Procédure : 2015/2898(RSP)
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B8-0442/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 17
CRE 13/04/2016 - 17

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.9
CRE 14/04/2016 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0133

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 237kWORD 115k
5.4.2016
PE579.859v01-00
 
B8-0442/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport 2015 sur la Turquie (2015/2898(RSP))


Kati Piri au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2015 concernant la Turquie (2015/2898(RSP))  
B8-0442/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission de 2015 sur la Turquie (SWD(2015)0216),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association et les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen sur le sujet,

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie d'élargissement de l'Union (COM(2015)0611),

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie ("le partenariat pour l'adhésion"), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat pour l'adhésion,

–  vu la déclaration commune ayant fait suite au sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et au plan d'action UE-Turquie,

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(1),

–  vu la conférence intergouvernementale du 14 décembre 2015 au cours de laquelle le chapitre 17 consacré à la politique économique et monétaire a été officiellement ouvert,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 10 février 2010 sur le rapport de 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(2), du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie(4), du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie(5), du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie(6), du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie(7), du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie(8), du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie(9) et du 10 juin 2015 sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie(10),

–  vu sa résolution sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, dans laquelle il demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la façon dont les négociations d'adhésion ont été menées jusqu'à présent et dont les relations et la coopération entre l'Union et la Turquie pourraient être améliorées et intensifiées,

–  vu le cadre pour les négociations d'adhésion avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la mise en œuvre intégrale par la Turquie du protocole additionnel à l'accord d'Ankara en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans préjugé ni discrimination,

–  vu le fait que l'adhésion de la Turquie à l'Union est subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

–  vu l'article 46 de la convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme dans les litiges auxquels elles sont parties,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les travaux de Kati Piri en tant que rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur la Turquie,

–  vu la crise en Syrie, les efforts déployés pour parvenir à un cessez-le-feu et à un règlement pacifique du conflit ainsi que les obligations de la Turquie de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage grâce à un travail intense pour résoudre les questions bilatérales en suspens, les différends et les conflits relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes sur lesquels est fondée l'Union,

–  vu le fait que le respect de l'état de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs, de la liberté d'expression et des droits des minorités, est au cœur du processus d'adhésion;

–  vu l'approbation de la constitution d'un fonds de 3 milliards d'euros pour la gestion de la crise des réfugiés en Turquie, dont un milliard prélevé sur le budget de l'Union, le reste provenant des États membres,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 3 octobre 2005 ont été ouvertes des négociations d'adhésion avec la Turquie, point de départ d'un processus long et à l'issue incertaine, qui repose sur des conditions justes et strictes ainsi que sur l'engagement à mener des réformes;

B.  considérant que l'Union européenne reste attachée à la poursuite de l'élargissement, qu'elle considère comme un moyen essentiel de promouvoir la paix, la démocratie, la sécurité et la prospérité en Europe; que chaque pays candidat sera évalué à l'aune de ses qualités;

C.  considérant que l'Union européenne doit rester le vecteur de réformes en Turquie, au vu de la capacité des négociations d'adhésion et du processus d'élargissement à amener le changement;

D.  considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union devraient être intégralement respectés; que la Turquie s'est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces et à s'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union européenne; que ces efforts devraient être considérés comme une possibilité, pour le pays, de renforcer ses institutions et de poursuivre sa démocratisation et sa modernisation;

E.  considérant que le respect de l'état de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs, de la liberté d'expression et des médias, des droits de l'homme et de la démocratie, des relations de bon voisinage, de la liberté de religion d'association et de manifestation pacifique, des droits des minorités et des femmes ainsi que la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée et contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables tels que les Roms, les personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) sont au cœur du processus de négociation;

F.  considérant que le rythme des réformes s'est ralenti en ce qui concerne les critères politiques et que l'on observe un net recul dans les domaines de la liberté d'expression et de la liberté de réunion;

G.  considérant que la Turquie fait toujours partie des pays qui comptent le plus grand nombre de journalistes emprisonnés dans le monde;

H.  considérant que, selon le classement de la liberté de la presse et des médias établi par Freedom House, la Turquie est toujours considérée comme un pays n'étant pas doté d'une presse libre et qui dispose d'une liberté seulement partielle de l'internet;

I.  considérant que la situation sécuritaire de la Turquie se dégrade rapidement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières;

J.  considérant que la Turquie a été visée par de multiples attentats terroristes, attribués au groupe "État islamique", dans les villes de Diyarbakir, de Suruç, d'Ankara et d'Istanbul, qui ont coûté la vie à 150 innocents au total;

K.  considérant que les bombardements russes sur Alep et d'autres régions de Syrie entraînent l'exode d'un grand nombre de réfugiés supplémentaires demandant la protection de la Turquie;

L.  considérant que l'Union européenne et la Turquie ont convenu d'insuffler une nouvelle dynamique au processus de négociation et de coopérer étroitement en matière de migration;

M.  considérant que la population turque s'est montrée jusqu'ici admirablement accueillante envers le grand nombre de réfugiés syriens vivant en son sein; que la Turquie accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde, avec quelque 2,7 millions de réfugiés syriens, iraquiens et afghans enregistrés, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

