015-2018 de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; appelle de ses vœux l'adoption et l'application urgente du cadre stratégique pour la mise en œuvre de la convention d'Istanbul; s'inquiète de l'absence de cadre juridique exhaustif au niveau de l'État sur les agressions sexuelles, ainsi que de mécanisme approprié d'indemnisation pour les victimes; invite les autorités compétentes à assurer le financement adéquat des "maisons sûres" et l'amélioration de la législation en la matière, et à établir un système harmonisé de surveillance et de collecte de données sur les cas de violence à l'égard des femmes; demande également de faire le maximum pour accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, pour améliorer leur situation économique et sociale, notamment en ce qui concerne l'accès au droit au congé et aux prestations de maternité, et pour promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes; prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, de sensibiliser à ces problèmes, avec l'aide de la société civile, afin que les femmes fassent usage de la protection prévue par la loi;

29.  souligne le rôle essentiel de l'éducation pour créer et promouvoir l'édification d'une société tolérante et ouverte, ainsi que pour encourager la coopération et la cohésion à travers les frontières culturelles, religieuses et ethniques; note avec regret la lenteur des progrès réalisés pour remédier à la problématique des "deux écoles sous un même toit" ainsi qu'à d'autres formes de ségrégation et de discrimination existant dans les écoles, et déplore que l'élaboration d'un programme scolaire de base commun n'ait toujours pas débuté; invite instamment à prendre des mesures concrètes pour commencer l'élimination de la ségrégation du système éducatif; souligne la nécessité d'accomplir des efforts importants pour améliorer l'efficacité du système éducatif fragmenté, tout en garantissant le droit à l'égalité des chances au sein du système éducatif dans toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine ainsi que le droit de chaque communauté d'avoir accès à l'éducation dans sa langue; prie instamment les autorités de garantir l'application effective des principes d'une éducation inclusive en ce qui concerne les enfants handicapés;

30.  se félicite de la participation active de la Bosnie-Herzégovine à la plateforme des Balkans occidentaux sur l'éducation et la formation, ainsi que de sa participation continue au programme Erasmus+ et à la "fenêtre jeunesse des Balkans occidentaux", qui jouent un rôle très important dans la lutte contre les très forts taux de chômage parmi les jeunes; se félicite également de l'engagement de la Bosnie-Herzégovine à prendre part à l'étude PISA de l'OCDE de 2018; considère cette étude comme un instrument utile pour débattre de la qualité de l'éducation et des réformes nécessaires; loue la volonté exprimée par l'ensemble des 13 ministères de l'éducation et tous les organismes apparentés de participer à cet effort conjoint; invite la Commission à envisager de financer la participation de la Bosnie-Herzégovine à l'étude en puisant dans des fonds de préadhésion;

31.  souligne que les institutions de médias indépendantes et professionnelles sont l'un des aspects essentiels d'une société démocratique prospère; se dit dès lors inquiet en ce qui concerne le recul dans le domaine de la liberté d'expression, le fait que des journalistes fassent l'objet de pressions politiques et d'intimidations, y compris l'assujettissement de certains médias à de fausses inspections financières et à d'autres inspections par les autorités locales et nationales, et le clivage médiatique qui se creuse en fonction de divisions politiques et ethniques; invite les autorités compétentes à mener une enquête approfondie sur les attaques contre des journalistes et à créer un cadre juridique pour la protection des journalistes; demande, en outre, que des mesures soient prises de toute urgence afin de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de l'autorité de régulation des communications ainsi que la transparence quant à la propriété des médias, en éliminant toutes les lacunes législatives qui entravent systématiquement une complète transparence; note que la mise en œuvre de ces mesures est essentielle pour garantir l'absence de toute influence politique indue; souhaite l'adoption de mesures propres à garantir le pluralisme des médias et la diffusion dans toutes les langues officielles; demande également le renforcement de l'indépendance éditoriale et de la stabilité financière des services publics de radiodiffusion compte tenu de l'importance que revêt l'existence d'un service public de radiodiffusion pour l'unité de la Bosnie-Herzégovine; s'inquiète du fait que les attaques électroniques ciblées contre les sites d'information ne sont pas poursuivies;

32.  salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; relève les préoccupations du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie concernant le manque de suivi accordé par le parquet aux demandes récurrentes de clôturer les dossiers de crimes de guerre; réclame une révision de la stratégie nationale sur les crimes de guerre, une répression accrue et plus efficace des actes de violence sexuelle commis en temps de guerre et des améliorations au niveau de la protection des victimes; demande que des mesures soient prises pour garantir leur droit à une indemnisation effective;

33.  note que des efforts ont été consentis et souhaite que davantage de progrès soient accomplis en vue d'un retour durable des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de protection sociale, de restitution des propriétés et de soins de santé au niveau local; réaffirme qu'il importe d'encourager leur retour durable en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans la République serbe de Bosnie; demande à tous les niveaux de pouvoir de les protéger et d'accélérer leur processus de retour en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée concernant l'annexe VII de l'Accord de paix de Dayton; invite la Commission à fournir une aide financière et de projet adéquate susceptible de faciliter ce processus; note le nombre toujours élevé de personnes disparues et invite les autorités compétentes à engager une coopération étroite et à renforcer leurs efforts pour trouver les 7 019 personnes toujours portées disparues à la suite de la guerre; insiste sur la nécessité de développer des approches alternatives de la justice, en s'appuyant entre autres sur la stratégie de justice transitionnelle du PNUD; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à investir des ressources importantes dans les programmes adéquats;

34.  note que, bien que la réhabilitation et la reconstruction d'après-guerre en Bosnie-Herzégovine aient été largement couronnées de succès et aient rapproché le pays de l'Union, il reste encore des défis à relever pour la viabilité du processus de réconciliation; souligne donc l'importance de l'éducation sur la réconciliation et la compréhension mutuelle dans la société;

