Procédure : 2016/2814(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1043/2016

Textes déposés :

B8-1043/2016

Débats :

PV 05/10/2016 - 19
CRE 05/10/2016 - 20

Votes :

PV 06/10/2016 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0383

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 338kWORD 65k
28.9.2016
PE589.632v01-00
 
B8-1043/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0718/2016 et B8-0719/2016

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc) (2016/2814(RSP))


Giovanni La Via, Peter Liese, Jo Leinen, Julie Girling, Gerben-Jan Gerbrandy, Estefanía Torres Martínez, Bas Eickhout, Marco Affronte au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP22), qui se tiendra à Marrakech (Maroc) (2016/2814(RSP))  
B8-1043/2016

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP18) à la CCNUCC et la huitième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l’adoption d’un amendement au protocole établissant une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020,

–  vu que l’accord de Paris a été ouvert à la signature le 22 avril 2016 au siège des Nations unies à New York, et qu’il le restera jusqu’au 21 avril 2017, que 180 États ont signé l’accord de Paris et qu’au 7 septembre 2016, 27 États représentant au total 39,08 % des émissions globales de gaz à effet de serre avaient déposé leurs instruments de ratification,

–  vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris»(1),

–  vu la communication de la Commission du 2 mars 2016 intitulée «L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris» (COM(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM (2013)0216) et les documents de travail qui l’accompagnent,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

–  vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2014 intitulé «Rapport 2014 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», ainsi que le rapport du PNUE sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation,

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 tenu à Schloss Elmau, en Allemagne, du 7 au 8 juin 2015, intitulée «Anticiper, agir ensemble», dans laquelle ils ont réitéré leur intention d’honorer leur engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 70 % d’ici à 2050 en comparaison avec 2010, cette réduction devant être plus proche des 70 % que des 40 %;

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 à Ise-Shima, au Japon, les 26 et 27 mai 2016, qui invite l’ensemble des parties à œuvrer en faveur de l’entrée en vigueur de l’accord de Paris en 2016,

–  vu le rapport du comité européen du risque systémique de février 2016 intitulé «Too late, too sudden: Transition to a low-carbon economy and systemic risk»,

–  vu les «Dix messages essentiels sur le changement climatique» de l’International Ressource Panel de décembre 2015

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8‑0000/2016),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention, représentant un total estimé d’au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être vue comme un obstacle à la stimulation de la croissance économique, mais doit plutôt être perçue comme un levier en faveur d’une croissance et d’emplois nouveaux et durables;

C.  considérant que le changement climatique peut accroître la concurrence pour certaines ressources, telles que la nourriture, l’eau et les pâturages, aggraver les difficultés économiques ainsi que l’instabilité politique, et qu’il pourrait devenir le principal facteur des déplacements de population, tant au sein qu’au-delà des frontières nationales, dans un avenir relativement proche; considérant à cet égard l’importance de placer la question des migrations climatiques en haut des préoccupations internationales;

D.  considérant que les effets les plus graves du changement climatique affecteront les pays en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour se préparer et s’adapter aux changements en cours; que selon le GIEC, l’Afrique est particulièrement vulnérable aux défis posés par le changement climatique et, par conséquent, très exposée au stress hydrique, aux phénomènes météorologiques très violents et à l’insécurité alimentaire du fait de la sécheresse et de la désertification;

E.  considérant que le 6 mars 2015, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC leurs CPDN, par lesquelles ils s’engagent à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014 sur le cadre de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030;

Une action pour le climat fondée sur une base scientifique solide

1.  rappelle que selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d’évaluation du GIEC de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable, des changements climatiques sont en train de se produire et l’activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; est préoccupé par le fait que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

2.  prend note des conclusions du secrétariat de la CCNUCC, selon lesquelles, si les émissions mondiales de gaz à effet de serre se maintiennent à leur niveau actuel, il ne faudra que cinq ans pour épuiser la totalité du budget carbone fixé en vue de limiter la hausse moyenne des températures mondiales à 1,5°C maximum; souligne que tous les pays doivent accélérer la transition vers la neutralité carbone et la résilience au changement climatique pour éviter les effets les plus graves du réchauffement climatique, comme le prévoit l’accord de Paris;

3.  demande instamment aux pays développés, en particulier à ceux de l’Union, de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de manière draconienne, au-delà des engagements actuels, dans le but d’éviter, autant que possible, le recours massif aux émissions négatives, étant donné qu’il n’a pas encore été démontré que les technologies en la matière fonctionnent bien et de manière socialement acceptable, rentable et sûre;