N.  considérant que les autorités turques n'ont pas accepté la réouverture du séminaire orthodoxe sur l'île de Heybeliada;

I. État des lieux des relations entre l'Union européenne et la Turquie

1.  est vivement préoccupé, compte tenu du recul en matière de respect de la démocratie et de l'état de droit en Turquie, par le ralentissement considérable du rythme global des réformes en Turquie ces dernières années et par la régression observée dans certains domaines essentiels, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté de réunion, la liberté d'expression et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, qui éloigne de plus en plus la perspective de la réalisation des critères de Copenhague que les pays candidats doivent respecter;

2.  souligne que la Turquie est un partenaire stratégique clé pour l'Union européenne et que des négociations actives et crédibles constitueraient un cadre approprié pour exploiter tout le potentiel des relations entre l'Union européenne et la Turquie; prend acte de la relance du processus de négociation par l'Union et espère que l'ouverture de nouveaux chapitres pourra entraîner la réalisation d'avancées concrètes; demande, à cet égard, des progrès tangibles et un engagement réel de la part de la Turquie; demande une fois de plus à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la façon dont les négociations ont été menées jusqu'à présent et dont les relations et la coopération entre l'Union et la Turquie pourraient être améliorées et intensifiées; soutient fermement un dialogue politique de haut niveau structuré, plus fréquent et plus ouvert sur des questions clés d'intérêt commun, telles que la migration, la lutte contre le terrorisme, l'énergie, l'économie et le commerce;

3.  considère comme une mauvaise décision le report du rapport 2015 de la Commission sur la Turquie après les élections turques de novembre 2015, car, en agissant de la sorte, l'Union européenne a donné l'impression de bien vouloir fermer les yeux sur les violations des droits fondamentaux en échange de la coopération du gouvernement turc en ce qui concerne les réfugiés; demande à la Commission de s'engager à publier les rapports annuels sur l'état d'avancement selon un calendrier spécifiquement fixé; invite la Commission et le Conseil à ne pas ignorer les développements internes en Turquie et à défendre ardemment l'état de droit dans le pays, comme le prévoient les critères de Copenhague et quels que soient les autres intérêts en jeu;

4.  prend acte des résultats des élections parlementaires du 1er novembre 2015 et de la formation d'un nouveau gouvernement; demande une nouvelle fois l'abaissement du seuil électoral de 10 % et réclame la transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales; se félicite de la participation active des volontaires de la société civile lors du scrutin et du taux élevé de participation; condamne en revanche l'intimidation et le harcèlement des médias ainsi que la discrimination des partis d'opposition en terme de couverture préélectorale, de même que le climat de violence et d'intimidation, caractérisé en particulier par les agressions contre certains candidats et les attaques perpétrées contre les bureaux de partis d'opposition, notamment le Parti démocratique du peuple (HDP), et la polarisation politique exacerbée; salue le fait que la Grande Assemblée nationale de Turquie est dorénavant plus ouverte aux groupes minoritaires en Turquie à la suite des dernières élections et en dépit du seuil des 10 %;

5.  réclame une modernisation de l'union douanière et un élargissement de son champ à de nouveaux secteurs, notamment les produits agricoles, les services et les marchés publics; observe que les négociations à ce propos débuteront en principe au deuxième semestre 2016; rappelle que l'union douanière ne pourra fonctionner pleinement que lorsque la Turquie aura appliqué dans son intégralité le protocole additionnel à l'égard de tous les États membres; estime que les intérêts de la Turquie devraient être pris en compte dans les futurs accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers, notamment les négociations entre l'Union et les États-Unis au sujet du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); réclame l'amélioration de la libre circulation des personnes et appelle à un accroissement des échanges interculturels;

6.  se félicite que le dialogue politique entre l'Union et la Turquie dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité se soit intensifié et que la Turquie ait amélioré en 2015 son alignement sur les déclarations de l'Union et les décisions du Conseil; regrette que la Turquie ne se soit pas alignée sur la décision du Conseil à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements dans l'Est de l'Ukraine, notamment sur les mesures restrictives;

7.  rappelle qu'aux termes des dispositions définies dans le cadre de négociation, la Turquie doit poursuivre la mise en conformité de sa politique étrangère avec celle de l'Union européenne; considère essentiel d'accroître l'échange d'informations en matière de politique étrangère et d'inviter le ministre turc des affaires étrangères aux réunions du Conseil "Affaires étrangères" lorsqu'il y a lieu; rappelle l'importance stratégique de la Turquie pour la sécurité énergétique de l'Union en tant que principal pays de transit; estime tout à fait essentiel le développement rapide de la coopération énergétique et l'élargissement d'un corridor de transport d'énergie au travers de la Turquie vers l'Union européenne;

8.  rappelle la nécessité de renforcer les relations de bon voisinage, qui constituent une composante fondamentale du cadre de négociation et un élément essentiel du processus d'élargissement; invite la Turquie, à cet égard, à faire davantage d'efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, dont les obligations juridiques et les différends non résolus avec ses voisins immédiats au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien, conformément aux dispositions de la Charte de l'ONU et du droit international; demande au gouvernement turc de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS); demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, ainsi qu'aux vols effectués par des avions militaires turcs au-dessus des îles grecques; exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en établissant, sans conditions préalables, des relations diplomatiques et réclame l'ouverture de la frontière turco-arménienne, ce qui pourrait contribuer à améliorer leurs relations, eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique;

