Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-1241/2016

Textes déposés :

B8-1241/2016

Débats :

PV 22/11/2016 - 18
CRE 22/11/2016 - 18

Votes :

OJ 23/11/2016 - 70

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 316kWORD 92k
16.11.2016
PE593.675v01-00
 
B8-1241/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes (2016/2952(RSP))


Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Merja Kyllönen, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Sofia Sakorafa, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Stefan Eck, Miguel Viegas, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Anja Hazekamp, Marisa Matias, Matt Carthy, Martina Anderson, Liadh Ní Riada, Lynn Boylan, Josu Juaristi Abaunz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes (2016/2952(RSP))  
B8-1241/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 5, 9, 10, 19, 168 et l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions du 17  juin 1988 sur les langages gestuels à l’usage des sourds(1)​ et du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel(2),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l’Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(3),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(4),

–  vu l’observation générale nº 4 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le droit à l’éducation inclusive(5),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (ci-après la «directive sur l’égalité en matière d’emploi»)(6),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(7),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels: une approche d’apprentissage tout au long de la vie(8),

–  vu le document politique sur l’égalité et la non-discrimination du Forum européen de la jeunesse(9),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2015 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2012 relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public (COM(2012)0721),

–  vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales(10),

–  vu la publication sur les acquis de l’apprentissage et les lignes directrices en matière d’évaluation du Forum européen des interprètes en langues des signes (EFSLI) en faveur de l’égalité des chances en matière de formation pour les interprètes en langues des signes et en faveur de services de qualité pour les citoyens sourds dans toute l’Union(11),

–  vu les lignes directrices de l’EFSLI et de l’Union européenne des sourds (UES) relatives aux interprètes en langues des signes pour des réunions au niveau international ou européen(12),

–  vu les lignes directrices de l’AIIC pour les interprètes en langues parlées travaillant dans des équipes mixtes(13),

–  vu le rapport de l’EFSLI sur le droit à des services d’interprétation en langues des signes pour les personnes qui travaillent ou qui étudient à l’étranger(14),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, y compris les personnes sourdes et malentendantes, qu’elles utilisent ou non la langue des signes, bénéficient toutes, en tant que citoyens à part entière, des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à l’indépendance, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

B.  considérant que le traité FUE exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

C.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l’égalité de participation des personnes handicapées à la société;

D.  considérant que l’Union européenne compte près d’un million de sourds utilisant les langues des signes(15) et 51 millions de citoyens malentendants(16), qui sont également nombreux à les utiliser;

E.  considérant que les langues des signes nationales et régionales sont des langues naturelles à part entière, qui possèdent leurs propres grammaire et syntaxe, tout comme les langues parlées(17);

F.  considérant que la politique de multilinguisme de l’Union encourage l’apprentissage des langues étrangères et qu’elle s’est notamment donné pour objectif que chaque Européen parle deux langues en sus de sa langue maternelle; que l’apprentissage et la promotion des langues des signes nationales et régionales pourraient contribuer à y parvenir;

G.  considérant que l’accessibilité est un préalable à l’indépendance et à la participation pleine et égale à la vie sociale des personnes handicapées(18);

H.  considérant que l’accessibilité ne se limite pas à l’accessibilité physique au milieu environnant, mais concerne aussi l’information et la communication, y compris la mise à disposition de contenus en langues des signes(19);

I.  considérant que les interprètes professionnels en langues des signes doivent remplir les mêmes tâches et les mêmes missions que les interprètes en langues parlées;

J.  considérant que la situation des interprètes en langues des signes varie d’un État membre à l’autre, de personnes offrant un soutien familial informel à des interprètes professionnels pleinement qualifiés et diplômés de l’université;

K.  considérant que tous les États membres sont confrontés à une pénurie d’interprètes en langues des signes qualifiés et professionnels et que la proportion des personnes utilisant les langues des signes par rapport aux interprètes en langues des signes varie entre 8:1 et 2 500:1, avec une moyenne de 160:1(20);

L.  considérant qu’une pétition(21) a été déposée afin d’obtenir que le Parlement accepte la soumission de pétitions dans les langues des signes nationales et régionales de l’Union;

