PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie

22.11.2016 - ((2016/2993)(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Cristian Dan Preda, Renate Sommer, Elmar Brok au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1276/2016

B8-1282/2016

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie

((2016/2993)(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[1],

–  vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu le rapport de la Commission de 2016 sur la Turquie (SWD(2015)0366),

–  vu le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)[2],

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’État militaire manqué en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de la tentative de coup d’État;

B.  considérant que les mesures répressives prises par les autorités turques à l’encontre des partis d’opposition, y compris l’arrestation, entre autres, de dirigeants de l’opposition, de membres de la Grande Assemblée nationale turque et de journalistes, sont disproportionnées et contraires à la législation nationale turque, et contreviennent aux engagements d’un État membre du Conseil de l’Europe et au pacte international relatif aux droits civils et politiques;

C.  considérant que le président Erdoğan et des membres du gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort;

D.  considérant qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant les conditions de détention des personnes arrêtées et emprisonnées à la suite du coup d’État, les licenciements massifs de fonctionnaires, ainsi que les graves restrictions à la liberté d’expression et les restrictions imposées à la presse et aux médias en Turquie;

E.  considérant que le paragraphe 5 du cadre pour les négociations précise qu’en cas de violation grave et persistante, en Turquie, des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit sur lesquels l'Union est fondée, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des États membres, recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu'elles soient reprises;

1.  condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative de coup d’État militaire manquée en juillet 2016, qu’il a également condamnée; demande à la Commission et aux États membres de reporter temporairement les négociations d’adhésion avec la Turquie, en tout cas dans les conditions actuelles;

2.  relève que la Turquie attache de l’importance à l’approfondissement de l’union douanière; souligne que la suspension des travaux sur l’approfondissement de l’union douanière a de graves conséquences économiques pour le pays;

3.  souligne que le rétablissement de la peine capitale mettrait un terme aux négociations;

4.  reconnaît que la Turquie se trouve dans une situation difficile sur le plan de la sécurité et que sa stabilité est menacée tant de l’intérieur que de l’extérieur, mais répète que cette situation ne saurait justifier les arrestations de personnes innocentes pour des motifs politiques, ni la détention de ressortissants étrangers;

5.  relève qu’à ce jour, la Turquie ne remplit pas 7 des 72 critères fixés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, dont certains sont particulièrement importants;

6.  demande à la Commission de définir des critères clairs pour la reprise des négociations, en tenant compte des critères de Copenhague et des obligations de la Turquie en tant que membre du Conseil de l’Europe;

7.  demande à la Commission d’envisager une éventuelle suspension temporaire des financements versés à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II); souligne qu’une partie des fonds de l’IAP pourraient être orientés vers un soutien accru pour les réfugiés et les migrants en Turquie;

8.  encourage la Commission, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise à offrir une assistance judiciaire supplémentaire aux autorités turques, afin de garantir le bon accès à la justice et des conditions de détention adéquates et sûres pour les personnes emprisonnées et accusées en raison de leur participation à la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016;

9.  souligne l'importance stratégique des relations entre la Turquie et l’Union européenne pour les deux parties; relève que la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait savoir le 14 novembre 2016 que les ministres des affaires étrangères étaient convenus de garder avant tout une position forte et unie à 28;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

 

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
• [2]  JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.