Le caractère urgent de la ratification et de l’application de l’accord de Paris

4.  se félicite de l’accord de Paris sur le climat, un événement historique dans la lutte contre le changement climatique et pour le multilatéralisme; estime qu’il s’agit d’un accord ambitieux, équilibré, équitable et juridiquement contraignant, que son adoption, à laquelle s’ajoute l’annonce faite par 187 parties avant la fin de la COP21 de contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN), marque un tournant décisif sur la voie d’une action mondiale, globale et collective et qu’une fois mis en œuvre, cet accord et ces contributions accéléreront de manière définitive et irréversible la transition vers une économie mondiale résiliente face au changement climatique et climatiquement neutre;

5.  soutient sans réserve l’engagement de tous les pays à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C, ainsi que l’objectif de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre («neutralité carbone») au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base du principe d’équité;

6.  rappelle que limiter le réchauffement planétaire nettement en dessous de 2 C ne garantit pas que l’on évitera des incidences graves sur le climat; reconnaît qu’il convient de parvenir à une bonne compréhension des implications spécifiques des mesures visant à limiter la hausse des températures mondiales à 1,5°C en moyenne; se félicite donc de la préparation d’un rapport spécial du GIEC en 2018 à cette fin; souligne que la contribution potentielle des puits de CO2 à la neutralité carbone ne doit pas être surestimée;

7.  rappelle qu’en vue de contenir l’élévation de la température mondiale moyenne en dessous de 2 °C, tout en poursuivant l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C, il faut que la décarbonisation ait lieu rapidement et que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur niveau maximal le plus tôt possible; rappelle également qu’il convient d’éliminer progressivement les émissions mondiales de dioxyde de carbone d’ici 2050 ou peu après; invite toutes les parties qui sont en mesure de le faire à mettre en œuvre les stratégies qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs nationaux en matière de décarbonisation, en éliminant en priorité les émissions provenant du charbon, source d’énergie la plus polluante; invite l’Union à travailler en ce sens avec ses partenaires internationaux et à proposer des exemples de bonnes pratiques;

8.  souligne que l’accord juridiquement contraignant de Paris et la voie qui a été tracée vers la décarbonisation permettront de guider de manière fiable la prise de décisions, d’éviter les accords exclusifs coûteux menant à des investissements dans des projets à fortes émissions de carbone, d’apporter certitude et prévisibilité aux entreprises et aux investisseurs et d’encourager la réorientation des investissements du secteur des combustibles fossiles vers des projets à faibles émissions de carbone;

9.  souligne que même en l’absence de données scientifiques permettant de déterminer avec exactitude les conséquences pour chaque secteur économique et chaque région d’un réchauffement climatique limité à 1,5°C, il est clair que l’action menée actuellement par les États ne suffira pas à garantir la sécurité des pays les plus vulnérables; demande instamment à tous les pays, en particulier aux pays développés, d’intensifier conjointement leurs efforts et de revoir à la hausse leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) dans le cadre du dialogue de facilitation de 2018; invite l’Union, dans ce cadre, à s’engager par ses CDN à réduire davantage ses émissions de carbone d’ici 2030;

10.  se félicite que l’accord de Paris consacre l’engagement à réduire les émissions mondiales avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du siècle; reconnaît que dans cette perspective, il faut que la plupart des secteurs économiques de l’Union soient parvenus à la neutralité carbone bien avant cette date; souligne que l’Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne suivent pas une trajectoire conforme à l’accord de Paris;

11.  demande instamment l’entrée en vigueur de toute urgence de l’accord de Paris, et invite la Commission et les États membres à garantir sans tarder une ratification rapide afin de ne pas reporter l’entrée en application de l’accord; demande dès lors à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement et aux commissions compétentes sur les progrès du processus de ratification, et en particulier sur les raisons des éventuels obstacles encore rencontrés; constate avec satisfaction qu’un certain nombre d’États membres ont déjà entamé leurs procédures nationales de ratification, et que certains les ont déjà menées à leur terme;

12.  déplore toutefois que la somme des CPDN à l’échelon mondial ne permette même pas d’approcher l’objectif des 2°C; souligne la nécessité d’un surcroît d’ambition et appelle à une action concertée de l’Union et des autres principaux émetteurs de carbone visant à proposer des CPDN qui permettent de se rapprocher de l’objectif des 2°C; insiste sur l’urgence et l’importance capitale de la révision à la hausse par toutes les parties, y compris par l’Union, de leurs engagements en matière de réduction des émissions de carbone tous les cinq ans par le biais des contributions déterminées au niveau national (CDN), comme le prévoit le mécanisme lié aux ambitions défini par l’accord de Paris; estime que les CDN constituent des instruments clés dans la planification du développement national en synergie avec les objectifs de développement durable;

