Procédure : 2016/3007(DEA)
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B8-0001/2017

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Votes :

PV 19/01/2017 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 171kWORD 50k
13.12.2016
PE596.710v01-00
 
B8-0001/2017

déposée conformément à l'article 105, paragraphe 3, du règlement


sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 – 2016/3007(DEA))


Roberto Gualtieri au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
Claude Moraes, Judith Sargentini au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques  
B8-0001/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)07495),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(1), et en particulier son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,

–  vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(2), et en particulier son annexe,

–  vu la lettre conjointe du 19 septembre 2016 de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant le règlement délégué C(2016)4180 de la Commission et la réponse, datée du 26 octobre 2016, de la commissaire Jourová,

–  vu les travaux et les conclusions des deux commissions spéciales sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE/TAX2) ainsi que de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition 2016/0208 (COD) de la Commission, et en particulier son point 3.8 concernant la liste des pays tiers à haut risque,

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 105, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849 (la «4e directive LBC»);

B.  considérant que le règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques est en vigueur depuis le 23 septembre 2016;

C.  considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission restera en vigueur même si le règlement délégué modificatif est rejeté;

D.  considérant que la liste des pays, même après la modification apportée par le règlement délégué modificatif adopté par la Commission le 24 novembre 2016, correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) lors de sa 28e session plénière, qui s’est tenue du 19 au 21 octobre 2016;

E.  considérant que, tel qu’établi au considérant 28 de la 4e directive LBC et répété dans l’exposé des motifs du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, l’évaluation réalisée par la Commission est un processus autonome; qu'il est donc loisible à la Commission de ne pas tenir compte des normes du GAFI et de garder un pays tiers sur sa liste même si le GAFI l’en retire, ou d'y ajouter un pays tiers supplémentaire, pour autant que cette mesure soit conforme aux critères spécifiques établis par l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

F.  considérant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, qui doit être mené de façon rigoureuse et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849;

G.  considérant que l’évaluation de la Commission doit reposer sur un processus pleinement indépendant et non politisé;

H.  considérant que la Commission, dans sa lettre du 26 octobre 2016, déclare qu’elle doit recenser les pays à haut risque en s’appuyant exclusivement sur les motifs répertoriés à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC, lesquels n’ont trait qu’aux carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

I.  considérant que les éléments recueillis par les deux commissions spéciales sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE/TAX2) ainsi que la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) indiquent que certains pays qui ne figurent pas dans la liste des pays à haut risque à l’heure actuelle pourraient effectivement présenter de telles carences au regard de plusieurs aspects de l’article 9, paragraphe 2;

J.  considérant que, en outre, le Parlement estime que la liste des critères établie à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC n’est pas exhaustive («en particulier») et que les infractions préalables au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales, relèvent de ces critères et devraient donc être dûment prises en compte dans le contexte du processus autonome mené par la Commission;

K.  considérant que le Parlement se range à l’argument invoqué par la Commission dans sa lettre du 26 octobre 2016, à savoir que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux ne coïncident pas toujours, mais qu'il est en total désaccord avec l’éventualité d'établir une distinction absolue entre les juridictions non coopératives en matière fiscale et les carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment pour ce qui concerne les obligations de notifier les transactions suspectes;

L.  considérant que le Parlement attend de la Commission qu’elle réalise sa propre évaluation et qu’elle évite de s’appuyer uniquement sur des sources d'informations extérieures;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations exprimées ci-dessus;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2)

JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.

Dernière mise à jour: 11 janvier 2017Avis juridique