II. Respect de l'état de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9.  estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; demande au Conseil, sans préjudice des positions des États membres et une fois les critères officiels d'ouverture satisfaits, d'ouvrir les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) ainsi que de veiller à ce que le processus de réforme en Turquie respecte les valeurs et les normes de l'Union; demande à la Turquie d'engager pleinement le dialogue avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise en matière de réforme judiciaire;

10.  déplore le recul marqué, ces deux dernières années, de la liberté de parole, d'expression et d'opinion tant en ligne que hors ligne en Turquie, pays qui occupe la 149e place sur 180 dans le dernier classement mondial de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières; rappelle que selon les propres chiffres des autorités turques, la Turquie est le pays qui détient le record de journalistes derrière les barreaux ; réaffirme que la liberté d'opinion, d'expression et de parole, y compris l'indépendance des médias, sont des valeurs fondamentales de l'Union; se félicite de la libération de Can Dündar et d'Erdem Gül à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle leurs droits avaient été violés; condamne les récentes déclarations du président turc à contre la Cour constitutionnelle, rappelle que ces deux personnes doivent encore passer en jugement et que les procureurs ont demandé de multiples peines de réclusions à perpétuité à leur encontre, et demande que leurs allégations concernant le transport d'armes vers la Syrie fassent l'objet d'une enquête minutieuse et objective; exige la libération immédiate de tous les journalistes emprisonnés; regrette que des fonctionnaires de l'État s'en soient pris personnellement à des journalistes et à des membres de l'opposition et déplore la tendance croissante à l'autoritarisme chez les responsables politiques turcs; prie instamment la Turquie de lutter contre toutes les formes d'intimidation à l'encontre de journalistes, en particulier en enquêtant sur toutes les agressions physiques et les menaces proférées contre des journalistes et en agissant pour prévenir les attaques contre des médias, et invite la Turquie à désamorcer le climat politique tendu qui crée des conditions tendant à restreindre la liberté d'expression des médias et sur internet;

11.  prend acte de l'indice de perception de la corruption de 2015 publié par Transparency International le 27 janvier 2016, qui montre une augmentation de la corruption en Turquie l'an passé et place désormais le pays au 66e rang mondial; souligne que le gouvernement turc devrait envoyer des signaux clairs et concordants sur sa volonté réelle de lutter contre la corruption de haut niveau;

12.  rappelle que la lutte contre la corruption devrait constituer l'une des priorités de la Turquie; invite dès lors la Turquie à actualiser sa stratégie et son plan d'action en matière de lutte contre la corruption afin de créer un organisme indépendant de lutte contre la corruption et d'obtenir des résultats crédibles sur les plans des enquêtes, des poursuites et des condamnations, notamment en ce qui concerne les affaires de haut niveau;

13.  demande que l'indépendance des médias du holding Koza İpek et des groupes de presse Doğan et Feza soit rétablie et que tous les représentants des autorités quittent les conseils d'administration, que les dizaines de travailleurs licenciés qui ont exprimé leur mécontentement à l'égard de cette mainmise des autorités soient rétablis dans leurs fonctions et que les plaintes pour terrorisme soient retirées;

14.  est très préoccupé par les allégations d'Eren Erdem, un député de l'opposition appartenant au parti républicain du peuple (CHP), selon lesquelles les autorités turques pourraient avoir contribué à fournir au groupe "État islamique" tous les matériaux nécessaires pour produire du gaz sarin, qui aurait été utilisé dans les attaques au gaz menées en Syrie en août 2013; demande qu'une enquête exhaustive sur ces allégations soit menée dans le cadre du mécanisme d'enquête conjoint mis en place par les Nations unies et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et qu'un rapport à ce sujet soit communiqué au Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à la résolution 2118(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies

15.  condamne la saisie violente et illégale de plusieurs journaux turcs, dont Zaman constitue le dernier exemple en date, et se dit préoccupé par la décision de Digiturk, justifiée entre autres par des motifs politiques, de cesser de retransmettre certaines chaînes de télévision; demande au gouvernement turc de s'abstenir de toute pression politique et économique sur les médias indépendants; condamne vigoureusement toute violence verbale et physique à l'encontre des journalistes ainsi que le recours accru à la diffamation et à la législation antiterrorisme; constate la censure exercée sur le contenu d'articles de presse en ligne et de journaux papier, ainsi que le blocage de sites internet, ce qui donne lieu à une autocensure chez les journalistes qui craignent une aggravation des représailles dans le cas où ils critiqueraient les autorités; s'inquiète vivement du blocage de dizaines de milliers de sites internet, des modifications adoptées en mars 2015 à la loi sur la régulation des médias et de l'internet et du fait que l'autorité turque des télécommunications (TIB) ait le pouvoir de bloquer l'accès à des sites internet en quatre heures pour une grande variété de motifs vagues; exprime son inquiétude concernant les amendes fiscales exceptionnellement élevées infligées aux organisations médiatiques; demande une révision de la législation relative à l'internet pour mettre en place des conditions favorables à la liberté d'expression en ligne et à la protection de la vie privée et des droits individuels; condamne les tentatives d'intimidation et, dans certains cas, l'expulsion de journalistes internationaux par des fonctionnaires du gouvernement turc; réclame une enquête indépendante sur les meurtres, perpétrés sur le territoire turc, des journalistes Naji Jerf, Ibrahim Abdel Qader et Fares Hammadi, contributeurs du blog consacré à la Syrie intitulé "Raqqa is Being Slaughtered Silently"; déplore en outre le recours aux enquêtes, aux arrestations, aux peines d'emprisonnement et aux amendes pour injure présumée au chef de l'État au titre de l'article 299 du code pénal; demande au gouvernement turc de traiter ces questions d'urgence et à titre prioritaire afin de garantir le pluralisme conformément aux normes internationales; estime qu'un débat public ouvert est un élément indispensable à toute démocratie digne de ce nom;

