Procédure : 2016/2978(RSP)
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B8-1228/2016

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Votes :

PV 23/11/2016 - 10.8
CRE 23/11/2016 - 10.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0443

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 268kWORD 51k
16.11.2016
PE593.657v01-00
 
B8-1228/2016

déposée conformément à l’article 106, paragraphes 2 et 3, du règlement


sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00 – 2016/2978(RSP))


Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Pavel Poc
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00 – 2016/2978(RSP))  
B8-1228/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE(1) du Conseil, et notamment son article 20, paragraphe 1,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active bentazone, utilisée en tant que pesticide(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que la substance active bentazone agit en tant qu’herbicide sélectif de post-levée contre les mauvaises herbes à larges feuilles dans un large éventail de cultures et qu’elle est couramment utilisée dans l’agriculture;

B.  considérant que la substance active bentazone présente un potentiel élevé de lixiviation directe dans les eaux souterraines du fait de ses propriétés intrinsèques;

C.  considérant que les données de l’agence britannique pour l’environnement montrent que la substance active bentazone est le pesticide autorisé le plus fréquemment détecté dans les eaux souterraines au Royaume-Uni et qu’elle se retrouve également dans les eaux de surface; que l’on observe une situation similaire dans toute l’Europe;

D.  considérant que le règlement d’exécution (UE) nº 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 a prolongé la période d’approbation pour la substance active bentazone jusqu’au 30 juin 2017 parce que l’évaluation de la substance avait été retardée;

E.  considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00) (ci-après le «projet de règlement d’exécution»), prévoit, sur la base d’une évaluation scientifique menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’autorisation de la bentazone jusqu’au 31 janvier 2032, c’est-à-dire pour le plus longtemps possible;

F.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, certaines conditions et restrictions ont été incluses dans le projet de règlement d’exécution, notamment l’obligation de communication d’informations confirmatives supplémentaires;

G.  considérant que, après examen des observations reçues au sujet du rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies par les candidats;

H.  considérant qu’après examen des observations reçues sur le rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que l’EFSA devrait procéder à une consultation d’experts dans les domaines de la toxicologie pour les mammifères, des résidus, du devenir et du comportement dans l’environnement et de l’écotoxicologie et adopter des conclusions dans lesquelles elle précise si la substance active bentazone pourrait être susceptible de satisfaire aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil;

I.  considérant que les candidats sont tenus de présenter des informations confirmatives en ce qui concerne le tests de niveau 2/3 actuellement indiqués dans le cadre conceptuel de l’OCDE en vue de vérifier la possibilité d’un mode d’action endocrinien concernant les effets sur le développement observés dans le cadre d’une étude de la toxicité pour le développement chez des rats (augmentation des pertes post-implantatoires, diminution du nombre de fœtus vivants et développement embryonnaire retardé en l’absence de toxicité manifeste chez la mère, ce qui suggère qu’une classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 pourrait être appropriée);

J.  considérant que l’évaluation des risques pour les consommateurs n’a pas encore été menée à terme car les définitions des résidus proposées pour l’évaluation des risques chez les végétaux et pour l’application chez les animaux ont été considérées comme provisoires, en raison de lacunes constatées dans les données;

K.  considérant que l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines à la substance mère et au métabolite N-methyl-bentazone n’a pas été menée à terme; qu’il manque des informations quant à la possibilité d’exposition des eaux souterraines lorsque les doses annuelles d’application sont supérieures à 960 g de substance active/ha (des utilisations représentatives jusqu’à 1 440 g de substance active ont été réalisées);

L.  considérant que la décision de la Commission d’approuver une substance active tout en demandant des données confirmant sa sécurité («procédure relative aux données confirmatives») permettrait la mise sur le marché de la substance active avant que la Commission n’obtienne toutes les données nécessaires pour étayer ladite décision;

M.  considérant que la décision de la Médiatrice européenne du 18 février 2016, dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (pesticides), a invité la Commission à cesser d’utiliser la procédure relative aux données confirmatives en ce qui concerne les approbations de substances actives des produits phytopharmaceutiques accordées dans le cadre de la directive 91/414/CEE et les approbations futures au titre du règlement (CE) nº 1107/2009;

N.  considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne met pas en œuvre les propositions de la Médiatrice européenne visant à améliorer le système d’approbation des pesticides de la Commission;

O.  considérant que, selon le règlement (CE) nº 1107/2009, le renouvellement de l’approbation devrait être valable pour une période n’excédant pas quinze ans; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances; que sur la base du principe de précaution qui, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009, doit être appliqué, la Commission veille à ne pas approuver les substances actives dans les cas où la santé publique ou l’environnement pourraient être mis en danger;

P.  considérant que l’examen collégial de l’EFSA propose que la substance active bentazone soit classée parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1272/2008;

Q.  considérant qu’un sujet est classé comme étant un domaine de préoccupation critique lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles pour effectuer une évaluation des utilisations représentatives selon les principes uniformes au titre de l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1107/2009 et ainsi qu’énoncé dans le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission, et lorsque cette évaluation ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active n’aura pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou n’aura pas d’incidence inacceptable sur l’environnement;

R.  considérant que, selon les conclusions de l’EFSA, des sujets de préoccupation critiques ont été constatés, notamment le fait que la spécification du matériel technique proposé pour les deux candidats n’était pas comparable au matériel utilisé lors des essais destinés à calculer les valeurs toxicologiques de référence et qu’il n’a pas été démontré que le matériel technique utilisé dans les études d’écotoxicité est suffisamment représentatif des spécifications techniques pour les candidats;

1.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009;

2.  estime que l’évaluation des utilisations représentatives de la substance active bentazone n’est pas suffisante pour conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, un produit phytopharmaceutique contenant la substance active bentazone pourrait ne pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou avoir une incidence inacceptable sur l’environnement;

3.  considère que, en appliquant la procédure relative aux données confirmatives pour l’approbation de la substance active bentazone, la Commission a violé les dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 et n’a pas respecté le principe de précaution, tel que défini à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  invite la Commission à accorder la priorité à la demande et à l’évaluation des informations pertinentes manquantes avant de prendre une décision concernant l’approbation;

5.  invite la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)

EFSA Journal 2015; 13(4):4077.

Dernière mise à jour: 18 novembre 2016Avis juridique