13.  souligne qu’il est important que l’Union démontre son adhésion à l’accord de Paris, notamment en revoyant ses propres objectifs à moyen et long terme et ses instruments d’action, et qu’elle démarre ce processus dès que possible pour permettre la tenue d’un débat global dans lequel le Parlement européen doit jouer un rôle central en partenariat avec des représentants des autorités nationales, régionales et locales, de la société civile et du monde des affaires; invite la Commission à élaborer une stratégie européenne visant à atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, afin d’ouvrir la voie, avec un bon rapport coût-efficacité, vers la réalisation de l’objectif de neutralité carbone fixé par l’accord de Paris;

La COP22 à Marrakech

14.  est convaincu que les négociations devraient progresser sur les éléments clés de l’accord de Paris, notamment un cadre de transparence renforcé, les détails du bilan mondial, de nouvelles recommandations en matière de CPDN, une définition de la différenciation, des pertes et des dommages, le financement de la lutte contre le changement climatique et le renforcement des capacités, une gouvernance inclusive à plusieurs niveaux ainsi qu’un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir la conformité; demande instamment à la Commission et aux États membres de faire respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en ce qui concerne la contribution de l’Union à l’atténuation et à l’adaptation ainsi que son soutien en matière de financement, de transfert technologique et de renforcement des capacités, malgré les changements éventuels de statut des États membres de l’Union;

15.  insiste sur le fait que le temps est un élément crucial de la lutte collective contre le changement climatique et de la mise en œuvre de l’accord de Paris; souligne que l’Union a la capacité et la responsabilité de montrer l’exemple en s’attelant immédiatement à l’alignement de ses objectifs en matière de climat et d’énergie sur l’objectif fixé au niveau international visant à contenir l’élévation de la température mondiale moyenne en dessous de 2°C, tout en poursuivant l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C;

16.  encourage l’Union et les États membres à poursuivre leur participation active au sein de la «coalition à niveau élevé d’ambition», à s’engager à faire avancer les négociations et à soutenir la présidence marocaine dans sa volonté d’accorder la priorité aux énergies renouvelables et aux mesures d’adaptation dans la lutte mondiale contre le changement climatique;

17.  souligne la nécessité d’entamer des discussions sur la forme que prendra le dialogue de facilitation de 2018, qui sera une occasion essentielle pour combler l’écart persistant en matière d’atténuation dans le contexte des CPDN actuels; estime que l’Union devrait jouer un rôle proactif dans ce premier dialogue de facilitation afin de dresser le bilan des ambitions collectives et des progrès réalisés dans la concrétisation des engagements pris; demande à la Commission et aux États membres de présenter bien avant le dialogue de facilitation de nouvelles réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui aillent au-delà des engagements actuels dans le cadre de l’accord de Paris et contribuent de manière appropriée à combler l’écart en matière d’atténuation en conformité avec les capacités européennes;

18.  rappelle que l’intensification des efforts en matière d’atténuation pendant la période qui ira jusqu’à 2020 constitue à la fois une condition absolument indispensable à la réalisation des objectifs à long terme fixés par l’accord de Paris et un élément clé pour évaluer la réussite de la COP22 de Marrakech;

Les objectifs avant 2020 et le protocole de Kyoto

19.  relève que l’Union est désormais en bonne voie pour dépasser son objectif pour 2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et atteindre son objectif fixé pour 2020 pour ce qui est des énergies renouvelables, et que des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l’intensité énergétique grâce à des bâtiments, des produits, des procédés industriels et des véhicules plus performants, tandis que dans le même temps, l’économie européenne a connu une croissance en termes réels de 45 % depuis 1990; insiste toutefois sur le fait qu’il faudra continuer à renforcer les ambitions et l’action en matière d’incitation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir atteindre les objectifs de l’Union relatifs au climat et à l’énergie à l’horizon 2050; souligne que les progrès accomplis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs des transports et de l’agriculture ne sont pas suffisants au regard des objectifs fixés pour 2020, et qu’il convient d’intensifier les efforts en matière de réduction des émissions dans ces secteurs jusqu’en 2030;

