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Procedure : 2016/2880(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-1008/2016

Texts tabled :

B8-1008/2016

Debates :

PV 15/09/2016 - 8.1
CRE 15/09/2016 - 8.1

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.2

Texts adopted :

P8_TA(2016)0349

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 192kWORD 55k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0990/2016
13.9.2016
PE589.595v01-00
 
B8-1008/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Philippines (2016/2880(RSP))


Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy, Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Barbara Spinelli, Stelios Kouloglou, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Philippines (2016/2880(RSP))  
B8‑1008/2016

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

– vu la Charte internationale des droits de l'homme, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays et sa Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

– vu le Traité international sur le commerce des armes,

–  vu l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, signé en octobre 2009, visant à accélérer les procédures judiciaires à l'encontre d'auteurs d'exécutions extrajudiciaires,

– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies,

– vu l’Examen périodique universel sur les Philippines de mai 2012,

– vu le rapport du Comité contre la torture de l’ONU sur les Philippines de mai 2016,

– vu l’Accord-cadre de coopération et de partenariat UE-Philippines,

– vu ses précédentes résolutions sur les Philippines et notamment sa résolution sur l’Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines du 8 juin 2016,

–  vu l'article 135, de son règlement,

A.considérant que depuis la prise de fonction du président M. Rodrigo Duterte, plus de 1 900 personnes sont mortes, dont 700 au moins au cours d’opérations de police ; considérant que les ONG font état de 312 cas au moins d’exactions extrajudiciaires de criminels présumés entre le 10 mai et le 18 juillet 2016 ;

B.considérant que le Président a affirmé que la « guerre » contre la drogue constituait une des priorités de son mandat ; considérant qu’environ 7 millions de Philippins consommeraient des drogues dures, notamment le « shabu » à base de met-amphétamine ; considérant qu’un demi-million de drogués se seraient déjà rendus aux autorités ;

C.considérant que le Président a publiquement incité l’organisation Nouvelle Armée Populaire et les civils à tuer les personnes dépendantes à la drogue ;

D.considérant qu’en 2015, 5 402 personnes ont été prises en charge par des centres de désintoxication ; considérant que le gouvernement propose d’augmenter leur budget annuel pour l’année à venir d’à peine un milliard de pesos (108.4 milliards) ; considérant que trois nouveaux centres devraient ouvrir l’année prochaine ; considérant que la Chine a offert son aide à la construction d’un centre de désintoxication dans le Nord Luzon ; considérant que le nombre de centres de désintoxication demeurent extrêmement bas proportionnellement et qu’ils sont largement en sous-effectifs, notamment de personnel clé comme les médecins et psychiatres ;

E.considérant qu’à la suite des élections philippines, la priorité doit être plus que jamais à la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, les arrestations illégales, la détention secrète ainsi que la torture et aux autres mauvais traitements, et non à leur poursuite ;

F.considérant plus largement les défis immenses qui attendent le gouvernement en terme de lutte contre les inégalités, la corruption et le processus de paix dans le pays ;

G.considérant que la torture dans les lieux de détention persiste malgré les engagements internationaux du pays et ses garanties juridiques existantes, comme les 35 lignes directrices de l’ordonnance administrative pour le combat contre la torture et les autres mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, ou encore la loi contre la torture adoptée par le pays en 2009 ;

H.considérant que des pans de la législation suscitent des interrogations, tel que le décret n° 546, qui ordonne à la police nationale des Philippines de soutenir l'armée dans ses opérations anti-insurrectionnelles, y compris avec le recours à des milices et à des groupes paramilitaires ;

I.considérant que la culture de l'impunité qui règne dans le pays passe également par la non-condamnation de groupes dits d’autodéfense tels que l'escadron de la mort Davao ;

J.considérant la décision historique du tribunal philippin du 29 mars 2016 déclarant un policier coupable d’avoir torturé Jerryme Corre, conducteur de bus, emprisonné pendant 4 ans pour usage de drogue, ce que l’accusé n’a eu de cesse de démentir ;