16.  invite le gouvernement turc à adopter une législation bien pensée sur la protection des données et à mettre en place une autorité indépendante en matière de protection des données, dans le respect des normes européennes, de façon à instaurer les conditions nécessaires à une coopération policière et judiciaire internationale efficace et efficiente et à l'échange d'informations, tout en contribuant au respect des critères relatifs à l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités turques à définir clairement les exceptions au champ d'application de cette législation, notamment en ce qui concerne le traitement des données de santé et à mettre en place une procédure de sélection qui garantisse l'indépendance des membres de l'autorité de protection des données;

17.  exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la loi antiterrorisme, notamment en raison de la définition large et trop vague du terrorisme, qui inclut le crime organisé ou la propagande en rendant la caractérisation de ces délits manifestement indéterminée; insiste sur le fait que la législation pénale et en matière de lutte contre le terrorisme doit être conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui devrait être pleinement respectée et appliquée par la Turquie; invite la Turquie à instaurer un contexte politique et juridique qui permette, en pratique également, à l'appareil judiciaire d'exercer ses fonctions de manière indépendante et impartiale, de sorte qu'il ne se transforme pas en instrument destiné à réprimer la contestation interne; invite la Turquie à exécuter l'ensemble des arrêts des juridictions européennes; se déclare préoccupé par le grand nombre de réaffectations, de transferts non souhaités et de licenciements de juges et de procureurs, qui porte atteinte à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, ainsi qu'au respect des principes du procès équitable et de la séparation des pouvoirs; demande que la séparation des pouvoirs soit rétablie d'urgence et réclame des mesures significatives visant à garantir la pleine indépendance de l'appareil judiciaire; déplore les détournements de la justice au profit de certains hommes politiques, qui sont monnaie courante en Turquie, depuis le scandale de corruption de 2013; souligne que le rôle et l'influence du pouvoir exécutif au sein du Haut conseil de la magistrature doivent être limités et qu'il convient d'apporter des garanties suffisantes contre les mutations de juges contre leur volonté;

18.  rappelle que la croissance économique extraordinaire que la Turquie a connue ces dix dernières années a été à l'origine du développement sans précédent de l'immobilier et des infrastructures, et ce bien souvent au détriment des mesures de conservation et de l'environnement; fait part de sa vive inquiétude concernant les différents mégaprojets dans le pays et demande de toute urgence au gouvernement de réaliser des analyses des incidences environnementales et sociales et d'associer valablement les populations locales à la conception des projets de manière à éviter dans la mesure du possible les effets néfastes à long terme de l'urbanisation, de la consommation d'espace et de la dégradation de l'environnement;

19.  estime que le processus de réforme constitutionnel doit déboucher sur une société laïque, pluraliste, ouverte et tolérante; souligne que la nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par toute la classe politique et l'ensemble de la société, respecter pleinement les droits des minorités, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, et donner une base solide aux libertés fondamentales et à l'état de droit; engage la Turquie à respecter pleinement l'état de droit, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, notamment la liberté des minorités religieuses et ethniques; souligne la nécessité d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; fait observer que la Turquie ne devrait pas être empêchée pour autant d'accorder des droits spécifiques à ses citoyens sur la base de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur langue, de manière à ce qu'ils puissent conserver leur identité; note, dans ce contexte, que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, en particulier en ce qui concerne l'éducation et les droits de propriété; engage les autorités turques à adopter des mesures judiciaires à l'encontre des personnes et organes à l'origine de tout type de crimes de haine, y compris l'antisémitisme, tel qu'indiqué dans le train de mesures de démocratisation adopté par le gouvernement en 2013; condamne l'attitude passive du gouvernement turc face aux menaces graves qu'ont reçues certains chrétiens et leurs pasteurs sur les réseaux sociaux; attend du gouvernement turc qu'il traite chaque citoyen sans préjugé à l'égard de ses convictions religieuses; invite les autorités turques, dès lors que la Turquie est le pays qui compte la forte minorité rom dans le monde, à prendre des mesures concrètes et efficaces pour parvenir à une véritable égalité des droits pour les Roms vivant dans la société turque, et à améliorer la situation des Roms, en accordant une attention particulière à la situation des enfants roms et à l'intégration des femmes roms;

20.  invite la Turquie à continuer à coopérer étroitement avec la Commission sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;