20.  souligne que les objectifs 20/20/20 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie ont joué un rôle clé de moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d’emplois dans diverses éco-industries et le maintien de la croissance pendant la crise;

21.  précise que, même si la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto est limitée dans son étendue, il convient d’y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris les États membres de l’Union, à achever le processus de ratification dès que possible; fait remarquer que, de son côté, le Parlement a déjà donné son approbation et félicite les États membres qui ont déjà achevé leurs procédures internes;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

22.  salue l’élaboration de systèmes d’échange de quotas d’émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales dans des conditions économiquement avantageuses; engage la Commission à promouvoir l’établissement de liens entre le SEQE de l’Union et les autres dispositifs semblables dans le but d’instaurer des mécanismes du marché international du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; demande à ce que des efforts importants soient déployés afin que tout État membre amené à changer de statut puisse maintenir sa participation au SEQE de l’Union; invite la Commission à établir des garde-fous afin de veiller à ce que les liens entre les SEQE contribuent de façon permanente aux efforts d’atténuation et ne mettent pas à mal l’objectif de l’Union en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre;

23.  souligne que selon les conclusions du GIEC, l’affectation des sols (agriculture, élevage, sylviculture et autres utilisations des sols) offre d’importantes possibilités économiquement rentables d’atténuer le changement climatique et d’augmenter la résilience, et qu’il convient dès lors de renforcer la coopération internationale et l’action de l’Union afin de mieux évaluer et optimiser le potentiel de piégeage du dioxyde carbone issu des émissions liées aux utilisations des sols en vue de garantir la séquestration sûre et durable du CO2; observe les possibilités exceptionnelles qu’offre l’agroforesterie à cet égard; rappelle l’important accord conclu au début de la législature dans le domaine des changements indirects dans l’affectation des sols; espère que la contribution du Parlement apportée aux négociations à cette occasion pourra servir de base à une solution ambitieuse dans le cadre de la prochaine révision de la législation;

24.  fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et insiste sur le rôle des forêts dans l’atténuation du changement climatique ainsi que sur la nécessité de renforcer les capacités d’adaptation et de résilience des forêts face au changement climatique; insiste sur la nécessité de réaliser des efforts d’atténuation centrés sur le secteur forestier tropical (REDD+); souligne que, sans ces efforts, l’objectif du maintien de la hausse des températures en deçà de 2 °C risque d’être impossible à réaliser; incite par ailleurs l’Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en développement;

25.  demande l’inclusion de l’UTCATF dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, étant donné que les émissions issues de ce secteur doivent faire l’objet d’une gestion séparée visant à éviter que les puits de CO2 de l’UTCATF de l’Union soient utilisés pour réduire les efforts d’atténuation dans d’autres secteurs;

26.  rappelle que le secteur des transports est le deuxième responsable des émissions de gaz à effet de serre; regrette que les transports aériens et maritimes internationaux ne soient pas mentionnés dans l’accord de Paris; insiste sur la nécessité de mettre en place une série de stratégies visant à réduire les émissions de ce secteur; réaffirme que les parties à la CCNUCC doivent prendre des mesures afin de réguler et plafonner efficacement les émissions provenant des activités internationales aériennes et maritimes, conformément aux besoins et à l’urgence de la situation; demande à toutes les parties de travailler par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale (OMI) à l’élaboration d’un cadre stratégique global qui permette d’apporter une réponse efficace et à la mise en place de mesures visant à fixer des objectifs appropriés avant la fin de 2016 pour réduire suffisamment les émissions au vu de l’objectif de maintien de la hausse des températures nettement en-deçà de 2°C;

27.  rappelle que les gaz à effet de serre issus de l’aviation ont été incorporées au SEQE de l’Union le 1er janvier 2012, obligeant ainsi tous les exploitants d’aéronefs relevant du SEQE à obtenir des quotas d’émission de carbone; prend acte de l’adoption de deux décisions de suspension, en 2013 et 2014, qui réduisent temporairement la portée du SEQE de l’Union pour donner le temps à l’OACI de mettre en place un mécanisme fondé sur le marché mondial (GMBM) destiné à réduire les émissions de l’aviation internationale, et note que cette exemption prendra fin à compter de 2017;

28.  demande que l’OACI mette en place, avant la fin de l’année, un GMBM équitable et fiable devant être appliqué au niveau international à partir de 2020; exprime sa profonde déception en ce qui concerne la proposition débattue actuellement au sein de l’OACI, rappelle que toute modification de la législation en vigueur sur l’inclusion de l’aviation dans le SEQE de l’Union ne peut être examinée que si le GBMB est ambitieux, et indique que, dans tous les cas, les vols intra-européens continueront à être couverts par le SEQE de l’Union;

