Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0141/2017

Textes déposés :

B8-0141/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 252kWORD 48k
8.2.2017
PE598.465v01-00
 
B8-0141/2017

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada (2017/2525(RSP))


Edouard Ferrand, Marcel de Graaff, Marine Le Pen, Georg Mayer, Franz Obermayr, Matteo Salvini, Harald Vilimsky au nom du groupe ENF

Résolution du Parlement européen sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada (2017/2525(RSP))  
B8-0141/2017

Le Parlement européen,

–  vu le principe de précaution qui, en vertu de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), constitue l'un des piliers de la protection des consommateurs et de l’environnement;

–  vu l’avis élaboré par la commission de l’emploi et des affaires sociales à l’intention de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part(1);

–  vu les diverses actions engagées par les citoyens européens et canadiens contre cet accord;

–  vu la déclaration de la Commission du 15 février 2017 sur la conclusion de l’AECG entre l’UE et le Canada;

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les cycles de négociations sur l’AECG ont d’emblée été marqués par un manque manifeste de transparence qui a empêché le grand public et ses représentants démocratiquement élus de suivre activement l’évolution des négociations;

B.  considérant que la mise en œuvre imposée de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) demeure un problème essentiel qui crée un système de justice parallèle et permet aux entreprises puissantes de saper l’un des piliers fondamentaux de la souveraineté des États membres que constitue l’état de droit;

C.  considérant que l’AECG ne permet pas de veiller au respect du principe de précaution,

D.  considérant que les coûts de production de certaines filières agricoles canadiennes sont nettement inférieurs à ceux des producteurs européens, notamment des éleveurs, dont l’existence même est ainsi menacée;

E.  considérant que les structures amenées à être mises en place aux termes de l’AECG présentent un caractère supranational et échappent au contrôle démocratique des citoyens de l’Union, comme l’a fait observer la Cour constitutionnelle allemande pour ce qui est du comité mixte de l’AECG;

1.  refuse de donner son approbation à la conclusion de l’AECG;

 

2.  souligne avec insistance la nécessité d’un débat public avant d’ouvrir de nouvelles négociations commerciales et de définir clairement des normes incontournables telles que le principe de précaution;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et du Canada.

(1)

EMPL_AD(2016)593983.

Dernière mise à jour: 10 février 2017Avis juridique