Procédure : 2016/3024(RSP)
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B8-0024/2017

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PV 19/01/2017 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 45k
11.1.2017
PE596.733v01-00
 
B8-0024/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (2016/3024(RSP))


Vicky Ford au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Résolution du Parlement européen sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (2016/3024(RSP))  
B8-0024/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU)(1), et son acte délégué (règlement délégué (UE) nº 2015/2446) de la Commission, du 28 juillet 2015(2)), son acte d’exécution (règlement d’exécution nº 2015/2447 du 24 novembre 2015, de la Commission(3)), son acte délégué transitoire (règlement délégué nº 2016/341 du 17 décembre 2015, de la Commission) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution nº 2016/578 du 11 avril 2016, de la Commission(4)),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil(5),

–  vu la ratification par l’Union européenne de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’elle est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens de l’Union;

B.  considérant que le marché unique numérique vise à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans l’ensemble de l’Europe;

C.  considérant que l’union douanière devrait continuer à faciliter cet accès afin de tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre le commerce mondial;

D.  considérant que les règles et procédures douanières complexes sont particulièrement préjudiciables aux petites et moyennes entreprises (PME);

E.  considérant que des systèmes douaniers différents, notamment en ce qui concerne les droits de douane et le dédouanement, entraînent une fragmentation, une charge administrative et des retards supplémentaires, ce qui engendre une incertitude et des disparités sur le marché et peut fragiliser le respect de la législation douanière de l’Union par les opérateurs économiques;

F.  considérant que les dispositions de fond du code des douanes de l'Union (CDU) sont entrées en vigueur le 1er mai 2016 et sont actuellement dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’infrastructure informatique de tous les États membres doit être à même de prendre en charge le flux électronique de données douanières;

G.  considérant que la Commission a déjà proposé au Parlement une modification de la législation douanière de l’Union (par exemple, les récentes modifications adoptées en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne) et qu’elle continuera à le faire dans un avenir proche;

H.  considérant que, du fait de la technique de refonte, le CDU n’a pas fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices, et que son acte délégué (règlement délégué (UE) nº 2015/2446), son acte d’exécution (règlement d’exécution nº 2015/2447), son acte délégué transitoire (règlement délégué nº 2016/341) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution nº 2016/578) n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact préalable;

I.  considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et des nouveaux défis pour l’union douanière depuis sa création;

J.  considérant que la Commission a, en outre, présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables;

1.  invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie et un calendrier clairs, cohérents et ambitieux afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre des systèmes douaniers de l’Union soient couverts par des propositions appropriées et adaptées à l’évolution actuelle du commerce mondial et à la mise en œuvre du programme de politique commerciale de l’Union;

2.  suggère, en particulier, d’intensifier les efforts afin d’harmoniser davantage les exigences électroniques douanières et les programmes d’évaluation des risques au niveau de l’Union européenne dans le délai fixé par le CDU en vue de veiller à ce que l’arrivée, le transit et la sortie des marchandises soient enregistrés dans l’Union européenne de la manière la plus efficace possible (tout en ne compromettant pas la sécurité), en reliant les systèmes des États membres pour créer un système électronique cohérent fondé sur le même modèle de données et sur des systèmes communs en ce qui concerne les mouvements; estime que la Commission devrait adopter une approche volontariste à cet égard, notamment au moyen d’un accord de cofinancement pour assurer le développement de systèmes informatiques interopérables et garantir l’interopérabilité avec d’autres systèmes informatiques pour les certificats de police sanitaire et de salubrité;

3.  demande à la Commission européenne et aux États membres de coopérer étroitement avec les opérateurs économiques à chacune des étapes de la mise en œuvre du CDU, ainsi que dans le processus de modification des actes délégués du CDU et soutiennent, à cette fin, le processus de consultation régulier du groupe de contact avec les opérateurs économiques;

4.  rappelle à la Commission l’engagement pris par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, qui vise à faciliter la circulation transfrontalière des marchandises, à réduire les coûts du commerce aux frontières et à renforcer la coopération effective entre les membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière;

5.  rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à mettre en place un véritable marché unique numérique dont la facilitation des échanges par le commerce électronique devrait être un élément essentiel; souligne que chaque opérateur économique doit respecter les normes relatives aux procédures douanières afin d’éviter toute lacune dans les procédures douanières et reconnaît que les procédures douanières simplifiées existantes doivent pouvoir continuer à être utilisées par les opérateurs économiques si elles sont compatibles avec les dispositions en matière de sûreté, de sécurité et de droits de propriété intellectuelle, par exemple, dans le cas des opérateurs de services de livraison express d’envois de peu de valeur qui, dans le cadre des dispositions du CDU, feront l’objet de procédures douanières standard qui pourraient représenter une charge administrative pouvant entraver la croissance du commerce en ligne;

6.  demande à la Commission de saisir l'occasion que représente l’élaboration actuelle des mesures d’exécution pour répondre aux objectifs susmentionnés et remédier rapidement à toute carence juridique afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’union douanière et de faciliter véritablement le commerce mondial;

7.  propose à la Commission de préciser qu’une dette douanière née en raison d’une inobservation peut également être éteinte lorsqu’il peut être dûment prouvé qu’il n’y pas de tentative de manœuvre, par exemple dans le cas du stockage temporaire et de l’introduction de marchandises non-UE sur le territoire douanier de l’Union;

8.   invite la Commission à soumettre, d’ici à 2017, un rapport intermédiaire évaluant de manière approfondie la politique douanière de l’Union (y compris un examen complet de tous les problèmes, des chevauchements, des lacunes, des divergences et des mesures obsolètes, des plaintes déposées auprès des autorités douanières et des infractions au CDU résultant des erreurs et des carences du règlement (UE) n° 952/2013 et qui ont été corrigées depuis le 1er mai 2016) et à présenter, d’ici à 2021, un bilan de qualité, y compris une analyse d’impact indépendante afin de s’assurer que le cadre réglementaire de la politique douanière de l’Union, notamment le nouveau code des douanes de l’Union, est efficace, proportionné et adapté aux objectifs fixés tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

 

(1)

JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)

JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

(3)

JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

(4)

JO L 99 du 15.4.2016, p. 6.

(5)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2017Avis juridique