29.  attire l’attention sur la mise en garde du comité européen du risque systémique (CERS) selon laquelle une prise de conscience trop tardive de l’importance de réduire les émissions de carbone pourrait entraîner un recours précipité à des mesures de restriction quantitative sur les sources d’énergie à forte intensité de carbone, avec à la clé des coûts inhérents à la transition énergétique proportionnellement plus élevés et des conséquences potentielles sur l’activité économique et les institutions financières; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie les risques systémiques potentiels d’une transition précipitée et à proposer le cas échéant des exigences en matière de transparence des marchés financiers ainsi que des mesures visant à atténuer autant que possible les risques systémiques;

30.  souligne que l’économie circulaire jouera un rôle central dans la transition vers une société à faible intensité de carbone; estime que concentrer tous les efforts sur la réduction des émissions en négligeant les bénéfices du déploiement des énergies renouvelables et de l’utilisation efficace des ressources entravera la réalisation des objectifs fixés; considère qu’au vu de l’incidence de l’exploitation des matières premières et de la gestion des déchets sur les émissions de gaz à effet de serre, la COP22 doit porter l’attention nécessaire à la question de la transition vers un modèle d’économie circulaire mondiale;

31.  souligne l’importance d’une perspective globale et systémique lors de la conception et de la mise en œuvre de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et attire tout particulièrement l’attention à ce titre sur le découplage entre croissance économique et santé humaine, d’une part, et consommation de ressources, d’autre part, compte tenu du fait que l’efficacité dans le domaine de l’emploi des ressources réduit les émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’autres pressions sur l’environnement et sur les ressources, tout en permettant une croissance durable, alors qu’une politique axée uniquement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne garantit pas une utilisation parcimonieuse des ressources en parallèle; insiste sur le fait qu’une utilisation efficace des ressources favorise les avantages économiques et environnementaux; souligne que l’économie circulaire et, à ce titre, l’utilisation adéquate des ressources naturelles peuvent constituer un outil essentiel dans le domaine climatique; estime, par exemple, qu’une part importante de l’énergie utilisée est directement liée à l’extraction, au traitement, au transport, à la transformation, à l’utilisation et à l’élimination de ressources; ajoute que l’augmentation de la productivité des ressources par le biais d’une efficacité accrue et de la réduction du gaspillage des ressources fondée sur la réutilisation, le retraitement et le recyclage contribue également à réduire sensiblement la consommation de ressources et, simultanément, les émissions de gaz à effet de serre; souligne dans ce contexte les travaux de l’International Resource Panel;

La réduction des émissions de gaz autres que le CO2

32.  se félicite de la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 à Ise-Shima, au Japon, les 26 et 27 mai 2016, qui souligne l’importance d’atténuer les émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, notamment le carbone noir, les hydrocarbures fluorés (HFC) et le méthane, afin de contribuer au ralentissement du taux de réchauffement à court terme;

33.  plaide en faveur de l’adoption d’une élimination progressive des HFC au niveau mondial en 2016, conformément au protocole de Montréal; rappelle que l’Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d’éliminer progressivement les HFC de 79 % d’ici à 2030 étant donné que d’autres solutions respectueuses du climat sont largement disponibles et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que la diminution progressive de l’utilisation des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d’atténuation au sein et en dehors de l’Union;

L’industrie et la compétitivité

34.  insiste sur le fait que la lutte contre le changement climatique est une priorité et que cet objectif devrait être poursuivi à l’échelle mondiale tout en assurant la sécurité énergétique, le développement d’une croissance économique durable et la création d’emplois;

35.  souligne que les investissements liés au climat nécessitent un cadre juridique stable et prévisible et des signaux politiques clairs;

36.  se félicite que la Chine ainsi que d’autres grands concurrents de l’Union dans le secteur des industries à forte intensité énergétique mettent en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; estime que l’Union devrait maintenir des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la compétitivité de son industrie tant que des conditions de concurrence équitables ne sont pas atteintes et prévenir, le cas échéant, la fuite de carbone, en tenant compte du fait que les politiques en matière d’énergie, d’industrie et de climat doivent être cohérentes entre elles;

37.  souligne qu’il importe, d’une part, de mieux tirer parti des instruments et des programmes existants tels qu’Horizon 2020, qui sont ouverts à la participation des pays tiers, notamment dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et du développement durable et, d’autre part, d’intégrer l’aspect de la durabilité dans les programmes pertinents;