35.  se félicite de la progression de l'emploi déclaré ainsi que des premières mesures prises afin de renforcer la coordination des politiques et d'améliorer le climat des affaires; demeure préoccupé quant à l'influence de l'État sur l'économie, à la qualité des finances publiques, au niveau élevé de dépendance par rapport aux fonds d'organismes de crédit internationaux, à l'origine opaque des investissements internationaux et aux conditions difficiles du marché du travail; souligne l'importance de s'attaquer au problème persistant du chômage de longue durée, qui demeure élevé (27,6 %), avec un taux particulièrement élevé de chômage chez les jeunes (62,7 %), et à l'ampleur de l'économie souterraine, ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché du travail;

36.  salue l'adoption du nouveau code du travail par les deux entités; regrette l'absence d'une zone économique unique unifiée, ce qui nuit à l'environnement des entreprises; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer l'état de droit, simplifier l'exécution des contrats et lutter contre la corruption, de manière à améliorer le climat des affaires; regrette que la Bosnie-Herzégovine n'ait pas élaboré une stratégie des PME au niveau de l'État;

37.  exhorte à l'adoption de stratégies sectorielles à l'échelle du pays sur les transports, l'énergie et l'environnement; souligne que ces stratégies sont notamment nécessaires pour profiter pleinement de l'aide de pré-adhésion de l'Union;

38.  se félicite de la participation de la Bosnie-Herzégovine à l'initiative du Groupe des 6 des Balkans occidentaux; souligne l'importance de deux importants projets d'investissement, "Stara Gradiška" et "Svilaj", qui faciliteront le commerce, l'intégration régionale et la croissance durable; exhorte les autorités à assurer la pleine et rapide mise en œuvre des normes techniques et des mesures non contraignantes dans les transports, lesquelles ont été convenues au cours du sommet 2015 des Balkans occidentaux à Vienne (par exemple l'alignement/la simplification des formalités de passage des frontières, des systèmes d'information, des programmes d'entretien, le dégroupage et l'accès des tiers au réseau) avant le prochain sommet de 2016 à Paris;

39.  demande que les résultats du recensement de population et des logements soient publiés sans plus attendre sachant qu'ils sont essentiels à la planification économique et sociale; signale également que les données du recensement de 2013 seront nécessaires pour remplir le questionnaire que la Bosnie-Herzégovine recevra de la Commission;

40.  demande instamment aux organismes statistiques de la Bosnie-Herzégovine d'aligner leurs statistiques sur les normes d'Eurostat;

41.  s'inquiète du recul dans le domaine de la société de l'information; demande que le passage au numérique soit effectué le plus rapidement possible; demande instamment la création de l'organe de surveillance pour l'accréditation des lois sur le commerce en ligne et la signature électronique au niveau de l'État, cette dernière restant lettre morte en raison de l'absence de cet organe; invite les autorités responsables à accélérer la bonne mise en œuvre du numéro d'urgence européen 112 qui a été créé en 2009;

42.  note les mesures et les actions limitées qui ont été mises en œuvre concernant l'adaptation au changement climatique et les premières initiatives prises pour développer le réseau Natura 2000 sur la protection de la nature; invite les autorités compétentes à établir un cadre juridique harmonisé pour la protection de l'environnement et l'action climatique et à renforcer la planification stratégique et l'alignement avec l'acquis dans ces domaines; invite les autorités compétentes à prévenir la pollution atmosphérique excessive conformément aux normes environnementales de l'Union, y compris la pollution causée par la raffinerie de pétrole de Bosanski Brod; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003);

43.  félicite la Bosnie-Herzégovine d'avoir assuré la présidence de la Communauté de l'énergie en 2016; est cependant préoccupé par l'imposition de sanctions par la Communauté de l'énergie à l'encontre de la Bosnie-Herzégovine; demande une nouvelle fois à la Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures pour se connecter aux infrastructures énergétiques des pays voisins et respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie;

44.  dénonce la loi sur la paix et l'ordre public adoptée dans la République serbe de Bosnie en février 2015, qui criminalise les publications des médias sociaux qui troublent l'ordre public ou qui contiennent des contenus indécents, injurieux ou insultants, ce qui ouvre la voie à des restrictions juridiques à la libre expression en ligne et aux médias libres, et peut entraîner l'autocensure parmi les utilisateurs des médias sociaux;

45.  se félicite de l'attitude volontariste et constructive de la Bosnie-Herzégovine en matière de promotion de la coopération régionale; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; se félicite de l'accord trouvé avec le Monténégro au sujet de la frontière; souhaite que davantage d'efforts soient accomplis pour résoudre les questions bilatérales en suspens, y compris les questions concernant la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, et traiter les questions relatives à la pollution environnementale transfrontalière; se félicite de la première session conjointe du conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et du gouvernement de Serbie, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo;

46.  se félicite que le taux d'alignement sur les décisions de la politique étrangère et de sécurité commune ait progressé de 52 % à 62 %; considère, vu la demande d'adhésion à l'Union de la Bosnie-Herzégovine, qu'il est nécessaire de coordonner dans une large mesure la politique étrangère avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;

47.  invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, dans le contexte des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations pertinentes formulées par les observateurs internationaux et locaux et par l'OSCE/le BIDDH, afin de garantir la crédibilité et l'intégrité du processus électoral; invite instamment les autorités à réglementer de toute urgence les élections locales à Mostar;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie, ainsi qu'aux administrations des 10 cantons.

(1)

JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0276.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0471.

Dernière mise à jour: 8 avril 2016Avis juridique