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Procedure : 2016/2809(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0917/2016

Texts tabled :

B8-0917/2016

Debates :

PV 07/07/2016 - 7.3
CRE 07/07/2016 - 7.3

Votes :

PV 07/07/2016 - 9.3
CRE 07/07/2016 - 9.3

Texts adopted :

P8_TA(2016)0316

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 325kWORD 79k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0910/2016
5.7.2016
PE585.358v01-00
 
B8-0917/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Myanmar: situation des Rohingyas (2016/2809(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Merja Kyllönen, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli, Takis Hadjigeorgiou, Josu Juaristi Abaunz au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Myanmar: situation des Rohingyas (2016/2809(RSP))  
B8‑0917/2016

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur le Myanmar et sur les Rohingyas, y compris du 21 mai 2015 sur les charniers découverts en Thaïlande

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

–  vu les Pactes international relatif aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–  vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides, 

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la Convention de New York relative au statut des apatrides,

–  vu la Convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

–   vu la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,

– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

– vu les travaux de l’ONU sur le sujet et notamment le rapport  « Situation des droits de l’homme au Myanmar » adopté à la 31ème session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU,

– vu la déclaration de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, sur les élections législatives qui ont eu lieu au Myanmar le 8 novembre 2015,

– vu son communiqué conjoint avec le Conseil, "Elements for an EU strategy vis-à-vis Myanmar/Burma: a special partnership for democracy, peace and prosperity" du 20 juin 2016 ;

– vu l’accord sur la protection des investissements UE-Myanmar en cours de négociation,

– vu les rapports récurrents des ONG sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar et en particulier sur les Rohingyas,

–    vu l'article 135, de son règlement,

A. considérant que près de 8 mois après la nette victoire de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), le parti d’Aung San Suu Kyi, aux élections générales en Birmanie, la persécution, les violences et discriminations contre les minorités et en particulier contre les Rohingyas continuent de s`intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de lieux de culte, d`arrestations et d`emprisonnements arbitraires, d`actes de torture, de travail forcé, de déplacements forcés, de confiscation des terres, de viols ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l`accès à l`éducation  considérant que les incitations à la haine contre les minorités religieuses, restent systématiquement impunis ;

B. considérant que le refus réitéré d’accorder la nationalité et les droits connexes tel que le droit de vote au million de Rohingyas et à d’autres minorités reste très préoccupant; considérant qu’au 31 mai 2015, 486 183 certificats d’identité temporaires ont été remis mais que les droits afférents ouverts demeurent flous et limités ; considérant en outre que la liberté de pensée de conscience et de religion est mise en cause par l’obligation de certificat de conversion délivré par les autorités locales ;

C. considérant que l’Organisation des Nations unies souligne dans un rapport publié le 20 juin 2016 que l’ampleur des violations des droits des Rogingyas pourrait être considérée comme des « crimes contre l’Humanité » ;

D. considérant que la xénophobie et l’islamophobie dans la société birmane a été notamment alimentée par la montée d’un extrémisme bouddhiste attisant une politique nationaliste qui considère le bouddhisme comme élément fondateur de la nation birmane, voire condition exclusive de la nation birmane ;

E. considérant que l'Association pour la protection de la race et de la religion, mouvement Ma Ba Tha, fer de lance du bouddhisme radical semble avoir fortement influencé les travaux législatifs et notamment les lois dites «  protection de la race et de la religion » ;  

F. considérant que dans l’Etat de Rakhine, aussi appelé Arakan, situé dans l’ouest de la Birmanie, près de 140 000 Rohingyas s’entassent toujours dans des camps de déplacés où les conditions restent catastrophiques et l’accès à des services de base adéquats est strictement limité ; 

G. considérant que nombre d’enfants rohingyas ne reçoivent pas de certificat de naissance depuis les années 1990, ce qui compromet leur inscription dans les écoles publiques et l’obtention de documents d’identité; considérant que la malnutrition des jeunes enfants auprès de ces populations vulnérables demeurent un enjeu préoccupant ;

H.; considérant que les Rohingyas fuient encore par la mer afin d'échapper aux persécutions et périssent lors du naufrage de leur embarcation; considérant que les Rohingyas sont considérés comme des "immigrants illégaux" notamment en Thaïlande ;

 

I. considérant le meurtre par un policier le 23 mai dernier d’un migrant Rohingyas fuyant un centre de détention de la province thaïlandaise du Phang Nga ; considérant que l’Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, la Thaïlande et l’Australie, principaux pays dans lesquels tentent de se réfugier les Rohingyas sont signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui promeut la création et le développement de services de recherche et de sauvetage en mer ; considérant que ces pays, à part l’Australie, ne sont pas signataires ni de la Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, et son protocole de 1967, ni de la Convention de New York relative au statut des apatrides ;