La politique énergétique

38.  invite l’Union à inciter la communauté internationale à adopter sans délai des mesures concrètes, y compris un calendrier, dans le but d’éliminer progressivement des subventions nuisibles pour l’environnement ou l’économie, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles;

39.  souligne qu’un objectif plus ambitieux dans le domaine de l’efficacité énergétique peut aider l’Union à atteindre des buts plus poussés en matière de lutte contre le changement climatique tout en réduisant le risque de fuite de carbone;

40.  souligne l’importance de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour la diminution des émissions ainsi que pour la réalisation d’économies, la sécurité énergétique ainsi que la prévention et l’atténuation de la pauvreté énergétique, afin de protéger et d’aider les ménages pauvres et vulnérables; appelle de ses vœux une promotion mondiale des mesures relatives à l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, par exemple en encourageant l’autoproduction et la consommation de ces énergies, et rappelle que l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables font partie des objectifs principaux de l’Union de l’énergie;

La recherche, l’innovation et les technologies numériques

41.  insiste sur le fait que la recherche et l’innovation dans le domaine du changement climatique et des mesures d’adaptation ainsi que les technologies économes en énergie et à faible émission de carbone sont la clé d’une lutte économiquement avantageuse contre le changement climatique, qu’elles réduisent la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et qu’elles devraient promouvoir l’utilisation de matières premières secondaires; demande par conséquent des engagements à l’échelle mondiale pour favoriser et orienter les investissements dans ce domaine;

42.  rappelle que la recherche, l’innovation et la compétitivité forment l’un des cinq piliers de la stratégie de l’Union de l’énergie; souligne que l’Union est déterminée à rester le chef de file mondial dans ces domaines, tout en développant une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux; souligne l’importance de la mise en place et du maintien d’une forte capacité d’innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents, pour le déploiement de technologies énergétiques propres et durables;

43.  rappelle le rôle catalyseur que peuvent jouer les technologies numériques dans la transformation du système énergétique; souligne l’importance du développement de technologies de stockage de l’énergie, qui contribueront à la décarbonisation dans les domaines de la production d’électricité ainsi que du chauffage et du refroidissement domestiques;

44.  souligne qu’il importe d’augmenter le nombre de travailleurs qualifiés actifs dans ce secteur et de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques pour favoriser la création d’emplois de qualité, tout en appuyant la transition de la population active le cas échéant;

45.  appelle de ses vœux une meilleure utilisation des technologies telles que les satellites spatiaux pour la collecte précise de données concernant les émissions, les températures et le changement climatique; souligne en particulier la contribution du programme Copernicus; demande également une coopération et un partage d’informations transparents entre les pays et un accès ouvert aux données pour la communauté scientifique;

Le rôle des acteurs non étatiques

46.  souligne que des acteurs non étatiques de plus en plus divers prennent des initiatives en faveur de la décarbonisation et de la résilience face au changement climatique; souligne dès lors l’importance de nouer un dialogue constructif et structuré entre les gouvernements, le monde des entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, la société civile ainsi que les institutions religieuses et universitaires et de veiller à leur implication dans la planification et la mise en œuvre des actions pour le climat, en vue de susciter une action mondiale résolue en faveur de sociétés à faibles émissions de CO2 et résilientes; se félicite du lancement du programme d’action mondial sur le climat (« Global Climate Action Agenda»), lequel s’appuie sur le plan d’action Lima-Paris qui regroupe 70 initiatives multilatérales dans différents secteurs;

47.  insiste sur le fait que la plate-forme de la zone des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (NAZCA) devrait être pleinement intégrée à la CCNUCC; relève que ce sont les autorités locales et régionales qui contribuent le plus au plan d’action Lima-Paris et à la plate-forme NAZCA, et qu’elles ont déjà démontré leur engagement à mettre en œuvre efficacement les dispositions de l’accord de Paris aussi bien en matière d’atténuation que d’adaptation, en assurant la coordination horizontale et la prise en compte systématique des mesures relatives au changement climatique, en responsabilisant les communautés locales et les citoyens, en encourageant la société à évoluer et en promouvant l’innovation, notamment par le biais d’initiatives telles que la Convention mondiale des maires et l’accord sur le leadership climatique infranational mondial «Under 2 Memorandum of Understanding»;