21.  souligne la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs européennes, le droit à des styles de vie différents, laïques ou basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion;

22.  souligne l'importance que revêt la poursuite du processus de réforme dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion en permettant aux communautés religieuses d'obtenir une personnalité juridique, en éliminant les restrictions imposées à la formation, à la nomination et à la succession des membres du clergé, en suivant les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toutes les formes de discrimination ou d'obstacles basés sur la religion; invite la Turquie à respecter le caractère propre et l'importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci; rappelle la nécessité d'autoriser la réouverture du séminaire de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;

23.  demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;

24.  se déclare préoccupé par le nombre élevé d'actes de violence contre les femmes et la non-application de la législation nationale qui vise à prévenir la violence contre les femmes et à protéger les intéressées; insiste par ailleurs pour que les autorités veillent à faire respecter les lois existant concernant les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques, problèmes très répandus tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, à remédier au manque de dénonciation des violences fondées sur le genre, à offrir des services d'aide et un refuge aux victimes de ces violences et à en sanctionner les auteurs, à sensibiliser davantage la société et à lutter contre l'acceptation par celle-ci de la violence à caractère sexiste; recommande avec force au gouvernement de promouvoir l'égalité des genres dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil ou tout autre domaine;

25.  demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI; se déclare vivement préoccupé par le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; est, dans ce contexte, particulièrement déçu que la protection contre les crimes de haine motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne soit pas couverte par la loi sur les crimes de haine; déplore le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une prétendue "provocation injustifiée" de la victime;

III. Processus de paix kurde et situation dans le sud-est de la Turquie

26.  se dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation dans le sud-est de la Turquie; reconnaît le droit légitime de la Turquie à lutter contre le terrorisme; souligne, cela étant, que les mesures sécuritaires doivent être appliquées dans le respect de l'état de droit et des droits de l'homme; insiste sur le fait que les opérations antiterroristes doivent être proportionnées et ne pas s'apparenter à des représailles collectives; condamne les exactions des forces spéciales de sécurité et exige que leurs auteurs soient traduits en justice;

27.  condamne et ne saurait justifier le regain de violence du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne; souligne que la question kurde ne se résoudra pas par la violence et invite instamment le gouvernement turc à prendre ses responsabilités et à reprendre les négociations en vue de parvenir à une solution complète et durable au problème kurde; demande au PKK de déposer les armes, d'abandonner les tactiques terroristes et d'utiliser des moyens pacifiques et légaux pour exprimer ses attentes; condamne fermement les agressions contre les forces de sécurité et les civils; est, dans ce contexte, fortement préoccupé par les barricades érigées et les tranchées creusées par les militants des unités de protection du peuple kurde (YDG-H); insiste cependant pour que les manifestations pacifiques soient autorisées;

28.  invite les autorités turques à lever immédiatement les couvre-feux dont les conditions de mise en œuvre violent la constitution turque; se dit particulièrement alarmé par la situation à Cizre et Sur/Diyarbakir, et condamne le fait que des civils soient tués, blessés et laissés sans eau, nourriture ni soins médicaux; demande à la Turquie de permettre au Croissant-Rouge international d'atténuer la crise humanitaire frappant Cizre et Diyarbakir; prie instamment le gouvernement de permettre l'accès des blessés aux hôpitaux et de se conformer ainsi aux mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme et de mettre en place un couloir sécurisé pour évacuer, lors du couvre-feu, les civils pris au piège dans les villes; s'inquiète vivement du nombre croissant de civils tués et blessés, qui doit faire l'objet d'une enquête approfondie, et du fait que le pays compte quelque 400 000 déplacés internes; insiste pour que, en tant qu'acte de dignité humaine, les familles puissent récupérer les corps des victimes dans la rue et procéder à des funérailles; souligne la responsabilité qu'a le gouvernement turc de faire respecter les droits de l'homme et de fournir sécurité et accès aux biens et aux services à l'ensemble de la population civile dans les parties principalement kurdes de la Turquie touchées par les combats; demande au gouvernement turc de mettre en place un mécanisme formel d'aide d'urgence et de compensation pour les personnes qui ont dû fuir leur foyer, qui ont été réduites au chômage et qui ont perdu leurs moyens de subsistance; déplore la destruction du patrimoine historique;

29.  constate avec inquiétude que le gouvernement turc a récemment dévoilé des projets de transformation urbaine et de relocalisation dans des zones touchées par les conflits; demande au gouvernement turc de respecter l'identité culturelle de la région et de ne pas donner encore plus de pouvoirs à la structure gouvernementale locale centralisée dans la région;

30.  est consterné par les actions des forces policières d'opérations spéciales connues sous le nom d'"équipes Esedullah" qui se rendraient coupables de graves violations des droits de l'homme, dont le meurtre de civils dans la partie sud-est de la Turquie; exige des autorités turques qu'elles mènent une enquête approfondie concernant les actions de ces "équipes Esedullah", arrêtent et punissent les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme;

