Procédure : 2016/2931(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-1173/2016

Textes déposés :

B8-1173/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 12
CRE 25/10/2016 - 12

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.3
CRE 26/10/2016 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0412

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 262kWORD 78k
24.10.2016
PE593.599v01-00
 
B8-1173/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (2016/2931(RSP))


Jan Olbrycht, Isabelle Thomas au nom de la commission des budgets
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (2016/2931(RSP))  
B8-1173/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 2,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et les documents qui l'accompagnent(5),

–  vu la proposition de la Commission relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6),

–  vu la déclaration de la Commission du 25 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP,

–  vu la proposition de résolution de la commission des budgets,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

1.  souligne que l'insuffisance des moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel (CFP) est une source de préoccupation constante pour le Parlement européen; appelle l'attention sur le nombre de nouvelles crises et de nouvelles priorités qui sont apparues ces dernières années, notamment la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes; appelle également l'attention sur la récente ratification par l'Union de l'accord sur le changement climatique;

2.  souligne qu’à la suite du réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel au cours de la première moitié de cette période de programmation, tel qu'il est présenté dans sa résolution du 6 juillet 2016, il apparaît que la gestion de ces crises suppose de mobiliser, au titre du budget de l'Union, un volume considérable de crédits supplémentaires qui n'ont pas pu être mis à disposition au cours des premières années des perspectives actuelles en raison de la pénurie des moyens financiers disponibles dans le CFP actuel; souligne que le budget de l'Union doit refléter les engagements politiques et les objectifs stratégiques de l'Union européenne; rappelle, à cet égard, qu’aux termes de l'article 311 du traité FUE, "l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques";

3.  estime que la révision du cadre financier pluriannuel offre une occasion unique de remédier aux difficultés budgétaires qui portent actuellement atteinte à la crédibilité de l’Union européenne; invite dès lors le Conseil à prendre ses responsabilités et à passer de la parole aux actes en élaborant, pour les années restantes du cadre actuel, un budget de l'Union qui soit à la fois réaliste, crédible, cohérent et durable; estime que, dans le cadre de cette révision, il y a lieu de s'efforcer de concilier la réalisation des priorités politiques à long terme de l'Union et la prise en charge des nouveaux défis qui se font jour; réaffirme sa position de principe selon laquelle il ne s'agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existants; insiste sur la nécessité de rendre le budget de l'Union plus transparent et plus accessible pour les citoyens européens, de façon à ce qu'ils puissent à nouveau croire au projet européen;

Cadre pour des négociations rapides sur la révision du CFP

4.  rappelle qu'une révision postélectorale obligatoire du CFP figurait parmi les exigences essentielles formulées par le Parlement dans les négociations en vue de l'établissement du cadre financier actuel; se félicite dès lors de la décision de la Commission de proposer une révision du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comme le prévoit l'article 2 du règlement CFP; estime que cette proposition constitue un bon point de départ pour les négociations;

5.  réaffirme que sa résolution du 6 juillet 2016 sur le CFP constitue son mandat pour les négociations à venir, reprenant tous les aspects de la révision à mi-parcours du CFP ainsi que des éléments importants relatifs au CFP qui s'appliquera après 2020;

6.  souligne qu'il convient d'appliquer sans délai toutes les modifications convenues au cours de cette révision et de d'ores et déjà les incorporer dans le budget de l'Union pour 2017; invite instamment le Conseil à répondre de manière prompte et constructive à la proposition de la Commission et à doter sans plus attendre la présidence d'un mandat de négociation; se déclare prêt à entamer rapidement des négociations constructives avec le Conseil sur la révision à mi-parcours du CFP dans le cadre de la procédure de conciliation sur le budget 2017, et ce sur la base d’un calendrier approuvé d’un commun accord et de modalités de négociation spécifiques; regrette que, alors que la conciliation budgétaire est sur le point de commencer, le Conseil ne soit pas prêt à ouvrir des négociations sur le CFP; réaffirme son intention de parvenir à un accord sur les deux dossiers avant la fin de l’année 2016;

Réponse du Parlement à la proposition de la Commission: vers un accord ambitieux sur la révision du CFP

7.  se déclare favorable aux modifications proposées concernant le paquet législatif relatif au CFP, notamment pour ce qui est de la flexibilité; regrette toutefois que la Commission n’ait pas proposé de revoir à la hausse les plafonds actuels du CFP, ce qui permettrait d’apporter une solution claire et durable au problème du financement des besoins jugés nécessaires pour les politiques de l’Union jusqu’à la fin de cette période; souligne la position du Parlement selon laquelle les plafonds des rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde) sont insuffisants et doivent être revus à la hausse pour permettre à l’Union de faire face aux défis et d’atteindre ses objectifs politiques;