48.  demande à l’Union et à ses États membres de travailler avec tous les acteurs de la société civile (collectivités, secteur privé, ONG et communautés locales) pour développer des initiatives dans des secteurs clés pour l’atténuation (énergie, technologies, villes, transports), ainsi que des initiatives sur l’adaptation et la résilience pour répondre aux problématiques d’adaptation, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques; invite tous les gouvernements et tous les acteurs de la société civile à soutenir et à renforcer ce programme d’action;

49.  estime qu’il importe de garantir que les activités légitimes de lobbying exercées dans le cadre des négociations de la future COP22 seront caractérisées par une transparence maximale et, réciproquement, que toutes les parties intéressées reconnues officiellement pourront bénéficier d’une égalité d’accès à toutes les informations nécessaires;

50.  rappelle aux parties et aux Nations unies elles-mêmes que les actions individuelles sont aussi importantes que l’action des gouvernements et des institutions; demande dès lors davantage d’efforts pour organiser des campagnes ou des actions de sensibilisation et d’information de la population sur les gestes, petits ou grands, qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

La résilience au changement climatique par l’adaptation

51.  souligne que les mesures d’adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s’ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des possibilités de croissance résiliente face au climat et de développement durable; demande dès lors que des objectifs d’adaptation à long terme soient définis; rappelle que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, sont ceux qui ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s’y adapter;

52.  demande à la Commission de revoir la stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique, adoptée en 2013; invite la Commission à proposer un instrument juridiquement contraignant si les efforts entrepris par les États membres sont jugés insuffisants;

53.  attire l’attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l’inaction et rappelle que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu’à des pertes économiques, écologiques et sociales; attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable de prévoir, à l’échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de l’innovation dans le domaine des énergies propres et renouvelables pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance;

54.  demande que soient prises au sérieux la question des réfugiés climatiques et l’étendue de celle-ci, qui sont la conséquence des catastrophes climatiques provoquées par le réchauffement de la planète; est préoccupé par le fait qu’entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d’inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d’autres catastrophes; attire notamment l’attention sur le fait que les événements d’origine climatique qui surviennent dans certaines régions d’Afrique et au Proche-Orient pourraient contribuer à l’instabilité politique, aux difficultés économiques, et à l’aggravation de la crise des réfugiés en Méditerranée;

55.  estime important que l’Union joue le premier rôle dans la question des migrations climatiques afin de faciliter l’établissement d’un plan de coopération Nord/Sud visant à protéger les droits des personnes qui sont forcées de quitter leur milieu de vie en raison des effets du changement climatique;

56.  salue l’action du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages, qui sera réexaminé lors de la COP22; l’invite à continuer d’appuyer la compréhension et la connaissance spécialisée de la manière dont les conséquences du changement climatique affectent les phénomènes migratoires, et de promouvoir leur application;

57.  invite l’Union et tous les autres pays à s’intéresser aux conséquences du changement climatique en matière sociale et sur le plan des droits de l’homme, afin de veiller à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de la solidarité et de porter assistance aux pays les plus pauvres, dont les capacités sont mises à mal par les effets du changement climatique;

Soutien aux pays en développement

58.  souligne l’importance du rôle des pays en développement pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et la nécessité de les aider à mettre en œuvre leurs plans en faveur du climat et à exploiter pleinement les synergies entre les objectifs respectifs des mesures mises en œuvre en faveur du climat, du programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en matière de développement durable;

59.  souligne la nécessité de promouvoir l’accès universel à l’énergie durable dans les pays en développement, en particulier l’Afrique, en renforçant le déploiement d’énergies renouvelables; relève que l’Afrique dispose de ressources naturelles énormes, qui peuvent lui assurer sa sécurité énergétique; fait observer qu’à terme, si des interconnexions électriques sont implantées de manière efficace, une partie de l’énergie européenne pourrait venir d’Afrique;

60.  souligne que l’Union européenne dispose de l’expérience, des capacités et du rayonnement mondial pour être le chef de file dans la mise en place d’infrastructures plus intelligentes, moins polluantes et plus résilientes qui sont nécessaires pour la réalisation de la transition mondiale encouragée par l’accord de Paris; invite l’Union européenne à soutenir les efforts des pays en développement dans la transition vers des sociétés à faibles émissions de dioxyde de carbone, qui soient plus ouvertes, durables sur le plan social et écologique, prospères et sûres;