31.  réclame un cessez-le-feu immédiat et la reprise du processus de paix en vue de parvenir à une solution négociée du problème kurde; souligne que la priorité est de progresser vers la démocratisation et la réconciliation; demande, dans ce contexte, la mise en place, au sein de la Grande assemblée nationale de Turquie, d'une commission spéciale chargée de trouver une solution à la question kurde pour contribuer ainsi à une paix durable en rétablissant un sentiment de justice et en soignant les traumatismes susceptibles de faire l'objet d'abus politiques; prie l'Union européenne de jouer sans plus attendre un rôle actif dans le processus de paix; souligne qu'il est essentiel de donner la priorité au renforcement des droits sociaux, culturels et politiques et à l'égalité de traitement des personnes d'origine kurde; réitère sa demande à la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de lever ses réserves à la charte européenne sur l'autonomie locale afin de l'appliquer dans tous ses aspects;

32.  déplore fortement que plus de 1 000 universitaires ayant signé une pétition en faveur de la paix fassent l'objet d'intimidations et de poursuites; insiste pour que les individus responsables de l'assassinat de l'avocat Tahir Elçi, qui a consacré sa vie à la paix et aux droits de l'homme, soient traduits en justice; exprime de sérieux doutes sur les enquêtes judiciaires visant principalement des membres du parti HDP, et s'inquiète de l'emprisonnement incessant et de la révocation d'élus locaux, dont 25 co-maires, ainsi que des menaces qui pèsent sur bon nombre de personnalités politiques kurdes;

33.  condamne vigoureusement les attentats terroristes perpétrés par l'État islamique/Daech à Diyarbakir, à Suruç, à Ankara et à Istanbul; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles, ainsi qu'avec les citoyens turcs qui sont sur en première ligne dans le combat contre l'extrémisme; condamne avec autant de fermeté les dernières explosions du 17 février 2016 à Ankara, qui ont été revendiquées par le groupe militant TAK (Faucons de la liberté du Kurdistan), ainsi que l'attentat perpétré le 13 mars 2016 dans cette même ville; exprime ses condoléances aux familles des victimes et aux personnes endeuillées; souligne qu'il est important de mener des enquêtes approfondies sur ces attentats en vue de traduire les coupables en justice; est convaincu qu'une coopération plus étroite entre Europol et les forces de l'ordre turques est indispensable pour combattre efficacement le terrorisme;

34.  salue la participation de la Turquie à la coalition mondiale contre l'État islamique ainsi que l'ouverture de ses bases aux forces américaines et de la coalition; prie la Turquie d'agir avec la retenue qui s'impose, en totale coopération avec ses alliés occidentaux;

35.  exhorte la Turquie à continuer à redoubler d'efforts pour veiller à ce que les combattants étrangers, l'argent et le matériel de l'État islamique/Daech et d'autres groupes extrémistes ne transitent pas par son territoire; s'inquiète que les autorités turques n'aient peut-être pas tout mis en œuvre pour mettre un terme ou faire face aux activités transfrontalières de l'État islamique, notamment au trafic clandestin de pétrole; demande à l'Union d'améliorer sa capacité d'échange d'informations et de collaborer étroitement avec les autorités turques sur le sujet, afin de s'investir davantage dans la lutte contre les réseaux de trafiquants; note des lacunes dans l'arrestation des combattants étrangers et dans le contrôle des frontières avec l'Iraq et la Syrie;

36.  salue le soutien et la participation de la Turquie à l'accord conclu entre les grandes puissances en vue de cesser les hostilités en Syrie et de fournir une aide humanitaire aux personnes dans le besoin; salue ces actions comme une étape importante vers la résolution de la crise syrienne; fait remarquer que la cessation des hostilités devrait s'appliquer à toutes les parties au conflit autres que les groupes désignés comme organisations terroristes par le Conseil de sécurité des Nations unies; demande à toutes les parties concernées de rapidement mettre ces engagements en pratique; rappelle sa conviction que la solution au conflit syrien n'est pas militaire et insiste sur la nécessité de trouver une solution politique; condamne l'intervention militaire de la Turquie contre les forces kurdes dans le nord de la Syrie, dès lors qu'elle entrave la lutte contre l'État islamique/Daech et remet en question les efforts en faveur de la paix et de la sécurité;

IV. Coopération UE-Turquie en matière de crise des réfugiés/crise migratoire

37.  est favorable à un nouvel engagement politique entre l'Union et la Turquie pour faire face aux défis géopolitiques, notamment à la crise des réfugiés et des migrants; reconnaît la contribution humanitaire notable de la Turquie qui accueille la plus grande population de réfugiés au monde; prie instamment l'Union européenne et la Turquie de joindre leurs efforts pour améliorer et garantir des conditions de vie décentes et des capacités de base dans les camps de réfugiés, mais aussi pour faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin d'éviter l'exode massif de migrants; demande instamment à l'Union de continuer à travailler avec les représentants du gouvernement turc afin de garantir un recensement correct des migrants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants et réfugiés originaires non seulement de Syrie, mais aussi de nombreux autres pays, qui prennent le chemin de l'Union; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Turquie afin de gérer la crise des réfugiés et de prévenir les décès de migrants en mer;