M.  considérant que la déclaration de Bruxelles sur les langues des signes dans l’Union européenne(22) défend une approche non discriminatoire de l’utilisation d’une langue des signes naturelle, comme l’exige la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres de l’Union à l’exception d’un seul;

N.  considérant que la convention relative aux droits des personnes handicapées fait référence aux langues des signes en ses article 2 (Définitions), article 9 (Accessibilité), article 21 (Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information), article 24 (Éducation) et article 30 (Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports)(23);

O.  considérant qu’à l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, la définition de langue englobe «les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée» et que, par conséquent, les langues des signes sont comprises dans tous les articles qui font référence soit à la communication soit à la langue;

P.  considérant que le niveau et la qualité du sous-titrage sur les chaînes de télévision publiques et privées diffèrent considérablement entre les différents États membres, allant de moins de 10 % à près de 100 %, et que les normes de qualité varient fortement(24); que, dans la plupart des États membres, les données relatives au niveau d’interprétation en langues des signes à la télévision sont insuffisantes;

Q.  considérant que la mise au point de nouvelles technologies dans le domaine linguistique pourrait profiter aux utilisateurs des langues des signes;

R.  considérant qu’au titre de la convention relative aux droits des personnes handicapées, le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination et qu’en vertu de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, des aménagements raisonnables doivent être prévus afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement;

S.  considérant qu’il n’existe actuellement aucun accès à la communication directe pour les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants avec les députés au Parlement européen et les administrateurs des institutions de l’Union européenne et, inversement, pour les institutions de l’Union avec les personnes sourdes ou malentendantes;

T.  considérant que, dernièrement, les efforts visant à garantir les droits, la liberté et la dignité des personnes handicapées sont passés d’une approche axée sur le médical à une approche où l’accent est davantage mis sur les aspects politiques et sociaux, étant donné que ce sont souvent les obstacles comportementaux et environnementaux qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux;

U.  considérant que la partie I de la charte sociale européenne de 1961 dispose que toute personne invalide a droit à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale, quelles que soient l’origine et la nature de son invalidité;

V.  considérant que l’article 15 de la charte sociale européenne révisée dispose que les personnes handicapées ont droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de communauté et prévoit en outre que les parties à la charte s’engagent:

–  à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n’est pas le cas, par le biais d’institutions spécialisées publiques ou privées;

–  à favoriser leur accès à l’emploi par toute mesure susceptible d’encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d’impossibilité en raison du handicap, par l’aménagement ou la création d’emplois protégés en fonction du degré d’incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d’accompagnement;

–  à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d’accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs;

Interprètes en langues des signes qualifiés et professionnels

1.  souligne qu’il est essentiel de disposer d’interprètes en langues des signes qualifiés et professionnels et qu’à cette fin, il convient de prendre les mesures ci-après:

a)  reconnaissance officielle des langues des signes nationales et régionales dans les États membres et au sein des institutions de l’Union;

b)  formation officielle (universitaire ou équivalente, soit trois années d’études à temps plein, ce qui correspond à la formation exigée pour les interprètes en langues parlées)(25),

c)  enregistrement (système officiel d’accréditation et de contrôle de la qualité, par exemple au moyen d’un développement professionnel continu),

d)  reconnaissance officielle de la profession;

2.  reconnaît que la fourniture de services d’interprétation en langues des signes de qualité:

a)  dépend d’une évaluation objective de la qualité associant toutes les parties prenantes;

b)  requiert des qualifications professionnelles;

c)  fait intervenir des experts représentant la communauté des malentendants;

3.  reconnaît que l’interprétation en langues des signes est un service professionnel devant être rémunéré comme il se doit;

4.  propose de mettre en place un code de déontologie qui permettrait d’assurer l’indépendance et l’autonomie des personnes atteintes de surdité dans les situations où des interprètes professionnels en langues des signes interviennent; souligne que le secret professionnel et la prise de conscience des fonctions et des rôles d’un interprète en langues des signes dans une situation donnée sont essentiels pour assurer l’égalité de statut entre parties dans une situation de communication où des interprètes interviennent; insiste sur le fait qu’un code de déontologie permettrait de protéger les droits d’une personne malentendante à l’indépendance et à l’autonomie dans ces situations;