K.considérant que lors de sa première conférence de presse en tant que Président des Philippines, M. Duterte a affirmé vouloir restaurer la peine de mort pour un certain nombre de crimes ;

L.considérant la répression des défenseurs des droits de l’Homme et journalistes par des acteurs aussi bien non-étatiques qu’étatiques, et notamment des activistes qui militent pacifiquement pour protéger leurs terres ancestrales des effets de l’extraction minière et de la déforestation ; considérant l’assassinat de Gloria Capitan, connue pour son opposition aux installations d’entreposage de charbon à ciel ouvert à Lucanin, le 1er juillet dernier par deux individus non identifiés ;

M.considérant que les travaux exemplaires conduits par la magistrate Conchita Carpio-Morales chargée de la lutte anticorruption ont été récompensés par le prix Ramon Magsaysay en août dernier ; considérant les menaces dont elle fait régulièrement l’objet ;

N.considérant que la mise en œuvre de la loi relative à la santé reproductive a été mise à mal par une ordonnance restrictive temporaire de la Cour suprême en juin empêchant le ministère de la Santé d’obtenir, de distribuer et de promouvoir des implants contraceptifs ;

O.considérant que l’explosion d’une bombe sur un marché de la ville de Davao le 2 septembre 2016 a fait au moins 14 morts et 67 blessés ; considérant que le gouvernement a attribué cet attentat à l’organisation d’Abou Sayyaf qui aurait fait allégeance à DAESH après s’être rapproché dans un premier temps d’Al-Qaeda et tué 15 soldats locaux le mois précédent ;

P.considérant que ces dernières semaines, le nouveau gouvernement s’est attelé à de nouvelles discussions de paix avec deux des principaux groupes rebelles, dont le Front Moro islamique de libération (MILF) ; considérant que les parties ont accepté de prolonger indéfiniment la trêve décrétée en vue de ces négociations ; considérant que la création du parti politique du MILF est un signe encourageant vers la résolution politique du conflit ;

Q.considérant que l’Union européenne a apporté un soutien financier de 13 millions d’euros depuis la reprise des attaques d’août 2008 ; considérant l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui a consacré 3 900 000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'homme et des groupes de la société civile;

R.considérant que plus de 800 000 Philippins vivent dans l'Union et que les marins philippins travaillant sur des navires battant pavillon européen envoient 3 milliards d'euros aux Philippines tous les ans ; considérant sa résolution du 8 juin 2016 soulignant les conditions de travail inhumaines dont font l’objet de nombreux marins philippins sur le territoire européen ;

S.considérant que plus d’un million de Philippins quitte le pays chaque année ; considérant les efforts consentis par le gouvernement dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en matière d’accès à la justice des victimes ; considérant néanmoins que les femmes et les enfants particulièrement continuent de faire l’objet de violences physiques ou sexuelles et sont victimes de multiples discriminations ;

T.considérant que les Philippines ont annoncé ouvrir de nouvelles installations maritimes et aériennes avec un large accès à la mer de Chine ouvert aux opérations japonaises, vietnamiennes et nord-américaines ; considérant que le Premier ministre japonais Shinzo Abe a accepté de fournir de nouveaux équipements aux pays, deux grands patrouilleurs et jusqu'à cinq avions de reconnaissance à leur disposition ; considérant que la récente décision de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye opposant les Philippines et la Chine ne saurait en aucun cas justifier une politique expansionniste et une militarisation de la région par quelle que parties que ce soit ;

U.considérant que les Philippines prennent la présidence de l’ANASE pour 2017 ;

1.condamne les violations des droits humains orchestrées le gouvernement philippin ; se déclare extrêmement préoccupé par le regain d’exactions extrajudiciaires et invite le gouvernement à respecter ses obligations internationales ;

2.invite le gouvernement philippin à mettre en place au plus vite des mécanismes solides, transparents et responsables permettant de mettre fin à ces violations qui minent de longue date le pays ; souligne en particulier la nécessité de contrôle et l’obligation de rendre des comptes pour l'armée, la police et les autres forces dépendant de l'État ;