38.  salue la mise en œuvre, le 29 novembre 2015, du plan d'action commun UE-Turquie sur les réfugiés et la gestion des migrations au titre d'un programme de coopération global reposant sur une responsabilité partagée, des engagements mutuels et l'obtention de résultats concrets, et souligne la nécessité de le déployer sans plus attendre; insiste sur le fait que la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de migration ne devrait pas être subordonnée au calendrier, au contenu et aux conditions du processus de négociation; estime que laisser la Turquie gérer la crise des réfugiés n'est pas une solution crédible à long terme; demande aux États membres de l'Union de faire preuve de solidarité et d'élargir la base des pays qui acceptent de réinstaller les réfugiés dans un esprit de partage des charges et des responsabilités;

39.  souligne que l'enveloppe de trois milliards d'euros octroyée dans le cadre de la facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés doit être correctement utilisée et bénéficier rapidement et directement aux réfugiés et aux communautés d'accueil par la mise en œuvre de projets visant à répondre aux besoins immédiats en nourriture, soins de santé et en matière d'enseignement; invite instamment à accélérer le versement rapide des fonds promis; invite la Commission et les États membres à veiller, en coopération avec la Turquie, à ce qu'un mécanisme soit mis en place afin de contrôler que les fonds soient bien utilisés à cette fin, à ce que ce mécanisme soit contrôlé de près et à ce que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission de l'usage des fonds; souligne qu'il faut accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, notamment les orphelins, et les minorités religieuses comme les chrétiens et les yézidis; souligne l'urgence d'aborder les problèmes de violence liée au genre et les abus contre les femmes et les jeunes filles sur les routes de migration qui traversent la Turquie;

40.  salue la décision prise récemment par le gouvernement turc d'ouvrir son marché du travail aux réfugiés syriens; demande que de nouvelles mesures soient prises de toute urgence pour faire en sorte que les 700 000 enfants syriens aient tous accès à l'enseignement; félicite le gouvernement turc de fournir gratuitement des services de santé et d'éducation aux réfugiés syriens; déplore que l'appel du HCR d'augmenter le financement n'ait pas été entendu et que le programme alimentaire mondial ait dû réduire son coefficient nutritionnel à 80 pour cent à cause des réductions de fonds; félicite la Turquie d'avoir décidé de combler seule la différence financière et demande aux États membres et à l'Union européenne d'augmenter les fonds octroyés aux agences des Nations unies et à leurs ONG partenaires en Turquie;

41.  se félicite que la Turquie ait, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, gardé ses frontières ouvertes aux réfugiés syriens; salue l'entrée en vigueur de nouvelles règles dans le système turc de délivrance de visas qui ont déjà entraîné une forte diminution du nombre de traversées illégales; souligne néanmoins qu'une politique bien plus stricte en matière de visas doit être appliquée aux pays qui constituent une source importante de migration illégale afin d'endiguer le flux de migrants qui n'ont pas besoin de protection internationale et affluent vers l'Europe via la Turquie; souligne que la Turquie a besoin de toute l'assistance possible pour renforcer la sécurité à ses frontières et intensifier sa lutte contre les trafiquants d'êtres humains; demande à la Turquie de ne faire preuve d'aucune tolérance et de prendre des mesures efficaces pour arrêter les trafiquants d'êtres humains ainsi que le flux de réfugiés vers les îles grecques qui se traduit par de graves problèmes humanitaires, socio-politiques et sécuritaires dans l'Union européenne; incite la Turquie, la Bulgarie et la Grèce à plus de coopération dans la zone des opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, et invite Frontex à épauler les gardes-côtes turcs et à développer les échanges bilatéraux d'informations; reconnaît que des mesures contre le trafic ne peuvent être efficaces que si elles s'accompagnent de la garantie d'avoir des routes sûres et légales permettant aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'entrer dans l'Union européenne;

42.  souligne que les efforts visant à contenir le flux de migrants vers l'Union ne sauraient justifier le refoulement ou la détention illégale de réfugiés; demande une nouvelle fois à la Turquie de lever la réserve géographique à la mise en œuvre de la convention de Genève de 1951; insiste sur le fait qu'il est primordial d'offrir des voies d'accès sûres et légales aux réfugiés et prie instamment les États membres d'intensifier considérablement leurs efforts en matière de réinstallation; estime que seule une solution politique à la crise syrienne constitue une réponse durable à cette crise humanitaire ;

43.  salue le fait que les autorités turques et le HCR en Turquie harmonisent leurs bases de données d'enregistrement des réfugiés dans un système unique; estime qu'il est urgent de rechercher des moyens techniques pour rendre la base de données interopérable et compatible avec la base de données européenne d'enregistrement des demandeurs d'asile, Eurodac; souligne qu'il est également important que lorsque les réfugiés quittent la Turquie pour l'Europe, ils soient rayés de la base de données turque;

44.  souligne que la mise en œuvre de l'accord de réadmission, valable pour tous les États membres, revêt une importance cruciale pour l'Union, car elle permettra l'application d'une politique de retour plus efficace des migrants qui n'ont pas besoin de protection internationale; accueille favorablement l'accord politique conclu entre les deux parties lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 pour que l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie devienne pleinement applicable à partir de juin 2016; demande à l'ensemble des parties de mettre en œuvre pleinement et efficacement les accords bilatéraux de réadmission existants et de garantir le plein respect des droits fondamentaux des migrants rapatriés;