Distinction entre accessibilité et aménagement raisonnable(26)

5.  se félicite du fait que l’accessibilité soit bénéfique pour certains groupes et repose sur un ensemble de normes qui sont mises en œuvre progressivement;

6.  est conscient du fait que le caractère disproportionné ou la charge excessive ne peuvent être invoqués pour justifier un manque d’accessibilité;

7.  reconnaît que les aménagements raisonnables sont propres à chacun et sont complémentaires de l’obligation d’accessibilité;

8.  relève qu’une personne peut demander que des mesures d’aménagement raisonnable soient prises même si l’obligation d’accessibilité a été remplie;

9.  considère que la fourniture d’une interprétation en langues des signes peut constituer une mesure d’accessibilité ou une mesure d’aménagement raisonnable, selon la situation;

Accessibilité

10.  insiste sur le fait que les citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants doivent avoir accès aux mêmes informations et aux mêmes communications que leurs concitoyens au moyen de l’interprétation en langues des signes, du sous-titrage, de la reconnaissance vocale ou d’autres formes de communication, y compris par le truchement des interprètes;

11.  recommande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants aient accès, sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens, à l’environnement matériel, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies d’information et de communication, ainsi qu’aux autres installations et services ouverts ou fournis au public;

12.  insiste sur le fait que les services publics et gouvernementaux, y compris leur contenu en ligne, doivent être accessibles via des intermédiaires directs tels que des interprètes en langues des signes sur place, mais aussi au moyen de services en ligne et à distance, le cas échéant;

13.  souligne que les États membres doivent veiller à ce que les services de première ligne et d’urgence soient capables de communiquer avec des citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants, et qu’ils soient donc équipés comme il se doit; invite par ailleurs les États membres à s’intéresser aux nouvelles technologies afin de faire en sorte que les citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants puissent s’appuyer sur les technologies les plus récentes disponibles pour contacter les services de première ligne et d’urgence;

14.  insiste sur le fait qu’il faut que les services de première ligne et d’urgence soient dotés de l’équipement nécessaire pour réagir immédiatement à des situations telles que des accidents et des urgences impliquant des personnes atteintes de surdité, sourdes et aveugles ou malentendantes;

15.  réaffirme son engagement à rendre le processus politique aussi accessible que possible, notamment par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langues des signes; relève que l’on entend par processus politique les élections, les consultations publiques ainsi que d’autres manifestations, le cas échéant;

16.  demande aux États membres de faire participer les associations de personnes malentendantes à l’élaboration, à la conception et à la définition des politiques;

17.  souligne le rôle croissant joué par les technologies linguistiques dans l’égalité d’accès de tous à l’espace numérique;

18.  mesure l’importance des normes minimales pour l’accessibilité, compte tenu notamment des nouvelles technologies émergentes, telles que les services d’interprétation en langues des signes et de sous-titrage en ligne;

19.  fait remarquer que si les soins de santé relèvent de la compétence des États membres, il faut veiller à ce que les besoins des patients atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants soient satisfaits, entre autres par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langues des signes et par la formation et la sensibilisation du personnel, une attention particulière devant être portée aux femmes et aux enfants;

20.  reconnaît que l’égalité d’accès à la justice pour les citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants n’est possible que par l’intervention d’interprètes professionnels en langues des signes adéquatement qualifiés;

21.  reconnaît qu’il est essentiel que les services d’interprétation et de traduction fournis soient corrects et précis, en particulier devant les juridictions et dans d’autres contextes juridiques; rappelle par conséquent qu’il importe que les interprètes professionnels en langues des signes soient spécialisés et hautement qualifiés, en particulier dans ces circonstances;

22.  souligne qu’il faut renforcer les mesures d’aide et les dispositions spécifiques, comme l’interprétation en langues des signes et la fourniture d’informations écrites accessibles en temps réel, en faveur des personnes handicapées dans des situations de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles(27);

23.  invite tous les États membres à veiller à ce que leurs langues des signes nationales soient reconnues sur le plan juridique et à prendre toutes les mesures appropriées, notamment pour ce qui est de la reconnaissance des langues des signes et de l’encouragement de leur utilisation;