Financement de la lutte contre le changement climatique

61.  note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique et atteindre l’objectif des 100 millions de dollars d’ici 2020; se félicite de la poursuite de ces efforts jusqu’en 2025; demande instamment à l’Union, ainsi qu’à toutes les parties qui sont en mesure de le faire, de remplir leurs obligations en matière de financement de la lutte contre le changement climatique afin d’intensifier les efforts déployés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et faciliter l’adaptation au changement climatique, compte tenu de l’ampleur et de l’urgence du problème; reconnaît que la réduction des incidences graves sur le climat nécessitera des investissements nettement plus élevés dans les projets à faibles émissions de dioxyde de carbone et résilients face au changement climatique, ainsi que la suppression progressive des subventions allouées au secteur des énergies fossiles; souligne qu’il est important d’encourager les flux financiers au sens large grâce à la tarification du CO2 et aux partenariats public-privé;

62.  appelle de ses vœux des mesures concrètes, au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, visant à apporter de nouvelles sources de financement, notamment l’adoption d’une taxe sur les transactions financières, l’écartement de quelques quotas d’émission du SEQE de l’Union européenne durant la période 2021-2030 et l’allocation des revenus issus des mesures prises par l’Union européenne et à l’échelon international relatives aux émissions provenant des activités aériennes et maritimes pour financer la lutte contre le changement climatique au niveau international et alimenter le Fonds vert pour le climat, destiné entre autres à des projets d’innovation technologique;

63.  se félicite que l’accord de Paris prévoie de rendre tous les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques; considère que l’Union doit par conséquent s’attaquer au problème des flux financiers vers les énergies fossiles et les infrastructures à forte intensité de CO2;

64.  espère que le dialogue de facilitation identifiera des possibilités de renforcer les ressources et l’aide financières pour renforcer les efforts d’atténuation réalisés par toutes les parties; reconnaît que l’ensemble des parties, donateurs et bénéficiaires ont la responsabilité de coopérer pour accroître l’aide et la rendre plus accessible et plus efficace;

65.  invite la Commission à procéder à une évaluation complète des conséquences possibles de l’accord de Paris sur le budget de l’Union et à développer son propre mécanisme de financement automatique spécifiquement destiné à apporter un soutien supplémentaire approprié à l’Union pour que celle-ci contribue équitablement au montant ciblé de 100 milliards de dollars pour la lutte internationale contre le changement climatique;

66.  préconise une tarification à grande échelle du CO2 comme instrument d’envergure mondiale pour la gestion des émissions et l’allocation à des investissements favorables à la protection du climat des revenus du système d’échange de quotas d’émission, d’une part, et des revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international, d’autre part; recommande en outre l’utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l’utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l’importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d’assurance, en faveur de l’alignement des prêts et des pratiques d’investissement sur l’objectif du maintien d’une hausse des températures endeçà de 2°C et de l’abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l’exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes;

67.  souligne l’importance du partage de pratiques en matière d’intégration des questions relatives à la durabilité dans le secteur financier à l’échelon européen et international, et demande que soit prise en compte la labellisation des produits financiers au moyen d’une évaluation et d’un rapport sur leur exposition à des risques d’ordre climatique ainsi que sur leur contribution à la transition vers une société à faibles émissions de CO2, de sorte que les investisseurs puissent bénéficier d’informations fiables et concises sur ces questions non financières;

La diplomatie climatique

68.  se félicite que l’Union continue à accorder la priorité à la diplomatie climatique, un aspect essentiel pour renforcer la visibilité de l’action en faveur du climat dans les pays partenaires et parmi l’opinion publique au niveau international; souligne que l’Union, ses États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent prendre l’initiative dans les discussions sur le climat; insiste sur le fait qu’une action ambitieuse et urgente en matière de climat et la mise en œuvre des engagements pris à la COP21 doivent demeurer l’une des priorités de l’Union dans les dialogues bilatéraux et birégionaux de haut niveau menés avec des pays partenaires, le G7, le G20, les Nations unies et dans d’autres enceintes internationales;

69.  invite l’Union à concentrer ses efforts diplomatiques en matière de climat sur la mise en place d’un cadre pour l’accord de Paris;

Le Parlement européen

70.  s’engage à ratifier l’accord de Paris dès que possible et à utiliser son rôle international et sa participation aux réseaux parlementaires internationaux pour œuvrer sans relâche en faveur de la ratification et de l’application rapides de l’accord de Paris;

71.  est d’avis qu’il doit faire partie intégrante de la délégation de l’Union, étant donné qu’il devra également donner son approbation pour tout accord international; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination qui auront lieu à Marrakech et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0359.

Dernière mise à jour: 30 septembre 2016Avis juridique