 

J. considérant que les lois relatives aux partis politiques et aux critères d’éligibilité stipulent que seuls les « citoyens à part entière » ont l’autorisation de créer et d’adhérer à des partis politiques ou d’accéder aux hautes fonctions de l’État au Myanmar ; considérant que la loi sur la citoyenneté de 1982, également discriminatoire, a eu pour conséquence de rejeter au moins 50 candidats musulmans lors de la procédure d’éligibilité en amont des élections de novembre dernier ;

K. considérant que les élections du 8 novembre 2015 marque une étape importante dans la transition démocratique du Myanmar ; considérant que Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la Paix, a été nommée ministre des affaires étrangères et conseillère spéciale d’Etat ; 

 L. considérant que la réforme de l’architecture juridique birmane qui institutionnalise la discrimination de ces minorités et notamment des Rohingyas apatrides devrait constituer une priorité pour le nouveau gouvernement ; considérant que des pans entiers de la législation birmane et de son application violent des droits internationalement protégés y compris en matière de libertés d'expression et de réunion, de liberté de pensée, de concience et de religion ainsi que les droit des femmes  

M. considérant que les tensions et la haine communautaires ne peuvent néanmoins être éliminées par de seules dispositions juridiques ;  considérant qu’il convient également de s’attaquer aux causes profondes, notamment en déconstruisant les stéréotypes discriminatoires, en encourageant une plus grande tolérance et des mesures d’accès aux services sociaux pour tous, notamment en matière d’éducation;

 N. considérant que l'armée détient toujours un pouvoir disproportionnée sur les affaires du pays ; considérant qu’un quart des sièges parlementaires et qu’un certain nombre de postes ministériels sont réservés à des officiers militaires ; considérant que 4 des 7 juges de la Cour Suprême sont des militaires sans formation juridique exigée ; considérant que certains articles de la Constitution consacrent l’impunité des chefs militaires et civils ; considérant notamment que son article 432 prévoit qu’aucune action en justice ne peut être intentée contre les membres des organes administratifs, civils et militaires pour des actes accomplis dans le but de « restaurer rapidement la sécurité, la stabilité, la paix et la tranquillité de la communauté et la prévalence de la loi et de l’ordre » ;

 

 O. considérant que malgré la libération en juillet 2015 de 6 966 prisonniers, notamment politiques le nombre de prisonniers politiques et de personnes mise en cause simplement pour avoir exprimé pacifiquement leur droit de réunion a augmenté au cours de la même année ;

 

 P. considérant enfin que l’aboutissement d’un accord national de cessez-le-feu incluant l’ensemble des groupes armés ethniques est fondamental pour assurer la paix, la prospérité et l’unité du pays,; considérant que la Conférence de Panglong du XXIème siècle reportée à fin août pourrait y contribuer ; 

 

1.            condamne la persistance de violations graves et systématiques des droits de l’Homme en Birmanie et notamment la violence perpétrée contre les minorités birmanes et notamment contre les Rohingyas ; 

2. condamne tout particulièrement la flambée de violences ces derniers jours et notamment la mise à sac de deux mosquées en moins d’une semaine à Thayethamin, au centre de la Birmanie et dans la ville minière de Hpakant au nord du pays ;

3.  souligne l’urgence pour le nouveau gouvernement birman de revoir de fond en comble l’arsenal juridique discriminatoire du pays ; note que les propositions de réforme constitutionnelle n’ont pas pu aboutir à ce jour ;; prie à cet égard le gouvernement du Myanmar d’accorder, dans le cadre d’une procédure régulière et transparente, la pleine nationalité à l’ensemble des minorités birmanes et notamment aux Rohingyas, en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, conformément aux normes internationales ; demande d’abroger plus généralement toute disposition discriminatoire sur la base de l’ethnicité et de la religion ;

4. invite les autorités birmanes à réexaminer les lois dites « protection de la race et de la religion » adoptées en septembre 2015 et notamment la loi sanitaire relative au contrôle des naissances, la loi spéciale relative au mariage des femmes, la loi sur la monogamie et la loi sur la conversion religieuse ainsi que les loi sur les critères d’éligibilité aux élections et sur l’enregistrement des partis politiques pour assurer leur conformité aux normes internationales ; demande également de lever les restrictions sur la liberté de mouvement;

5. souligne la nécessité de s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population rohingya ; demande de consacrer, défendre et garantir l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux, notamment l’amélioration des possibilités d’éducation et de l’accès y compris à l’enseignement supérieur pour toutes et tous, particulièrement dans l’Etat de Rakhine, pour les jeunes déplacés et les enfants vivant dans les camps ;