Emploi, éducation et formation

24.  rappelle que la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit au travail; prend acte du fait que les États membres se sont engagés à garantir ce droit aux citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants, sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens;

25.  fait observer que des mesures d’aménagement raisonnable, notamment la mise à disposition d’interprètes professionnels en langues des signes, doivent être prises pour garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation;

26.  demande que des aides soient accordées aux entreprises qui fournissent les ressources nécessaires aux citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants; relève que la mise à disposition des ressources nécessaires dans le cadre des entretiens d’embauche, par exemple, participe de l’intégration des citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants;

27.  souligne que des informations équilibrées et globales doivent être fournies sur les langues des signes et sur la surdité, de façon à ce que les parents puissent faire des choix éclairés dans le meilleur intérêt de leurs enfants;

28.  tout en reconnaissant que l’éducation est une compétence des États membres, demande à ces derniers de faire en sorte que les citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants ne soient pas exclus du système éducatif général;

29.  estime, en gardant à l’esprit que l’éducation est une compétence des États membres, qu'il faut fournir aux étudiants atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants tout l’appui technique nécessaire, y compris des services d’interprétation, à tous les niveaux du système éducatif;

30.  souligne, tout en continuant à reconnaître que l’éducation est une compétence des États membres, que ces derniers devraient instaurer un système éducatif ouvert à tous les niveaux, ainsi qu’un apprentissage tout au long de la vie qui soit accessible aux citoyens atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants;

31.  insiste sur le fait que les programmes d’intervention précoce sont essentiels pour le développement des compétences tout au long de la vie, y compris des compétences linguistiques, des enfants; relève, en outre, que ces programmes devraient inclure idéalement des modèles pour les malentendants;

32.  insiste sur le fait qu’il faut fournir aux étudiants atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants et à leurs parents la possibilité d’apprendre la langue des signes nationale ou régionale de leur environnement de vie via des services préscolaires et dans les écoles(28);

33.  souligne que des mesures doivent être prises pour reconnaître et valoriser l’identité linguistique des communautés de malentendants(29);

34.  demande en particulier aux États membres de favoriser un environnement dans lequel les langues des signes et l’identité linguistique peuvent prospérer et sont valorisées pour tous, dans les écoles, les universités, sur les lieux de travail, dans les clubs sportifs et dans la société dans son ensemble;

35.  invite les États membres à encourager l’apprentissage des langues des signes, au même titre que les langues étrangères;

36.  souligne que les interprètes qualifiés en langues des signes et le personnel enseignant maîtrisant les langues des signes et disposant des compétences requises pour travailler efficacement dans des environnements éducatifs ouverts et bilingues sont un facteur essentiel de la réussite scolaire des enfants et des jeunes adultes malentendants, et qu’ils contribuent ainsi à une amélioration des résultats scolaires et à une réduction du taux de chômage à long terme;

37.  attire l’attention sur le manque généralisé de manuels scolaires en langues des signes et de matériel d’apprentissage dans des formats et des langages accessibles;

38.  insiste fortement pour que la liberté de circulation des personnes atteintes de surdité, sourdes et aveugles ou malentendantes soit garantie au sein de l’Union, en particulier dans le cadre du programme Erasmus + et des programmes de mobilité y afférents, en veillant à ce que les participants ne soient pas soumis à des charges disproportionnées en ayant à prendre en charge leurs propres dispositions d’interprétation;

39.  se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; déplore l’exclusion de l’interprétation en langues des signes dans le cadre du projet, car cela entrave considérablement la liberté de circulation des travailleurs et des étudiants atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants au sein de l’Union;

Institutions de l'Union européenne

40.  reconnaît que les institutions de l’Union doivent être des exemples de meilleures pratiques pour leur personnel, les élus et les stagiaires vis-à-vis des citoyens de l’Union en matière d’aménagements raisonnables et d’accessibilité, ce qui comprend des services d’interprétation en langues des signes;