8.  rappelle, en particulier, les demandes du Parlement relatives à une compensation intégrale des réductions opérées dans les budgets d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe en rapport avec le FEIS, au maintien des crédits alloués annuellement à l’initiative pour l’emploi des jeunes au même niveau qu’en 2014 et 2015, et à une augmentation importante des enveloppes des rubriques 3 et 4 en vue de faire face à la crise des migrants et des réfugiés; voit d’un bon œil le paquet global de renforcements ciblés supplémentaires proposé par la Commission, qui, jusqu’à la fin de la période, pourra être financé dans les marges disponibles, mais souligne que cette proposition est loin de répondre aux attentes du Parlement dans les domaines en question;

9.  souligne que la proposition de la Commission relative aux chiffres, estimée à 12,8 milliards d’euros, englobe différents éléments; insiste en particulier sur les compléments pour Horizon 2020 et MIE-Transports (0,4 milliard d’euros chacun), Erasmus+ et COSME (0,2 milliard d’euros chacun) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (1 milliard d’euros), soit un montant total de 2,2 milliards d’euros en nouveaux crédits; note qu’un certain nombre de propositions législatives présentées par la Commission parallèlement à la révision à mi-parcours du CFP (extension des activités du FEIS, plan d’investissement extérieur, notamment le cadre de partenariat en matière de migration, et Wifi4EU) correspondent à un montant supplémentaire de 1,6 milliard d’euros; rappelle que, lors de la présentation de l’avant-projet de budget 2017, la Commission a déjà intégré un renforcement de 1,8 milliard d’euros pour les questions migratoires et actualisé sa planification financière à hauteur de 2,55 milliards d’euros pour la rubrique 3, du fait des procédures législatives en cours; attire également l’attention sur le fait qu’une partie des majorations financières proposées pour les rubriques 1a et 4 sont déjà envisagées dans la lettre rectificative nº 1/2017; relève, enfin, que l’ajustement technique d’un montant de 4,6 milliards d’euros concernant les enveloppes en faveur de la politique de cohésion est le résultat d’une opération technique effectuée par la Commission et qu’il a déjà été autorisé au travers de l’ajustement technique du cadre financier pour 2017;

10.  considère que la mobilité des jeunes est essentielle pour renforcer la conscience et l’identité européennes, en particulier pour contrer les menaces du populisme et la diffusion de fausses informations; estime impératif, du point de vue politique, d’investir d’avantage dans la jeunesse européenne au moyen du budget de l’Union; plaide pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives, telles que le programme intitulé «Un pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire», proposé récemment, qui consisterait à fournir gratuitement à tout citoyen européen un pass Interrail pour ses dix-huit ans; demande de veiller, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, à la disponibilité d’un financement approprié pour cette proposition;

11.  est déterminé à régler sans équivoque le problème de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP; rappelle le conflit d'interprétation non résolu entre la Commission et le Parlement, d'une part, et le Conseil, d'autre part, qui a joué un rôle de premier plan dans les différentes négociations budgétaires relatives au CFP actuel; demeure convaincu que les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP; fait observer que, sur la base de l’analyse et des prévisions de la Commission, les plafonds des paiements du CFP actuel ne peuvent être maintenus que si le problème est résolu dans ce sens;

12.  fait part de sa profonde inquiétude face aux retards actuels dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée, comme cela a été démontré notamment dans le PBR nº 4/2016, qui réduit de 7,3 milliards d’euros le niveau des crédits de paiement budgétisés pour 2016; s’attend à ce que ces retards donnent lieu à une importante accumulation de demandes de paiement à la fin du CFP actuel; rappelle que, lors de l’exercice 2015, les engagements restant à liquider sont revenus à leurs niveaux antérieurs, élevés, et que les montants à financer sur des budgets futurs s’élèvent désormais à 339 milliards d’euros; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter une accumulation d’un arriéré des factures impayées et une nouvelle crise des paiements, semblable à celle de la période précédente; se déclare dès lors nettement favorable à ce que les trois institutions élaborent et adoptent conjointement un nouveau plan de paiement contraignant pour la période 2016-2020; estime, en outre, que la pleine utilisation de la marge globale pour les paiements, sans aucun plafonnement annuel, est une condition sine qua non pour relever ce défi;

13.  réaffirme la position qu’il défend de longue date, selon laquelle tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le revenu national brut (RNB); regrette que la Commission n’ait pas tenu compte de cet élément dans sa proposition concernant la révision à mi-parcours du CFP;