45.  invite le gouvernement à remplir totalement et de façon non discriminatoire les critères définis par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas qui s'applique à l'ensemble des États membres; rappelle que la libéralisation du régime des visas est un processus fondé sur le mérite et que les citoyens turcs ne pourront se déplacer sans visa que lorsque les normes seront respectées; invite la Commission à apporter une aide technique supplémentaire afin que les conditions énoncées par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas soient remplies;

V. Avancées des pourparlers relatifs à la réunification de Chypre

46.  se félicite des avancées considérables réalisées dans les pourparlers relatifs à la réunification de Chypre sous l'égide des Nations unies; se félicite de la déclaration conjointe du 11 février 2014 des deux dirigeants qui doit servir de base à un accord; est favorable à l'évolution de la République de Chypre vers une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens, sans préjuger de l'accord final, dans la droite ligne des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet et du droit international; salue l'approche constructive adoptée par les dirigeants des communautés chypriote grecque et chypriote turque de l'île, ainsi que leur détermination et leurs efforts inlassables en vue de parvenir à une solution juste, globale et viable dans les meilleurs délais; souligne qu'il est essentiel, pour l'ensemble de la région ainsi que pour l'Europe et l'Union européenne, de trouver une solution au problème chypriote, qui dure depuis des décennies; accueille dès lors favorablement la possibilité d'un nouveau référendum sur la réunification et demande à toutes les parties de contribuer à un résultat positif;

47.  souligne que le non-règlement de la question chypriote a des répercussions sur l'évolution des relations UE-Turquie et, par conséquent, appelle toutes les parties concernées à faire un effort concerté en vue de sa résolution;

48.  demande à la Turquie de remplir l'obligation qui est la sienne d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres, y compris la République de Chypre, le protocole additionnel à l'accord d'association UE-Turquie de manière intégrale et non discriminatoire, ce qui pourrait insuffler un nouvel élan au processus de négociation;

49.   déplore la politique d'installations illégales de la Turquie et demande à ce pays d'éviter toute nouvelle installation de citoyens turcs dans les zones occupées de Chypre en violation de la convention de Genève et des principes du droit international; exhorte la Turquie à mettre un terme à toutes les actions qui modifient l'équilibre démographique de l'île et entravent ainsi une solution future;

50.  demande à la Turquie de s'abstenir de toute action dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Chypre qui pourrait conduire à une tension et une crise dans une région extrêmement sensible et qui pourrait avoir des effets négatifs sur les négociations en vue d'une solution démocratique, et finalement, conduire au statu quo dichotomique actuel inacceptable; reconnaît le droit de ses États membres de signer, au titre de leurs droits souverains, des accords bilatéraux ou autres en vue d'exploiter les ressources nationales dont ils peuvent se prévaloir à l'intérieur de leurs ZEE;

51.  se félicite de l'accord conclu entre les deux dirigeants sur une série de mesures de renforcement de la confiance, notamment en ce qui concerne l'ouverture de deux nouveaux points de passage et l'interconnexion des réseaux électriques; fait toutefois observer qu'il n'y a pas eu, ou seulement peu, de progrès en matière d'interopérabilité des réseaux de téléphone portable; demande donc instamment aux deux parties d'appliquer toutes les mesures convenues sans plus attendre; prie l'Union de soutenir pleinement l'accord, tant politiquement que financièrement; demande à la Turquie de soutenir activement le processus de négociation ainsi qu'une issue positive; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution 550 (1984) du conseil de sécurité des Nations unies; se félicite que le comité des personnes disparues (qui traite aussi bien les dossiers des Chypriotes turcs que ceux des Chypriotes grecs disparus) ait accès à tous les sites susceptibles de présenter un intérêt, y compris aux zones militaires; prie cependant instamment la Turquie de donner accès aux archives pertinentes afin de maximiser l'efficacité de ce comité;

52.  se félicite de l'initiative du président de la République de Chypre, Nicos Anastasiades, visant à faire du turc une langue officielle de l'Union européenne et presse les parties d'accélérer ce processus; souligne que la mise en œuvre de l'acquis de l'Union européenne dans le futur État constitutif chypriote turc doit être déjà bien préparée dès l'entrée en vigueur de l'accord; se félicite, dans ce contexte, de la constitution du comité bicommunautaire ad hoc sur la préparation à l'Union européenne; exhorte aussi bien le Parlement européen que la Commission européenne à intensifier leurs efforts déployés en direction des Chypriotes turcs pour préparer leur pleine intégration dans l'Union européenne; invite le Président du Parlement européen à prendre les mesures nécessaires en cas d'accord;

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°  °

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0094.

(2)

JO C 341E du 16.12.2010, p. 59.

(3)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 98.

(4)

JO C 257E du 6.9.2013, p. 38.

(5)

JO C 45 du 5.2.2016, p. 48.

(6)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 117.

(7)

Textes adoptés à cette date, P7_TA(2014)0235.

(8)

Textes adoptés à cette date, P8_TA(2014)0052.

(9)

Textes adoptés à cette date, P8_TA(2015)0014.

(10)

Textes adoptés à cette date, P8_TA(2015)0228.

Dernière mise à jour: 14 avril 2016Avis juridique