6. encourage le gouvernement birman à donner la priorité aux mesures préventives contre les discriminations, notamment par des campagnes d’éducation et d’information, la formation des juges et des agents chargés du maintien de l’ordre, et le dialogue culturel et social ;

7. se déclare préoccupé par l’influence croissante de mouvements ultranationalistes bouddhistes qui alimentent des sentiments discriminatoires et réclament l’adoption de politiques ou de lois discriminatoires ; rappelle que la Constitution de 2008 proscrit l’instrumentalisation de la religion à des fins politiques ; condamne notamment les déclarations racistes récurrentes du Comité de protection de la race et de la religion, le MaBaTha ; appelle en conséquence les autorités à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de la discrimination et des préjugés à l’encontre des musulmans et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques dans le pays et de mettre un terme à l’incitation à la haine notamment à l’égard des musulmans en condamnant publiquement de tels actes, y compris dans l’Etat de Rakhine ;

8. souligne la nécessité d’assurer un climat de paix et de tolérance ; espère à cet égard que Aung San Suu Kyi, chef de la diplomatie et conseillère spéciale d’Etat, continuera d’agir conformément à son parcours, à ses prix Nobel de la paix et Shakarov, s’inquiète à cet égard de ses récentes déclarations auprès d’ambassadeurs et de représentants de l’ONU refusant notamment d’iutiliser le terme de « Rohingyas » ;

9. demande de garantir le plein respect des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association et des médias et de cesser les arrestations et détentions arbitraires et renoncer à imposer des condamnations disproportionnées à ceux qui exercent ces droits, notamment les acteurs de la société civile, figures politiques et journalistes qui s’efforcent de protéger les droits de minorités et qui sont régulièrement victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement à leur encontre ;

10. invite les autorités birmanes à libérer les prisonniers politiques, et notamment les manifestants pacifiques condamnés en vertu de la loi sur les manifestations et rassemblements pacifiques et du Code pénal, ainsi que les journalistes condamnés en vertu de lois obsolètes en matière de diffamation, de violation de propriété et de sécurité nationale;

11. demande de veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l’Homme fassent l’objet d’une enquête diligente, complète, efficace et indépendante, amenant les responsables devant la justice et veillant à des sanctions par des peines appropriées ;

12. appelle le Myanmar à ratifier cinq des huit Conventions clés déjà signées et notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Pactes internationaux de 1966 ;

13. invite tous les pays de la région, en particulier l’Australie, l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande à respecter leurs obligations internationales en ce qui concerne les droits des réfugiés, notamment en signant la Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides et à ouvrir leurs frontières aux demandeurs d'asile notamment Rohingyas et à leur fournir au moins une protection temporaire ;

14. se félicite de l’assistance et l’aide au développement apportées par la communauté internationale, notamment par des États-membres et invite de nouveau le gouvernement du Myanmar à accorder aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, un accès sans entrave à toutes les régions du pays, y compris à l'État de Rakhine, et à permettre à l'aide humanitaire d'atteindre sans restriction toutes les communautés victimes de violence ; encourage les autorités birmanes à poursuivre les efforts de retour et réinstallation des populations déplacées en vue de solutions durables, en conformité avec les principes internationaux ;

15. se félicite de l’initiative de la Conférence de Panglong du XXIème pour la paix ethnique, espère vivement qu’elle aura lieu dan les nouveaux délais indiqués et qu’elle concernera l’ensemble de groupes armés, y compris ceux qui n’ont pas signés le cessez le feu dit national d’octobre dernier dans un processus inclusif en vue d’un accord de cessez-le-feu et d’unification nationale ; regrette que les acteurs de la société civile et notamment la jeunesse ne soit pas invités à la conférence ;

16. souligne que le réchauffement des relations avec l’Union Européenne ne saurait en aucun cas constituer un blanc-seing et que le système de préférences généralisées (SPG) européen est subordonné au respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme ; souligne à ce titre que l’accord de protection des investissements UE-Myanmar en cours de négociation doit respecter et promouvoir les droits de l’Homme et les normes internationales les plus hautes y compris en matière sociale, notamment la Convention 87 de l’OIT et que son chapitre « développement » doit veiller à ne pas exempter les entreprises européennes de ce respect ;

17. souligne plus globalement que les questions foncières et d’appropriations illicites de terres, notamment par des entreprises privées, demeurent un défi important pour l’avenir du pays et la justice sociale ;

18. souligne enfin que le succès de la transition démocratique et de l’État de droit au Myanmar dépend également de la garantie de suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir militaire ; 

 

19. soutient la création d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme au Myanmar avec un mandat complet ;

20.       charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements du Myanmar ainsi que de Malaisie et Thaïlande, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies.

 

 

 

 

Last updated: 5 July 2016Legal notice