14.  souligne que, dans les premières années du CFP actuel, les dispositions en matière de flexibilité se sont révélées essentielles pour financer la réponse à la crise des migrants et des réfugiés et les nouvelles initiatives politiques au-delà ce que permettait le respect strict des plafonds du CFP; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à proroger à nouveau ces dispositions; soutient, en particulier, la suppression des limitations affectant l’ampleur et la portée de la marge globale pour les engagements, comme l’a demandé le Parlement; note que les nouveaux montants annuels proposés pour l’instrument de flexibilité et la réserve d’aide d’urgence sont proches des niveaux atteints en 2016 en raison des reports, alors que le montant demandé par le Parlement était deux fois plus élevé (2 milliards d’euros et 1 milliard d’euros respectivement);

15.  souligne que l’exécution effective du budget de l’Union constitue une priorité majeure pour le Parlement; se félicite en particulier de la proposition de la Commission de reverser dans le budget de l’Union les crédits désengagés résultant de la non-exécution des actions auxquelles les montants avaient initialement été affectés, et souligne que telle a été l’une des principales demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur le CFP; souligne que ces désengagements sont en réalité des crédits qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire, dans l’intention d’être pleinement exécutés, et qu’ils ne sauraient dès lors être considérés comme une charge nouvelle ou supplémentaire pour les budgets nationaux;

16.  approuve la proposition de la Commission visant à instituer une réserve de crise de l’Union en tant qu’instrument permettant de réagir rapidement aux crises ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan de la situation humanitaire ou sur celui de la sécurité; estime que la mobilisation de cet instrument spécial en cas de crise apportera une solution claire et efficace au besoin de financement supplémentaire; approuve la proposition de la Commission visant à utiliser les crédits désengagés, mais fait valoir qu’elle ne saurait constituer la seule source de financement pour cet instrument;

17.  rappelle le principe fondamental de l’unité du budget de l’Union, qui est remis en question par la multiplication des fonds multinationaux; demande, dès lors, que ce principe soit appliqué rapidement et, dans l’intervalle, que le Parlement européen puisse prendre part à l’indispensable contrôle parlementaire de ces fonds;

18.  estime que la révision en cours de l’accord interinstitutionnel est une occasion unique d’harmoniser les modalités de vote pour la mobilisation des instruments spéciaux du CFP avec celles qui s’appliquent à l’adoption du budget général de l’Union et de les aligner sur celles-ci; demande que les propositions à ce sujet soient modifiées dans ce sens;

Propositions législatives parallèles

19.  appuie pleinement l’intention manifestée par la Commission de simplifier les règles financières et estime qu’il s’agit là d’un aspect important de la révision à mi-parcours du CFP; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à refondre le règlement financier et à modifier quinze règlements sectoriels; souligne que la simplification devrait viser à améliorer et à rationaliser les modalités de mise en œuvre pour les bénéficiaires; s’engage à œuvrer à la recherche d’un résultat positif à cet égard dans un délai approprié;

20.  note que les propositions législatives sur l’extension des activités du FEIS, sur le plan d’investissement extérieur (notamment le cadre de partenariat en matière de migration), et sur Wifi4EU, qui ont été présentées par la Commission en même temps que celles relatives à la révision à mi-parcours du CFP, seront adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

Vers le CFP pour l’après-2020

21.  souligne que la révision à mi-parcours du CFP devrait également être la première étape d’un processus devant conduire à un consensus sur le CFP pour l’après-2020; souligne que des engagements fermes devraient être pris dans ce contexte, en particulier pour s’atteler à la réforme du système des ressources propres, notamment en créant de nouvelles ressources propres susceptibles de réduire significativement la part des contributions du RNB au budget de l’Union, et en supprimant toutes les formes de rabais, ainsi que pour aligner la durée du CFP sur les cycles politiques des institutions;

°

°  °

22.  demande à la Commission de fournir à l’autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires qu’entraînent, sur le CFP actuel, le référendum britannique du 23 juin 2016 et, à terme, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans préjuger de l’issue des négociations à venir entre les deux parties;

23.  insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union; estime que l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation, doit être protégé; souligne la nécessité d'adopter des mesures et des programmes spécifiques pour garantir une aide aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cas d'une sortie négociée de l'Union à la suite de l'invocation de l'article 50 du traité de Lisbonne;

°

°  °

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(5)

COM(2016)0604 et SWD(2016)0299 du 14.9.2016.

(6)

COM(2016)0606 du 14.9.2016.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2016Avis juridique