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Cycle relatif au document : B8-1229/2016

Textes déposés :

B8-1229/2016

Débats :

PV 23/11/2016 - 14
CRE 23/11/2016 - 14

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.8
CRE 24/11/2016 - 8.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 264kWORD 69k
16.11.2016
PE593.659v01-00
 
B8-1229/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-1805/2016 et B8-1806/2016

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016/2966(RSP))


Julie Girling, Daniel Dalton, Arne Gericke, Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei, Branislav Škripek, Kazimierz Michał Ujazdowski, Anders Primdahl Vistisen, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská, Angel Dzhambazki, Urszula Krupa au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016/2966(RSP))  
B8-1229/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 21, 23, 24 et 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

_  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(1),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne», publié en mars 2014,

–  vu la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(2),

–  vu la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne(3) et le règlement (UE) nº 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(4),

–  vu la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes(5) et la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(6),

–  vu les questions à la Commission et au Conseil sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (O-000121/2016 - B8-1805/2016 et O-000122/2016 - B8-1806/2016),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur fondamentale de l'Union, consacrée par l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union;

B.  considérant que la violence à l’égard des femmes reste un phénomène très répandu au sein de l’Union européenne; considérant que le rapport 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et des études sur la violence à l'égard des femmes estiment qu’en Europe, un tiers des femmes a déjà eu au moins une expérience de violence physique ou sexuelle dans sa vie d’adulte, que 20 % des femmes ont fait l’expérience d’un harcèlement en ligne, qu’une femme sur vingt a été violée et que plus d’une femme sur dix a subi une violence sexuelle impliquant l’utilisation de la force;

C.  considérant qu'il est désormais prouvé qu’un nombre non négligeable d’hommes est victime de violences perpétrées par des femmes, les statistiques pour l’Angleterre et le Pays de Galles indiquant qu’en 2016, 600 000 hommes ont déclaré à la police être victimes de violences domestiques(7), et les violences signalées à l’égard des hommes représentant 20 % des cas de violence domestique en Écosse(8);

D.  considérant que la violence à l’égard des femmes et des hommes est trop souvent vue comme une simple question privée et trop facilement tolérée; considérant qu’il s’agit en réalité d’une infraction pénale qui doit être punie en tant que telle;

E.  considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer les violences envers les femmes et les hommes, mais que la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif, culturel, social ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services peut fortement sensibiliser la société et atténuer les violences et leurs conséquences;

1.  rappelle que les États membres sont tenus par l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de garantir, protéger et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.  condamne vivement toutes les formes de violence envers les femmes et les filles; relève que les violences et les mauvais traitements touchent les femmes de manière disproportionnée, mais s’inquiète de ce que les cas de violence à l’égard des hommes perpétrés par un conjoint ou partenaire ne soient pas tous signalés par les hommes qui en sont victimes et ne bénéficient pas d’une attention adéquate de la police et des services judiciaires;

3.  fait valoir que la violence à l’égard des femmes et des hommes est associée au pouvoir et au contrôle, et que les comportements violents comprennent la violence physique ou émotionnelle, l’isolement, les menaces, la violence sexuelle ou à caractère économique, l’intimidation, la manipulation par les enfants ou les animaux ou l’abus de position privilégiée;

4.  souligne que les conséquences des violences sexistes sont dévastatrices: 60 % des femmes évoquent les violences domestiques comme une des premières causes de leur perte de domicile, les femmes qui ont été victimes de violences physiques ou sexuelles de leur partenaire ont presque deux fois plus de risques de tomber dans la dépression ou d’essayer de se suicider et, dans le cas des femmes enceintes, les violences domestiques ont des répercussions néfastes sur la santé de la mère et de l’enfant;

5.  salue l’étude unique en son genre sur la violence à l’égard des femmes réalisée par l’Agence des droits fondamentaux en 2014 et encourage l’Agence à réaliser une étude sur la fréquence des cas de violence à l’égard des hommes;

6.  rappelle que la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes est célébrée le 25 novembre; s’inquiète vivement de l’ampleur de la violence à l’égard des femmes dans l’Union; relève les grandes disparités qui existent dans le signalement des cas de violence sur le territoire de l’Union, les attitudes à l’égard de la violence sexiste variant considérablement d’un État membre à l’autre; exhorte les États membres à collaborer afin de partager les bonnes pratiques et des méthodes efficaces de prévention de la violence et de protection des hommes et des femmes contre les violences à caractère sexiste;

7.  constate que les 28 États membres ont signé la convention d’Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ce qui met en évidence la volonté politique des États membres de faire cesser la violence à l’égard des femmes; relève que 14 États membres ont ratifié la convention; souligne que la ratification et application de la convention et de ses dispositions est un droit souverain des États membres;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(2)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(3)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(4)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(5)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(6)

JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(7)

Male victims of domestic abuse: implications for health visiting practice, Journal of Research Nursing 2016, Vol. 21 (5-6).

(8)

Statistiques officielles en Écosse, octobre 2015.

Dernière mise à jour: 18 novembre 2016Avis juridique