PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le soutien aux victimes de la thalidomide
9.12.2016 - (2016/3029(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Matteo Salvini, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Angelo Ciocca, Lorenzo Fontana au nom du groupe ENF
B8-1343/2016
résolution du Parlement européen sur le soutien aux victimes de la thalidomide
Le Parlement européen,
– vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 3, 26 et 35,
– vu les questions écrites posées à la Commission sur la situation des victimes de la thalidomide E-009231/2014, E-000540-15, E-006141-15, E-010259-15 et E-005523-16,
– vu les propositions de résolution sur la situation des victimes de la thalidomide B8-0006/2014, B8-0257/2014 et B8-0090/2015,
– vu le décret royal espagnol n° 1006/2010 du 5 août 2010, établissant les principes d’indemnisation et de soutien solidaire aux victimes de la thalidomide en Espagne pour la période 1960-1965,
– vu la déclaration de la Commission du 14 décembre 2016 sur le soutien aux victimes de la thalidomide,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu’à la suite de la mise sur le marché européen en 1957, par l’industrie pharmaceutique allemande Chemie Grünenthal, de la thalidomide, médicament antiémétique destiné également aux femmes enceintes, au moins 20 000 enfants sont nés avec de graves malformations;
B. considérant que ce médicament est à l’origine du plus grand désastre jamais causé par un médicament au sein de la collectivité;
C. considérant que l’Europe compte plus de 4 000 survivants à la thalidomide, dont: 2 800 en Allemagne, 450 en Italie, 400 au Royaume-Uni, 400 en Espagne, 103 en Suède et environ 90 en Autriche;
D. considérant que les conclusions de l’étude effectuée par l’université d’Heidelberg intitulée «Thalidomide. Questions concernant les problèmes, les exigences spécifiques et les déficits dont sont atteintes les victimes de la thalidomide. Rapport de synthèse sur les premiers résultats de l’enquête et premières recommandations sur l’action à mener» de 2012[1] et celles de l’étude du consultant Firefly Research, intitulée «Santé, qualité de vie et emploi des personnes touchées par la thalidomide – Témoignages du Royaume-Uni» de 2015 [2], font clairement apparaître le nombre croissant de problèmes d’ordre physique et psychologique rencontrés au fil des années par les victimes de la thalidomide, ainsi que les besoins médicaux, financiers et sociaux qui en résultent;
E. considérant que l’enquête indépendante menée en 2014 par le cabinet d’avocats international Ince & Co. a fait clairement ressortir les irrégularités commises en 1970 au cours de la procédure pénale engagée contre la société pharmaceutique Grünenthal, lesquelles ont entaché son bon déroulement et empêché les victimes d’obtenir une équitable réparation au civil;
F. considérant que les enquêtes indépendantes du cabinet d’avocats international Ince & Co. ont également mis en lumière l’occultation au public, par imprudence, des effets indésirables du médicament chez les femmes enceintes, par Chemie Grünenthal, et les manquements en termes de pharmacovigilance des États qui l’ont mis sur leur marché;
G. considérant que, le 27 mai 2015, des eurodéputés de tous les groupes politiques ont organisé au Parlement européen une conférence de presse au cours de laquelle ont été réaffirmés, de façon transversale, la volonté politique et l’engagement de garantir aux victimes de la thalidomide, l’accès aux fonds et aux ressources nécessaires pour faire face à leurs besoins croissants en matière de soins de santé[3];
H. considérant qu’au cours du débat qui a eu lieu lors de la session du Parlement du 9 mars 2016, le commissaire Andriukaitis a insisté sur l’importance de garantir aux survivants de la thalidomide un soutien financier pour faire face à leurs dépenses de santé toujours plus importantes et a reconnu la nécessité de trouver une solution appropriée pour tous les survivants, de façon à garantir la protection de leur qualité de vie;
I. considérant que, près de soixante ans plus tard, les survivants sont toujours à la recherche de justice et d’une solution compensatoire qui leur permette de supporter le coût élevé des soins nécessaires liés à leur condition physique;
J. considérant le rôle fondamental que jouent, en Europe, les associations des victimes de la thalidomide pour dénoncer et défendre les droits des victimes de cette tragédie due à la négligence;
1. juge indispensable que les demandes des victimes de la thalidomide ayant survécu en Europe soient pleinement reconnues afin de leur assurer l’autonomie, l’accès aux soins médicaux et une bonne qualité de vie;
2. demande à la Commission de concrétiser les engagements pris par le commissaire Andriukaitis lors de la session plénière du Parlement du 9 mars 2016 en établissant un programme d’assistance qui complète l’action des États membres pour fournir un soutien financier aux victimes de la thalidomide et à leurs familles;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.