3.invite le gouvernement à privilégier la lutte contre les réseaux de trafiquants et des grands « barons » de la drogue plutôt que la traque des petits consommateurs ; souligne que cette lutte doit aller de pair, de façon concomitante, avec des moyens pour la prévention et la désintoxication ; encourage le gouvernement dans son effort d’ouverture de nouveaux centres de désintoxication ;

4.recommande aux Philippines de ratifier sans délai la Convention contre les disparitions forcées et d’incriminer les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires dans sa législation nationale ; invite les autorités à mener des enquêtes indépendantes et impartiales concernant toutes les disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires mais également sur tous les signalements d’actes de torture et d’autres mauvais traitements attribués à des policiers et d’autres représentants de l’État, conformément à sa loi contre la torture de 2009 et que les responsables de ces crimes soient traduits en justice, conformément à sa loi de 2012 ;

5.recommande que soit mis sur pied sans délai un mécanisme national de prévention de la torture, tel que prévu par la Convention contre la torture et son protocole facultatif ; invite les autorités à mettre en place des formations au respect des droits de l’Homme pour toutes les forces de sécurité dépendant de l'État ; invite au démantèlement des groupes d’autodéfense et des armées privées ;

6.tient à apporter ses condoléances aux proches et victimes de l’attentat de Davao de septembre dernier ; exprime sa vive préoccupation au sujet de la propagation de l'extrémisme violent et du terrorisme qui mine les communautés locales et menace la paix et la sécurité du pays ; note l’impérieuse nécessité de lutter contre le groupe terroriste Abou Sayyaf mais demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre avec attention l’utilisation de l’état de « non-droit » décrété par le président à la suite de l’attentat ; se félicite de la reprise des pourparlers avec les groupes rebelles du Mindanao par le gouvernement ; invite à rendre le processus de paix le plus inclusif et transparent possible ;

7.invite les autorités philippines à garantir le retour volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées, conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays et à intégrer la protection des droits humains dans le processus de paix ;

8.demande au gouvernement philippin de garantir la protection appropriée des défenseurs des droits de l'Homme, des syndicalistes et des journalistes ;

9.rappelle les engagements du précédent gouvernement de passer de 2% du PIB la part des investissements consacrés à la construction d’infrastructures publiques en 2012 à 5% d’ici la fin de l’année 2016 et encourage le nouveau gouvernement à poursuivre en ce sens ;

10.rappelle que la peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quels que soient les actes commis et que l’UE est fermement attachée à ce principe ;

11.invite le gouvernement à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que ratifier le Traité international sur le commerce des armes ; attire également l’attention du gouvernement sur la Convention 196 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux encore non ratifiée à ce jour ;

12.demande plus largement aux Philippines, en tant que pays ayant obtenu le statut SPG + de l'UE, à mettre en œuvre toutes les conventions internationales fondamentales relatives aux droits humains et syndicaux, environnementaux, énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) n 978/2012 ; souligne la clause droits de l’Homme inclue dans l’Accord de Partenariat et de Coopération UE-Philippines ;

13.se déclare préoccupé par la conclusion de l’Accord de Partenariat et de Coopération UE-Philippines, car elle ouvre la voie à un accord de libre-échange plus global, entre l'UE et l'ANASE, qui pourrait avoir de graves répercussions notamment  sur l'accès des agriculteurs locaux et le contrôle des semences, l'accès des populations aux médicaments et aux soins de santé;

14.rappelle sa position demandant aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, des navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et demandant également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale ;

15.prend note de la décision de la Cour permanente d'arbitrage dans le cadre du cas Philippines contre République Populaire la Chine, sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; prend note des récentes accusations du gouvernement philippin concernant des velléités chinoises dans le récif de Scarborough ; demeure extrêmement préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine ; invite la HR/VP et le Conseil à également exprimer leur préoccupation quant au renforcement des bases et appuis militaires nord-américains dans la région ;

16.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et au gouvernement de la République des Philippines, ainsi qu’au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

 

Last updated: 13 September 2016Legal notice