41.  se félicite du fait que les institutions de l’Union veillent déjà, sur une base ad hoc, à ce que les manifestations publiques et les réunions de commission soient accessibles; estime que le sous-titrage et la reconnaissance vocale doivent être considérés comme une solution de substitution, mais égale et nécessaire pour les personnes malentendantes qui n’utilisent pas les langues des signes, et que cela vaut également pour les agents des institutions de l’Union européenne, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables, conformément à l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

42.  reconnaît qu’à des fins d’accessibilité, les institutions de l’Union ont mis en place un système d’interprétation en langues des signes par l’intermédiaire de leurs services d’interprétation respectifs; invite instamment les institutions à recourir également à ce système lorsqu’elles fournissent des aménagements raisonnables au personnel ou aux élus, afin de réduire autant que possible la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les institutions;

43.  demande instamment aux institutions d’accorder officiellement aux interprètes en langues des signes le même statut que les interprètes en langues parlées eu égard aux services d’interprétation qu’ils fournissent aux institutions ainsi qu’à leur personnel et à leurs fonctionnaires nommés, y compris pour ce qui est de l’accès à l’aide technique, au matériel préparatoire et aux documents;

44.  demande instamment à Eurostat de fournir aux institutions de l’Union des statistiques sur les utilisateurs de langues des signes atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants, de façon à ce qu’elles puissent mieux élaborer, mettre en œuvre et analyser leurs politiques en matière de handicap et de langues;

45.  invite le service des visiteurs du Parlement à répondre aux besoins des visiteurs atteints de surdité, sourds et aveugles ou malentendants en leur accordant un accès direct dans une langue des signes nationale ou régionale et grâce à des services de reconnaissance vocale;

46.  invite les institutions à mettre pleinement en œuvre le projet pilote INSIGN de l’Union, qui est une réponse à la décision du Parlement des 10 et 13 décembre 2012 sur la mise en place d’une application et d’un service de langues des signes en temps réel et qui vise à améliorer la communication entre les personnes sourdes ou malentendantes et les institutions de l’Union(30);

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.

(2)

JO C 379 du 7.12.1998 p. 66.

(3)

JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.

(5)

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc

(6)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)

JO L 255 du 30.09.2005, p. 22.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.

(9)

http://www.youthforum.org/assets/2016/04/0099-16_FR_Equality_NonDisc_resolution_FINAL.pdf

(10)

JO L 280 du 20.10.2010, p. 1.

(11)

http://efsli.org/publications

(12)

http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/SL-Interpreter-Guidelines.pdf

(13)

http://aiic.net/page/6701/guidelines-for-spoken-language-interpreters-working-in-mixed-teams/lang/2

(14)

http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/R1101-The-right-to-sign-language-interpreting-services-when-working-or-studying-abroad.pdf

(15)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-511_fr.htm

(16)

Fédération européenne des malentendants (EFHOH - European Federation of Hard of Hearing People) http://www.efhoh.org/about_us

(17)

Brentari, D., ed. (2010) Sign Languages. Cambridge University Press.

Pfau, R., Steinbach M. & Bencie W., eds. (2012) Sign Language: An International Handbook. De Gruyter.

(18)

Observation générale nº 2, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/2, disponible à l’adresse suivante: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/033/14/PDF/G1403314.pdf?OpenElement

(19)

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 9.

(20)

Wit, M. de (2016, forthcoming). Sign Language Interpreting in Europe, 2016 edition.

(21)

Pétition n° 1056/2016

(22)

Déclaration de Bruxelles (2010), Union européenne des sourds (UES) http://www.eud.eu/files/8514/5803/7674/brussels_declaration_FINAL.pdf

(23)

http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

(24)

EFHOH (2015). State of subtitling access in EU. Disponible à l’adresse suivante: http://media.wix.com/ugd/c2e099_0921564404524507bed2ff3648781a3c.pdf

(25)

EFSLI (2013), Learning Outcomes for Graduates of a Three Year Interpreting Training Programme.

(26)

CRPD/C/GC/4, para. 28.

(27)

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 11.

(28)

http://www.univie.ac.at/designbilingual/downloads/De-Sign_Bilingual_Findings.pdf

(29)

Observation générale nº 4, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/4, disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc

(30)

http://www.eud.eu/projects/past-projects/insign-project/

Dernière mise à jour: 18 novembre 2016Avis juridique